S.protocole- Final 22 déc PDF

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SOLU EXAM FINAL DONATO PROTOCOL 2020...

Description

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de MONTRÉAL: 01 No : -05-100000-200

COUR SUPÉRIEURE

02

Georges et Lise Sabourin Partie demanderesse

c. 03

Université de Montréal Partie défenderesse

et 04

Francis Leticriss Émile Ledébile Alain Lepafin Partie mise-en cause 1ER PROTOCOLE DE L’INSTANCE EN MATIÈRE CIVILE PAGE DE PRÉSENTATION Cour supérieure du Québec - division de Québec

1.

Vous devez obligatoirement remplir cette page de présentation lors du dépôt du 1er protocole de l’instance (mais non si vous déposez une proposition de protocole ou un protocole modifié).

2.

Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et brocher les deux documents ensemble, le cas échéant.

3.

Pour chaque question posée, vous devez cocher le oui ou le non (à défaut de quoi la réponse sera réputée oui).

Les parties prévoient tenir un ou des interrogatoires dont la durée excède celles énoncées à l’article 229 C.p.c.?

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

(section 5 du protocole)

Il est prévu que plus de deux représentants d’une même partie seront interrogés? (section 5 du protocole)

Au moins une partie prévoit produire une défense écrite? (section 7 du protocole)

Le coût total des expertises représente plus de 12 % de la valeur en litige ou plus de 12 000 $? (section 9 du protocole)

Les parties demandent une prolongation de délai? (section 10 du protocole) SJ-1124 (2018-07)

RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA 

SJ-1124 (2018-07)

RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA 

Entête non répétée pour les fins de l’examen

PROTOCOLE DE L'INSTANCE EN MATIÈRE CIVILE Cour supérieure du Québec - division de Québec (art. 148 C.p.c.)

1.

Généralités

Date de signification de la demande introductive d’instance

2 novembre 2020

Expiration du délai de rigueur (de la signification de la procédure introductive)1

05

Nature du litige : Droit de la responsabilité extracontractuelle

06

Montant : 85,000$

3 mai 2021

07

Questions en litige (si possible communes) : 08

- Auteurs de la faute - Dommages subis - Lien de causalité - Intervention forcée de certains étudiants pour obtenir la responsabilité partagée Avant le dépôt des procédures judiciaires, les parties ont considéré le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (art. 1, al. 3 et 148 C.p.c.)

OUI

NON

Dans l’affirmative, les parties ont participé, avant le dépôt des procédures judiciaires, à un mode privé de prévention et de règlement des différends

OUI

NON

La tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : sera demandée

est probable

est possible

est exclue

1 Ne pas oublier que le protocole est présumé accepté 20 jours après son dépôt au greffe (art. 149 et 150 C.p.c.) ; le délai de rigueur court dès lors, sauf en cas de gestion ou prolongation ordonnée par le tribunal (art. 173 al. 1 C.p.c.) , ou si le protocole est déposé hors délai (art. 173 al. 3 C.p.c.). SJ-1124 (2018-07)

1

2.

3.

4.

Moyens préliminaires

Date limite de présentation

Moyen déclinatoire (art. 167 C.p.c.)

- par la défense

Moyen d’irrecevabilité (art. 168 C.p.c.)

- par la défense

Cautionnement pour frais (art. 492 C.p.c.)

- par la défense

Précisions (art. 169 C.p.c.)

- par la demanderesse.

Radiation d’allégations (art. 169 C.p.c.)

- par

Autre :

- par

09

Incidents

25 novembre 2020

Date limite de présentation

Intervention forcée (art. 188 C.p.c)

- par la défense.

Appel en garantie (art. 189 C.p.c)

- par

Modification d’acte de procédure (art. 206 C.p.c)

- par

Autre :

- par

10

Mesures de sauvegarde (art. 158 al. 5 C.p.c.)

15 décembre 2020

Date limite de présentation

Demandées par : Nature : Demandées par : Nature : 5.

Interrogatoires préalables nécessaires (art. 221 C.p.c.)

Date limite tenue

Des témoins de la demande Nom : GEORGE SABOURIN

Durée : 1 h. 11

Nom :

Durée :

-X oral h.

-

oral

écrit.

25 janvier 2021

écrit.

25 février 2021

écrit.

15 mars 2021

écrit

Des témoins de la défense Nom : PAUL CHABOT (sec. général) :

Durée :1 h. 12

Nom :

Durée :

-X oral h.

-

oral

écrit

Des témoins de la partie MISE-EN-CAUSE Nom : FRANCIS LETICRISS

Durée :1 h. 13

Nom :

Durée :

-X oral h.

-

oral

écrit

N.B. : La partie qui interroge requerra, au moins 14 jours à l’avance, tous les documents à être discutés avec le témoin, qui devra les communiquer au moins 3 jours avant l’interrogatoire; les engagements encore SJ-1124 (2018-07)

2

manquants seront communiqués à toutes les parties au plus tard 14 jours après l’interrogatoire.

SJ-1124 (2018-07)

3

6.

Expertises nécessaires (art. 232 C.p.c.)

Date limite de production

Expertise commune

OUI NON. SI LE JUGE L’ORDONNE 14

Si oui, nature : étendue des dommages Si non, motifs de refus : la partie demanderesse a déjà une évaluation des dommages.

.

CONFÉRENCE DE GESTION AVANT LE 25 JANVIER 2021

15

Expertises par la demande (une seule par discipline) Nature : Nature : Expertises par la défense (une seule par discipline) Nature : Nature : Expertises par la partie Nature : Nature :

7.

Défense (art. 171 C.p.c.) orale (par exposé sommaire)

Date limite de production écrite, par

la partie demanderesse a participé à son malheur en laissant leur fille Myriam organiser et autoriser le «Bar Clandestin» chez-eux. 16

INCLUSE AU PROTOCOLE

Si écrite, énoncer les éléments de défense justifiant l’écrit : orale (par exposé sommaire)

écrite, par

Si écrite, énoncer les éléments de défense justifiant l’écrit : Demande reconventionnelle par

OUI

NON

Défense reconventionnelle

orale

écrite

8.

Communication de la preuve (art. 247, 248 C.p.c.)

Date limite de communication

Par la demande :

pièces déclarations écrites autres :

15 décembre 2020 17

Par la défense :

pièces déclarations écrites autres :

15 FÉVRIER 2021 18

Par la partie MISE-EN-CAUSE

pièces déclarations écrites autres :

15 FÉVRIER 2021

SJ-1124 (2018-07)

4

9.

Les frais de justice (art. 339 C.p.c.)

Coût total des expertises.

Coûts prévisibles en demande en défense de tiers

Coût total des autres frais de justice. 19

en demande

2,000$

en défense

2,000$

de tiers

AIDE JURIDIQUE

10. La demande d’inscription pour instruction et jugement (art. 173 et 174 C.p.c.) X Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’article 173 C.p.c. (le délai débutant 20 jours suivant le dépôt du protocole au greffe, sauf en cas de gestion, ou prolongation ordonnée par le tribunal, ou si le protocole est déposé hors délai).

ou Les parties sollicitent une prolongation du délai de

mois pour porter cette date au

(art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).

11. Les parties entendent utiliser le mode de notification suivant (art. 110 et ss C.p.c.) huissier

télécopieur

courriel.

20

autre : N.B. : Le non-respect du protocole peut constituer un manquement sanctionné par les articles 341 et 342 C.p.c.

Signé, le 22 décembre 2020

Georges et Lise Sabourin.

Université de Montréal

Partie demanderesse ou Me Éva Gagné Procureur(s) en demande

Partie défenderesse ou Me Paul Tempoursa Procureur(s) en défense

Francis Leticriss, Émile Alain Lepafin Partie Mise en cause ou Me Gérard Manvusa Procureur(s) de

SJ-1124 (2018-07)

Ledébile,

Partie ou Me Procureur(s) de

5...