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Tableau comparatif couple L1...

Description

Le couple : vie et effets du régime Mariage

PACS

Concubinage

Définition

Pas de définition légale Mais institution marquée par des règles d’ordre public

515-1 Contrat conclu par deux personnes en vie d’organiser leur vie commune

515-8 code civil Union de fait présentant un caractère de stabilité et de continuité

Majorité

144 du Code civil 515 -1 18 ans 18 ans Sauf dispense du Procureur pour motifs graves 145 Code civil

Empêchement

161 à 164 Ascendant / alliés ligne directe, frère et sœur, oncle et tante…. Arrêt de 2013 +2016

515-2 Pas entre ascendant / descendant et alliés en ligne directe + collatéraux

Bigamie

147 On ne peut contracter second mariage avant dissolution du premier

515-2 2° &3° Pas de PACS avec une personne déjà mariés ou déjà liée par PACS

Obligation OUI de fidélité, C. civ., art. 212 respects, secours

NON

Devoir d’assistance

OUI C. civ., al. 1er

OUI C. civ., art. 212

NON

NON art.

515-4,

Contribution aux OUI C.civ., art. 214 charges

OUI 515-4 aide NON matérielle réciproque proportionnelle à leurs facultés respectives

Régime fiscal

Imposition commune

Imposition commune

Solidarité pour les dettes ménagères

OUI article 220 al 1 principe + exception alinéa 2 dépenses manifestement excessives, achat à tempérament et emprunt.

OUI article 515-4 al 2 NON principe + exception dépenses manifestement excessives, achat à tempérament et emprunt.

Pas d'imposition commune

Pension de réversion

OUI

Régime des biens

Communauté réduite aux 515-5 acquêts. Séparation de biens

Membre OUI du couple tuteur C. civ., art. 449 ou curateur légal Représentation en justice par l'autre membre du couple

NON

OUI C. civ., art. 449

OUI article 343 Conditions : deux époux

Cotitularité du OUI automatiquement bail du logement du couple Accès à la procréation médicalement assistée

aucun OUI C. civ., art. 449

OUI OUI OUI Code de procédure Code de procédure Code civile., art. 828 civile art. 828 procédure art. 828

Adoption de OUI 345-1 NON l'enfant de l'autre Adoption de l’enfant du membre du conjoint couple Adoption par le couple

NON

NON

NON NON Mais personne seule oui personne 343-1 oui 343-1 OUI par volontaire

de civile

mais seule

déclaration NON

OUI pour les couples OUI pour les couples OUI pour les hétérosexuels hétérosexuels couples hétérosexuels

Les effets de la dissolution du couple

MARIAGE Principe de Article 227 séparation Décès

PACS

CONCUBINAGE

515-7

LIBRE

Décès

Le divorce

Mariage

Article 229

Déclaration conjointe

4 Cas de divorce : consentement mutuel, acceptation du principe de Décision unilatérale la rupture du mariage, altération (à faire signifier) définitive du lien conjugal, faute. Compensation 270 et 271 Code civil Aucune pécuniaire Prestation compensatoire si la sauf enrichissement en cas de rupture crée une disparité dans les sans cause rupture conditions de vie respectives des époux

Dommages et intérêts en cas de rupture

C. civ., art. 266 : droit à des dommages-intérêts si un des époux subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Transfert du OUI bail au Art. 1751 c. civ. membre du couple abandonné

Aucune sauf sociétés créées de fait ou enrichissement sans cause

C. civ., art. 515-7 : droit à des dommages intérêts en cas de faute dans la rupture du Pacs

OUI

Oui sur le fondement de la loi du 6 juillet Art. 1751 du c. civ. 1989 ou Loi du 6 juillet 1989

MARIAGE Attribution du logement à l’un des membres du couple

PACS

CONCUBINAGE

de Oui si le bien est commun (C. civ., Oui si le bien est Pas art. 831-2) indivis (C. civ., art. particulier 515-6) Bail forcé sur le bien propre d’un époux

texte...