Tableau comparatif SA sans APE SARL SAS PDF

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Summary

This course was made by a teacher of Skema Business School in the 2020/2021 academic year. It contains the full course and tips given by the teacher during the face to face course in SKEMA BUSINESS SCHOOL. You will find some examples in order to help you memorize the course and understand it in an e...

Description

Tableau comparatif SA sans offre publique, SARL et SAS

Capital

Nombre d'associés

SA Capital minimal : 37 000 euros avec ou sans offre publique Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. 2 au minimum. Pas de maximum (7 si SA cotée)

SARL

SAS

Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.

Pas de capital minimum Libération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans)

1 au minimum (EURL) 1 au minimum (SASU) 100 maximum Ex aequo SARL et SAS pour les petits projets

Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), Président unique (personne dont un président personne Un ou plusieurs gérants, physique ou morale), physique, qui est le plus Organes associés ou non actionnaire ou non souvent le P.D.G.> ou Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres) Avantage à la SAS IS, sauf option pour l'IR Fiscalité Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) pour les SARL de famille Ex aequo Cession libre entre associés et au profit des Cession libre. conjoints, ascendants et Les statuts peuvent Transmission des Cession libre entre parts ou des actionnaires, sauf clause descendants des associés. soumettre toute cession d'agrément ou de préemption d'action à l'agrément actions Procédure d'agrément à préalable des actionnaires l'égard des tiers Avantage à la SAS, plus souple et plus sûre Responsabilité du Limitée au montant de ses apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres dirigeant associé Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion Responsabilité Limitée au montant de leurs apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres des associés Nomination et révocation du Nomination déterminée par les statuts ou décision PDG par le conseil collective des associés. Les statuts fixent librement Nomination et d'administration, des directeurs Révocation à la majorité les modalités de nomination révocation du généraux par le conseil simple. Avec dommages et de révocation du Président dirigeant d'administration, sur et intérêts en l'absence de proposition du PDG juste motif SAS plus souple et plus adaptable à toutes les situations Présence d'un ou Obligatoire au-delà de plusieurs Obligatoire au-delà de Obligatoire certains seuils certains seuils commissaires aux comptes Ex aequo SARL/SAS Statut social du Régime général des salariés, Le gérant associé Régime général des salariés,

Capital

SA Capital minimal : 37 000 euros avec ou sans offre publique Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.

SARL

SAS

Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.

Pas de capital minimum Libération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans)

minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime dirigeant que le président soit associé ou des salariés. que le président soit personne Le gérant associé non actionnaire ou non physique majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) SA et SAS plus avantageuses Abattement de 10 % Impôt sur le revenu. plafonné sur les revenus Idem que pour la SA, mais le président peut être une Abattement de 10 % plafonné salariaux perçus par le personne morale. Dans ce Statut fiscal du sur les revenus salariaux gérant s'il bénéficie du cas, les revenus sont taxés dirigeant perçus par le dirigeant. régime des salariés. dans la catégorie " revenus personne Taxation des dividendes. Taxation des dividendes. physique Rémunération déductible des Rémunération déductible des capitaux mobiliers ". Rémunération déductible des résultats de l'entreprise des résultats de résultats de l'entreprise l'entreprise Avantage à la SAS, qui permet entre autres d'avoir un président personne morale Augmentation de capital Augmentation de capital par Augmentation de capital par émission privée d'actions, par apports nouveaux, émission privée d'actions, bons de caisse, recours aux mise en réserve des émission privée d'obligations, Mode de établissements financiers bénéfices, recours aux financement et bons de caisse, recours aux établissements financiers, publics ou privés, mise en ouverture du établissements financiers réserve de bénéfices, apports apports en compte capital publics ou privés, mise en en compte courant courant réserve de bénéfices, apports L'appel public à l'épargne L'appel public à l'épargne est en compte courant interdit. est interdit. SAS plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital...