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TD n°6 droit administratif Dissertation : l’obligation de prendre les règlements nécessaires à l’exécution des lois. Introduction Les règlements sont des actes administratifs, à caractère général et impersonnel, pris pour l’application d’une loi en vertu d’un habilitation législative. Il en existe plusieurs sortes, en effet, les ordonnances, les décrets, les règlements en Conseil d’État, les arrêtés et les circulaires appartiennent au domaine des règlements. C’est un pouvoir attribué à l’exécutif dans le but que celui ci puisse intervenir dans les domaines ou le législateur n’est pas compétent. Au départ, on ne voulait donner aucun pouvoir normatif à l’exécutif, il était même impensable qu’il puisse disposer du même pouvoir que le législateur. Ainsi, l’article 6 de la Constitution de 1791 énoncée une interdiction d’élaborer des lois par le pouvoir exécutif. Le principe de la Séparation des pouvoirs assurait au pouvoir législatif l’élaboration des lois et au pouvoir exécutif leur application. Cependant, le législateur ne peut pas, en pratique, prévoir toutes les dispositions relevant de l’exécutif. Alors, le pouvoir réglementaire est attribué au pouvoir exécutif par la Constitution de l’an XIII dans son article 4, et qui est ensuite repris dans les différentes Constitutions jusqu’à nos jours. En effet, l’exécutif obtient un pouvoir supérieur à celui qu’il avait avant où il ne pouvait que rappeler les dispositions législatives. Désormais, les règlements lui permettent d’établir des actes législatifs sans que ceux ci proviennent du Parlement. L’article 13 et 21 de la Constitution de 1958 confient ce pouvoir à deux autorités : le Président de la République et le Premier Ministre dans un partage de compétences. Effectivement, selon l’article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire est donné au Premier Ministre, mais les règlements qui prennent la forme de décrets en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République. Les règlements sont des actes administratifs c’est à dire des actes juridiques qui émanent d’une autorité administrative, qui doivent être conforme aux différentes règles de droit et qui constituent une légalité administrative. Il en existe deux sortes : les règlements autonomes et les règlements d’exécution des lois. Le premier trouve sa définition dans l’article 37 de la Constitution de la Vème République, le gouvernement peut adopté des règlements sur des sujets qui ne sont pas du domaine de la loi. En effet, «les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». C’est l’article 34 qui liste tout ce qui relève du domaine de la loi. En ce qui concerne les règlements d’exécution des lois, ce sont toutes les applications prisent pour préciser une disposition législative. Cette mission est attribuée au Premier Ministre dans deux cas : dans un premier temps, le législateur charge le Premier Ministre de prendre des règlements nécessaires afin d’appliquer une loi. Ainsi, il complète la loi sans la contredire et celle ci ne peut entrée en vigueur qu’après le publication du règlement. Dans un second temps, toujours dans un intérêt de bonne application de la loi, le Premier Ministre prend de façon spontanée des dispositions réglementaires. Cependant, ce sujet ne nous invite pas à traiter ce qui appartient au domaine de la loi, seulement les sujets qui sont susceptibles d’être du domaine réglementaire. De plus, on ne s’intéressera pas non plus aux règlements autonomes, mais aux règlements d’exécution des lois. Ainsi, des mesures sont misent en place pour donner un pouvoir normatif à l’exécutif. Il est dans l’obligation d’édicter les règlements nécessaire à l’application des lois. Cependant, parfois, l’exécutif déroge à ce principe. Donc, il faut trouver les conditions pour lesquelles il ne peut pas y déroger et les sanctions prévues par le législateur en cas de refus.

Une loi est lourde à édicter, il est compliqué de la changer c’est pour cela qu’elle édicte des principes fondamentaux qui ont vocation à durer. Cependant, avec le temps, les choses changent. C’est à ce moment que les règlements interviennent. En effet, ceux sont des modalités techniques, plus faciles à changer et donc à faire évoluer. Les règlements précisent les grandes règles fixées par la loi, c’est une obligation pour les autorités exécutives d’effectuer cette précision. Mais, en pratique, cette obligation n’est pas toujours respectée. Ainsi, nous verrons dans une première partie l’obligation pour l’exécutif de préciser la loi. Puis dans une second partie, nous observerons que l’exécutif n’accepte pas toujours de la préciser. I- L’obligation, pour l’exécutif, de prendre les règlements nécessaires à l’application des lois L’obligation pour l’exécutif de prendre les règlements nécessaire à l’application des lois est énoncée dans la Constitution. C’est un principe Constitutionnel qui doit être respectée. A- Une compétence constitutionnelle accordée au Premier Ministre La compétence d’exécution des lois est donc attribuée au pouvoir exécutif dans le but que ce dernier puisse seul intervenir dans le domaine de la loi lorsque le pouvoir législatif, lui, ne le pourrait pas. L’article 21 de la Constitution dispose que c’est le Premier Ministre qui « assure l’exécution des lois » et qui « exerce le pouvoir réglementaire ». Donc c’est son rôle premier, il peut aussi délégué cette mission aux ministres, cependant tous les règlements doivent être signés par lui. Sauf en cas de décret prit en Conseil des Ministres, c’est alors le Président de la République qui doit le signé et c’est le Conseil d’État qui détermine la compétence du Président.Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire. Relève des règlements tout ce qui ne relèvent pas de la loi, ainsi tout ce qui n’est pas inscrit dans l’article 34 de la Constitution. C’est l’article 37 qui permet au Premier Ministre de prendre des règlements pour préciser les loi. En effet, pour les appliquer, il faut les préciser. Alors, il existe deux situations. D’une part, le législateur peut expressément charger le Premier Ministre de prendre le règlement nécessaire à l’application d’une loi. Ce dernier est dans l’obligation, par le législateur, d’utiliser son pouvoir réglementaire. Mais il n’a tout de même pas tous les pouvoirs, il peut préciser la loi, mais il ne pourra pas la modifier. D’un autre coté, comme énoncé précédemment dans l’article 21 de la Constitution, le Premier Ministre a la mission « d’assurer l’exécution des lois ». Donc même sans demande expresse du législateur, il est dans l’obligation d’assurer l’exécution de la loi, ainsi il doit la préciser. Il en est obligé. C’est sa mission inscrite dans la Constitution, et donc qui a valeur Constitutionnelle, il ne peut y déroger.

B- Des apports de la jurisprudence pour répondre au problème de la séparation des pouvoirs Selon le principe législatif, une loi est exécutoire à partir de sa promulgation. Mais il existe deux exceptions au principe. Dans un premier temps, le législateur peut subordonner l’entrée en vigueur d’une disposition à la survenance d’un futur décret d’application. Dans un second temps, certaines dispositions peuvent s’avérer être inapplicables tant qu’un décret n’est pas venu les préciser. Tout cela montre l’importance des règlements car sans eux, la loi

n’est pas précisée et parfois elle ne peut donc pas être promulguée car elle n’est pas assez précise. Mais un autre problème se pose alors, c’est la question de la séparation des pouvoirs. En effet, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire fonctionnent de façon indépendante les uns des autres. Or, lorsque le pouvoir législatif veut promulgué une loi, si le pouvoir exécutif refuse de prendre la mesure d’exécution de cette loi, le législateur se trouve bloqué. Cela ne se passe que dans les situations où la loi nécessite un décret d’application. En effet, il existe aussi des situations où la loi peut être appliquée directement. La jurisprudence répond à ce problème dans un arrêt du 13 juillet 1951 « Réunion des anciens militaires titulaires des emplois réservés à la SNCF ». Cet arrêt pose le principe que le Gouvernement est obligé de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une loi. A ce moment là, il n’était pas question de sanction pour l’exécutif si celui-ci refusait de prendre ses mesures. C’est à partir de l’arrêt du 13 Juillet 1962 « Keverse-Pascalis » que pour la première fois, le Conseil d’État accepte d’annuler le refus du Premier Ministre, l’obligeant alors à édicter un règlement nécessaire à l’application de la loi. Dans cette première partie nous avons donc analyser que l’obligation de l’exécutif de prendre des règlements pour l’application des lois était une obligation à valeur constitutionnelle. Dans une second partie nous analyserons alors les conditions et les exceptions qui font que cette obligation n’est pas toujours respectée.

II- Le rôle du juge de sanctionner l’exécutif en cas d’imprécision des lois Le juge possède des armes lui permettant de sanctionner le pouvoirs exécutifs si celui-ci refuse de prendre les règlements nécessaire à l’application de la loi. Mais le juge peut aussi annuler lui même, dans certaines situations, la prise des ces règlements. A- Le pouvoir réglementaire subordonné au loi Le gouvernement a pour obligation d’édicter les règlements lorsqu’ils sont nécessaires à la loi ou lorsque la loi elle même le prévoit. L’arrêt du 27 Novembre 1964 « Veuve Renard », une femme demande réparation des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subis c’est à dire que durant deux ans après la promulgation d’un loi, elle n’a jamais reçu d’aide car il n’y avait pas de décret appliqué. Il y a donc un délais qui a été mit en place par une loi du 8 Février 1995. Effectivement, cette loi dispose que le juge possède un pouvoir d’injonction c’est à dire donner un ordre à l’administration pour tirer les conséquences de l’annulation. Cette injonction peut être accompagnée d’un délais. Dans un arrêt du Conseil d’État du 26 Juillet 1996, le juge précise que le Premier Ministre dispose d’un délais raisonnable pour édicter le règlement nécessaire à l’application de la loi. Il a le temps du délais raisonnable pour édicter son règlement mais une fois ce délais passé l’autorité pourra être sanctionnée. C’est le juge qui choisit la durée du délais. L’injonction est un ordre du juge de faire ou de ne pas faire quelque chose. La sanction ajoutée à l’injonction est l’astreinte c’est à dire l’obligation pour l’exécutif de prendre les règlements, ce dernier doit directement exécuter la décision de l’astreinte. De plus, le pouvoir réglementaire est toujours subordonné, c’est à dire qu’il doit constamment respecter les lois. Un décret peut alors être sanctionné si il est jugé non conforme à la loi.

B- Des exceptions au principe d’obligation L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité aux propositions de lois ou aux amendements parlementaires qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Cet article permet alors d’assurer la séparation des pouvoirs entre le législateur et l’exécutif. Le gouvernement est compétent pour relever l’irrecevabilité législative c’est à dire si un amendement ou une proposition de loi ne respectent pas le partage des compétences imposé par la Constitution. De plus, l’article 61 de la Constitution dispose qu’une « loi qui empiète sur le domaine du règlement n’en est pas pour autant inconstitutionnel ». Effectivement, lorsqu’une loi empiète sur un règlement, il n’y a aucune sanction. Or, lorsqu’un règlement empiète sur une loi, la sanction est que le règlement est jugé illégal. Il existe aussi une protection constitutionnelle pour empêcher les empiétements du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. L’article 37 alinéa 2 dispose que « ceux de ces textes (les textes législatifs) qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire ». Donc, les dispositions qui empiètent sur le domaine réglementaire peuvent être modifier par un décret, cela pour protéger le domaine des règlements. Enfin, le gouvernement est dans l’obligation de refuser d’édicter des règlements qui seraient incompatibles avec les engagements internationaux de la France. C’est ce qu’à voulu montré l’arrêt « association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique » du 24 Février 1999. De plus qu’il n’est pas obligé de produire un règlement lorsque la loi ne le nécessite pas....