Villeneuve c. Automatisation J.R.T. Inc., [1993] R.D.J. 96 PDF

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Villeneuve c. Automatisation J.R.T. Inc., [1993] R.D.J. 96

Faits : 

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Monsieur Villeneuve, Gaumond et Dubuc travaillent dans la conception, la fabrication et la vente de panneaux de contrôle électrique dans le domaine des ascenseurs de tout genre. Gaumond est lié par un contrat écrit, mais il n’y a pas de clause de concurrence. Villeneuve n’est lié par aucun contrat écrit. Dubuc n’est lié par aucun contrat écrit. Lettre fait par monsieur Gaumond solicitant une certaine

Procédure : Requête pour injonction interlocutoire, accueillie en Cour supérieure, d’où appel. Question de droit : Les appelants pouvaient-ils solliciter directement les clients de leur ex-employeur ? Solution : oui, accueille l’appel Motifs :   

Aucune cause de non-concurrence faisait partie de l’entente contractuelle Aucun sollicitation illégale ou même déloyale n’a été faite. Rien ne démontre l’utilisation de tactiques déloyales La libre concurrence qui doit prévaloir dans notre système économique.

Portée : En l’absence de clause de non-concurrence, le salarié peut inciter directement les clients de l’ex-employeur et peut aussi aller travailler chez un conçurent....