2.3. Commercialité par accessoire PDF

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I. La notion de commercialité par accessoire et ses fondements 1. Notion - Concerne les situation qui ne sont . Elle concerner des juridiques de nature civile mais qui sont considérés comme commerciaux car pour les besoins ou à l’occasion de l’activité commerciale. - Exemple d’acte: Une personne physique Léo qui vend des vêtements qu’il achète en Chine, Léo aura recourt à un transporteur, mais le transport n’est pas l’activité de Léo, c’est une activité commerciale mais pas celle de Léo, le transport pourrait être vu comme civil sauf qu’on va la considérer comme de nature commerciale puisque ce contrat de transport a été passé par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale, la vente de vêtements. - Exemple de faits: toujours Léo, un client entre et se prend une étagère sur la tête, responsabilité civile de Léo mais on pourra dire que c’est un fait commercial car c’est un fait juridique intervenu a l’occasion de l’activité commerciale.

- Ce qui se joue c’est le fait de pouvoir se trouver en occasion d’ , la pourra bénéficier d’ , civile ou commerciale.

2. Les fondements - C’est la théorie selon laquelle selon l’adage latin, mais aussi un fondement textuel L.721-6 du Cd-Commerce, qui exclu la compétence des TC pour les actions dirigées contre un commerçant pour le paiement des denrées et marchandises achetées pour son usage particulier, privé. - A contrario les .

commerciale sont de nature

II. Les 2 conditions cumulatives de la commercialité par accessoires 1. La condition relative à la qualité de l’auteur de l’acte ou fait juridique 1.1. Principe - Pour qu’il puisse avoir commercialité par accessoire, il faut que l’acte ou le fait juridique , il suffit qu’il y ait 1 commerçant. La JP a admis la commercialité par accessoire dans le rapport qui va concerner - Si C2C aucun problème quant à la commercialité - Si

c’est un acte

1.2. L’extension - Situation de

dans 2 situations où les protagonistes seront

.

1.2.1. Achat de fond de commerce - Hypothèse où une personne physique elle deviendra ainsi commerçante. Mais au moment où elle achète le fond de commerce, elle n’est pas encore commerçante. On est en présence d’une personne physique (pas de commercialité par la forme) et elle n’a pas encore démarré son activité commerciale (pas de commercialité par l’activité). un

consistant pour une personne physique à est , cependant, la JP a considéré que l’acte d’achat d’un fond de commerce était de , car cet acte est fait par un futur commerçant.

→ Nous serons donc en situation de commercialité sans commerçant. Arrêt 19.06.1972 de la chambre commerciale. - Certain l’explique par la commercialité par l’accessoire, d’autres auteurs disent qu’il n’y a pas la présence de commerçant et donc on appèlerait cela de la .

1.2.2. Le cautionnement d’une société commerciale - Par hypothèse une société commerciale qui a une dette, le , une sûreté, il y a la possibilité pour une personne non débitrice de s’engager de payer à la place du débiteur → cautionnement. Quelle est la nature de cet acte de cautionnement ? Il faut distinguer deux hypothèses. - La - Il y a un

est à la société commerciale débitrice dans ce cas → nature civile entre la caution et la société commerciale → nature commerciale 1 sur 2

- Le cautionnement donné par un commerciale si la caution a un société.

ou un

de la société commerciale, sera personnel au paiement de la dette par la

- La question de la commercialité du cautionnement donné a perdu de son intérêt puisque le Cd-Consommation règlemente le cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel (une banque) - Parmi les suretés il existe le garanti de la dette.

, c’est le fait de donner un

en

- Credit municipal, dispositif pour un prêt d’argent en échange d’un bien. Dans le cas où il n’arrive pas à rembourser le créancier va vendre la chose

- Il est possible qu’une personne physique donne un bien en gage d’une société commerciale, s’agissant du gage, le Cd-Commerce prévoit que le gage est toujours de nature commerciale

2. Les conditions relatives au contexte de l’acte 2.1. L’acte accompli pour les besoins de l’activité - Principe, on va considéré comme de nature commerciale par accessoire les actes juridiques passés par le commerçant pour les besoins de son activité, c’est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond. Nature commerciale de -

ou

de matériels

- Exception, l’ sera toujours considéré comme étant de nature civile même s’il est fait pour les besoins de l’activité commerciale. (alors que pas s’il loue, que s’il achète)

2.2. Les actes de faits réalisés à l’occasion de l’activité - Principe, sont de nature commerciale tous les faits générateurs de , -

,

-

, des

sur les employés

- Exception, certains faits générateurs sont nature civile car la loi le confère ainsi, - Dommages causés par des , - Actions en -

et amendes

- Dettes de

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