Arrêt Marbury VS Madison PDF

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arrêt Marbury vs Madison ...

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Le constitutionalisme : l’arrêt Marbury vs Madison Comment l’arrêt Marbury vsMadison, rendu pour une affaire somme toute assez simple, fonde les principes du constitutionalisme américain. Contexte : Après la guerre d’indépendance, dans les premières années après l’établissement de la constitution débat constitutionnel actif, 2 partis : fédéraliste (John Adams) et démocrates républicains (Thomas Jefferson, James Madison). a Les protagonistes : - John Marshall, secrétaire d’État, devient président de la Cour suprême (Chief Justice of the United a States). - William Marbury (fédéraliste) est juge de paix, dans le district de Washington. a - James Madison secrétaire d’Etat nommé par Jefferson L’affaire : John Adams, le second président des États-Unis, est battu par Thomas Jefferson en 1800 qui nomme James Madison secrétaire d’Etat. Or, le secrétaire d’Etat a la charge de remettre les actes de nomination aux juges de paix, Marshall n’ayant pas eu le temps de le faire, il devrait donc donner sa nomination à Marbury, précédemment nommé par Adams. Problème : Jefferson le lui interdit. Mais Marbury estime que sa nomination est valide (car approuvée par Adams) et que Madison ne peut la lui refuser. il saisit la Cour suprême et lui demande de donner une injonction à Madison pour que sa nomination lui soit remise. L’affaire devient ainsi Marbury contre Madison. Ce qui est intéressant c’est la réponse de la Cour suprême et la portée qu’elle a. L’arrêt, rédigé par Jonh Marshall, suit 3 parties •

Acte I : « Le requérant -Madison- a-t-il un droit (has the applicant a right) à recevoir l’acte d’affectation qu’il exige -à savoir sa nomination- ? » D’après une loi du Congrès adoptée en 02/1801 et relative au district de Columbia, « Les nominations des juges de paix- seront faites par le président des Etats Unis. » Or, Adams l’a nommé, la nomination a été validée par le sénat, puis « cet acte a été revêtu du sceau des Etats Unis » pas de problème dans la procédure sauf que la nomination n’a pas été transmise à l’intéressé… Jefferson ne peut revenir sur la décision de son prédécesseur, « en pratique, le président –peut avoir à affecter- des agents nommés par une autre autorité de lui ». « L’acte d’affectation signé, c’est la loi, et non la volonté présidentielle, qui détermine la portée de l’obligation du secrétaire d’Etat. ». La Cour regarde « la rétention de l’acte d’affectation (…) comme la violation d’un droit acquis » Oui, Madison a droit à son affectation •

Acte II : Si oui, si « ce droit a été violé, les lois de ce pays offrent-elles une voie de recours (remedy)? » « Il est de l’essence même de la liberté civile que tout individu victime d’un préjudice puisse se réclamer de la protection des lois de son pays. ». Malgré la séparation des pouvoirs, le président a des obligations administratives. Par ailleurs, le droit à nommer ne lui donne pas le droit de ne pas nommer. La Cour a donc établi que Madison a un droit à exercer son mandat, il a donc un droit à « une a voie de secours ». Oui, « le requérant est juridiquement fondé à obtenir ce qu’il demande », donc un recours doit lui être offert.

3) Acte III : Si oui, « est-ce que cette voie de secours peut être une injonction émanant de cette Cour ? » Et là, ça se complique… « Cela dépend de la nature de l’ordonnance judiciaire qu’il sollicite, du pouvoir et de la nature de l’ordonnance judiciaire ». a - il demande une injonction c'est-à-dire une sommation à faire quelque chose de particulier "qui relève de sa fonction ou de son devoir, et que les juges (…) ont supposé être conforme au droit et à la justice ». « Ce pouvoir doit être utilisé chaque fois que le droit ne prévoit pas de voie de recours spécifique. » C’est le cas, il peut demander une injonction. a Mais… La Cour Supreme peut-elle lui donner ? a - « La loi de 1789 établit les cours judiciaires des Etats Unis et autorise la Cour suprême à adresser des ordonnances d’injonction à n’importe quelle cour ou à n’importe quelle personne exerçant une fonction officielle, et placées sous l’autorité des Etats Unis » writ of mandamus . a C’est le cas, cette loi s’applique, possibilité d’injonction. Sauf si … elle est jugée inconstitutionnelle. a Or, précisément en vertu de l’article III, dans le cas présent Madison n’étant qu’un ministre, la Cour Suprême a juridiction d’appel. Marshal déclare donc qu’elle ne peut pas délivrer d’injonction, cela relevant d’une Cour de District. a INCONSTITUTIONNALITE DU JUDICIARY ACT a La constitution est considérée comme supérieure à la loi « on ne saurait supposer qu’une seule clause de la constitution ait été conçue sans effet », c’est au pouvoir judiciaire que revient de juger la conformité des lois : « C’est précisément le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire de dire ce qu’est la loi. […]. Si deux lois se contredisent, les tribunaux doivent décider comment chacune s’applique. […]. C’est l’essence même du travail du Juge ». Epilogue : a Marburry a obtenu la reconnaissance de son droit mais n’a aucun recours. Le gouvernement a obtenu raison mais doit accepter le principe de contrôle de la constitution. a Emergence du contrôle de constitutionalité qui se poursuit en 1810 avec les lois des Etats fédérés. Conséquences : - égalité réelle entre les pouvoirs a - Système américain du contrôle de la constitution a Tous les tribunaux même le plus modeste peuvent controler la constitutionalité d’une loi, le juge est saisi par voie d’exception question préalable. Mais elle ne s’exercera sa décisions, qu’inter partes : la décision d’un juge n’annule pas la loi mais en écarte l’application dans le cas envisagé, (système fédéral) sauf si c’est la cour supreme qui le dit. (Principe du précédent) La Cour suprême assure la cohérence du système elle est « à la tête de l’édifice juridictionnel et connait des recours exercés contre les décisions des juridictions inférieures dans tous les domaines ». Elle est maitresse de son role, elle détermine librement les critères selon lesquels elle détermine les affaires qu’elle va trancher. Limites La cour n’a pas de moyen pour faire respecter sa décision, la constitution peut être révisée, accusée d’être un organe politique, ses membres sont nommés par président avec l’accord du Sénat, ils « ne démissionnent jamais et meurent rarement ». En cas de problème d’interprétation « gouvernement des juges » ?

Le contrôle de constitutionalité : généralités ● Contrôle politique : par les citoyens (constitution de 1791), par les parlementaires (exception d’irrecevabilité mais souvent inefficace car la majorité a voulu le texte proposé), par un organe politique spécialisé (en 1946 Comité Constitutionnel mais organe politique qui entrainait plutôt la révision de la

constitution en cas de problème) A ● Contrôle juridictionnel : - système américain : contrôle par l’ensemble des juridictions décentralisé (détaillé plus haut) voie d’exception (question préalable) - système européen : contrôle par une juridiction spécialisée centralisé (...