Commentaire d\'arrêt Marbury vs Madison 1803 PDF

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Ceci est un commentaire d'arrêt issu du célèbre arrêt américain Marbury vs Madison qui va remettre en cause le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis...

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Alexia Ducaruge / L 1 groupe B6

Droit constitutionnel séance 3 Commentaire de texte extrait de l’Arrêt « Marbury V. Madison » de 1803 de la cour de justice suprême des Etats-Unis. L’arrêt « Marbury V. Madison » a été publié en 1803 par la cour suprême des Etats-Unis qui est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et son tribunal de dernier ressort. C’est dans ce texte que cette cour a affirmé pour la première fois le principe de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. Cet arrêt a été rendu dans des circonstances quelques peu particulières : un juge fédéral devait être nommé. On avait choisi Mr William Marbury. Or après la nomination de ce juge par le président John Adams, pour pouvoir exercer ses fonctions, sa nomination devait être approuvée par la cour suprême. Cette cour refusa et se déclara incompétente au motif que ce pouvoir de nomination issu de la loi de 1789 était anticonstitutionnel. Avant cet arrêt, les principes de constitutionnalité n’étaient pas toujours respectés. Cette cour a elle-même réussi pour la première fois à s’arroger le droit de paralyser toutes les lois anticonstitutionnelles sur le motif d’un problème administratif. L’arrêt « Marbury V. Madison » a été rédigé par le président de la cour des « The Chief Justice », John Marshall (1755-1835), quatrième président de la cour suprême des Etats-Unis et leader du parti fédéraliste qui a milité pendant son mandat de président de la cour suprême, pour affirmer le pouvoir de la cour suprême afin qu’elle puisse casser des lois anticonstitutionnelles. Cet arrêt est donc très important dans la mesure où il instaure pour la première fois un contrôle anticonstitutionnel aux Etats-Unis –même s’il n’est pas formel-, il s’agit donc de se poser la question suivante, dans l’extrait étudié, c’est-à-dire de savoir en quoi le non-respect de la constitution par les institutions et par les lois est un danger pour un pays, et pourquoi le contrôle de constitutionnalité permettrait-il de faire respecter la séparation des pouvoirs et la bonne cohésion d’un pays. Pour répondre à cette question il faudrait voir dans un premier temps en quoi le non-respect de la constitution peut engendrer des problèmes dans une société, et ce que serait susceptible d’améliorer le contrôle de constitutionnalité au sein d’un pays.

I. LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DE LA CONSTITUTION Selon le rapport, certaines personnes considèrent que la constitution ne doit pas être différenciée de la simple loi lors d’un procès, et c’est, pour la cour suprême de justice américaine, une erreur de jugement importante, car cela risquerait d’entraîner des

conséquences négatives dans un pays. Quelles seraient ces conséquences ? Le non-respect de la constitution entraînerait-il des erreurs judiciaires ? Les bases d’un pays seraient-elles susceptibles de ne pas être respectées ?

1) les conséquences regrettables du non-respect de la constitution pour un pays et ses citoyens. Comme dit plus tôt, il est dit dans le texte que certaines personnes sont prêtes à contester « le principe selon lequel la constitution doit être considérée devant un tribunal devant la loi », pourtant quelles conséquences cela aurait-il sur la « justesse » des décisions rendues ? La constitution est comme une garantie pour un pays ; elle instaure ses principes fondateurs tels que le régime politique : la démocratie, et possèdes des articles, -amendements aux Etats-Unis- qui protègent les citoyens et leurs droits. Si elle est écrite ses garanties sont plus solides, c’est le cas aux Etats-Unis, et si elle est rigide, c’est-à-dire qu’on ne peut la modifier facilement, alors elle est encore plus solide. Mais si malgré cette solidité, elle n’est pas appliquée, alors c’est tout le système qui est sclérosé : comme le dit Marshall dans le texte : « pareille doctrine saperait le fondement même de toute constitution écrite ». Ensuite, le fait de considérer la constitution au même niveau que la loi conduirait, selon le texte, à « soutenir que les tribunaux doivent fermer les yeux sur la Constitution pour ne voir que la loi ». Or que se passe-t-il si une loi est plus importante que la constitution ? Si la loi est compatible avec la constitution, alors il n’y a pas de problèmes, les valeurs d’un pays sont respectées et appliquées par la justice. Normalement le respect de la constitution est un acte profondément démocratique car ce sont les citoyens qui ont choisis leur texte fondateur. Mais dans le cas où cette loi est plus importante que la constitution et qu’elle ne la respecte pas, ou qu’elles ne respectent pas les valeurs du bloc de constitutionnalité, telles les lois de ségrégation raciale dans les états du vieux sud de l’Amérique ayant alors mis en place les lois Jim Crow qui contournaient les 13e, 14e et 15e amendements de la Constitution ayant aboli l'esclavage et accordé le statut de citoyen aux Noirs américains, en sachant toutes les violences et tous les meurtres qu’elles ont entrainées, alors ce non-respect de la constitution peut former un grave préjudice pour les citoyens d’un pays. Ainsi, nous avons donc vu dans un premier temps que le non-respect de la constitution pouvait entraîner des abus, tels que les erreurs de jugements lors d’un procès ou dans la vie courante à cause d’erreurs de jugements anticonstitutionnels. Nous allons maintenant voir, pourquoi les institutions se doivent également de protéger la constitution.

2) les effets pour les institutions de leur non-respect de la constitution. Le rôle des institutions est donné par la constitution lorsqu’elle est rédigée. En effet c’est elle qui partage tous les pouvoirs et les spécifient. La constitution des Etats-Unis date de 1787, elle est adoptée par le peuple américain après une guerre contre les anglais pour obtenir l’indépendance et fonder un nouveau pays. La constitution alloue des pouvoirs aux institutions et partagent le pouvoir en trois « parties » : le pouvoir judiciaire, exécutif et législatif. Cette théorie de séparation des pouvoirs est directement issue des écrits de

certains auteurs philosophiques tels que Locke et Montesquieu, qui a notamment écrit au temps du siècle des lumières à propos de l’importance de la séparation des pouvoirs. Cette séparation a de nombreux avantages que nous verrons plus tard, et il est nécessaire qu’elle soit respectée pour maintenir la bonne cohésion d’un pays. Pour cela il faut que les pouvoirs respectent les rôles qui leurs sont attribués dans la constitution et n’entrent pas à l’encontre du principe de la séparation. L’arrêt « Marbury V. Madison » nous dit qu’une mauvaise séparation des pouvoirs peut mener à des situations absurdes où les pouvoirs se contredisent : « le parlement agirait dans un sens extrêmement défendu, la loi qu’il aurait ainsi votée sans tenir compte de l’interdiction expresse serait dans la pratique effective. » De plus, le non-respect de la constitution par les institutions aura d’autres conséquences sur la vie politique d’un pays, et cela à cause d’une perte de confiance des habitants d’un pays dans leurs institutions : elles perdront en légitimité ! En effet, que penser d’un pays où les pouvoirs ne respecteraient pas la constitution établie par les colons américains en 1787 ? Ce sont toutes les valeurs de l’Amérique qui seraient bafouées, c’est d’ailleurs pour cela qu’aujourd’hui, aux Etats-Unis on entretient une séparation stricte des pouvoirs comme le préconisait l’abbé Sieyès pendant la révolution française. A l’époque la cour suprême des états unis a souhaité un contrôle plus fort de la constitutionnalité des institutions américaines pour leurs rendre leurs pouvoirs respectifs et leurs légitimité politique. Nous avons donc vu dans une première partie, tous les problèmes explicites posés par le rapport « Marbury V. Madison », ainsi que tous les problèmes implicites que poseraient de manière évidente le non-respect de la constitution américaine. Le but pour le président de la cour suprême de justice américaine, Marshall, est de montrer à présent quels seraient les bénéfices d’un contrôle de constitutionalité, il ne le dit pas expressément, mais nous le montre en soulevant l’absurdité de la situation d’un pays qui ne serait même pas capable de respecter sa constitution, et nous montre les avantages que permettraient le respect de la constitution d’un pays à toutes les échelles de son fonctionnement.

II. LES AVANTAGES QUE LE CONTROLE DE CONSTITUTION PEUT APPORTER A UN PAYS Dans un pays, il faut retenir un certain nombre de conditions pour qu’il soit considéré comme démocratique. En effet il ne faut pas se fier aux seuls intitulés d’un pays, par exemple la Côte d’Ivoire sous Laurent Gbagbo s’était auto-proclamée comme une démocratie, mais tous savaient -et c’était un secret de polichinelle- que ce régime en était très loin ! Aujourd’hui la chose la plus susceptible de garantir le respect de l’état de droit dans un pays est le contrôle de constitutionnalité, et c’est ce que veut nous montrer ce rapport, parce qu’il permet de mettre en place un vrai régime démocratique en total respect avec ses valeurs de base, et c’est ce que nous allons voir dans une seconde partie.

1) pourquoi est-il important de protéger la séparation des pouvoirs dans un pays grâce au conseil constitutionnel ? La séparation des pouvoirs est un principe très importants à respecter, elle peut être souple comme en France, ou rigide comme actuellement aux États-Unis. Cette séparation est très importante car elle permet d’éviter les abus d’un pouvoir sur un autre. Cet abus de pouvoir peut être seulement gênant comme expliqué dans l’arrêt « Marbrury V. Madison » : « cela reviendrait à donner au parlement une toute puissance de faits et réelle, tout en prétendant confiner ses pouvoirs dans des limites étroites ». Mais cet abus peut également avoir des conséquences plus gênantes comme c’était le cas dans la monarchie absolue où il n’existait qu’un seul vrai pouvoir qui prenait toute la place sur les autres. D’ailleurs ce système est tellement anti-démocratique qu’il a causé une des plus grandes révolutions d’Europe du 18ème siècle : la révolution française. La séparation des pouvoirs revient à instaurer des limites entre ces pouvoirs qui si elles ne sont pas respectées peuvent mener à des problèmes de contradictions entre les pouvoirs : « imposer des limites, et déclarer que ces limites peuvent être transgressées à plaisir. » pour Marshall cette séparation est nécessaire pour garantir un état de droit car une non séparation entraîne des situations absurdes et des ralentissements du processus démocratique. Le contrôle de constitutionnalité va en fait garantir la bonne séparation des pouvoirs aux Etats-Unis. La constitution américaine va donc définir le rôle précis de chacun des pouvoirs c’est-à-dire un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempérée par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des "checks and balances" (que l’on peut traduire par l’existence de procédures de contrôles et de contrepoids). Afin d’éviter que chacun des pouvoirs n’abuse de ses prérogatives, les constituants américains ont ainsi prévu un strict partage des compétences entre organes fédéraux et Etats fédérés, c’était d’ailleurs un des thèmes préférés de Marshall, leader du parti fédéraliste et qui prônait un réel pouvoir pour les états fédérés. Nous avons donc vu dans un premier temps la séparation des pouvoirs opérée aux Etats-Unis qui devait être protégée par le contrôle de constitutionnalité, qui permet de bien garantir cette séparation, et nous allons maintenant voir que le contrôle de constitutionnalité permet de maintenir la cohésion d’un pays en place.

2) La cohésion d‘un pays garantie par le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité permet dans un pays de garantir une certaine cohésion. En effet que penser d’un pays, où les principaux textes fondateurs ne sont pas appliqués ni respectés ? L’application de la constitution aux Etats-Unis se fait grâce au contrôle de constitutionnalité : qui réfute soit directement la constitutionnalité des lois, soit l’excès de pouvoir législatif. Il n’existe pas d’institution spécialisée pour réaliser le contrôle constitutionnel comme en France avec le conseil constitutionnel, c’est justement l’intérêt de cet arrêt qui montre que la cour suprême s’est auto octroyé le droit de réaliser ce contrôle même si certains le considèrent comme une usurpation car ce n’est pas le rôle premier de

cette institution. Ainsi le contrôle permet d’harmoniser tout un pays à travers ses lois, ses institutions, son fonctionnement, et permet un rassemblement des citoyens derrière des valeurs constitutionnelles et des symboles qui leur tiennent beaucoup à cœur, particulièrement aux Etats-Unis, même si, d’un certain point de vue, généralement européen, certains amendements de la constitution ne sont pas jugés conformes à certaines valeurs tel que le troisième amendement des Etats-Unis qui autorise le port d’arme (et qui arrange certainement plus les lobbies d’armes à feu américains). On peut pourtant considérer que le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis notamment peut servir à rassembler les citoyens d’un pays sous les mêmes valeurs fondamentales. Ensuite le contrôle de constitutionnalité permet de faire respecter l’état de droit, qui peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise aux directives de la constitution. C’est-à-dire que la constitution vérifie que toutes les lois, décisions, décrets, etc… sont conformes à la constitution. Ce respect de la constitution peut aussi être amené à faire respecter d’autres notions à valeur constitutionnelles toutes aussi importantes telles que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les citoyens vont se sentir plus à l’aise dans un pays démocratique où leurs droits sont respectés –même si on ne peut raisonnablement pas atteindre l’utopie-, et le contrôle de constitutionnalité sera une garantie. C’est ce que souhaitait la cour suprême de justice américaine en adoptant de manière précoce une sorte de « contrôle de la constitution informel, car non consacré comme le conseil constitutionnel en France, ou la cour de constitutionnalité en Allemagne. Ces institutions permettent de veiller à la protection de ces textes qui tiennent lieu de règle supra nationales dans tous les états qu’ils soient fédéraux ou non. Le respect de l’état de droit ne permettra pas la cohésion à un niveau plus populaire comme précisé plus haut, mais plutôt à un niveau politique, c’est ce que souhaite montrer l’arrêt de 1803 qui veut que les institutions collaborent sous une même bannière plutôt que de se lancer des bâtons dans les roues au bénéfice de l’un et au détriment de l’autre. Le but est donc l’uniformisation des institutions sous couvert des articles ou amendements de la constitution, le but final étant le rassemblement entre institutions et citoyens qui pourraient s’unir sous les mêmes valeurs constitutionnelles d’un état....