Cas n°3, 4, 5 PDF

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FISCALITE CAS N°3

Ventes PS

Fait générateur Livraison Achèvement

Exigibilité Livraison encaissement

 Option pour les débits, l’entreprise collecte à la facturation : on collecte dès qu’on envoie la facture, on avance pour le client

1.

Acompte avant la livraison donc on ne collecte pas. Paiement => forcément TVA comprise donc il faut l’enlever (attention au taux : /1,2 , 1,055, 1,10)  fait générateur : livraison des biens  date d’exigibilité : livraison des biens 30 août, mois d’août  base d’imposition : 20 000 (total 24000) BASE HT x TVA = prix TTC  TVA collectée de 4000 sur cette opération

2. Remise rarement sur les frais accessoires, remise sur le PRIX TOTAL:  Fait générateur : livraison des biens  Date d’exigibilité : livraison des biens 12 août  Base d’imposition : 200 x 30 = 6000 x 0,98% + 280 = 6160 euros  TVA collectée = 6160 x 0,2 = 123,20 euros  Montant TTC 6283,20 euros 3. Prestation de services:   

Fait générateur : achèvement de la prestation le 25 août Date d’exigibilité : encaissement donc 3 septembre, donc au mois de septembre, ou date d’arrivée du chèque aussi (donc mi-octobre pour rédiger) Base d’imposition : 1000 x 0,20 = 200 euros donc TTC = 1000 + 200 = 1200 euros

4. Prestation de service:  Fait générateur : achèvement au cours du mois d’août  Date d’exigibilité : encaissement date en octobre et date en novembre on collecte deux fois.  Base d’imposition : 8000 x 0,2 = 1600 euros TVA collectée TTC = 9600 euros  En cas de paiement d’une presta de service par traite, l’exigibilité se situe à la date d’échéance de la traite, montant de la traite est un chiffre TTC. La remise à l’escompte par une banque d’une traite n’a aucune incidence sur l’exigibilité sur la TVA.  Pour la livraison, la traite n’a aucune incidence car fait générateur c’est la livraison.

CAS N°4 TVA est déductible dès lors qu’elle est exigible chez le fournisseur. Pour déduire il faut disposer de la facture au moment où l’on fait la déclaration de TVA. (Désignation du produit, montant TTC, TVA etc… ) 

Vente de biens, on est acheteur. TVA déductible exigible en juin chez le fournisseur. C’est un camion donc véhicule utilitaire. TVA rattachée au mois de juin. 100 000 x 0,2 = 20 000 euros



Les scooters sont exclus du droit à déduction, même avec aménagement, véhicule à usage mixte. Livrés en juin donc pas sur la déclaration du mois de mai, les scooters seront immobilisés en TTC car on ne récupère pas.



Véhicule de tourisme donc exclu du droit à déduction.



TVA déductible sur frais de réception donc (10% sur les biens à consommer sur places et 20% sur le vin) donc déductible au mois de mai. 2727,27 euros



TVA déductible achat de biens, sur cadeaux clientèle si prix unitaire inférieur à 65euros TTC par an et par personne donc déductible au mois de mai. 15 x 1,2 < 65 euros



Déductible en juin au moment du règlement sur 10000 x 0,2



Fuel domestique est récupérable quand c’est chauffage de l’entreprise. Donc exigible au mois de mai sur 10 000 euros



Prestation de service : tva est exigible au paiement de la facture, donc on ne sait pas si facture n’est pas payé sur une autre mois. Donc tva n’est pas déductible sur les frais accessoires de véhicules de tourisme.



Pas de TVA sur les frais bancaires car pas de TVA donc pas de déduction au mois de mai. Pour activité de prêt pas de TVA, sur commission etc imposable sur option, et toutes les activités que quelqu’un d’autre peut faire c’est soumis à TVA.

CAS N°5 MOIS DE SEPTEMBRE Opération Exportation exonérée de TVA

Base 0

TVA collectée 0

TVA déductible 0

Ventes de biens imposable TVA

55 000

11 000

0

Ventes de biens

56000

11200

0

Achats de biens septembre

Encaissement septembre sur

12000 – 480

84 000 / 1,2 HT = 70 000

14 000

OBS Exonération de TVA dans pays tiers si preuve de la sortie du territoire, si docs douaniers Pas de TVA exigible sur commande en octobre TVA prestation de service exigible en octobre donc pas de 24 000 10 x 240 x 0,2 = TVA ND 480 dépasse 65 euros TTC TVA déductible sur calculatrice car prix unitaire TTC < 65 euros TTC TVA sur livraison de matériel

collectée en juillet

presta de service uniquement Fournisseur double exigibilité 36 000 qui sont des livraisons et 84000 qui sont des prestations de services. 36000 sont des livraisons fait au mois de juillet Paiement d’une facture 800 euros HT Achat véhicule de tourisme -10 000

- 2000

273 (arrondir au centime)

- 2650

Sept : TVA collectée 34200 TVA déductible 11793 TVA due 22407 - crédit -2650 19757

TVA déduit en août car option sur les débits du fournisseurs N’ouvre pas droit à déduction car véhicule de tourisme Régularisation TVA sur impayée si formalisme avec lettre à envoyer au client Justifier du caractère professionnel de la dépense donc additionne les TVA (justifier raison pour laquelle on a déduit) On la déduit car crédit de TVA...