DRT218 - notes cours 5 - dissolution de l\'union civile et séparation de corps PDF

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Summary

① La dissolution de l’union civile (art. 521.12 à 521.19 C.c.Q.)
② La séparation de corps (art. 493 à 515 C.c.Q.)
③ Le divorce (art. 516 à 521 C.c.Q. + Loi sur le divorce )
④ La garde des enfants (art. 605 C.c.Q. + Loi sur le divorce)...

Description

Cours 5 1 2 3 4

La dissolution de l’union civile (art. 521.12 à 521.19 C.c.Q.) La séparation de corps (art. 493 à 515 C.c.Q.) Le divorce (art. 516 à 521 C.c.Q. + Loi sur le divorce ) La garde des enfants (art. 605 C.c.Q. + Loi sur le divorce)

Les causes de dissolution de l’union civil 1. Décès (521.12 al. 1 C.c.Q.) 2. Mariage (521.12 al. 2 C.c.Q.) Et lorsque la volonté de faire vie commune est irrémédiablement atteinte... (renvoi à 494 CCQ pour des illustrations) 3. Jugement (521.12 al. 1 C.c.Q.)  OBLIGATOIRE si l’intérêt des enfants communs est en jeu (art. 521.17 al. 1 C.c.Q.)  Si pas possible de procéder par déclaration commune (art. 521.17 al. 1 C.c.Q.) 4. Déclaration commune notariée (521.12 al. 1 C.c.Q.)  Acte notarié en minute (art. 521.13 al. 2 C.c.Q.)  Doit régler TOUTES les conséquences de la rupture (art. 521.13 al. 1 C.c.Q.)  Contenu de la déclaration (art. 521.15 C.c.Q.)  La déclaration a les mêmes effets qu’un jugement en dissolution de l’union civile (art. 521.16 C.c.Q.)

LA SÉPARATION DE CORPS

 Les avantages de procéder par une séparation de corps : 1 Alternative temporaire lorsque ne rencontre pas les conditions d’application du divorce; 2 Permet de conserver certains avantages aux époux.ses (ex: rente pour personne veuve, fonds de pension, etc.)

3 Alternative lorsque, pour des motifs religieux, le couple ne souhaite pas divorcer, mais ne veut plus vivre en couple; 4 2 manières de procéder à une séparation de corps : 5 Sur projet d’accord (art. 495 C.c.Q.) 6 Sur une cause (art. 493 et 494 C.c.Q.) A.    

Séparation de corps sur projet d’accord (art. 495 C.c.Q.) Elle a lieu par consentement mutuel, mais DOIT être prononcée par le tribunal L’accord doit survenir préalablement aux procédures Avantage : ne pas avoir à démontrer une cause de la séparation Le projet d’accord doit régler toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales (art. 495 al. 1 C.c.Q.)  Le tribunal doit (1) s’assurer que le consentement des époux.ses est réel et (2) que l’accord préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux.ses (ar. 495 al. 2)  Le tribunal pourrait donc : (1) refuser d’homologuer le projet d’accord(2) supprimer ou modifier des clauses contraires à l’intérêt des enfants ou d’un.e conjoint.e (3) ajourner sa décision pour permettre aux époux de modifier le projet d’accord (art. 454 C.p.c.) B. Séparation sur des motifs (art. 493 et 494 C.c.Q.)  La séparation de corps a lieu « lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte » (art. 493 C.c.Q.)  3 causes qui démontrent une atteinte à la volonté de vie commune (art. 494 C.c.Q.) : 1. Le maintien de la vie commune difficilement tolérable (par. 1); 2. Les époux.ses vivent séparés (par. 2); 3. Un des époux.ses à manqué gravement à une obligation du mariage (par. 3).

Les effets de la séparation de corps • Fin de l’obligation de vie commune (art. 507 C.c.Q.) • Les autres obligations du mariage subsistent (ex : secours) • Emporte le partage des intérêts pécuniaires ($$) • Partage du patrimoine familial (art. 416 C.c.Q.) • Dissolution du régime matrimonial si société d’acquêts (art. 465 al. 1 par. 3 C.c.Q.) Si séparation de bien, demeure inchangé (art. 508 al. 1 C.c.Q.) La fin de la séparation de corps • Lorsqu’il y a reprise de la vie commune (art. 515 C.c.Q.) (on parle plus que de la simple cohabitation ... Il doit y avoir une réconciliation entre les époux.ses.)

LE DIVORCE A. Propos généraux  Dissolution du mariage = Décès ou Divorce (art. 516 C.c.Q.)  Divorce = compétence fédérale (art. 91(26) Loi constitutionnelle de 1867)  L’article 517 C.c.Q. renvoi à la Loi sur le divorce.

 Les règles concernant l’instance en séparation de corps et les règles du C.p.c. s’appliquent aux demandes en divorce, tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la Loi sur le divorce (art. 517 C.c.Q. et 409 C.c.Q.) (Voir aussi 23(1) L.D. qui prévoit que les règles provinciales en matière de preuve sont applicables) B. Les causes du divorce et les fins de non-recevoir Les causes du divorce On doit démontrer l’échec du mariage (art. 8(1) L.D.) à l’aide d’une des trois situations suivantes :  Adultère (art. 8(2)b)(i) L.D.)  Cruauté physique ou mentale (art. 8(2)b)(ii) L.D.)  Séparation de fait pendant un an (art. 8(2)a) L.D.) o Pour le calcul de la période de séparation, voir: art. 8(3) L.D. ! À défaut de pouvoir démontrer une de ces 3 situations, pas de divorce possible.. Les fins de non-recevoir 1 Le décès 2 Le couple est déjà divorcé 3 Le défaut de prouver une des causes d’échec du mariage 4 La collusion (art. 11(4) L.D.) 5 La réconciliation (art. 8(3)b)ii) et 11(3) L.D.) 6 Le pardon (art. 11(1)c), 11(2) et 11(3) L.D.) 7 La connivence (art. 11(1)c) L.D.) 8 Le refus de supprimer les obstacles au remariage religieux (art. 21.1(3) L.D.) 9 L’absence d’arrangements concernant les aliments pour enfants à charge (art. 11(1)b) L.D.) C. Les devoirs du conseiller juridique et du tribunal Pour le/la conseiller.ère juridique ...  Discuter avec le ou la client.e des possibilités de réconciliation (art. 7.7(1) L.D.)  Informer le ou la client.e de la possibilité de recourir aux mécanismes de règlement des différents familiaux & des services de justice familiale (art. 7.7(2)a) et b) L.D.)  Informer son ou sa client.e de ses propres obligations en vertu de la L.D. (art. 7.7(2)c) L.D.) Ces obligations sont prévues aux art. 7.1 à 7.5 L.D.  Joindre à la demande introductive d’instance (ou à la réponse) une déclaration attestant qu’il ou elle s’est acquitté.e de ses obligations (art. 7.7(3) L.D.) Pour le tribunal ...  Il doit vérifier si l’un ou l’autre des parties est visée par : o Une ordonnance civile de protection (art. 7.8 (2)a) L.D. + 7.8(3) pour la définition d’« ordonnance civile de protection ») o Un suivi par la DPJ (art. 7.8(2)b) L.D.) o Une question de nature pénale (art. 7.8(2)c) L.D.)

 Il doit s’assurer qu’il n’y a pas de possibilité de réconciliation (art. 10(1) L.D.) o S’il le croit possible, il suspend l’instance et désigne une personne spécialiste pour aider les époux.ses (art. 10(2)a) et b) L.D.) o 14 jours après la suspension, il y a reprise d’instance sur demande d’un ou des époux.ses (art. 10(3) L.D.) o Cependant, les spécialistes désigné.e.s pour aider les parties ne peuvent être contraint.e.s à témoigner (art. 10(4) L.D.) et ce qui a été dit lors de la tentative de réconciliation n’est pas admissible en preuve (art. 10(5) L.D.) D. Aspects procéduraux Voir le fichier « Ligne du temps - Divorce »

E. Effets du jugement de divorce • Le jugement est effectif à l’expiration du délai d’appel... Soit après 30 jours (art. 12(1) L.D.) À moins que le tribunal ne l’ordonne autrement (art. 12(2) L.D.) • Les effets du divorce : • Entre les époux.ses, les effets remontent à la demande, sauf demande de faire remonter les effets à la date de cessation de vie commune (art. 518 al. 2 C.c.Q.) • Dissolution du mariage (art. 516 C.c.Q. + 14 L.D.) • Liquidation du régime matrimonial (art. 518 al. 1 C.c.Q.) et partage du patrimoine familial (art. 416 al. 1 C.c.Q.) •

Les effets du divorce (suite) : • Caducité des donations à cause de mort faites en considération du mariage (art. 519 C.c.Q.) • Les autres donations pour cause de mort et les donations entre vifs sont exécutoires, sauf si le tribunal en décide autrement (art. 520 C.c.Q.) • Ouverture du droit à la prestation compensatoire, si applicable (art. 427 C.c.Q.) • Ce qui découlait du mariage s’éteint (Ex: résidence familiale, liens de parenté, droits successoraux, devoirs et obligations des époux.ses) LA GARDE DES ENFANTS

A. Définitions  Ordonnance parentale : « ordonnance prévoyant l’exercice du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge » (art. 16.1(1) L.D.)  Temps parental : « Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes » (art. 2 et 16.1(1) L.D.)  Responsabilités décisionnelles : Renvoi aux décisions fondamentales qui relèvent de l’autorité parentale (santé, éducation, culture-langage-religion-spiritualité,activités parascolaires majeures) (art. 2 L.D.)

 Ordonnance de contact : Ordonnance qui prévoit des contacts, sous forme de visites ou de communications, entre un enfant et une personne autre que les époux.ses (art. 16.5 L.D.) ! Ne peut pas viser un enfant à naître, ni un enfant majeur! B. Répartition du temps parental  Le temps parental peut être ordonné selon un horaire (art. 16.2 L.D.)  Généralement, on voit deux mode de répartition du temps parental : o Exclusive : lorsqu’un des parents assume plus de 60% du temps parental (ex: l’autre parent voit l’enfant une fin de semaine sur deux) o Partagée : lorsque les deux parents assument chacun au moins 40% du temps parental (ex: chacun des parents ont 1 semaine/1 semaine)  Il est toutefois possible d’accorder du temps parental (art. 16.1(1)a) et b) L.D.) ou de prononcer une ordonnance de contact (art. 16.5(1) L.D.) en faveur d’une personne qui n’est pas le parent légal de l’enfant.  Durée de l’ordonnance : peut être pour un temps déterminé, indéterminé ou dépendre d’un événement précis. Peut aussi être assortie de conditions particulières (art. 16.1(5) L.D.) C. Critères qui peuvent influencer le tribunal  L’intérêt de l’enfant est le SEUL critère (art.16(1) L.D. voir aussi art. 33 C.c.Q.)  En appréciant l’intérêt de l’enfant, le tribunal doit accorder une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant » (art. 16(2) L.D.).  La liste des critères pour apprécier l’intérêt de l’enfant n’est pas limitative (voir art. 16(3) L.D.)  La notion de violence familiale (art. 2 L.D.) Le tribunal doit prendre en compte ce facteur au moment de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant (art.16(3)j) et 16(4) L.D.)  La parole et le désir de l’enfant Le tribunal doit donner l’opportunité à l’enfant de se faire entendre (art. 34 C.c.Q.) et doit considérer son point de vue dans l’appréciation de son intérêt (art. 16(3)e) L.D.)  La possibilité d’attribuer l’usage de la résidence familiale (art. 410 al. 2 C.c.Q.) D. La possibilité de modifier l’ordonnance (art. 17(1) L.D.)  On doit démontrer qu’il y a eu un changement dans la situation de l’enfant depuis la dernière ordonnance (art. 17(5) L.D.)  Le seul critère demeure l’intérêt de l’enfant (art. 16(7) L.D.) E. Les effets d’une ordonnance parentale sur l’autorité parentale  Le parent qui n’a pas la garde conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant (art. 605 C.c.Q.)

 Les parents sont toujours soumis au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale (art. 600 C.c.Q.)  Il faut alors distinguer les décisions quotidiennes (art. 16.2(2) L.D.) des décisions importantes (16.3 L.D.)  Le parent doit aviser l’autre d’un changement de résidence ou d’un déménagement important (art. 16.9(1) L.D.) F. Et si les parents qui se séparent sont en union de fait?...