Exposé courtage matrimonial PDF

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Exposé réalisé dans le cadre d'un TD en droit civil sur le thème du courtage matrimonial - présentation générale...

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DROIT CIVIL TD2 Le courtage matrimonial à l’épreuve d’internet Plan : Intro  Le courtage matrimonial a connu un franc succès depuis sa création au 19 ème siècle. Claude Villiaume et M. de Foy furent les initiateurs du courtage matrimonial. Le premier ayant développé l’agence matrimoniale en 1811 et le second ayant créé la notion véritable de courtage matrimonial en 1825. Le courtage matrimonial consiste à ce qu’un professionnel serve d’intermédiaire entre deux personnes recherchant l’amour. Il organise ainsi leur rencontre, l’objectif est un mariage éventuel. Avant tout, il faut préciser que le mariage est une union légitime entre deux personnes dans les conditions prévues par la loi en lien avec la liberté du mariage. Cette liberté matrimoniale repose sur le fait que l’on est libre de se marier ou de ne pas se marier. Lorsque les individus font le choix de se marier, ils concluent un contrat duquel émane des droits et obligations. Cette liberté étant personnelle, il est normal de disposer de son droit au mariage comme on le souhaite, ainsi cela implique de devoir choisir son conjoint librement. Le courtage matrimoniale est un service qui permet cela. L’article 12 de la Convention EDH, prévoit ce droit au mariage et le droit de fonder une famille. La liberté matrimoniale elle, découle de la liberté individuelle affirmée par la DDHC (1789). Ce principe est reconnu par le Conseil constitutionnel qui lui a octroyé valeur constitutionnelle dans la décision du 13 août 1993. Le contrat de mariage a une portée juridique, il est donc nécessaire de le protéger, l’article 16 de la DUDH, déclaration universelle des droit de l’homme, encadre les modalités du mariage, assure la protection de la famille ainsi que des prérogatives garanties. Le courtage matrimonial a donc connu sa période de succès, mais est cependant délaissé depuis l’évolution des mœurs et l’essor d’internet. De nouveaux modes de rencontre ce sont ainsi développés notamment grâce aux sites de rencontres sur internet, créant de la concurrence au courtage matrimonial. De ce fait il est possible de ce demander, en quoi l’arrivée d’internet, a-t ’elle eut un impact sur la relation entre les français et le courtage matrimonial ? Dans un premier temps nous vous présenterons les modalités du courtage matrimonial et dans un second temps nous développerons la notion de courtage matrimonial depuis internet. I) Les modalités du courtage matrimonial A) La définition et la règlementation du courtage matrimonial À quoi correspond le courtage matrimonial ? Une agence matrimoniale est une entreprise, doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Le courtage matrimonial est encadré par la loi de laquelle il ne doit pas dériver pour respecter l’ordre public et les mœurs selon l’article 6 du Code civil. Le professionnel en question dispose d’un fichier de clients et propose donc d’organiser des rencontres entre les personnes dont les profils paraissent compatibles.

L’objectif est relatif au mariage, ou du moins à une union stable. Lorsque nous parlons du courtage matrimonial, nous pouvons évoquer l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs « l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l’objet d’un contrat écrit ». Il existe un délai de rétractation de sept jours au maximum au profit du client, lequel devait se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel servant d’intermédiaire comme mentionné précédemment, est confronté à plusieurs règles comme le fait de préciser son nom, son siège social, le prix… En l’absence de ces informations le contrat sera considéré comme nul. A ce propos, une agence matrimoniale a été condamné par La Cour de Cassation à une condamnation pénale de 20 000 euros, pour ne pas avoir mentionné de façon claire et précise, des informations relatives au droit de rétractation du consommateur. C’est une loi du 4 aout 2008, qui permet de condamné ce type de pratique. Ainsi, jusqu’à récemment, le consommateur qui signait un contrat de courtage matrimonial pouvait se prévaloir de certains droits. Cependant, la réglementation concernant le courtage matrimonial prévu à l’article 6 avait donné lieu au décret n° 90-422 du 16/5/1990 pour l'application de cet article, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14/3/2016. Il en découle que cette réglementation spécifique au courtage matrimonial ne devrait plus s'appliquer. Il est soumis à une réglementation codifié depuis 2016 aux articles L224-90 et suivants du Code de la consommation. Les annonces sont également réglementées : doivent figurer l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité, la région de résidence, ce que la personne cherche comme qualités chez la personne qu’elle recherche. À titre d’information, nous pouvons relever le fait que les professionnels du courtage matrimonial encourent des sanctions pénales s’ils paient une personne pour répondre à une annonce ou s’ils mettent par exemple en relation un client avec une personne fictive. Alors que ceux-ci leurs doivent des honoraires. Ils doivent aussi respecter la loi à propos des contrats en ligne qui importe des règles spécifiques. À propos de l’information et la rétraction du consommateur. B) Les avantages et les inconvénients d’une telle pratique On peut observer qu’il existe des avantages et des inconvénients de différentes natures, social ou juridique. Le courtage matrimonial comme évoqué précédemment, est à dissocier des modes de rencontres sur internet Le courtage matrimonial est pratiqué par des agences matrimoniales. Il peut se faire en agence matrimoniale ou sur internet sur des sites lié à l’entreprise. Le courtage matrimonial ne doit pas être confondu avec les sites de rencontres classiques ou encore avec les agences organisant ou facilitant de simples rencontres ; n’ayant pas comme objectif le mariage. Tout d’abords, les rencontres via internet, sont basées sur un contact qui s’établis dans un premier temps virtuellement. Le courtage matrimonial met d’avantage l’accent sur un

relationnel entre le professionnel et le client, c’est une approche d’avantage réaliste. Mais le but matrimonial qui autrefois était incontournable, est aujourd'hui moins important. Autrement, le courtage matrimoniale, en agence est d’avantage encadré et donne un caractère plus sérieux à la démarche. Les personnes faisant appels à ce type de service, sont d’avantage âgée, dans un tranche d’âge de 40-50 ans environ. Or sur internet, il est possible de rencontrer une multitude de personnes sans encadrement et sans une certaine sécurité. Il est important de démontrer, que les risques prient sont moins élevés lorsque l’on fait appel au courtage matrimonial, car toutes les personnes mises en relation ont les mêmes objectifs. Le mariage est vraiment l’objectif principale. Cet élément permet d’éviter certains problèmes. Parfois, sur internet, les rencontres sont motivées par l’argent, ce qui donne lieu à d’importants contentieux. Or, lorsque l’on fait appel au courtage matrimonial, on peut être certain que ce n’est pas la motivation de la personne rencontrée. II. Le courtage matrimonial depuis internet A) Les sites de rencontres : l’ennemi moderne des agences matrimoniales Les débuts d’internet s’observent dans les années 80, avec le Minitel (Minitel Rose). Petit à petit apparaissent internet et les sites de rencontres. Le courtage matrimonial à quelque peu était délaissé néanmoins, en faveur des rencontres sur internet. L’évolution des mœurs y est pour beaucoup. Aussi, le contractant, doit des honoraires au courtier comme évoqué, malgré le fait qu’aucun résultat n’est garantie. L’accès aux rencontres sur internet et gratuit et incite d’avantage les individus à se diriger vers ce type de services. Il est possible de ce demandé si ce type de services n’est pas trop contractualisé et dissuade ainsi, les individus de s’y référer. Aussi, la réglementation des sites internet est plus souple. Les individus sont moins engagés et moins soumis au règlement qu’avec le courtage matrimonial. La Cnil, Commission Nationale de l’informatique et des libertés, a mis en demeure 13 sites de rencontres tels qu’Attractive world ou Meetic pour ne pas avoir respecter la règlementation affiliée aux sites de rencontres. Elle veille au respect des libertés, aux droits et à l’utilisation de l’identité humaine ou privée, via l’informatique. Il leur ai reproché de ne pas avoir recueilli le consentements des personnes pour collecter leurs données sensibles, relative à la vie privée. Ensuite, ils ne supprimaient pas les données des membres s’étant pourtant désinscrit du site de rencontre. Pour finir, ils n’ont pas informé les internautes de manière claire de leurs droits. B) La jurisprudence des dérives du courtage matrimonial sur internet Il existe des jurisprudences sur le courtage matrimonial depuis 1984 jusqu’à 2019. Ainsi, avec la société contemporaine, l’évolution de la société et la création d’internet, la relation des français avec le courtage matrimonial a changé. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2011, affirme qu’il n’est pas possible de condamner un homme pour avoir conclu un contrat matrimonial alors qu’il était en instance de divorce, lors de la conclusion du contrat. La cour a retenu le fait qu’il préparé son avenir, ce qui ne constitut pas un délit.

L’ordonnance de référé du 11 juillet 2013, rendu par le Tribunal de commerce de Vienne a ordonné à l’Afnic de bloquer le site internet les-femmes-russes.fr pour non-respect de la réglementation relative au courtage matrimonial et pour avoir provoqué un trouble manifestement illicite à l’encontre des acteurs du secteur et des consommateurs. La Cour de cassation considère que la qualification d'agence matrimoniale doit être appréciée de manière restrictive afin de ne pas suivre la règlementation consumériste, les agences n’utilisent pas la qualification de courtage matrimonial, celles-ci se font passer pour des sites de rencontres. Conclusion Nous avons démontré en quoi internet a fait évoluer le courtage matrimonial. Il est possible de constater que le courtage matrimonial a été délaissé au profit des rencontres virtuelles qui sont moins réglementées et non contractualisées, internet est alors devenu un obstacle au courtage matrimonial qui se rapproche peu des mœurs de la société contemporaine, notamment car les individus cherchent à laisser du temps avant de s’engager....