Exposé - Les 4ème et 5ème républiques, continuité ou rupture? PDF

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Summary

Exposé de droit constitutionnel, dont le sujet était "Les 4ème et 5ème républiques, continuité ou rupture?"...

Description

Les 4ème et 5ème républiques : continuité ou rupture ? Le 27 août 1958, Michel Debré, s’exprimant devant le Conseil d’Etat, dit concernant les institutions de la 5 ème République ceci : « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serais même tenté de dire qu’il veut l’établir car pour de nombreuse raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer ». Michel Debré place ainsi une solution alliant à la fois une rénovation allant dans un prolongement du régime de la 4 ème République et, parallèlement, une instauration nouvelle qui dénote quant à elle de ces régimes précédents. Ce parallèle, résultant d’un compromis institutionnel, est la clef de la création de la 5 ème république, succédant ainsi à la 4 ème République. Etablie en octobre 1946, la 4 ème République est le régime d’après-guerre, se voulant de la reconstruction française. Ayant permis le redressement de la France ainsi que sa modernisation, la 4ème République reste toutefois le constat d’un échec : elle demeure le symbole d’une instabilité gouvernementale avec la succession de multitudes de gouvernements, l’absence d’une majorité parlementaire véritable, l’omnipotence du parlement ainsi que l’insuffisance des moyens de l’exécutif. Survivant à la guerre d’Indochine, c’est avec la guerre d’Algérie qu’elle sera achevée. En mai 58, Pfimelin, réputé favorable à une solution négociée avec le Front de libération nationale, devient Président du Conseil. Cette investiture marquera indirectement la fin de la 4ème république. Le 13 mai 1958, le Comité de Salut public, présidé par le général Massu, est fondé, réclamant un pouvoir politique fort et capable de les soutenir dans la guerre. Seul le Général de Gaulle, en retrait de la vie publique, semble disposer de la légitimité suffisante pour faire face à la situation. Se déclarant « prêt à assumer les pouvoirs de la République », De Gaulle fait son retour en France et devient le 1 er juin le dernier Président du Conseil. Il a désormais les pleins pouvoirs afin de régler la question algérienne et la préparation d’une nouvelle Constitution. Adoptée par référendum le 28 septembre à pratiquement 80% de « oui » et promulguée le 4 octobre, la 5 ème République est officiellement née. Si elle est issue de ces circonstances de crise nationale majeure, la 5 ème République apparait toutefois comme un véritable remède aux maux du précédent régime. Se maintenant depuis près de 60 ans, elle est le fruit d’une véritable tradition républicaine française, mais aussi d’innovations institutionnelles. Dès lors, en quoi la 5ème République mêle -t-elle à la fois continuité dans le fondement de ses institutions, mais également rupture véritable avec la 4ème République ?

A cet effet, nous verrons dans un grand I) en quoi le régime de la 5 ème République est un héritier de celui de la 4ème et dans un grand II) qu’il est par ailleurs un régime profondément nouveau avec des institutions politiques qui se veulent rénovées.

I.

Un régime héritier de la 4ème République

La 5ème République se place comme un régime nouveau. Toutefois, un certain nombre d’éléments de continuité la relie inévitablement à la 4 ème République tels que le fondement même de sa Constitution, que nous verrons dans un petit a), ainsi que la sauvegarde de certains principes constitutionnels de 1946, que nous verrons dans un petit b). a) Une nouvelle constitution résultant d’une révision - 3 juin 1958 : DGD fait voter une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution, prévue par l’article 90 permettant ainsi au gouvernement de préparer librement son projet. - Cette loi, composée d’un article unique, encadre les conditions de fond et de forme que devra respecter l’exécutif pour l’élaboration du projet. - C’est donc à partir de cette loi constitutionnelle du 3 juin que va être initier la mise en place de la nouvelle Constitution. - Dans cette optique, cette loi adoptée stratégiquement permet d’affirmer une certaine continuité avec la 4ème République.  Puisque, finalement, les institutions de la 5ème République sont une révision de celles de la 4ème, grâce à l’article 90 révisé. - Toutefois, celle-ci bénéficie d’une réécriture assez complète comprenant par exemple - un nouveau préambule, - une nouvelle numérotation des articles, - une nouvelle organisation interne des titres, etc. - Christophe Chabrot, professeur de Droit public écrit au sein de son article « Ceci n'est pas une Ve République » à ce sujet qu’il s’agirait là d’un « coup d’État sémantique » car il explique qu’en manipulant ainsi stratégiquement la forme de la révision, par une réécriture globale du texte initial dans un document autonome, le général de Gaulle a pu arriver à faire croire à un réel changement de Constitution, et par la force des choses à un changement de République dont il pouvait alors devenir le premier président fondateur. - Si, par conséquent, le texte d’octobre 1958 n’est juridiquement qu’une révision du texte de 46, cela ne signifie pas que nous demeurons au sein de la 4ème république.  Comme précise le Professeur Gohin à ce sujet, il n’y a pas une correspondance parfaite et absolue entre la notion de Constitution et de la notion de République. Cette continuité constitutionnelle est également remarquable par un certain nombre d’articles et d’éléments au sein de cette nouvelle constitution. b) La sauvegarde de certains principes constitutionnels Si l’objectif était une réforme des institutions politiques de la 4ème République, la nouvelle Constitution reste par ailleurs dans une dynamique de continuité avec la précédente via un certain nombre d’éléments traduisant de la culture républicaine française.

Ces éléments se retrouvent notamment dans plusieurs articles de la Constitution de 1958 tels que : - L’article 1 er, qui réaffirme l’indivisible, la laïcité, la démocratie et le caractère social de la République française, telle qu’elle été annoncé dans la constitution de 1946. - L’article 2 restant inchangé, avec les symboles de la république tel que l’emblème, l’hymne national, et la devise. - L’article 3, disposant que la souveraineté du peuple reste nationale, exercée par ses représentants et par la voie du référendum, repris du titre I de la constitution de 1946 relatif à la souveraineté - Aussi, le septennat présidentiel est, dans un premier temps conservé par la C58, jusqu’à l’introduction du quinquennat par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. - La séparation des pouvoirs reste souple, avec une distinction et une collaboration des pouvoirs, ETC. - La Constitution de 1958 est également attentive à la garantie des libertés fondamentales.  Elle réaffirme, au sein de son préambule, je cite, « son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».

Si, comme nous venons de le voir, cette nouvelle république place dans fondement même des notions de continuité avec la république précédente, la 5 ème République se voit pourtant marquée par des ruptures institutionnelles avec un certain nombres d’innovations. II.

Un régime d’institutions politiques rénovées

L’objectif de la Constitution de 1958 est de repenser le régime parlementaire de manière rationnelle afin de permettre d’assurer un rééquilibrage des pouvoirs législatifs et exécutifs. A cet effet, ce régime va renforcer le pouvoir exécutif (a) et limiter le Parlement (b). a) Le renforcement du pouvoir exécutif - Le passage à la 5 ème république marque la fin d’un régime décadent, devenu régime d’assemblée, au profit d’un régime parlementaire avec un pouvoir exécutif renforcé.  Ce régime parlementaire de la Cinquième République est bicéphale, c’est-à-dire que le pouvoir exécutif à deux « têtes » : le Président de la République, chef de l’État, et le Premier ministre, chef du gouvernement. - Le Président de la République n’est plus réduit à « inaugurer les chrysanthèmes » comme le disant le Général de Gaulle, désormais celui-ci à une existence propre, une force propre, un pouvoir propre, contrairement à ce qu’il était durant les 3 e et 4e républiques.

- A partir de 1958, le parlement ne crée plus le gouvernement, comme il l’était prévu par l’article 11 de la Constitution de 1946.  Le chef de l’État est désormais élu au suffrage universel indirect par un collège électoral. C’est d’ailleurs par ce système que Charles de Gaulle fut investi le 21 décembre 1958. - Puis à partir de 1962, le chef de l’Etat sera élu au suffrage universel direct par le peuple, ce qui lui accordera un surcroît de légitimité. - Le président possède également des compétences propres notamment la nomination de son premier ministre (article 8), le pouvoir référendaire (article 11), la possibilité de dissoudre l’assemblée nationale (article 12). Il peut également lui être conféré des pouvoirs exceptionnels au sens de l’article 16 - Par la constitution de 58, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (article 20) et lui donne ainsi les moyens de sa mission par de nombreuses attributions importantes en y associant l’administration et la force armée. - La volonté d’un exécutif fort se fait sentir par l’inversion de l’ordre de présentation des pouvoirs législatifs et exécutifs au sein de cette nouvelle constitution. - Cette prépondérance du Président de la République débouche sur un régime parlementaire à tendance présidentialiste, qui traduit d’une rupture avec les anciens régimes. Cette rupture est également traduite par la limitation du Parlement sous la 5 ème république.

b) La limitation du Parlement Le parlementarisme rationalisé apparait alors comme un outil de stabilité politique et institutionnel permettant par l’encadrement du Parlement une stabilité gouvernementale. - Dans la C58, le Parlement est toujours composé de deux chambres : l’assemblée nationale mais également désormais le Sénat - La procédure législative est rénovée par des exemples emblématiques d’un Parlement limité tels que par :    

la limitation du nombre des commissions permanentes Limite de la durée des sessions parlementaires (avec deux sessions ordinaires par an dont la durée globale était d’environ cinq mois), Avec le règne de l’ordre du jour fixé « par priorité et dans l’ordre » par le gouvernement Et par des textes « considérés comme adoptés » en application de l’article 49-3, dit d'« engagement de responsabilité »

- 1958, c’est aussi la création du Conseil constitutionnel. Michel Debré dit à ce sujet que « La Constitution créé ainsi une arme contre la déviation du régime Parlementaire »

- L’article 34 de la Constitution définit et limite pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française un domaine de la loi  Auparavant, la loi rassemblait tous les actes votés par le Parlement.  Depuis 1958, la loi est un acte voté par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34. Ainsi, tout ce qui n’est pas dans l’article 34 relève du pouvoir règlementaire

- Au sein du précédent régime, il était assez difficile pour le gouvernement de prononcé la dissolution de l’Assemblée Nationale car celle-ci nécessitait le respect de conditions très rigides.  Sous la 5ème république, le président peut, après simple consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale (article 12). Celle-ci a permis cinq dissolutions de l'Assemblée nationale depuis 1958.  A contrario, la nouvelle constitution vient strictement encadrer les conditions de dépôt et de vote de la motion de censure, au sens de l’article 49.

Aujourd’hui, la place du Parlement de la 5 ème République a été accrue grâce à plusieurs révisions constitutionnelles qui ont permis de renforcer son rôle.

En guise de conclusion, il est difficile de se prononcer et de trancher sur la question de la rupture ou de la continuité de la 5ème République avec la 4ème. En réalité, ce régime s’est voulu comme un régime de rupture, mais ne l’a pas été et dispose par conséquent des deux attributs. La 5ème République résulte d’un compromis institutionnel, avec d’une part l’idée De Gaulle évoqué 12 ans auparavant lors du discours de Bayeux de 1946 avec le renforcement de l’exécutif et du Président de la République, et d’une autre part l’exigence de l’impératif parlementaire résultant de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958....