Feuille Jurisprudence Examen PDF

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feuille résumé des juris...

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Obligations : jurisprudence Gestion Charles Clément Ltée c. Betcon Conclusion: contrat consensuel, présomption de consensualisme. (fardeau de la preuve sur celui qui clame que c’était un contrat formel) Martineau c. Société Canadian Tire Contrat d’adhésion, possibilité de négocier, appréciation possibilité de négocier, contrat de franchise Le contrat qui lie les parties a été librement négocié entre les parties. Le contrat liant les parties a été librement négocié et ne constitue pas un contrat d'adhésion -- Martineau connaissait les projets de Canadian Tire concernant les deux nouveaux magasins et, de plus, il n'a pas démontré avoir souffert des dommages résultant d'un quelconque acte fautif ou agissement de Canadian Tire. Howick Apparel c. Champoux Offre de pourparlers, caractères de l’offre de contracter (possible offre d’emploi, mais il manquait des caractères essentiels du contrat donc ne fonctionne pas) Il est important qu'une offre soit sérieuse, ferme et précise. Il faut également que l'offre comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé. Il est donc impossible de conclure en droit, comme l'a fait le premier juge, que l'offre d'Howick comportait tous les éléments essentiels du contrat envisagé. La preuve ne démontre pas que Champoux et Howick ont discutés des modalités du contrat envisagé autre que la rémunération, ils n’ont pas parler de la manière de procéder, etc. L’offre ne détenait donc pas tous les éléments essentiels Corporation de l’École polytechnique de Montréal c. Fardad Notions d’offre de contracter et d’acceptation d’une offre de contracter En l’espèce, lorsqu’une personne connaissant la politique accepte l’offre, le contrat est formé : elle peut alors revendiquer les droits qui y sont exprimés en sa faveur, mais elle doit aussi remplir les conditions qui y sont décrites. » Offre de contracter a une personne indéterminée sans délai d'acceptation, acceptation tacite de l’offre Vallée c. Bottino Acceptation d’une offre par le silence, exemple d’une exception à la règle. 1394 Toutefois, le juge tranche que le silence de Me Bottino valait acceptation en raison des circonstances particulières comme la profession d’avocat de Me Bottino et le code de déontologie du Barreau. La défenderesse pouvait refuser le mandat qu’on lui proposait , mais son défaut d’aviser son refus et de retourner le dossier en la possession du demandeur et son silence confirmait son acceptation tacite et l'obligeait d’agir. Contraire aux obligations du code de déontologie des avocats Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Brodeur-Charron Refus de louer à un couple d’étudiants, discrimination systématique, notion de « condition sociale » A contrario aux limites à qui tu peux offrir (ex: dans les condos, tu dois offrir en premier aux autres proprios), tu peux pas refuser des gens pour des caractéristiques comme ça. Liberté de choisir le destinataire n’est pas absolue, mais tu peux pas discriminer sur certains principes. XÉquipe c. Communauté urbaine de Mtl Personne morale ou personne exploitant une entreprise peut faire partie d’un contrat d’adhésion en tant qu'adhérent (si tu montres que tu t’es fait imposer un contrat d’adhésion, pas le rôle typique que tu donnes aux entreprises mais ici, le ccq te protège en tant qu'adhérent)

Picard c. Chionidis (Global Group Marketing Canada Corp.) Vente pyramidale, ordre public de direction violé quant à l’objet du contrat, nullité absolue du contrat, contrat dont la cause et l’objet sont contraires à l’ordre public= nullité absolue du contrat Le système pyramidal est un contrat dont la cause et l'objet sont prohibés par la loi — Le Tribunal conclut que le contrat conclu entre les parties est illégal, nul de nullité absolue St-Pierre c. Faubert Contrat conclu en contravention d’une loi fiscale, ordre public de direction violé quant à la cause du contrat, restitution des prestations (portée de l’obligation de restitution), il n’a pas gardé de facture Conformément aux prescriptions de l'article 1411 CCQ, lequel énonce qu'est nul le contrat dont la cause est contraire à l'ordre public, le Tribunal constate la nullité du contrat de vente et d'installation des armoires de cuisine, nullité absolue invoqué par le Tribunal. Bouchard c. Fortin Erreur déterminante du consentement (piste de course derrière la maison) Ils ont insisté sur le fait que le silence est essentiel, fardeau de la preuve au demandeur (le couple). Compte tenu du climat de confiance, le juge tranche toutefois que ce n’était pas aux défendeurs de s’informer par eux-mêmes. L’omission de renseignement du demandeur a vicié leur consentement et l’erreur porte sur une caractéristique substantielle du contrat. L’offre de vente est annulée et les défendeurs sont remboursés. Cayer c. Martel Erreur simple sur la valeur, dol par un tiers qui n’est pas porté à la connaissance du cocontractant. une erreur sur la valeur ça ne vicie pas le consentement (ce qui est arrivé donc le contrat n’est pas nul) mais si l’erreur sur la valeur est un élément essentiel alors ça peut (ici, on considérera que le consentement a été vicié) Dunn c. Williams Erreur inexcusable c’est un exemple d’erreur inexcusable donc la cour va dire que t’as pas lu le contrat, qu’elle ne va pas annuler le contrat, tu avais qu’à le lire, c’est ta faute. Faubert c. Poirier Erreur de droit, corroboration de la preuve de l’erreur par des présomptions de faits (les faits penchent en sa faveur même sans témoin) Ferme Bergelait (1987) c. Ferme Comestar Erreur sur la substance, c’est la mauvaise vache La vente à un producteur laitier d'un animal dont les père et mère ne sont pas ceux promis lors de la conclusion de l'entente constitue un vice caché Gestion Unipêche c. Société de gestion Clapperton Erreur inexcusable, fardeau de la preuve sur ceux qui invoquent l’erreur inexcusable L’essentiel de ce pourvoi porte sur la qualification d’une erreur survenue lors d’une vente d’actions, erreur dont toutes les parties conviennent. Si cette erreur devait être qualifiée de inexcusable au sens juridique du terme, comme le proposent les appelantes, le premier juge aurait, à tort, accueilli l’action de l’intimé. Légaré c. Morin-Légaré Erreur inexcusable, appréciation de l’importance de la négligence de la victime. Son erreur est toutefois excusable, elle se fie aux conseil d’experts, le comptable aurait du mieux l’informer, aucune négligence de la par de la madame

La Cour rejette la prétention selon laquelle Madame aurait commis une erreur inexcusable en consentant au transfert d'actions sans s'assurer que leur valeur avait correctement été établie. En effet, la Cour estime que l'erreur de Madame portait sur un élément essentiel du contrat et que celle-ci ne saurait être considérée comme une faute lourde ou grossière Rawleigh c. Dumoulin Erreur simple, erreur dolosive (pas dol comme ca n’a pas été portée à la connaissance du co-contractant), distinction, erreur inexcusable, erreur sur la nature du contrat (cautionnement vs lettre de référence) Le juge a tranché qu’Il y avait erreur dans la nature du contrat puisque Dumoulin pensait signer en toute bonne foi une simple lettre et non pas un contrat de cautionnement. Le contrat de cautionnement est assez annulé. 9179-3737 Québec Inc. c. 3095-4424 Québec Inc. Erreur inexcusable Le juge avait raison de déterminer que l'interprétation du bail proposée par 9179 fait fi des termes du bail et de retenir plutôt celle proposée par 3737. S'il y a erreur de la part de 9179, elle ne porte pas sur l'objet de la prestation comme elle le plaide, mais plutôt sur le prix ou la valeur économique de la transaction, un motif d'erreur qui ne peut avoir pour conséquence l'annulation du contrat. D'autre part, en ce qui concerne l'erreur inexcusable, la détermination du juge de première instance sur cette question trouve appui dans la preuve. Aubrais c. Ville de Laval Erreur simple, notion de réticence dolosive (policier, suicide, Laval), exécution en nature de l’embauche. Le tribunal considère donc que l’ignorance de la direction du SPL de la tentative de suicide n’a pas vicié l’intégrité du consentement. Aubrais n’agit pas de manière dolosive, il pensait simplement que l’information de son suicide n’était pas pertinente, son silence n’était pas trompeur, il pense même que la ville le savait déjà. Brault & Martineau c. Riendeau Publicité trompeuse, dol déterminant Sa publicité ne répond donc pas aux exigences de la Loi, et en particulier de l'art. 228. L'existence d'une pratique commerciale illégale, telle la publicité qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi, justifie à elle seule l'attribution de dommages punitifs même en l'absence de dommages compensatoires (existence d’un préjudice) -> 272 LPC Lépine c. Khalid Maison mont royal, servitude de vie conduite dolosive de Lépine, mais pas de dol, erreur de Lépine sur un élément essentiel ce qui a abouti sur le consentement vicié de Khalid. Pas de dommages intérêts, car il n’y a pas eu de dol, les dommages intérêts ne s’appliquent pas à l’erreur simple Fortin c. Mercier Dol par réticence, omission du vendeur de révéler qu’il y a eu un double suicide. L'information sur le double suicide survenu dans la maison devait être dévoilée afin que le consentement des acheteurs soit libre et éclairé — Le vendeur Mercier savait que cette information était de nature à influencer la transaction immobilière. Pelletier c. St-Laurent contre exemple d’un dol par réticence, obligation d’informer, appréciation, inondation isolée, pas besoin d’informer le vendeur.

Une maison est vendue et est inondée. L’acheteur poursuit le vendeur en affirmant qu’il s’agissait d’un vice caché (le risque d’inondation) et qu’ainsi, son consentement avait été vicié par le vendeur qui n’en avait rien révélé. Le juge affirme qu’on ne peut pas conclure au dol puisqu’il n’y avait pas de mauvaise foi, que l’obligation du vendeur ne va pas jusqu’à révéler des cas de force majeur et que ce n’est pas un risque répétitif ou régulier, ce qui n’en fait pas un vice caché. Ainsi, les circonstances ne permettent pas de conclure que le silence du vendeur avait leurré l’acheteur. Superior Energy Management Gas c. 9102-8001 Quebec Inc. Dol, invoqué l’erreur inexcusable n’est pas pertinente quand on parle de dol. 9102 prétend que son contrôleur Goulet n'était pas autorisé à signer l'engagement d'approvisionnement. Elle soutient également que, de toute façon, la signature de Goulet résulte d'une erreur provoquée par de fausses représentations faites par le représentant de Superior Energy. Celle-ci conteste l'action. Elle invoque le mandat apparent du contrôleur Goulet et nie que sa signature soit le résultat d'une erreur. Elle nie également les allégations de fausses représentations. Richard c. Time Inc. Publicité trompeuse et droit de la consommation, dol déterminant, dommages punitifs (garantie par 272 LPC : fausse représentation) Il appartient au commerçant, au fabricant ou au publicitaire de s’assurer la véracité de l’information transmise au consommateur Gagné c. Caouette Menace vieux monsieur qui doit quitter sa maison, vice de consentement, crainte résultant de la nécessité, menace illégitime Gareau Auto c. Banque canadienne impériale de commerce Exemple de lésion subjective. Commerçant a l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur. LPC s’applique Marcel Grenier Automobile c. Thauvette Lésion subjective : Le mineur qui a acheté une auto, avec ces circonstances sociales/moyens économique, ne pouvait pas réellement se le permettre, donc annulation du contrat. Pépin c. B2B Alliance Inc. Taux d’intérêt criminel, nullité absolue, + de 60%, exception à la nullité relative en cas de lésion Baril c. Lacasse (2015 QCCQ 124) Jeune de 17 ans achète une voiture, mais doit faire beaucoup trop de réparations à faire, lésion objective, il y avait des vices cachés à l’auto, nullité de la vente....