G2 Pellissier E Fiscalité 1 PDF

Preview

Summary

uyfufuyfuy...

Description

IUT II Département GEA

2019/2020 1ère année – 2ème semestre Fiscalité Mai 2020 1 heure Le sujet comporte 4 pages

Toutes les réponses doivent être formulées sur la copie. Les étudiants qui travaillent sur informatique prendront le soin de mettre en forme leurs copies. Partie 1 : Question de cours (Durée recommandée : 5 minutes) / 3 points 1) Quelle différence faites-vous entre les deux types d’opérations suivantes : - Opérations non imposables à la TVA - Opérations exonérées de TVA Vous devez justifier cette différence en vous appuyant sur deux exemples (un pour chaque type d’opération). Une opération non imposable à la TVA n’entre pas dans le champs d’application de la TVA comme les activités des particuliers, alors que les opérations exonérées de TVA entre dans le champs d’application de cette dernière mais son exonérées par disposition expresse de la loi comme les activités d’enseignement.

Partie 2 : Exigibilité et déductibilité de la TVA (Durée recommandée 25-30 minutes) / 11,5 points La CASA DE CARRO est une société à responsabilité limitée situé à Perpignan. Elle a pour activité la vente et la réparation de voiture. Elle commercialise ses véhicules en France mais aussi en Europe. En termes d’option fiscal, la société n’a pas opté pour la TVA d’après les débits. Son chiffre d’affaires et sa TVA exigible de 2019 s’élèvent respectivement à 1 250 000 € HT et 50 000 €. L’ensemble de ses opérations imposables sont soumises à un taux de TVA de 20 %. 1) À l’aide des opérations de l’annexe 1 et du tableau de l’annexe 2, calculez la TVA due pour la CASA DE CARRO en mars 2020.

Annexe 1 : Les opérations de la société CASA DE CARRO du mois de février 2020. 02/02 : Déplacement d’une équipe de salariés à Béziers pour réparer 5 camions d’un client. La facture est réalisée ce jour pour un montant TTC de 11 250 €. Ce dernier comprend un acompte de 1 500 €. Le solde de la facture sera réglé plus tard. 06/02 : Ventes de 10 véhicules de transport à une société espagnol. Ce client est fidèle, il a communiqué son numéro d’identification. La facture soulève un montant TTC de 60 000 €. 08/02 : La société CASA DE CARRO verse un acompte de 5 000 € à son fournisseur d’accessoires. Cette commande concerne des jantes, pneus et housses de siège. 17/02 : Commande auprès d’un fournisseur italien de 5 machines permettant la réparation de véhicule. Cette dépense s’élève à 25 000 € HT. La livraison est réceptionnée le 19/02. La facture est reçue quelques jours plus tard, elle est datée du 24/02. Le fournisseur italien a communiqué son numéro d’identification. 20/02 : Réception d’un virement bancaire concernant le solde de la facture réalisée le 02/02. 28/02 : Les ventes de véhicules sur le mois s’élèvent à 75 000 € HT. Les factures qui ont été réalisées à cette date cumulent un montant HT de 70 000 €. Annexe 2 : Tableau de déclaration de TVA Il est important de faire figurer la date d’exigibilité ou de déductibilité de façon claire dans vos justifications ou dans la colonne « date » !

Date

02/02

Tva exigible

Tva réellement déductible

250

06/02

08/02

5000 24/02

5000

Qualification de l’opération + Justification sur la déductibilité et/ou l’exigibilité Vente de service interne avec régime de base donc on enregistre la tva à l’acompte et / ou au paiement, acompte de 1500 € TTC à ce jour donc on a une tva exigible de 1500-1500/1,2 = 250€ le reste du paiement sera effectué plus tard, le reste de la tva exigible sera enregistré à la date de paiement. Il s’agit d’une livraison intra-communautaire, les numéros d’identification ont été échangés donc cette opération est exonérée de TVA française. On n’enregistre rien C’est un achat de bien interne la tva sera réellement déductible à la date de facturation et non à la date d’acompte aucun enregistrement n’est donc à faire à ce jour. Il s’agit d’une acquisition intra-communautaire, les numéros d’identification ont été échangés. La tva est réellement déductible à la date de facturation (24/02) car celle-ci intervient avant le 15 du mois suivant la livraison. On applique le

20/02

28/02

TVA DUE

mécanisme d’auto liquidation. 25000*0,2=5000 Paiement de la facture du 02/02 concernant une vente de service interne. L’entreprise a opté pour le régime de base donc la tva est exigible à la date de paiement soit aujourd’hui. On avait déjà versé un acompte pour lequel la tva exigible avait déjà été enregistrée. 11250-1500=9750 9750-9750/1,2=1625 1625 de tva exigible à enregistrer aujourd’hui Livraison de bien interne, la TVA est exigible à la date de facturation. L’entreprise à vendue pour 75000€ HT mais n’a réalisée des factures que pour 70000€ HT. On enregistre donc la tva à partir de ce montant. 70000*0,2=14000

1625

14000

20875

5000

TVA due par l’entreprise = 20875-5000 = 15875 €

Partie 3 : Établissement d’une déclaration de TVA (Durée recommandée 15-20 minutes) / 5,5 points 1) En reprenant, vos interprétations et calculs de la PARTIE 2, complétez la déclaration de TVA de mars 2020 de l’entreprise CASA DE CARRO. Vous devez indiquer les lignes à compléter ainsi que les montants correspondants à chaque ligne. Votre réponse doit s’articuler sous la forme du tableau suivant. Vous trouverez le formulaire de déclaration de TVA en annexe 3. Numéro de ligne Ligne 1

Ligne 3 Ligne 4 Ligne 6 Ligne 8 Ligne 16 Ligne 17 Ligne 19

Montant correspondant 79375 25000 0 50000 Base HT : 104375 TAXE due : 20875 20875 5000 5000

Ligne 23 Ligne 28 Ligne 32

5000 15875 15875

Annexe 3 : Formulaire de déclaration de TVA OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)

OPÉRATIONS NON IMPOSABLES

01

Ventes, prestations de services

0979

…………………

04

Exportations hors UE

0032

…………………

02

Autres opérations imposables

0981

…………………

05

Autres opérations non imposables

0033

…………………

2A

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts)

0044

…………………

Ventes à distance taxables dans un autre État membre 5A au profit des personnes non assujetties – Ventes BtoC

0047

…………………

2B

Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation).

0045

Livraisons intracommunautaires à destination d'une 06 personne assujettie- Ventes BtoB

…………………

0034

………………… ………………… …………………

03

Acquisitions intracommunautaires

0031

…………………

Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de 6A 0029 froid non imposables en France

3A

Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France

0030

…………………

07

3B

Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283- 0040 1 du code général des impôts)

…………………

Ventes de biens ou prestations de services réalisées 7A par un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)

3C

Régularisations (important : cf. notice)

…………………

7B Régularisations (important : cf. notice)

B

DÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER

0036

Achats en franchise

0037

0043

…………………

0039

TVA BRUTE

…………………

Base hors taxe

Taxe due

Opérations réalisées en France métropolitaine 08

Taux normal 20 %

0207

…………………

…………………

09

Taux réduit 5,5 %

0105

…………………

…………………

9B

Taux réduit 10 %

0151

…………………

…………………

Opérations réalisées dans les DOM 10

Taux normal 8,5 %

0201

…………………

…………………

11

Taux réduit 2,1 %

0100

…………………

…………………

12

……………………………………………………………………………………………

…………………

…………………

…………………

…………………

Opérations imposables à un autre taux (France métropolitaine ou DOM) 13

Anciens taux

14

Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)

0900

15

TVA antérieurement déduite à reverser

5B

Sommes à ajouter, y compris acompte congés (exprimées en euro)

0950

…………………

…………………

0600

…………………

0602 16

…………………

Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)

…………………

Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif 0046 7C La ligne 11 ne concerne que les DOM. d’autoliquidation Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % sont déclarées sur l'annexe 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 0035 3310 A-SD. 18

Dont TVA sur opérations à destination de Monaco

………………… …………………

0038

…………………

TVA DÉDUCTIBLE 19

Biens constituant des immobilisations

0703

…………………

20

Autres biens et services

0702

…………………

21

Autre TVA à déduire (dont régularisation sur de la TVA collectée [cf. notice] ......................................................................................)

22

Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration

8001

2C

Sommes à imputer, y compris acompte congés (exprimées en euro)

0603

22A

Indiquer le coefficient de taxation unique applicable pour la période s'il est différent

%

23

Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)

24

Dont TVA déductible sur importations

0059

………………… ………………… ………………… |___________|

0710

CRÉDIT 25

Crédit de TVA (ligne 23 – ligne 16)

0705

…………………

28

TVA nette due (ligne 16 – ligne 23).

26

Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint

8002

…………………

29

Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A-SD

8005

…………………

Total à payer acquitté par la société tête de groupe sur AB la déclaration récapitulative 3310-CA3G (lignes 28 + 29)

8003

…………………

AA

27

Crédit de TVA transféré à la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative 3310-CA3G Crédit à reporter (ligne 25 – ligne 26 – ligne AA) (Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration)

Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29.

32

Total à payer (lignes 28 +29 – AB) (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

………………… 9979

9991

…………………

…………………

|_______________|

es dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des donn caractère personnel. i vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d’échanges de biens (livraisons de biens) ou à la déclaration européenne de services (prestations de services) à souscrire auprès Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3)....