La décentralisation en France PDF

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Dissertation en droit constitutionnel ...

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Dissertation Sujet : La décentralisation en France Introduction ! «"On peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près"», disait le président LouisNapoléon Bonaparte devenu empereur Napoléon III à la suite de son sacre. Ainsi, dès le 19ème siècle, apparait cette volonté de se rapprocher des administrés, de la population française, en d’autres termes, de placer la France sous un régime de décentralisation. # ! Dans un Etat unitaire de type décentralisé le degré d’unification juridique est moindre par rapport à un Etat unitaire centralisé. En effet, l’exercice des compétences de l’Etat est partagé entre l’Etat et des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat que l’on appelle des collectivités territoriales car elles exercent leur pouvoir à l’intérieur d’une circonscription locale. On peut ainsi considéré ce système d’Etat unitaire décentralisé comme un intermédiaire entre l’Etat purement déconcentré sans décentralisation et l’Etat fédéral.# ! En France, la décentralisation va amener à une réorganisation progressive du pouvoir local. Premièrement, à la suite de la Révolution française de 1789, dans une perspective de supprimer les provinces d’Ancien Régime, s’effectue un découpage départemental du royaume de France, qui va aboutir à la création de 83 département. Deuxièmement, la loi du 5 avril 1884 fait entrer la République dans les villes et villages en conférant la libre administration aux communes, créées par la loi du 14 septembre 1789. Enfin, la décentralisation est réellement mise en place à la fin du 19ème siècle, en particulier à partir de 1982 et l’adoption de la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui deviennent des collectivités territoriales. Par ailleurs, il y a eu une nouvelle étape en 2003, lorsque une révision de la Constitution relative justement à l’organisation décentralisée de la République est adoptée.# ! Toutefois, il est force de constater qu’avant d’être un Etat unitaire mêlant déconcentration et décentralisation, la France était un Etat unitaire centralisé où le pouvoir était détenu par les institutions centrales. Par conséquent, l’Etat avait le pouvoir, décidait, et faisait appliquer ses décisions. Cette conception de l’Etat a progressivement été abandonnée, comme on l’a dit précédemment, ainsi, il est possible de se demander pour quels motifs et par quels moyens a été mis en place la décentralisation, et quelles en sont les conséquences.# ! Ainsi, après avoir expliquer dans quelles mesures la France a pu passer d’un Etat centralisé à un Etat décentralisé, il conviendra de mettre en exergue les conséquences de ce changement.# I - La route sinueuse menant à la décentralisation de l’Etat français ! La décentralisation s’est en mise en place en France non pas par hasard mais par un choix motivé par les Etats (A), et par des moyens réfléchis (B).# A/ Le choix prévisible pour la décentralisation ! Tout d’abord, la décentralisation est liée à l’idée démocratique car elle permettrait à des groupes politiques qui sont minoritaires à l’échelle nationale, mais majoritaires à l’échelon locale, d’influer sur les règles qui leur seront appliquées. # ! Ensuite, en instaurant la décentralisation, l’Etat pourrait bénéficier d’une plus grande efficacité, dans la mesure où ce système permettrait de multiplier les centres de décisions sur l’ensemble du territoire. Ainsi, on éviterait l’engorgement de l’administration centrale, en particulier pour les questions accessoires, les questions de moindre importance, qui pourraient être traitées plus rapidement au niveau local.#

! Enfin, l’Etat motive son choix pour la décentralisation par un autre argument qui réside dans le fait que ce système rapproche l’administration de ses administrés. En effet, les problèmes locaux pourront être traités au niveau local, ce qui permettra une meilleure connaissance des dossiers, et une meilleure adéquation entre les mesures prises et les problèmes que l’administration a résolus.# ! Ainsi, il convient d’insister sur le fait que la décentralisation ne s’est pas mis en place, en France, par pur hasard. Par conséquent, la réformation va faire l’object d’une réflexion complexe sur les moyens à mettre en oeuvre pour que cette décentralisation soit effective.# B/ Les moyens réfléchis de mise en oeuvre de la décentralisation ! Premièrement, le titulaire de la compétence est l’organe constitué des collectivités territoriales. Celles-ci doivent nécessairement être issues de l’élection, et être élues par la population de la circonscription concernée. Par exemple, les communes sont administrées par un conseil municipal qui est élu au suffrage universel par la population de la circonscription et par un maire qui est élu par le conseil municipal en son sein.# ! Deuxièmement, le titre, c’est à dire la base sur lequel tel acte a été adopté, de la compétence reconnue à ces collectivités est, en France, la Constitution. En d’autres termes, les compétences déléguées aux collectivités locales le sont par la Constitution, cela veut dire que ces compétences peuvent être modifiées par la Constitution. # ! Par ailleurs, la loi va fixer les limites des compétences et le mode d’exercice de ces compétences, et ne peut pas supprimer la décentralisation, ou diminuer la marge d’autonomie des collectivités territoriales au point de supprimer la décentralisation, car cette suppression constituerait une violation de la Constitution. # ! Par conséquent, dans cette hypothèse, la décentralisation est garantie par la Constitution et mise en oeuvre par la loi. Ainsi, l’article premier de la Constitution (issu de la révision de 2003) dispose que l’organisation de la République française est décentralisée; l’article 72 alinéa 1 dispose que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, et les collectivités d’outre-mer, et l’alinéa 3 dispose que, dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus.# ! Troisièmement, le champs des compétences des collectivités territoriales est plutôt restreint puisque ce ne sont ni des compétences législatives, ni des compétences gouvernementales, ni des compétences de type judiciaire. Ainsi, la nature des compétences exercées par ces collectivités se réduit à l’administration des affaires locales, en d’autres termes, c’est la seule gestion des affaires locales qui leur est confiée. # ! Par conséquent, les règles adoptées au niveau local sont dites conditionnées, c’est à dire qu’elles ne peuvent être créée ou adoptée qu’en application de règles nationales préalables fixées par le pouvoir central. Ainsi, l’article 72 de la Constitution dispose que ces collectivités doivent seulement s’administrer. De plus, ces compétences peuvent concerner l’urbanisme, la gestion de la voirie, la gestion des déchets, la mise en place de transports locaux, ou peuvent encore avoir des fins sanitaires et sociales. # ! Néanmoins, malgré le fait qu’elles soient restreintes, ces compétences peuvent être étendues par la loi, ce qui explique que la décentralisation peut être plus ou moins poussée. Par exemple, la loi de 1982 donne le pouvoir aux collectivités locales de délivrer les permis de construire, pouvoir qui appartenait auparavant au préfet, autorité déconcentrée.# ! Enfin, l’exercice des compétences est soumis à diverses modalités telles que les collectivités territoriales disposent d’une certaine autonomie dans l’exercice de leur fonction, c’est à dire, d’une marge d’appréciation dans leur fonction, et que cette autonomie est limité dans la mesure où les collectivités restent soumises à un contrôle de l’Etat. Ainsi, ce contrôle apparait explicitement à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution, qui dispose que « dans les collectivités" territoriales de la République, le représentant de l’Etat a la charge des intérêts nationaux, du

contrôle administratif, et du respect des lois" ». Ce contrôle consiste en le contrôle de la légalité des mesures prises par les collectivités, c’est à dire un contrôle de la conformité de ces mesures à la loi et au droit, en particulier aux règles émises par le pouvoir central. En France, depuis 1982 et pour exercer ce contrôle de légalité, les tribunaux administratifs peuvent être saisi par les autorités déconcentrées.# ! Ainsi, comme il est possible de le constater, le hasard n’est pas à la base de la mise en oeuvre de l’Etat décentralisé et son instauration a nécessité l’élaboration de moyens spécifiques qui seront, par la suite, caractéristiques de la décentralisation. Par ailleurs, il convient maintenant de préciser que cette décentralisation va avoir des conséquences dans l’Etat qui décide de la mettre en oeuvre.# II - La décentralisation et ses conséquences mitigées ! Les conséquences de la mise en place de la décentralisation dans un Etat sont diverses, et peuvent être à la fois bénéfique et néfaste pour l’Etat. Ainsi, il convient de voir les effets de cette décentralisation sur les administrations territoriales (A) mais aussi les limites de cette dernière (B).# A/ Les administrations territoriales, premiers organes visés ! Tout d’abord, il convient de préciser que la décentralisation est traduit, en droit, par l’expression : «" libre administration des collectivités territoriales" », et le principe inscrit dans la Constitution : «"les collectivités territoriales s’administrent librement au sein de la République"». # ! Ainsi, dans le cadre de la décentralisation, les collectivités territoriales exercent et arbitrent librement les compétences que la loi leur attribue, cela veut dire qu’elles ne les reçoivent pas d’instructions de l’Etat, il n’y a pas de pouvoir hiérarchique entre l’Etat et les collectivités territoriales, malgré l’existence d’un contrôle.# ! Ensuite, pour administrer efficacement la population qu’elles ont sous leurs ordres, les administrations territoriales sont dans l’obligation de se doter de dirigeants. Ceux-ci sont élus par la population, en d’autres termes, par les électeurs des diverses collectivités territoriales. Cela est prévu par l’alinéa 3 de l’article 72. # ! Par ailleurs, chaque collectivité va se voir diriger par des conseils spécifiques selon le type de collectivités territoriales concernée. En d’autres termes, la commune est dirigée par le conseil municipale, le département est administré par le conseil départementale, et la région se voit attribuer à sa tête le conseil régional. # ! De plus, il convient de préciser que ces conseils sont des assemblées délibérantes, car doter d’un pouvoir de délibération, donc de décisions; et elles sont élues à l’occasion des différentes élections locales : élections municipales pour la commune, élections cantonales pour le département, et élections régionales pour la région. # ! Enfin, après leur élection, ces assemblées sont dotées d’un organe exécutif qui porte soit le nom de maire pour la commune, soit le titre de président pour les région et département. Ce maire ou ce président a un rôle important puisqu'il prépare les délibérations du conseil, il convoque le conseil sur un ordre du jour qu’il a déterminé, il préside les débats du conseil, ou encore, il applique les délibérations adoptées par le conseil. Toutefois, la Constitution ne le prévoit pas explicitement, c’est la pratique, depuis plus d’un siècle, qui instaure que l’organe exécutif est lui aussi un élu, mais cette fois-ci élu au suffrage indirecte parmi les membres du conseil.# ! Ainsi, la mise en oeuvre de la décentralisation passe par une priorité d’instaurer des administrations territoriales. Néanmoins, malgré le fait que cette décentralisation naisse de la volonté d’un Etat, elle présente des limites apparentes.#

B/ Les limites apparentes de la décentralisation ! Tout d’abord, le législateur n’a pas procédé à une répartition claire et cohérente des compétences entre les collectivités territoriales. En effet, les lois de décentralisation de 1982 doivent théoriquement opérer un transfert par blocs de compétence, mais, en pratique, c’est loin d’être le cas puisqu’aucune collectivité territoriale n’exerce une compétence exclusive dans un domaine.# !

Par conséquent, il existe deux types de compétences qui doivent coexister. #

! Premièrement, il y a les compétences dominantes qui sont les domaines dans lesquels une catégorie de collectivité intervient principalement mais non exclusivement. Par exemple, l’action sociale est principalement du domaine du département, qui assument alors la responsabilité des principales prestations d’aide sociale, mais les communes gèrent aussi des services à l’intention des plus défavorisés par l’intermédiaire des CCAS. De plus, les régions sont chargées de l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. # ! Deuxièmement, il existe des compétences partagées qui sont les domaines dans lesquels toute les collectivités interviennent sans préférence, et sans qu’il y ait toujours d’articulation précise. Par exemple, la gestion des bâtiments scolaires est répartie entre les communes, les départements et les régions en fonction du niveau d’enseignement ou transports.# ! Ensuite, les textes récents, notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne réalisent pas de véritables progrès pour une meilleure répartition des compétences. En effet, la logique des blocs de compétence n’est toujours pas respectée (statu quo). Par exemple, la création et l’exploitation d’infrastructures de transports ferrés non urbains sont confiées aux départements, alors que les infrastructures de transport sont de la compétence des régions. De plus, cette logique des blocs accroît la complexité en accordant de nouveaux pouvoirs aux présidents des EPCI, sans remettre en cause ceux des maires des communes.# ! Par ailleurs, il est force de constater que ces limites tiennent au fait que la France demeure un Etat unitaire. Ainsi, la décentralisation demeure une décentralisation administrative, et n’est donc pas politique.# ! Par conséquent, les collectivités territoriales se voient refuser des compétences statutaires puisque leur statut relève de la compétence exclusive de la loi nationale, et des compétences législatives puisqu’elles n’adoptent pas de lois mais des actes administratifs, demeurant soumis au contrôle de tutelle exercé par le Préfet, représentant de l’Etat.# # ! Dans cette même perspective, les collectivités territoriales dispose d’un pouvoir d’expérimentation, qui leur permet de déroger aux règlements nationaux et aux lois du parlement), mais celui-ci est encadré de manière trop stricte puisque ce pouvoir n’est reconnu que pour un objet et une durée limités, et le législateur conserve le contrôle de l’expérimentation, c’est à dire que lui seul l’autorise et il peut y mettre fin.# ! Enfin, des limites financières contrarient le principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, les ressources fiscales transférées par l’Etat aux collectivités ne sont pas suffisantes, celui-ci doit les compléter par des dotations de nature différente telles que la dotation générale de décentralisation, la dotation globale de fonctionnement, ou encore les dotations de compensations pour compenser les pertes de ressources fiscales résultant de mesures d’allègement d’impôts.# Conclusion ! En définitive, le choix d’un Etat unitaire de mettre en place la décentralisation est tout à fait légitime. Toutefois, on peut remarquer que la différence entre un Etat déconcentré et un Etat décentralisé est minime en ce sens qu’elle concerne uniquement leur nature. En effet, il y a une différence de nature, dans le mode de désignation, il s’agit d’une nomination par le pouvoir central pour la déconcentration et d’une élection par la population de la collectivité concernée pour la décentralsiation. En revanche, il y a simplement une différence de degré entre l’Etat

décentralisé et l’Etat fédéral. En d’autres termes, cela signifie qu’un Etat unitaire très décentralisé va ressembler fortement à un Etat fédéral très centralisé dont les Etats membres n’auront que de faibles pouvoirs. Ainsi, la France pourrait peut-être choisir à terme de devenir un Etat fédéral.#...