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Notes de cours sur l'affectation des résultats avec des applications corrigés...

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Chapitre 5 : L’affectation des résul ulttats Respect des obligations légales et statutaires

Développement futur de la société

AFFECTATION DU RESULTAT

Equilibre de la trésorerie

Satisfaction immédiate des sociétés

Référence Référencess juridiques : Code de ccommerce ommerce Article L232 – 9 : les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans.

générales nérales de l’af ’affectation fectation du résultat dans le less S.A A. Règles gé Bénéfice ou perte ? A la clôture de l’exercice comptable, le résultat apparaît soit : -

Au crédit du compte 12 : BENEFICE

-

Au débit du compte 12 : PERTE Hypothèse d’une perte : En général, la perte sera reportée à nouveau c’est-à-dire imputée sur des bénéfices futurs.  Solde débiteur, compte « 119 – Report à nouveau »

I.

Obligations juridiques

Article L225 - 100 : L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice… Article L232 – 10 : A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième (1/20 = 5 %) au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (1/10 = 10 %)  Compte 1061

Réserve légale (RL) -

Renforcer les ressources propres de la société

-

Accroître la garantie des tiers RL = Bénéfice année N – RAN débiteur année N-1 (report à nouveau : perte)  Compte 1063

Réserves statutaires ou contractuelles (Prévue par les statuts = obligatoire)

-

Contraignant

-

Accroît les possibilités d’autofinancement

-

Limite les distributions  Compte 1064

Réserves règlementées -

Activités spécifiques (banque, assurance, etc.)

Article L232 – 11 : Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition… Article L232 – 13 : Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. Article L232 – 16 : Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions… II.

Schéma de l’affectation du résultat (BENEFICE) RESULTAT DE L’EXERICE N -

Report à nouveau N-1 débiteur

-

Dotation à la réserve légale

-

Dotations aux réserves règlementées et statutaires

+

Report à nouveau N-1 créditeur

=

BENEFICE DISTRIBUABLE

-

Intérêt statutaire des actions préférence (éventuellement)

-

Intérêt statutaire des actions ordinaires

-

Dotations aux réserves facultatives

+

Prélèvement sur réserves existantes

-

Superdividende

=

REPORT A NOUVEAU N (créditeur)

Remarque : Le report à nouveau est soit débiteur (-) soit créditeur (+) et non les deux en même temps …

Exemple 1 : CAS SA ECO La SA ECO a réalisé un bénéfice net comptable au 31/12/N de 60 000 euros. Son capital se compose de 1 000 actions de 100 euros nominal (1000 * 100 = 100 000 euros). Les statuts prévoient une dotation en réserve de 15% du bénéfice de l’exercice. Elle vous demande de calculer le bénéfice distribuable pour N dans les hypothèses suivantes : HYPOTHESES Report à nouveau

Montant de la réserve légale AVANT affectation

Créditeur = 20 000 euros

H1 : 2 000 euros

H2 : 7 700 euros

Débiteur = 10 000 euros

H3 : 2 000 euros

H4 : 7 700 euros

Remarque : L’entreprise ne souhaite pas dépasser le minimum légal de la réserve légale. 1. Calcul de la réserve légale  Plafond de la réserve légale : 100 000 * 10% = 10 000 euros. 2. Report à nouveau  Créditeur : 20 000 euros : L’entreprise a réalisé un bénéfice o Base de calcul : 60 000 euros : bénéfice net comptable o Dotation possible : 60 000 * 5% = 3 000 euros  Débiteur : 10 000 euros : L’entreprise a réalisé une perte o Base de calcul : 60 000 – 10 000 = 50 000 euros o Dotation possible : 50 000 * 5% = 2 500 euros

3. Montant de la réserve légale avant affectation  Créditeur : 20 000 euros dont dotation possible : 3 000 euros Hypothèse 1 = 2 000 euros

2 000 + 3 000 = 5 000 < 10 000 euros (plafond de la réserve légale) Dotation à la réserve légale : 3 000 euros

Hypothèse 2 = 7 700 euros

7 700 + 3 000 = 10 700 > 10 000 euros (plafond de la réserve légale) Dotation plafonnée à la réserve légale : 10 000 – 7 700 = 2 300 euros

 Débiteur : 10 000 euros dont dotation possible : 2 500 euros Hypothèse 3 = 2 000 euros

2 000 + 2 500 = 4 500 < 10 000 euros (plafond de la réserve légale) Dotation à la réserve légale : 2 500 euros

Hypothèse 4 = 7 700 euros

7 700 + 2 500 = 10 200 > 10 000 euros (plafond de la réserve légale) Dotation plafonnée à la réserve légale : 10 000 – 7 700 = 2 300 euros

Présentez les calculs du bénéfice distribuable dans chaque hypothèse Détermination du bénéfice distribuable

HYPOTHESE 1 Origines

Affectations

HYPOTHESE 2 Origines

Affectations

HYPOTHESE 3 Origines

Affectations

HYPOTHESE 4 Origines

Résultat de l’exercice

60 000

60 000

60 000

60 000

Report à nouveau

20 000

20 000

(-) 10 000

(-) 10 000

80 000

80 000

50 000

50 000

TOTAL A REPARTIR Réserve légale Réserve statutaire

1

3 000

2 300

2 500

2 300

9 000

9 000

9 000

9 000

Autres réserves Bénéfice Distribuable

68 000

Réserve statutaire 1 : 60 000 euros * 15 % = 9 000 euros HYPOTHESE 1 2 3 4

Affectations

BENEFICE DISTRIBUABLE 80 000 – (3 000 + 9 000) = 68 000 80 000 – (2 300 + 9 000) = 68 700 50 000 – (2 500 + 9 000) = 38 500 50 000 – (2 300 + 9 000) = 38 700

68 700

38 500

38 700

III.

Affectation du bénéfice distribuable

Référence : Article L232 – 11 : Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire… •

Selon les dispositions statutaires

Référence : Article L232 – 16 : Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de PREMIER DIVIDENDE (ou INTERET STATUTAIRE), d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions… -

Calculé sur la valeur nominale libérée

-

Prorata temporis si libération en cours d’exercice

-

Versements anticipés : NON sauf si le statut ou l’AGO le prévoient

•

Selon les décisions prises en AGO

-

Affectation à un compte de réserve facultative (compte 1068)

-

Distribution d’un complément de dividende : SUPERDIVIDENDE (identique pour toutes les entreprises)

-

Distribution d’une partie des réserves libres

-

Reliquat reporté à nouveau : créditeur

Remarques ➢ Les dividendes sont enregistrés au crédit du compte 457 (si plusieurs catégories d’actions : ouverture de sous -compte) DIVIDENDE = PREMIER DIVIDENDE + SUPERDIVIDENDE ➢ Le report à nouveau RAN (compte 110 ou 119) o Problème d’arrondis : dividende unitaire doit être arrondi au centime inférieur. Il est souvent arrondi à l’euro ou au demi euro inférieur. o Impossibilité de distribuer des dividendes : frais de constitution non amortis o Harmonisation des dividendes : d’exercices successifs

Exemple 2 : CAS SA ECO La SA ECO se place dans l’hypothèse 4. Elle a un bénéfice distribuable de 38 700 euros. Les statuts prévoient le versement d’un intérêt statutaire au taux de 6% l’an (aucune précision concernant les versements anticipés). L’entreprise vous indique que le capital a été augmenté pendant l’exercice (parmi le 1000 actions, 200 ont été libérées de 25% le 01/10/N). Un associé ayant souscrit 100 actions de cette augmentation a intégralement libéré ses actions le 01/10/N. L’AGO a décidé de mettre 1 000 euros en réserve facultative et de verser un superdividende unitaire maximal par action arrondi à l’euro.

Détail de l’affectation du résultat  Augmentation de capital : 1 000 actions, 200 libérés de 25 % au 01/10/N : 3/12 (prorata temporis)  100 actions libérés le 01/10/N  Actions anciennes : 800 libérées intégralement et actions nouvelles : 200 Bénéfice distribuable Intérêt statutaire

38 700 (-) 4 875

Calculs / Justifications Actions anciennes : 800 * 100 * 6% = 4 800 euros Actions nouvelles : 200 * 100 * 25% * 6% * 3/12 = 75 euros  4 800 + 75 = 4 875 euros Les versements anticipés ne donnent pas les droits supplémentaires

Réserve facultative

(-) 1 000

Voir énoncé : « L’AGO a décidé de mettre 1 000 euros en réserve facultative et de verser un superdividende unitaire maximal par action arrondi à l’euro. »

Superdividende

(-) 32 000

Montant restant disponible : 38 700 – 4 875 – 1 000 = 32 825 euros Superdividende par action non arrondi : 32 825 / 1 000 = 32.258 euros Superdividende est arrondi à l’euro soit : 32 euros / action = 32 * 1 000 = 32 000 euros

Report à nouveau N

825

38 700 – 4 875 – 1 000 – 32 000 = 825 euros

Comptabilisation après approbation des comptes par l’AG des actionnaires Numéro de comptes

Libellés

120

Résultat de l’exercice 119

IV.

Débit

Crédit

60 000 RAN (Report A Nouveau) débiteur

10 000

1061

Réserve légale

2 300

1063

Réserve statutaire

9 000

1068

Autres réserves

1 000

110

RAN (Report A Nouveau) créditeur

825

457

Actionnaires – Dividendes à payer

36 875

Les actions de préférence

Article L228 – 11 : Modifié par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 – article 100 (V). Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125. Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social. Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée. Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts. Conformément au II de l’article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Remarque : Les droits particuliers fréquents sont : -

Taux d’intérêt statutaire plus élevé que celui servi aux actions ordinaires

-

Premier dividende prioritaire (dividende préciputaire)

-

Premier dividende reportable sur plusieurs années

B. Modalités de pa paiement iement des divide dividendes ndes (cas le plus fréquent : paiement en numéraire) I.

Le paiement en actions

Article L232 – 18 : Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions… Article L232 – 19 : Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende ou des acomptes sur dividende. Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé, au choix de la société, soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18. Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.

Exemple 3 : CAS SA VERO Le capital de la SA VERO est composé de 25 000 actions de valeur nominale 100 euros. Le dividende par action au titre de l’année N est fixé à 8 euros. L’AGO offre la possibilité aux actionnaires de percevoir leur dividende en actions, le prix d’émission étant fixé à 210 euros. Le nombre de titres remis à chaque actionnaire sera arrondi par défaut, le complément de dividende étant versé en numéraire. L’actionnaire FINO détient 500 actions et demande le paiement de ses dividendes en actions. 1. Détailler les droits de cet actionnaire -

Droit au dividende : 500 * 8 = 4 000 euros

-

Nombre d’actions : 4 000 / 210 = 19.047 actions soit 19 actions

-

Soulte perçue : 4 000 – (19 * 210) = 10 euros

Au total, les options exercées par l’ensemble des actionnaires conduisent à l’émission de 550 actions. Mise en paiement le 10 septembre N+1. 2. Comptabiliser le paiement de ces dividendes -

Paiement des dividendes en actions Débit : compte 457 = 115 500 Crédit : compte 1013 = 55 000 Crédit : compte 1041 = 60 500

-

Paiement des dividendes en numéraire Débit : compte 457 = 84 500 Crédit : compte 512 = 84 500

II.

Les acomptes sur dividendes

Article L232 – 12 : Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. Application : CAS SA ELAN La SA ELAN a été créée il y a plusieurs années. Son capital, intégralement libéré, est composé de 20 000 actions de 30 euros chacune. On extrait du bilan au 31/12/N avant répartition de la société ELAN les éléments suivants : Numéro 101 1061 1068 110 120

Comptes Capital Réserve légale Réserve facultative Report à nouveau Résultat de l’exercice

Les statuts prévoient que la distribution des bénéfices s’effectue ainsi : -

Les pertes sont reportées à nouveau

-

La réserve légale est dotée conformément à la loi

Soldes débiteurs

Soldes créditeurs 600 000 26 000 190 000 3 000 210 000

-

Il est ensuite distribué aux actionnaires : un premier dividende égal à 5% du montant libéré des actions sur le surplus. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires a la faculté de prélever certaines sommes pour être portées à une réserve facultative.

-

Le solde appartient aux actionnaires. Le superdividende sera arrondi au demi-euro inférieur. Le reliquat sera reporté à nouveau.

L’AGO, réunie le 10 mai N+1, a décidé de doter la réserve facultative de 50 000 euros. 1. Présenter le projet d’affectation du résultat  Dividende = (-) 150 000  Dotation à la réserve légale : 5% de 210 000 = (-) 10 500 euros  26 000 + 10 500 = 36 500 euros [maximum légal ne sera pas atteint car 36 500 < 60 000 euros : 10% de 600 000]  Bénéfice distribuable : 210 000 – 10 500 + 3 000 [RAN débiteur] = 202 500 euros  Intérêt statutaire ou premier dividende : 30 * 5% = 1.50 euros soit au total : 1.50 * 20 000 = 30 000 euros  Décision AGO : dotation à la réserve facultative : (-) 50 000 euros  Solde disponible : 202 500 – 30 000 – 50 000 = 122 500 euros  Calcul du superdividende : 122 500 / 20 000 = 6.125 euros par action Arrondi au demi-euro inférieur : 6 euros par action soit au total : 6 * 20 000 = 120 000 euros  Reliquat reporté à nouveau : 122 500 – 120 000 = (-) 2 500 euros 2. Enregistrer cette affectation dans les comptes de la société ELAN Débit : compte 120 = 210 000

Crédit : compte 1061 = 10 500

Débit : compte 110 = 3 000

Crédit : compte 1068 = 50 000 Crédit : compte 110 = 2 500 Crédit : compte 457 = 150 000...