Le Mariage - Résumé du cours de droit civil de la famille de la 1ère année de droit : PDF

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Résumé du cours de droit civil de la famille de la 1ère année de droit : Le divorce et la séparation....

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Droit Civil LE MARIAGE PARTIE 1 : LE COUPLE Notion absente dans le code civil de 1804, uniquement le mariage. Apparait dans les années 80 : Couple marié, pacsé, concubinage.

TITRE 1 : Le Couple marié Aujourd’hui : Désaffection pour le mariage, fragilité, délaissé, pour concubinage/PACS.

SOUS-TITRE 1 : Le Mariage Mariage : Acte juridique solennel. Acte civil et laïque, pas religieux (constitution de 1791). Union, conditions, double nature : Contrat et institution. Contrat : Echange de consentement entre époux (Art 146 du Code Civil) Institution : Statut légal qui s’impose à ceux qui l’ont choisi. Thermes peuvent êtres négociés. Droit/Obligations des époux établies par la loi. Pas de dérogation possible. Mariage peut pas être rompu librement ni conclu librement.

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DU MARIAGE SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND

§1- Conditions contractuelles A] Le consentement des époux —> Art 146 : Pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

1) Le moment du consentement a) Le consentement du mariage le jour de la célébration -Devant l’officier d’Etat Civil -« oui » -Art 75 du Code Civil : Le Maire doit recevoir la déclaration conjointe de chaque époux.

b) La promesse de mariage ou fiançailles -Bien avant le jour de la célébration

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-Promesse de mariage réciproque Des problèmes se posent : - Nature juridique des fiançailles : Fait juridique, pas un contrat juridiquement obligatoire, libre choix du fiancé de rompre librement. Rupture : Pas un droit à la réparation (sauf conditions) - LIMITES : En cas d’abus de droit : Manière de rompre, caractère brutal, tardif, +Proche du mariage, +Tribunaux reconnaissent la faute. : Action en responsabilité civile délictuelle., Article 1240 Du Code Civil. : Indemniser le préjudice, doit prouver, preuve libre par tout moyen. Le sort de la bague de fiançailles : Art 1088 du Code Civil, toutes donations faites en faveur du mariage sera caduc s’il n’a pas eu lieu . Cadeaux de grande valeur restitués. 2 cas d’exceptions : Cadeaux de faible valeur « Présents d’usage » (Au regard du moyen de celui qui les as faits), et la bague de fiançailles peut-être conservée par la fiancée quand la rupture ne lui est pas imputable, et si la bague n’est pas un bijoux de famille. (famille : Restitution).

c) Le mariage posthume Exceptionnel, célébré après le décès d’un époux, pas d’effets successoraux, par décret du Président de la République. Deux conditions : -Motifs graves -Art 171 réunion suffisante de faits, d’éléments établit sans équivoque le consentement des l’époux décédé. : Effets restreint : A la veille du décès.

2) La liberté du consentement Mariage : Liberté fondamentale, art 146 du Code Civil. Reconnu en droit interne, international, art 16 DDHC, art 12 CEDH. Illégal : Refus du mariage par une tierce personne, dans des contrats de travail : Refus nullité, jurisprudence annule la clause de célibat. MAIS Exceptions impérieusement.

:

Cas

exceptionnels

si

nécessité

de

fonction

l’exigent

3) L’intégrité du consentement : b) Le consentement inconscient Au sens médical du terme. : Art 414-1 et 184 : Annuler le mariage quand l’un des époux a un trouble psychique qui aurait aboli son discernement. MAIS : Pas d’interdiction de se marier : Liberté fondamentale. Mariage peut être annulé : Incapacité personne sous tutelle : pas d’autorisation du juge de se marier.

c) Le consentement extorqué par violence -Art 180 alinéa 1: Exercice de contrainte : Nullité du mariage Contrainte physique : rare. Contrainte morale : Plus fréquente. Pression futur conjoint, par propre famille (ex).

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Auparavant : Crainte par les parents : Légitime. Loi du 4 avril 2006 : Désormais sanctionnée. Nullité peut-être demandée par le ministère public. Augmentation pouvoir du Maire, procureur peut s’opposer, mariage des mineur(e)s interdis.

d) Le consentement vicié par erreur -Art180 Nullité du mariage demandée en cas d’erreur dans la personne ou en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Condition : Erreur doit être déterminante. Er r eurdul ’ i dent i t é

Qual i t ésessent i el l es

Casdej umeaux ,subst i t ut i ond’ uneper sonne. Ci vi l e:Faussei dent i t é,f auxnom.

S’ appr éci entàl af oi ssubj ect i v ement ,demani èr e concr èt eparr appor tauxat t ent esdesépoux . S’ appr éci entobj ect i v ementdemani èr eabs t r ai t epar r appor tauxfinal i t ésdumar i age.

Jurisprudence : Nullité si époux cache maladie grave, nullité si condamnation judiciaire antérieure cachée, nullité si « qualité d’escort girl » Cour d’appel de Nîmes 8 février 2012. En droit des contrat : Erreur, violence, dol.

4) L’intention matrimoniale Consentement du mariage sur individu lucide mais aussi sincère. Mariage simulé, (fictif/blanc) . Créer Union conjugale but obtenir avantage accessoire : Nationalité, fiscal…). Jurisprudence : Distinction mariage simulé et vice du consentement. Arrêt Appietto : 20 novembre 1963, mariage nul faute de consentement des époux pour atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. = Nullité absolue Arrêt 28 Octobre 2003 : Homme gravement malade avait épousé son amie d’enfance pour qu’elle bénéficie d’une donation : régime fiscal intéressant : Mais finalement guéri. Arrêt Cour de Cassation 19 décembre 2012: Epouse mariée pour fortune du mari (condamnée avant pour coups et blessures à son ex-mari.)

B] La Capacité juridique des époux Capacité juridique des parties. Art 145 : Mineur peut se marier s’il obtient une dispense d’âge du procureur de la République si motifs graves. Parents du mineur doivent consentir, (Si morts, autres ascendants). Si époux sous tutelle ou curatelle : Ne peut pas se marier sans l’autorisation du curateur ou juge des tutelles. Depuis loi du 5 mars 2007: Le Conjoint devient tuteur.

§2 - Les conditions institutionnelles A] L’âge Droit Civil

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Jusqu’en 2006, l’âge minimum était 18 ans pour les Hommes et 15 ans pour les femmes. La Loi du 4 avril 2006 a égalisé le statu des hommes et des femmes et a élevé l’âge minimum à 18 ans. L’article 144 prévoit que le mariage ne peut pas être contracté avant 18 ans révolus.

B] L’indifférence de sexe. Jusqu’à la loi du 17 mai 2013 le mariage était subordonné à la condition que les époux soient de sexe différents. Loi du 17 mai 2013 : Article 143 du Code Civil : Désormais le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le droit français admettait déjà avant la loi du 17 mai 2013 le mariage des transsexuels. (Personne dont le sexe est physiologiquement et biologiquement déterminé mais qui a la conviction profonde d’appartenir au sexe opposé. Arrêt du 11 décembre 92 en présence d’un syndrome chirurgical un transsexuel peut obtenir une rectification de son acte civil. ll peut changer son prénom et son sexe. —> Loi du 18 novembre 2016 : Article 61-5 et suivants du code civil une nouvelle procédure simplifiée de modification de la mention du sexe à l’Etat civil. (Sans effet sur les filiations établies avant cette modification.)

C] La monogamie Art 147, on ne peut contracter un nouveau mariage avant dissolution du premier. La bigamie suppose la célébration d’un second mariage malgré l’existence d’un mariage antérieur valable et non dissout par un divorce ou par un décès. Les sanctions : Pénales, mais aussi sur le plan civil : Entraine nullité absolue du second mariage. (Art 184 et 188). Obligation de délivrance d’une copie de l’acte de naissance des époux (Art 70 du code civil) Le droit français interdis également la célébration d’un mariage polygamique. (entre personnes de nationalités étrangères même si leur loi personnelles l’autorise. La loi du 26 mai 2004 : A supprimé l’ancien délai de 300 jours qui était auparavant imposé qu’à la femme pour se marier.

D] La prohibition de l’inceste Eviter des unions consanguines, sur des raisons morales, mais aussi éviter la désorganisation familiale pour préserver les enfants qui pourraient être affecté par le changement de statut de adultes qui les entourent. Prohibition absolue : Entre ascendants et descendants, (filles, et grand père, fils mères…Etc. Ainsi qu’entre frère et soeur (art 162) et même s’il s’agit de demi-frère. Aucune dispense n’est possible. Peut-être levée de manière exceptionnelle sur autorisation du Président de la République : Pour motifs grave entre parents plus éloignés. (oncle, nièce, (article 164)). Empêchement à mariage aussi en alliés : Gendre/Belle-mère, belle-fille beau-père, … etc. L’empêchement peut être levé si le mariage a été dissout par décès et non par divorce, pour des causes graves. (art 164) En cas d’adoption simple le code civil interdis aussi le mariage entre adoptant et adopté ou entre l’adopté et les autres enfants de l’adoptant.

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SECTION 2 : Les conditions de forme §1- Les formalités préalables Les futurs époux : Doivent produire une copie de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois. —> permet à l’officier d’Etat civil de contrôler le respect des conditions de fond du mariage. Article 63 du code civil : Officier d’Etat civil doit procéder à l’audition des futurs époux sauf en cas d’impossibilité. (Ou si audition pas nécéssaire). Obligation de publication des bans : Qui est l’affichage en Marie pendant 10 jours du projet à mariage à la mairie du lieu de célébration. —> Un mariage célébré sans avoir respecté ces formalités n’est pas nul mais l’officier d’Etat Civil encours une amende.

§2- La célébration du mariage Mariage : Doit être célébré dans la commune ou l’un des deux possède son domicile ou sa résidence établit par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication des bans. Loi du 17 mai 2013 : Possibilité de célébrer le mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents. La célébration : Doit être publique : Doit se dérouler à la mairie porte ouvertes : Présence des deux époux et de deux témoins minimum ou 4 au plus. Article 212 et suivants du code civil : Doit être lu par l’officier d’Etat Civil. (devoir de fidélité, respect, secours des époux.) + texte sur la contribution aux charges du mariage et article 371-1 sur autorité parentale + Mentionne acte de mariage sur les registres d’Etat civil (art 75 et 76).

SECTION 3 : La sanction des conditions de formation du mariage §1- L’opposition à mariage A] Définition et conditions de l’opposition Acte d’huissier. : Il doit s’agit d’un véritable empêchement à mariage prévu par la loi : Un cas de nullité. On ne peut pas faire opposition pour des motifs personnels d’ordre moral, social, religieux… Peuvent faire opposition : Les pères et mères ou à défaut les autres ascendants : Art 173. - En cas d’inconscience, défaut de consentement, mariage simulé, non-respect d’une condition de forme, bigamie, lien de parenté ou d’alliance, mineur. A défaut d’ascendants : Frères/Soeur/Oncles/tantes/Cousin/Tuteur ou curateur. Le conjoint en cas de bigamie (Art 172)./ Procureur art 191.

B] Les effets de l’opposition Droit Civil

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1) L’opposition empêche la célébration du mariage Officier d’Etat civil : reçoit acte d’opposition. : Doit sursoir à la célébration du mariage jusqu’à ce que l’opposition soit levée. : Si célèbre quand même : Risque 3000 euros d’amende. Epoux : Doivent demander la levée de l’opposition au TGI qui doit statuer dans les 10 jours (Art 177 du code civil).

§2- La nullité du mariage Elle doit être distinguée du divorce. Sanctionne le non-respect d’une condition de formation du mariage alors que le divorce est prononcé pour une mésentente des époux survenue en cours d’union. Divorce : Entraine dissolution du mariage pour l’avenir alors que la nullité a un effet rétroactif. Empêchements dirimants (« Dirimere » = Détruire) - Empêchement à mariage les plus graves. Entrainent obligatoirement la nullité du mariage. Empêchements prohibitifs - Empêchement à mariage les moins graves qui n’entrainent pas la nullité du mariage. (Ex: Défaut de publication des bans, absence d’audition des futurs époux).

A] Les conditions de l’action en nullité 1)

La nullité absolu

7 cas de nullité absolue : -

-

-

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La minorité d’un époux. (Le mariage d’un mineur en l’absence de dispense du procureur.) L’ab sence de consentement des époux. En cas de mariage simulé En cas d’altération des facultés mentales En cas d’absence de déclaration de volonté ( Art 146 ) L’ab sence d’un époux lors de la célébration. La bigamie (Art147 et 184) Le mariage incestueux au sens large, lorsqu’il existe un lien de parenté ou d’alliance prohibé entre les conjoints (Art 161, 162 et 163 du code civil et art 184) L’in compétence de l’officier d’Etat civil. (Nullité absolue mais facultative) Art 191 La clandestinité du mariage (Quand il n’a pas été célébré publiquement à la mairie en présence des témoins.)

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Délai de prescription : 30 ans à compter de la célébration du mariage. (relative : 5 ans). La nullité facultative : - Incompétence de l’officier d’Etat Civil. - Juge a un pouvoir d’appréciation.

2) La nullité relative Protège l’intérêt particulier d’un époux. Consentement forcé ou erroné. Mise en oeuvre réservée à certaines personnes. Délai plus cours. Sanctionne les vices du consentement. (mineur, majeur sous tutelle sans leur autorisation).

B] Les effets de la nullité 1) Le principe de l’anéantissement rétroactif Mêmes effets pour les deux nullités : Anéantissement rétroactif du mariage. Effets personnels anéantis. Toutes les obligations du mariage disparaissent, un époux ne peut pas reprocher à l’autre d’avoir manquer à ses devoirs. Donations anéanties.

2) Le cas particulier du mariage putatif Epoux de bonne foi : Echappe à la rétroactivité de nullités : Dissout que pour l’avenir.

CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE SECTION 1 : Les effets personnels du mariage Essence du mariage : Unie deux personnes; Incidence du le nom des époux : Article 225-1, introduit par la loi du 17 mai 2013 « Chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. ».

§1- Les devoirs réciproques des époux Les articles 212 et 215 : - Communauté de vie - Fidélité - Assistance - Le respect du conjoint

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A] La communauté de vie « Devoir de cohabitation. » Volonté de vivre en commun. Triple communauté : Lit, table, toit. (matérielle, physique, affective) Article 215 : Résidence de la famille : époux choisissent d’un commun accord. Article 108 : Autorise les époux à avoir des résidences séparées (raisons professionnelles). Devoir qui peut être suspendu sur décision judiciaire (provisoirement au court d’une procédure de divorce, ou définitivement par jugement de séparation de corps qui laisse subsister le mariage, ou violence conjugale. Aujourd’hui, il suffit de 2 ans de séparation pour demander le divorce pour altération du lien conjugal.

B] La Fidélité Article 212 : Devoir d’ordre public. Toute convention par laquelle les époux se dispenserait de cette obligation de fidélité serait nulle. Infidélité : En cas d’adultère consommé ou tenté. Obligation qui subsiste jusqu’au prononcé du divorce.

C] Le devoir d’Assistance Devoir d’entraide qui implique l’obligation de soutenir moralement son conjoint, voir de le soigner. Art 212 : Devoir de secours et d’assistance. Secours : Obligation pécuniaire Assistance : obligation personnelle d’aide et de soin. Matière professionnelle : Assistance peut aussi prendre a forme de collaboration d’un époux à la profession de l’autre.

D] Le Respect Art 212 : Devoir mutuel entre époux. : Respect de l’intégrité physique et morale de son conjoint. Violences conjugales : Manquement au devoir du mariage et au devoir du respect. Violences verbales, atteintes à l’honneur : Fautes aussi pouvant entrainer le divorce.

§2- La Mission commune des époux : La direction conjointe de la famille Assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Pourvoient à l’éducation des enfants. Préparent leur avenir. : Egalité pour les deux.

SECTION 2 : Les effets patrimoniaux du mariage Mariage : Incidence sur les patrimoines des conjoints. : Régime primaire impératif . : Détermine la propriété des biens des époux.

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§1- L’Union patrimoniale La contribution aux charges du mariage : Rapports entre époux. (Art 214) Solidarité dettes ménagère : Rapport des époux avec un tiers (Art 220)

A] La contribution aux charges du mariage et le devoir de secours Article 214 : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contributions des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur facultés respectives. ». Jurisprudence ajoute : Elle inclus à la fois les dépense nécessaires et les dépenses d’agrément. (logement, nourriture, chauffage, transport, dépenses liées à la santé, l’entretient, l’éducation des enfants). : exclus : Les dettes fiscales (impôt sur le revenu). Si un époux a cessé la cohabitation ça le dispense pas de contribuer aux charges, mais ne l’empêche pas de demander la contribution aux charges du mariage. Distinctions : Contribution aux charges du mariage inclus les dépenses d’agrément, de loisir (article 24) et devoir de secours (article 212) qui est une obligation alimentaire, pécuniaire pour assurer les besoins du conjoint.= Stricte nécessaire pour vivre. Un distinction qui apparait en cas de séparation de corps.

B] La solidarité des dettes ménagères à l’égard des tiers Selon l’article 220 du Code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer, seul, les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Toutes dettes ainsi contractées par l’un, oblige l’autre solidairement». —> Toutes dépenses faites par un époux et ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, engage solidairement les deux conjoints de sorte que le créancier peut réclamer le paiement de la totalité de la dette à chacun des deux époux. La solidarité ménagère est maintenue en cas de séparation de fait, elle s’applique aux dettes qui ont pris naissance pendant la procédure de divorce ou de séparation. A l’inverse, ne constituent pas des dettes financières des dettes qui n’ont aucune utilité familiale, les dettes professionnelles d’un conjoint.

2- Les exceptions à la solidarité ménagère 3 cas d’exception :

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Dép enses manifestement excessives

-

Ach ats à tempérament

-

Emp runts

A] La Gestion conjointe du logement familial Article 215 du Code Civil : les époux choisissent d’un commun accord la résidence de la famille et ils ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni L’article 1751 : prévoit que le droit au bail du logement familial appartient aux deux époux même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul époux en son seul nom.

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§2- Les pouvoirs des époux A] Les pouvoirs attribués Selon l’article 223, « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage »

B] Les pouvoirs présumés 1- La présomption bancaire L’article 221 du Code civil prévoit que « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte en son nom pe...