Livre 3 Les biens du Code civil - Table de concordance PDF

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Livre 3 « Les biens » du Code civil Table de concordance Titre 1. Dispositions générales 1 Numéros d’article du livre 3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9

3.10

3.11 3.12 3.13 3.14 3.15

2

Numéros d’article de l’ancien Code civil, du Code judiciaire, de la loi hypothécaire, etc. 3 4 Nouvelle disposition Nouvelle disposition 543 de l’ancien Code civil Pas de disposition générale. Voy. art. 96 de la loi hypothécaire Pas de disposition générale Pas de disposition spécifique Pas de disposition spécifique Pas de disposition spécifique Pas de disposition générale. Il y a toutefois des applications particulières : par ex. l’art. 1615 de l’ancien Code civil ; l’art. 45, alinéa 2, de la loi hypothécaire Pas de disposition générale. Il y a toutefois des applications particulières : art. 10 de la loi hypothécaire ; art. 112 de la loi relative aux assurances – 9 de la loi sur le gage 570 et 571 de l’ancien Code civil ; art. 18 de la loi sur le gage Pas de disposition générale. E.a. l’art. 20 de la loi sur le gage comprend toutefois le mécanisme de la confusion Pas de disposition spécifique 711 et 712 de l’ancien Code civil Pas de disposition générale

1

Rédigé par Iris Gerlo, conseillère juridique SU Legal Fednot. Les « anciennes dispositions » reprises dans la deuxième colonne n’ont pas toujours, pas toujours intégralement ou pas toujours de manière inchangée été reprises dans le Code civil. 3 « Nouvelle disposition » = disposition qui n’existe pas aujourd’hui ; « Pas de disposition générale » = il existe des dispositions/applications concrètes dans la législation, mais pas de disposition générale ; « Pas de disposition spécifique » = l’idée/le concept existe dans le droit mais n’est pas exprimé(e) en tant que tel(le) dans la législation. 4 Cette colonne est principalement basée sur le commentaire article par article dans l’exposé des motifs (Proposition de loi portant insertion du livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil, Doc., Ch., 2019, n° 0173/001). 2

1

3.16 3.17 3.18 3.19 3.20 3.21 3.22 3.23 3.24 3.25 3.26. 3.27. 3.28. 3.29. 3.30. 3.31. 3.32. 3.33. 3.34. – alinéa 1er – alinéa 2 3.35. 3.36. 3.37.

Pas de disposition générale Pas de disposition spécifique 2228, 2230 e t 2232 de l’ancien Code civil 2234, 2235 e t 2243 de l’ancien Code civil 2231, 2237, 2239 et 2240 de l’ancien Code civil 2229 et 2233 de l’ancien Code civil 550 et 2268 de l’ancien Code civil 2230 de l’ancien Code civil 2279 de l’ancien Code civil 1370 et 1371 du Code judiciaire 2219 et 2262 de l’ancien Code civil 2243, 2262 e t 2265 de l’ancien Code civil 2279 et 2280 de l’ancien Code civil 549 et 550 de l’ancien Code civil 1 de la l oi hypothécaire 2 de la l oi hypothécaire Pas de disposition spécifique 3 de la l oi hypothécaire – 4 de la loi hypothécaire – Nouvelle disposition 7 et 8 de la loi hypothécaire5 7 et 8 de la loi hypothécaire 8/1 de la loi hypothécaire Titre 2. Les biens6

Numéros d’article du livre 3 3.38 3.39 3.40 3.41 3.42 3.43 3.44 3.45 3.46

Numéros d’article des anciennes dispositions7 / 522, 543 et 564 / / 583 et 584 714 / 537, 538 et 540 à 542 516 et 527 à 535

5

Expression du principe selon lequel le patrimoine est un et indivisible (Proposition de loi portant insertion du livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil, Doc., Ch., 2019, n° 0173/001, p. 80). 6 Rédigé par Olivier Evrard, conseiller juridique SU Legal Fednot. 7 À défaut de précision, les dispositions citées sont celles de l’ancien Code civil.

2

3.47 3.48 3.49

517 à 520 et 523 à 525 / 517

Titre 3. Droit de propriété 8 9 Numéros d’article du livre 3 3.50 3.51 3.52 3.53 3.54 3.55 3.56 3.57 3.58

3.59

3.60 3.61 3.62 3.63 3.64 3.65 3.66 3.67

Numéros d’article des anciennes dispositions 544 de l’ancien Code civil / / / 546, 547 et 712 de l’ancien Code civil 546 et 551 de l’ancien Code civil 570, 571, 572, 576 et 577 de l’ancien Code civil 565 à 569 et 573 à 575 de l’ancien Code civil 716 et 717 de l’ancien Code civil Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion, M .B., 17 janvier 1976 716 et 717 de l’ancien Code civil Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion, M .B., 17 janvier 1976 Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés, M.B., 2 avril 1983, err. M.B., 12 octobre 1983 646 et 647 de l’ancien Code civil 29, 30, 38 et 39 du Code rural / 552 de l’ancien Code civil 553 à 555 de l’ancien Code civil 556 à 563 de l’ancien Code civil 539 et 713 de l’ancien Code civil 31 du Code rural

8

Rédigé par Dora Vandyck, conseillère juridique SU Legal Fednot. Principalement basé sur P. LECOCQ et V. SAGAERT, « Concordantietabel », in V. SAGAERT, J. BAECK, N. CARETTE, P. LECOCQ, M. MUYLLE et A. WYLLEMAN (eds.), Het nieuwe goederenrecht, Anvers, Intersentia, 2021, pp. 521 et s. 9

3

Titre 4. Copropriété10 Numéros d’article du livre 3

Numéros d’article de l’ancien Code civil 11

Copropriété fortuite

Copropriété fortuite

3.68 3.69 3.70 3.71 3.72 – alinéa 1er – alinéa 2 3.73 3.74 3.75

Nouvelle disposition 577-2, § 2 577-2, § 412 577-2, § 5, alinéa 1 er – 577-2, § 5, alinéa 2 – Nouvelle disposition 577-2, § 6 577-2, § 3 et 577-2, § 7 577-2, § 8 juncto 815

Copropriété volontaire 3.76 3.77 3.78

Copropriété volontaire Nouvelle disposition Nouvelle disposition 577-2, § 9, alinéa 1 er

Copropriété forcée

Copropriété forcée

Dispositions générales

Dispositions générales

3.79 3.80 3.81 3.82 3.83

577-2, § 9, alinéa 2 Nouvelle disposition 577-2, § 9, alinéa 3 577-2, § 10 577-2, § 9, alinéa 1 er Droits des appartements

Droits des appartements

10

Rédigé par Iris Gerlo, conseillère juridique SU Legal Fednot. Cette colonne est principalement basée sur le commentaire article par article dans l’exposé des motifs. 12 L’exposé des motifs renvoie à l’article 577-2, § 6, du Code civil, bien que le contenu de cette disposition corresponde à celui de l’article 577-2, § 4 (Proposition de loi portant insertion du livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil, Doc., Ch., 2019, n° 0173/001, p. 171). Ce renvoi au § 6 repose probablement sur une erreur. 11

4

3.8413 3.8514 3.8615 3.8716 3.8817 3.8918 3.90 3.91 3.9219 20 3.9321 3.9422 3.95 3.96 3.97 3.98 3.99 3.100

577-3 577-4 577-5 577-6 577-7 577-8 577-8/1 577-8/2 577-9 577-10 577-11 577-11/1 577-11/2 577-12 577-13 577-13/1 577-14

13

La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. 15 La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. 16 Tant la disposition de l’ancien Code civil que du Code civil ont été modifiées par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Voy. : S. ROELAND, K. BOONE, I. GERLO, B. KAMP, L. SPELTINCX et S. GAMA, « Corona – Testament authentique sans témoins – Prolongation procurations gratuites – Copropriété – Assemblées générales à distance – Identification à distance – Mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 », eNotariat, message no 15828, 24 décembre 2020, avec commentaire de S. ROELAND, K. BOONE, I. GERLO, B. KAMP, L. SPELTINCX et S. GAMA. Voy. également : projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, Doc. parl., Chambre, 2020-2021, no 55-1668/001, p. 36. 17 Tant la disposition de l’ancien Code civil que celle du Code civil ont été modifiées par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice. Voy. : S. BERTE, K. BOONE, I. GERLO et A. VANBIERVLIET, « Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice », eNotariat, message no 15643, 7 août 2020. Voy. également : projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, Doc. parl., Chambre, 2019-2020, no 55-1295/001, pp. 27-30. 18 La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. 19 La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. 20 Tant la disposition de l’ancien Code civil que celle du Code civil ont été modifiées par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice. Voy. : S. BERTE, K. BOONE, I. GERLO et A. VANBIERVLIET, « Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice », eNotariat, message no 15643, 7 août 2020. Voy. également : projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, Doc. parl., Chambre, 2019-2020, no 55-1295/001, pp. 27-30. 21 La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. 22 La loi du 4 février 2020 a apporté une correction technique à la disposition reprise. 14

5

Titre 5. Relations de voisinage 23 Numéros d’article du livre 3 3.101 3.102

Numéros d’article des anciennes dispositions25 651 /

Numéros d’article du livre 3 3.103 3.104 3.105 3.106 3.107 3.108 3.109 3.110 3.111 3.112 3.113 3.114 3.115 3.116 3.117 3.118 3.119 3.120 3.121 3.122 3.123 3.124 3.125 3.126 3.127 3.128 3.129 3.130 3.131

24

Numéros d’article des anciennes dispositions 26 652 577-2 653 et 654 663 661 661 661 577-2 657 à 660 655 et 656 577-2 637 689 639 et 696 690 et 695 642, 690 et 691 692 et 693 686 696 à 698 698 et 699 700 701 702 703 et 704 694 et 705 710bis 640 641à 645 652 et 681

23

Rédigé en partie par Olivier Evrard et en partie par Raluca Popa, conseillers juridiques SU Legal Fednot. Principalement basé sur P. LECOCQ et V. SAGAERT, « Table de concordance – Livre 3 Les Biens », in P. LECOCQ, I. DURANT, N. BERNARD, B. MICHAUX, J.‑F. ROMAIN et V. SAGAERT (eds.), Le nouveau droit des biens, Bruxelles, Larcier, 2020, pp. 427 et s. 25 À défaut de précisions, les dispositions citées sont celles de l’ancien Code civil. 26 À défaut de précisions, les dispositions citées sont celles de l’ancien Code civil. 24

6

3.132 3.133 3.134 3.135 3.136 3.137

652 et 675 à 680 30 du Code rural 37 du Code rural 652 et 682 682, 683 et 685 684 Titre 6. Droit d’usufruit 27 28 Numéros d’article du livre 3

3.138 3.139 3.140 3.141 3.142 3.143 3.144 3.145 3.146 3.147 3.148 3.149 3.150 3.151 3.152 3.153 3.154 3.155 3.156 3.157 3.158 3.159 3.160 3.161 3.162 3.163 3.164 3.165

Numéros d’article de l’ancien Code civil 578, 625 et 632 à 634 581 / 580, 617, 619 et 620 595 589 et 627 / 595 585, 586 et 593 591 à 594 et 598 587 / 600 et 626 / 613 et 614 605, 607 et 635 605 à 607 / 608, 609 et 635 610 à 612 589 587 599 / / / 588 616

27

Rédigé par Dora Vandyck, conseillère juridique SU Legal Fednot. Principalement basé sur P. LECOCQ et V. SAGAERT, « Concordantietabel », in V. SAGAERT, J. BAECK, N. CARETTE, P. LECOCQ, M. MUYLLE et A. WYLLEMAN (eds.), Het nieuwe goederenrecht, Anvers, Intersentia, 2021, pp. 521 et s.

28

7

3.166

/ Titre 7. Droit d’emphytéose29 30 Numéros d’article du livre 3

3.1 3.15 3.16 3.167 3.168 3.169 3.170 3.171 3.172 3.173 3.174 3.175 3.176

Numéros d’article de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d’emphytéose 17 18 15, 16 et 18 / / 14 / 6 / 5 et 9 18 18 7 et 8

Titre 8. Droit de superficie 31 32 Numéros d’article du livre 3 3.1 3.15 3.16 3.30 3.177 3.178 3.179 3.180 3.181 3.182

Numéros d’article de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie 8 9 9 3 1 1 5 et 7 4 / /

29

Rédigé par Barbara Kamp, ancienne conseillère juridique SU Legal Fednot, Knowledge Lawyer Eubelius. Principalement basé sur P. LECOCQ et V. SAGAERT, « Table de concordance – Livre 3 Les Biens », in P. LECOCQ, I. DURANT, N. BERNARD, B. MICHAUX, J.‑F. ROMAIN et V. SAGAERT (eds.), Le nouveau droit des biens, Bruxelles, Larcier, 2020, pp. 434-435. 31 Rédigé par Barbara Kamp, ancienne conseillère juridique SU Legal Fednot, Knowledge Lawyer Eubelius. 32 Principalement basé sur P. LECOCQ et V. SAGAERT, « Table de concordance – Livre 3 Les Biens », in P. LECOCQ, I. DURANT, N. BERNARD, B. MICHAUX, J.‑F. ROMAIN et V. SAGAERT (eds.), Le nouveau droit des biens, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 434. 30

8

3.183 3.184 3.185 3.186 3.187 3.188

2 5 / / 9 7

9...