Fiche 6 les biens PDF

Preview

Summary

Download Fiche 6 les biens PDF

Description

FICHE : Les biens 1. La notion de biens  1ère approche : choses qui peuvent être l’objet d’un droit individuel c'est-à-dire un droit réel, principal, au profit d’un titulaire déterminé  2ème approche : droits existants au profit des personnes

2. La distinction des biens immeubles le sol par nature Art 518 du Code Civil

les fonds de terre

bien incorporé dans l’immeuble, sans qu’on ait à rechercher par qui a été faire l’incorporation.

les bâtiments art 519 du Code Civil ce qui adhère au sol

Les immeubles article 517 du Code Civil

bien a priori meuble appartiennant au propriétaire de l’immeuble par nature

par destination art 524 du Code Civil

volonté du propriétaire d’en faire un immeuble par destination

les végétaux art 520 et 521 du Code Civil procédés d'attaches présumant l'intention du propriétaire Art 525 du Code Civil

destination à l'exploitation d'un fonds affectation réelle à un fonds selon l’une des deux modalités prévues par la loi

attache à perpétuelle demeure Art 525 du Code Civil

usufruit

par l'objet auxquels ils s'appliquent art 517 & 526 du Code Civil

droits réels immobiliers

les servitudes

droits de créance ayant pour objet un immeuble

services fonciers

actions en justice

3. La distinction des biens meubles

meubles meublants art 534 du Code Civil

par nature

toutes sortes de choses mobiles susceptibles de déplacement

Les biens meubles art 527 du Code Civil

meubles par anticipation

bien pour le moment immeuble mais envisagé comme dans sa nature future de meuble les créances qui permettent à un titulaire d’exiger le transfert de la propriété d’un meuble,

droits mobiliers par l'objet auquel il s'applique

les obligations dans le langage de la finance qui portent sur des sommes d’argent à rembourser par l’émetteur de l’obligation.

créances de service

par détermination de la loi article 529

action en justice tendant à reconnaitre des droits mobiliers

tous les droits qui ne sont pas immobiliers sont mobiliers

les droits sociaux des associés dans une société

droits mobiliers par pure détermination de la loi

rentes

droits intellectuels...