Fiche : Les chartes 1814-1830 PDF

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Fiches sur les chartes de 1814 et 1830 en droit constitutionnel (professeurs LAUVAUX)...

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Les chartes 1814-1830 (Restauration) Constitution octroyée → Tous les précédents textes s’inspiraient de la DDHC mais pas là. Louis XVIII rejette proposition de l’AN et octroie lui même un texte : charte Fondée sur pouvoir royal : souveraineté royale en est le principe fondamental. En réalité restauration va être régime de compromis : reconnaissance des droits individuels + c’est une monarchie limité (constitutionnelle) → pouvoir royal encadré. Monarque limité car il y a d’autres pouvoirs. Mais en pratique → roi ne partage pas les pouvoirs : a le dernier mot + moteur du système : a lui seul l’initiative des lois. Une fois votée il peut peut décider de ne pas la sanctionner. (droit de véto absolu : mais arrive que rarement c’est lui la loi) Roi peut choisir ses ministres et les révoquer Peut dissoudre chambre des députés → Monarchie de type pur pas représentative comme 1791 Représentation électorale → Existence d’un corps électoral (compromis) : caractère oligarchique Système électoral censitaire pas innovation mais atteint montant très élevé en 1814 → installation d’une oligarchie riche Mais ne forme pas une classe car différence entre anciens riches/nouveaux riches et cathos/non cathos. Concours des pouvoirs → répartition des pouvoirs entre organes distincts→ modèle britannique : trois organes (chambre des pairs, chambre des députés, roi) tous doivent s’accorder. Le roi ne peut contraindre physiquement autres organes à s’accorder mais ne peuvent rien faire sans lui car à l’initiative des lois. Il faut qu’autorités «!marchent en concert!» (Montesquieu) Tend vers régime parlementaire mais faudra attendre monarchie de juillet. Pose règles principales : irresponsabilité du roi, libre choix des ministres par le roi, droit de dissolution, responsabilité des ministres n’existe pas encore seulement responsables pénalement. Mais pratique d’une responsabilité politique (certains démissionnent si pb politique) Organes → Roi : sacré, inviolable. Irresponsable. Seul à avoir l’initiative des lois. Roi convoque les chambres en sessions. Peut dissoudre la chambre. Nomme membres de la chambre des pairs en nombre illimité. A pour lui seul exercice de l’exécutif (art 13 charte). Prend règlements et ordonnances pr sécurité de l’Etat. → Les chambres : déclaration de saint Ouen exige vote concordant des 2 chambres - Chambre des pairs : nommés par le roi peuvent être des pairs viagers (nommés à vie) ou héréditaires (comme la plupart) nomination de pairs en garde quitté pur contrer cdd «!fournée de pairs!» - chambre des députés : élue pour 5 ans, se réunit en sessions sous convocation du roi et peut être dissoute. Elue par citoyens payant contributions (pas vraiment démocratique donc) → Les ministres : commissaires du roi. (existence = conséquence de l’irresponsabilité du roi) s’occupent charges administratives : début donc d’existence d’un pouvoir réglementaire. Roi et Dauphin assistent au cabinet. Institution du 1er ministre a du mal à s’établir

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Le corps électoral → Censitaire avec base bcp plus étroite qu’en 1791 : 30 ans, impôt bcp plus élevé (300 francs = énorme pour l’epoque) → 88 000 électeurs pr 30 millions d’cabs : suffrage/ régime hyper-censitaire. Critère d’éligibilité : 40 ans et 1000F de contributions → 16 000 français Fonctionnement du régime : Application de la charte → Introduction du parlementarisme pr la première fois en France. Avec responsabilité des ministres : permet résoudre divergences entre exécutif et parlement. Responsabilité introduite par la pratique car pas énoncée dans la charte. Influence anglaise + Chateaubriand, Vittrolles → Chambres peuvent contrôler gouvernement. Notamment grâce à «!l’Adresse!» votée par cdd en réponse au discours du roi à l’ouverture de la session : donne possibilité à la chambre de faire connaitre au roi son opinion sur conduite des ministres Institutions véridiques : infime partie de la population mais discutent de sujets importants (ex budget) Débat doctrinal sur le rôle du roi → pb de l’étendue du rôle du roi : en théorie roi devrait avoir un rôle primordial : restauration avait rétabli souveraineté royale. Chateaubriand «!monarchie selon la charte!» Division entre les ultra-royalistes qui veulent un roi tout puissant et gauche qui soutient emprise personnelle du roi sur le ministre. Vitrolles : le monarque doit laisser les ministres agir spontanément Doctrinaires : considèrent que le roi peut vouloir et agir il a seul le pouvoir d’agir, les ministres ne prennent pas les décisions à sa place. Pratique de Louis XVIII (1814-1824) et Charles X (1824-1830) → Attitude des deux rois est différente. Louis XVIII roi conciliant pas hostile au régime parlementaire. Charles X (ultra) tente de couper court aux conséquence de cette officieuse responsabilité politique des ministres mais révolution 1830 ne lui laissera pas temps d’effacer tradition parlementaire qui commence à s’établir.

+ Pratique politique introduit le parlementarisme : Charte muette quant aux relations exécutif/Parlement → pratique politique suivie pdt le restauration dépasse intérêt de la charte elle-même. Par son fonctionnement introduit parlementarisme pr 1ere fois en France. Pièce maitresse = responsabilité des ministres (permet de résoudre divergences de vues entre exécutif et parlement par un chgt de ministère.) Responsabilité dont la charte ne parlait pas : introduite par la pratique. Influence des institutions anglaises + publicistes (Constant, Chateaubriand etc) → montrent que règles du parlementarisme, bien que non inscrites ds la charte, sont indispensables à son application. + Louis XVIII pas hostile au parlementarisme : facilite évolution. Chambre a plusieurs moyens de contrôle sur le gouvernement :

- l’Adresse (votée par la chambre en réponse au discours du Trône utilisée pour suppléer au droit d’interpellation dont elle ne disposait pas. Depuis 1821 permet de faire connaitre au roi son opinion sur conduite des ministres)

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- Rapports sur les pétitions. (pétition adressées par citoyens au Parlement, discussion, de la -

chambre concernée → ordre du jour qui faisait savoir si attitude du ministre visé était approuvée ou critiquée) Discussion du budget (dernier moyen de passer au crible attitude du gouv

+ Moyens de pression irrésistibles : pouvait refuser son concours au roi jusqu’à démission des ministres ou révocation. → pouvait refuser vote du budget. En fait devant la simple menace d’un refus de concours, le ministre qui n’avait pas l’approbation du parlement ou bien se retirait spontanément ou bien était révoqué par le roi.

Fin de la charte → Dura tout de même 15 ans contre 1 an à peine pour 1791. Pdt transition un ministère satisfait mais en 1827 Villèle sent que sa majorité s’effrite et accepte de la dissoudre et démissionne. Mise en place d’un système ultra-royaliste : Charles X veut fermeté mais provoque des revendications. «!Roi règne mais ne gouverne pas!» (Thiers) Vote d’une Adresse par la chambre (Adresse des 221 le 18 mars 1830) présentant la thèse parlementaire pure. Ministres essayent de soutenir souveraineté royale. Pr majorité parlementaire : une seule solution : dissolution cdd. Roi décide de se séparer de la chambre (→ refus officieux de la charte) dissolution prononcée mais les signataires reviennent → ECHEC Juillet 1830 Charles X prend 4 ordonnances : sureté de l’état, suspendent la liberté de la presse, enlèvent le droit de vote aux électeurs patentés (payant le cens sur la base du commerce et pas propriété foncière) et empêche constitution d’une nouvelle charte. Inconstitutionnelles à l’égard de la charte → ordonnances statuaient sans les chambres dans un régime attribué à la loi → Révolution de 1830

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Charte de 1830 : parlementarisme dualiste (monarchie de Juillet sous Louis-Philippe) Origine : pacte de 1830 → Charte votée par les chambres, duc d’Orléans a du l’accepter pour accéder au trône → accède au trône par l’appel de son pays pas par son droit propre. Aucune légitimité tirée de l’ancienne monarchie : ici acte bilatéral pas comme ancien charte : accord entre chambre et le roi (constitution pacte) Fondements et caractéristiques Retour de la monarchie représentative → Ds cette charte principe de souveraineté nationale (non plus royale) → royauté représentative (règne en vertu de la volonté de la nation) : pas de retour au principe d’organisation des pouvoirs de 1791 : plus la mode du modèle anglais. Souveraineté nationale → apparait à travers les symboles : drapeaux blancs remplacé par drapeau tricolore (révolution). Abolition du préambule de la charte définissant principe de l’octroi. Droit n’ont pas à être octroyés. Louis Philippe agit en qualité de représentant de la nation : prend pas le nom de Philippe VII (rupture avec ligne monarchique) Louis Philippe a été choisi «!non comme Bourbon mais quoique Bourbon!» était la personne la plus adéquate pour gouverner monarchie constitutionnelle. Harmonisation de la représentation censitaire : électorat n’est pas un droit mais une fonction déterminée Parlementarisme dualiste → 2 organes principaux agissent ensemble «!Gouvernement responsable!» devant le roi ET devant la chambre. Parlementarisme de doctrine : les pouvoirs sont égaux. Chambres et exécutif se contrôlent mutuellement : Chef de l’Etat a prérogatives importantes mais chambres peuvent révoquer ministres et le roi peut dissoudre la chambre. Les organes Pas bcp de modifications avec 1814 : roi, ministres et les deux chambres Roi → Doit préciser son pouvoir réglementaire : fera des ordonnances sans jamais pouvoir suspendre les lois (comme celles de Charles X) Ministres → Peuvent désormais être poursuivis par les chambres sans restrictions responsabilité pleinement politique. Les chambres → Autorité accrue. Possibilité pour parlementaires d’exercer l’initiative des lois. Chambre des pairs a une composition modifiée : choix du roi limité à certaines catégories et ne peut que nommer des pairs a vie. Corps électoral → Electeur : 25 ans, abaissement du cens de 300 à 200F → double le corps électoral (près de 200 000 électeurs) éligibilité : 30 ans + cens Fonctionnement du régime Comme celle de 1814, elle a une importance constitutionnelle (durée de 18 ans). Période sans guerres. Perfection des institutions libérales → arrivée de la procédure d’interpellation. (innovation de la M de Juillet) = question posée par un ou plusieurs députés au chef du gouvernement. → régime s’éloigne très rapidement du modèle britannique : tend a une mise en cause du pouvoir permanent.

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Rôle du roi → changement de dynastie (comparaison révolution anglaise réussie) Louis-Philippe souhaite exercer une souveraineté prépondérante tout en feignant de respecter le principe de majorité : Louis Philippe va exercer un gouvernement personnel bcp plus actif que Louis XVIII. Gouvernements sans unité, les chefs de gouvernent ne choisissent pas leurs ministres : gouvs acéphales ou polycéphales. Louis-Philippe usera de 14 gouvernements. Successions de durées de législatures très courtes (la plupart des ministères ne dépassent pas quelques mois) Mais LP maintiendra plus de 10 ans Guizot au pouvoir. Réforme parlementaire et électorale →Or citoyens fr supportaient de plus en plus mal la loi électorale. (corruption parlementaire car toutes les autres fonctions accessibles aux députés) Angleterre a fait sa réforme, corps élargi et assaini. Corruption parlementaire qui résulte du fait que les parlementaires peuvent être nommés fonctionnaires tout en conservant leur siège parlementaire ou de membre de la chambre des pairs. Ces députés forment un contingent très élevé. Ils sont enclin d’avoir une attitude bienveillante, de soumission // au gouv car leur carrière en dépend. + corruption électorale : on sait approximativement leur vote et l’on est en mesure de les récompenser → Loi d’incompatibilité : rend impossible de cumuler les fonctions de fonctionnaires et de député. + réformable électorale permettant abaissement du cens. Fin de la 2de Charte → 1842 : le gouvernement écarte ces réformes. Demandes étaient pourtant modestes (mais par ex cens avait déjà été abaissé une première fois) Organisation de la «!campagne des banquets!» pr ceux qui sont en faveur d’une démocratisation relative du système.) gouv réagit mal, interdit banquet → faute sur Guizot → à l’origine de la révolution de 1848. Début d’agitation : crise sociale et eco. Misère paysanne entrainant crise industrielle puis bancaire → premières échauffourées. LP va s’enfuir en Angleterre. Royauté balayée en 1848 pr avoir voulu s’entourer d’une aristocratie électorale.

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