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Méthodologie du commentaire d’arrêt Un bon travail préparatoire suppose que l’on se pose trois questions : - quel est le sens de l’arrêt (1) ? - quelle est la valeur de l’arrêt (2) ? - quelle est la portée de l’arrêt (3) ? Les réponses apportées à ces différentes questions peuvent être notées sur une feuille de papier dont on se servira ensuite pour bâtir le plan et vérifier que l’on n’a rien oublié d’important. 1°) Le sens de l’arrêt Déterminer le sens de l’arrêt revient à expliciter la réponse à la question de droit posée. On doit, a minima, expliquer la solution retenue. Pour dégager convenablement le sens de l’arrêt, il faut se poser plusieurs questions, dont voici les principales : • 1ère question : est-il aisé de déceler le sens de l’arrêt ? Parfois, le sens n'est pas évident à déceler. Lorsque le sens est difficile à comprendre, il faut automatiquement consacrer une partie importante des développements à expliquer au lecteur la solution retenue dans l’arrêt. D’autant que cette obscurité de l’arrêt peut être intentionnelle. Ainsi, il arrive que la Cour de cassation fasse preuve de prudence ; elle suggère une solution sans l’affirmer clairement et attend de savoir si elle est bien accueillie par la doctrine et la pratique. Elle avance en quelque sorte masquée. Si l’accueil est favorable, elle profite d’un arrêt ultérieur pour formuler la solution de manière plus explicite. Cela peut éventuellement signifier que la Cour de cassation teste une nouvelle solution. • 2ème question : les mots ou expressions employés par l’arrêt sont-ils univoques ou équivoques ? • 3ème question : si le sens de l’arrêt consiste dans l’interprétation donnée par le juge à un texte, il faut qualifier cette interprétation : est-elle extensive ? est-elle restrictive ? Est-on en présence d’une interprétation littérale ou téléologique ? A-t-on raisonné a contrario ou a fortiori ? Ce type de réflexions permet de nourrir le devoir de réflexions (juridiques) et évite la paraphrase de l’arrêt. De ce point de vue, le visa utilisé par la Cour de cassation, voire les textes évoqués dans le pourvoi, pourront aiguiller. 2°) La valeur de l’arrêt La révélation de la valeur de l’arrêt consiste à exercer une réflexion critique, c’est-à-dire en discernant ses mérites et défauts, ses qualités et imperfections. Pour apprécier la valeur d’un arrêt, il faut se demander si la solution est heureuse ou critiquable, sur le plan théorique et sur le plan pratique. Si la juridiction saisie est cohérente tout au long de sa décision : chapeau et visa se répondent-ils convenablement ? N’y a-t-il pas de contradiction interne ? Si tel est le cas, cela doit être dit, et ces réflexions peuvent constituer un élément incontournable du commentaire. Dans le cas inverse, il n’est pas inutile de relever que la solution retenue est justement conforme aux textes appliqués, qui s’imposaient à juridiction saisie. 1

3°) La portée de l’arrêt La valeur d’un arrêt doit être appréciée tant au regard de l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt qu’au regard des considérations générales d’ordre théorique et au regard de l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt Il fait regarder si l’arrêt change ou ne change pas l’état du droit positif : quelles sont les raisons pour lesquelles il conforte, modifie, précise ou encore obscurcit les solutions existantes. En d’autres termes, il s’agit de situer l’arrêt par rapport : - au droit antérieur (loi et jurisprudence) ; - au droit postérieur : n’oubliez jamais que vous devez commenter non pas au jour où l’arrêt est rendu, mais au jour de la composition (ex : un arrêt de 2014 doit être commenté en tenant compte des lois et de la jurisprudence jusqu’au jour de l’examen) ; - à des domaines voisins ou des décisions rendues par d’autres ordres de juridiction (CEDH ou juridictions administratives). Il existe un certain nombre d’indices qui permettant de mieux saisir la portée que la Cour de cassation entend donner à sa décision : a/ Quelle formation a rendu la décision ? Il faut s’interroger sur le fait de savoir s’il s’agit d’une formation ordinaire ou extraordinaire (mixte/AP). • si c’est une formation extraordinaire, il faut en dire un mot en introduction et indiquer, si possible pourquoi l’affaire a été renvoyée devant cette formation (ex : résistance des juges du fond, affaire mettant en cause plusieurs matières juridiques, désaccord entre plusieurs chambres de la C. cass. etc.) • si c’est une formation ordinaire : est-ce la formation plénière(F.P) de la chambre concernée, la formation de section (F.S) ou la formation restreinte (F.D) ? Ces formations sont réunies selon un degré décroissant de complexité de l’affaire. La dernière formation n’est sollicitée que lorsque la solution s’impose de manière évidente. Il faut aussi se demander si la chambre qui a rendu la décision est la même que celle qui a rendu les autres décisions connues sur le même thème. Si c’est le cas, il pourra s’agir d’une confirmation, d’une évolution ou d’un revirement de jurisprudence de la part de cette chambre. Dans le cas inverse on pourra y voir un alignement de jurisprudence ou une divergence de jurisprudence. b/ Y a-t-il des lettres traduisant la diffusion réservée à la décision ? Il faut en effet savoir que les magistrats de la Cour de cassation accolent à leur décision des lettres qui permettent d’en connaître l’importance. La hiérarchie est la suivante : • « R » : les arrêts qui sont destinés à figurer au rapport de la C. cass. Ce sont les arrêts sur lesquels les magistrats veulent attirer l’attention, donc très importants. • « P » : juste en dessous de « R ». Ce sont ceux qui sont destinés à être publiés au bulletin. Ils sont en général significatifs de la position d’une chambre. Ils peuvent amorcer ou consacrer une solution nouvelle, voire apporter une précision à la portée d’une règle de droit.

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« B » ou « I » : ils signalent également des arrêts d’un certain intérêt. « B » signifie publié au bulletin d’information de la C. cass. et « I » diffusion sur internet. La Cour de cassation entend donc assurer, par ces modes de diffusion, une information rapide des juges du fond. « D » ou « FD » : respectivement simple diffusion et formation restreinte simple diffusion. Ces arrêts n’ont normalement pas de signification normative particulière.

Naturellement, plusieurs lettres peuvent être accolées à un arrêt, ce qui renforce son importance (ex : P+B+R+I sont les lettres que l’on retrouve quasi systématiquement pour un arrêt d’AP). c/ S’agissant d’un arrêt de cassation, quel est le cas d’ouverture à cassation ? La Cour de cassation ne casse l’arrêt d’appel que si un chef de cassation est présent. L’exploitation de cette information suppose de bien lire un arrêt de la Cour de cassation pour identifier à quel moment la Haute juridiction prend la parole. En aucun cas il ne faut confondre l’analyse de la solution et les motifs de la Cour d’appel ou les arguments du pourvoi. Ce qu’il faut commenter ce sont : visa, chapeau, attendu de principe, motifs de la décision, dispositifs de la décision. Il existe deux cas importants d’ouverture à cassation : • le défaut ou manque de base légale : les juges du fond n’ont pas suffisamment motivé leur décision au regard de la loi pour que la Cour de cassation puisse opérer son contrôle. Dans ce cas d’ouverture, la Cour de cassation vise la disposition dont l’application n’est pas suffisamment justifiée et indique les éléments que les juges auraient dû rechercher avant de se prononcer. Ce qui est important, c’est qu’en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché toutes les conditions d’application du texte visé, la Cour de cassation est amenée à préciser indirectement ces conditions et confère ainsi à sa solution une portée généralement considérable. • la violation de la loi : contrairement à l’hypothèse précédente, les juges ont donné suffisamment d’éléments pour que la Cour de cassation opère son contrôle. Mais au terme de ce contrôle, elle constate que les juges ont mal appliqué la disposition en cause. La Cour de cassation livre alors le plus souvent son interprétation du texte visé dans le « chapeau ». d/ S’agissant d’un arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve-t-elle (plus ou moins fortement) la solution retenue par la juridiction inférieure ? Ainsi, quand la Cour de cassation énonce que « la cour d’appel a décidé à bon droit [telle ou telle chose] » ou que « la cour d’appel a estimé à juste titre que [une solution s’imposait] », cela signifie une approbation forte de la décision de la cour d’appel et laisse apparaître l’interprétation de la Cour de cassation. En revanche, lorsque la Cour de cassation indique que « la cour d’appel a pu déduire que ou a pu décider que […] » cela signifie que la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel, mais avec une certaine distance : l’approbation n’est pas totale.

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Une fois le travail préparatoire effectué, il faut rédiger un plan. Comment ? Il est nécessaire d’organiser la présentation des idées. Le plan doit impérativement « coller » à l’arrêt et se pose alors plusieurs questions : • • •

Y a-t-il une ou deux solutions dans l’arrêt que vous devez commenter ? S’il y en a deux, il est possible de consacrer une partie à chacune de ces solutions. S’il y a une seule solution, alors il convient de vérifier si l’attendu peut être découpé en deux parties.

Si la solution ne se prête pas au découpage, alors de cas il est possible de recourir à un certain nombre de plans types comme : I- Présentation (sens)/II- Appréciation (valeur et portée) ; I- Principe/II- Exception ; I- Nature/II- Régime ; I- Conditions/II- Effets. Les titres doivent être travaillés. Il faut éviter les titres sous forme de phrase. Les titres doivent être neutres donc pas de points d’exclamation ou de suspension. Évitez absolument les titres passe-partout comme « une solution critiquable ». Il s’agit de lire une analyse en posant un principe et une exception, lorsque le sujet se prête.

C/ La rédaction On commence par quoi ? L’introduction composée de quatre parties suivantes : 1° La phrase d’accroche. Elle permet de présenter l’arrêt. Il faut y indiquer la date, la juridiction qui rend la décision et le thème abordé. 2° La fiche d’arrêt. Il faut, en premier lieu, rappeler les faits qui ont donné lieu à la décision en qualifiant juridiquement les parties. Puis, en deuxième lieu, reprendre la procédure : qui est l’instigateur du procès ? Quelle est ou quelles sont les décisions rendues par les juges du fond ? Si la décision rendue en première instance n’apparaît pas, il ne faut pas l’inventer. 3° En troisième lieu, il faut poser la question de droit, celle à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Cette question doit être énoncée en termes juridiques et abstraits. D’un point de vue grammatical, il est possible d’opter pour une question directe ou une question indirecte 4° L’annonce simple du plan : on indique la réponse de la Cour de cassation au problème de droit et, dans la foulée, on annonce les deux parties du commentaire en mettant en avant le lien entre les deux. Le corps du devoir doit répondre à certaines exigences. Il faut formaliser, sous forme d'intitulés, les parties (I et II) et les sous-parties de chaque partie (A/ et B/). Le titre doit être mis en relief, en sautant une ligne avant et après, voire en le soulignant.

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