Phrase d accroche - Notes de cours 1 PDF

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L2 Droit semestre 3...

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Phrases d'accroches

FRAISSE voir l'arrêt L'état unitaire :

La déconcentration : –Odilon Barrot, ministre en 1848 disait « C'est toujours le même marteau qui frappe mais le manche est raccourci ». En effet c'est toujours l'état qui agit mais sous l'intermédiaire d'agent locaux, sous autorité hiérarchique des organes centraux.

La décentralisation : –La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, sur l'organisation décentralisé de la République, à bouleversé le titre XII de la C consacré au collectivités territoriales. Jean louis Debré, ancien président de l'AN l'avait d'ailleurs qualifié de « bazar » mettant « la république en morceau »

PCO : de 1793 «... Un peuple a toujours le droit de réformer, revoir et changer sa constitution, une génération ne peut pas assujettir à ses lois les génération futures ». –DDHC

Séparation des pouvoirs : –Art 16 DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de C » . Assemblées/ Parlement : –Professeur Pierre Avril à dit « l'emprise que fait peser sur le droit parlementaire un dispositif codificateur qui réduit en peau de chagrin la liberté des assemblées ».

La Constitution : –Sièyes

qui c'était déclaré architecte en C, disait que « La nation n'est pas soumise à la C mais elle ne peut pas l'être, mais elle ne doit pas l'être, ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas ».

IMPORTANT : –Le Conseil Constitutionnel dans sa décision IVG de 1975 affirme « qu'une loi peut être contraire à un traité sans pour autant être contraire à la C ». –Le Conseil constit dans sa décision du 12 mai 2010 « qu'il 'appartient pas au conseil constit, saisi en application des article 61 ou 61-1 de la C d'examiner la comptabilité d'une loi avec les engagement internationaux de la France... ». Cependant compétent en ce qui concerne quand saisi en vertu de l'art 61, pour vérifie la conformité de la loi de transposition à une directive. –Le contrôle de constitutionnalité institué au USA grâce à l'arrêt Marbury VS Madison. –Jean Carbonnier « il y a un point où doit s'affirmer sur les droits subjectifs la suprématie des pouvoirs de la société, de ce minimum de raison d'état auquel l'état le moins autoritaire, ne saurait renoncer sans disparaître»....