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CM SCA, SCS ...

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Chapitre 1. Sociétés commerciales Section 1 : La société en commandite par actions (SCA) La société en commandite par action dont le capital est divisé en action est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les nombres des associés commanditaires ne peut être inférieur à 3. En contrepartie de son engagement, l’associé commandité peut assurer la gérance de la société et recevoir une part de bénéfice supplémentaire. Le capital minimum est de 37 000 €, composé d’apports en nature et/ou en apports en numéraire. Comme dans la SA, il faut libérer au moins 50% à la souscription de l’apport en numéraire.

I. Dirigeants A. Nomination Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Par la suite, ils sont désignés par l’AGO avec l’accord de tous les associés commandités. Le gérant, associé ou non, peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts. Le gérant est révocable par le TC à la demande de tout associé ou de la société pour cause légitime. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de gérant une limite d’âge qui, à défaut de disposition expresse, est fixée à 65 ans. B. Pouvoirs du gérant 1. Pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant. Le gérant qui dépasserait ses pouvoirs engagerait sa responsabilité et pourrait être révoqué. 2. Pouvoirs du gérant à l’égard des tiers La société est engagée même si les actes du gérant n’entrent pas dans l’objet social ou ont été effectués en violation d’une clause statutaire. Cependant, la société peut se désengager si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. C. Obligations du gérant 1. Obligations du gérant à l’égard des associés Le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale, il doit informer les associés et répondre à leurs questions. Il doit également informer le conseil de surveillance et les CAC. 2. Obligations du gérant à l’égard des tiers Le gérant doit assurer la publicité des comptes sociaux et, de manière générale, celle des modifications statutaires.

II. Associés A. Assemblées Tous les associés ont le droit de participer aux AG ordinaires ou extraordinaires. Pour les AGO, la majorité est librement fixée dans les statuts. B. Droit de vote Chaque associé dispose d’un nombre de voies égal au nombre de titres qu’il possède. Ce droit de vote est incessible. Les décisions extraordinaires doivent être prises, sauf clause contraire, avec l’accord de tous les commandités. La modification des statuts résultant d’une augmentation de capital est constatée par les gérants.

III. Contrôle de la gestion A. Conseil de surveillance 1. Nomination L’AGO nomme dans les conditions fixées par les statuts un conseil de surveillance composé de 3 actionnaires au moins. A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut pas être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent pas participer à la désignation des membres du conseil de surveillance. A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs des SA sont applicables. Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d’âge. A défaut, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonction. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle. 2. Rôle Le conseil de surveillance doit assumer le contrôle permanent de la gestion de la société en commandite par actions. Il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que le CAC. Il fait à l’AGO un rapport dans lequel il signale les irrégularités ou inexactitudes relevées dans les comptes annuels. Il est saisi en même temps que le CAC des documents mis à la disposition de ceux-ci. Il donne son autorisation pour les conventions passées entre la société et l’un de ses gérants. Il a le pouvoir de convoquer les AG d’actionnaires. Les membres du conseil de surveillance n’encourent aucune responsabilité en raison des actes de gestion et de leur résultat. Toutefois, ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, alors qu’ils en avaient connaissance, ils ne les ont pas révélés à l’assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles qu’ils commettent dans l’exécution de leur mandat. B. CAC L’AGO désigne un ou plusieurs CAC.

Section 2 : Société en commandite simple I. Conditions essentielles A. Capital Le montant du capital d’une SCS est fixé librement par les associés. Il peut être fixe ou variable. B. Associés La SCS est constituée au minimum par un associé commandité et un associé commanditaire. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. 1. Associé commanditaire En principe, les associés commanditaires répondent des dettes à concurrence du montant de leur apport. Les apports en industrie ne sont pas possibles. L’associé commanditaire peut voir sa responsabilité personnelle engagée au-delà du montant de son apport s’il s’immisce dans la gestion. L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion même en vertu d’un mandat donné par le gérant commandité. 2. Associé commandité L’associé commandité a le statut d’un associé en nom collectif. Il est donc responsable indéfiniment et solidairement du passif de la société. C. Conditions de forme Les statuts de la société doivent contenir le montant et la valeur des apports de tous les associés, la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire et la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices.

II. Gérance La fonction de direction peut être assumée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités ou en dehors d’eux. Le gérant est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur.

III. Associés A. Assemblées Les associés commanditaires ont droit, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit être répondu également par écrit. Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d’une assemblée de tous les associés est obligatoire si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Les modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses stipulant des conditions plus strictes de majorités sont réputées non écrites.

B. Cession des parts sociales Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés, que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires, et qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaires ou à un tiers dans les mêmes conditions que précédemment....