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STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Sylviane CHARPENTIER

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Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux critères : l'activité de l'entreprise, le capital dont disposent les futurs créateurs, le nombre d'associés, la responsabilité des associés et des dirigeants, le régime fiscal auquel sera soumise l'entreprise, et enfin le statut social du dirigeant. Les lois qui gouvernent les entreprises sont souvent modifiées :  Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001).  Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003.  Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.  Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010.  Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, applicable au 1er janvier 2011.

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CHAPITRE I L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il est d'usage d'assimiler l’entreprise à l’entrepreneur : le terme général "d’entreprise" s’applique aux structures les plus diverses. Le terme "entreprise" sert indifféremment à désigner l’artisan aussi bien que la Société Anonyme multinationale. L'entreprise n’a pas la personnalité juridique dans la conception d'entreprise individuelle, son statut juridique se confond avec celui de l’entrepreneur qui pourra être un artisan, un commerçant, une profession libérale : on parle alors d’entreprise individuelle. Ce sont des travailleurs indépendants. Dans cette catégorie nous trouvons :  Les commerçants  Les artisans  Les professions libérales  Le nouveau statut d'auto-entrepreneur  Le nouveau statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR POUR CRÉER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? I. CONDITIONS DE FOND L’entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par voie de conséquence, le mineur - même émancipé - ne peut avoir cette qualité. Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour effectuer des actes de commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.

A. Capital social Il n’y a pas de capital social dans l’entreprise individuelle. Il n'y a donc pas de mise de fonds.

B. Associés La notion d’associé n’existe pas dans ce type de structure. L'entrepreneur est seul à prendre les décisions et n'a de comptes à ne rendre à personne. II. FORMALITÉS À ACCOMPLIR LORS DE LA CRÉATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le CFE de la Chambre de commerce et d’industrie permet d’effectuer l’ensemble des formalités d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, il se charge de transmettre aux différents organismes concernés par ces formalités (greffe, centre des impôts, URSSAF etc.) les informations nécessaires.

4 En cas d'activité artisanale, c'est la Chambre des Métiers qui est compétente pour les formalités. Pour les professions libérales, l'immatriculation se fait auprès des Urssaf qui font office pour ces professions de CFE. COMMENT GÉRER L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? L'entrepreneur individuel a tous les pouvoirs pour accomplir les actes nécessaires à l'exercice de son activité. Ses seules obligations sont de nature comptable puisqu’il doit tenir à jour le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. D’où une grande liberté d'action pour l'entrepreneur individuel. QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS ENCOURUES AU SEIN D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? Avantages Très simplifié : aucun statut (à la différence des sociétés et des associations ou autres groupements).  L’entrepreneur dirige seul son entreprise.  Pas de mise de fonds minimum au sens de la notion de capital.

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Inconvénients 

Aucune séparation de patrimoine : le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec son activité et les biens qui servent à exercer cette activité. En cas de difficultés survenant dans l’entreprise individuelle, le créancier saisira la totalité des biens propres de l’entrepreneur.

Dans l'entreprise individuelle, il n'y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l'exercice de l'activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l'entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l'entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu'il génère dans l'exercice de son activité professionnelle.  Ce qui implique que son patrimoine : maison, terrains, résidence secondaire et voiture seront saisis par ses créanciers. Toutefois, afin de réduire la prise de risque de l’entrepreneur individuel, la loi lui permet de déclarer insaisissables par ses créanciers professionnels les droits qu'il détient sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale. Cette déclaration doit être reçue par notaire, être publiée au bureau des hypothèques, et faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, pour que le conjoint de l'entrepreneur individuel ne soit pas tenu des dettes de l'entreprise, il est recommandé d'établir un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens. Ainsi, seuls les biens de l'entrepreneur seront alors engagés pour payer les dettes professionnelles.

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5 L’entreprise individuelle à responsabilité limitée innove en instituant un patrimoine d’affectation qui seul pourra être saisi par les créanciers. QUEL STATUT SOCIAL POUR L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? L’entrepreneur individuel est soumis au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise. Il doit cotiser sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l’année précédente). Les cotisations sociales obligatoires sont les cotisations d'allocations familiales, la CGS et la CRDS dues à l'Urssaf et les cotisations maladie et vieillesse dues aux caisses spécialisées. Il est recommandé aux entrepreneurs individuels de choisir un régime matrimonial de séparation de biens, et si nécessaire de demander le changement de leur régime matrimonial avant de commencer leur activité. L'adhésion à un régime facultatif de protection sociale complémentaire est recommandée. Ces régimes sont proposés par les caisses gérant les régimes légaux de retraite, par les compagnies d’assurance et par les mutuelles. Ils peuvent couvrir, outre la retraite, la prévoyance complémentaire et l’assurance chômage privée.

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Commerçants, Artisans et Professions libérales 

Les commerçants Est commerçant celui qui effectue des actes de commerce, qui en fait sa profession habituelle et qui les réalise pour son propre compte. L'exercice d'une activité commerciale par une personne frappée d'une interdiction ou d'une incompatibilité n'empêche pas le redressement judiciaire. Certaines personnes ne peuvent exercer le commerce du fait de leur incapacité : mineurs, incapables majeurs. Le commerçant doit s'immatriculer au RCS. Il est important de noter que la jurisprudence s'attache à la réalité de la profession : elle ne fait pas de différence entre le commerçant de droit et le commerçant de fait. Lorsque une personne fait des actes de commerce, les fait de façon habituelle et les fait pour son propre compte, même si elle n'est pas immatriculée au RCS, elle a la qualité de commerçant : c'est un commerçant de fait.

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Les artisans Un artisan est une personne qui exerce une activité indépendante de production, transformation, réparation ou de prestations, parfois aidé de sa famille et d'un petit nombre de salariés (moins de onze). L'artisan est inscrit aux Répertoire des métiers et dépend de la Chambre des métiers et de l'artisanat. Le statut d'artisan est accordé par la Chambre des métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplômes (CAP ou BEP d'artisan) et/ou de durée d'activité (minimum de 6 ans).

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Les Professions libérales

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Qu'est ce qu'une profession libérale ? On distingue en général deux grands types de professions libérales : celles qui sont dites "réglementées" et les autres. - Professions libérales "réglementées" Ce sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi : Certaines sont organisées en ordres professionnels : architectes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, infirmiers, médecins, chirurgiensdentistes, sages-femmes, vétérinaires.  D'autres font l'objet d'un statut particulier : il s'agit des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, des agents généraux d'assurances, des professions paramédicales.  D'autres sont regroupées sous le terme d'officiers publics ou d'officiers ministériels : avocats au conseil d'État et à la cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires.

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Les membres des professions libérales réglementées doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi. - Professions libérales "non réglementées" Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel. Cette catégorie regroupe, en vrac, toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées.  

L'exercice de certaines de ces professions est totalement libre (ex. : consultant). D'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice (ex. : exploitant d'autoécole, détective).

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CHAPITRE II

: AUTO- ENTREPRENEUR

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2012 :  81.500 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,  et 32.600 euros HT pour les prestations de services.

Qui peut être auto-entrepreneur ? Une personne qui crée une entreprise individuelle à tire principal, Une personne qui crée une entreprise individuelle à titre complémentaire :

 

- Salarié en contrat de travail - Demandeur d’emploi - Retraité - Fonctionnaire civil - Militaire - Etudiant -Agriculteur (pour une autre activité) Principales exclusions 

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : - Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats, - Les professions de la santé : médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sagesfemmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, vétérinaires, etc. - Les agents généraux et d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Les professions libérales non réglementées déjà en activité ayant le statut d'autoentrepreneur et cotisant à la CIPAV peuvent opter pour ce régime.

9 Les activités libérales qui ne relèvent pas au niveau de la retraite de la CIPAV et du RSI sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur. La location : - de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), - d'immeubles non meublés ou professionnels, Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'autoentrepreneur. L’auto-entrepreneur bénéficie :  d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.  d’une exonération de TVA,  d’un régime microsocial simplifié.  et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée. Comment se déclarer auto-entrepreneur ? En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :  Pour une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,  Pour une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,  Pour une activité libérale, auprès de l'Urssaf.  A partir du 1 er avril 2010 les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale ont l'obligation de s'immatriculer à la chambre des métiers et de l'artisanat. Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ? C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix, l'auto-entrepreneur paiera des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant des cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à : Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont :

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Régime micro-social simplifié Ventes de marchandises (RSI-BIC)

12,00%

Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC)

21,30%

Autres prestations de services (RSI-BNC) Activité libérale (CIPAV-BNC)

21,30% 18,30%

Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu Ventes de marchandises 13,00% (soit 1% pour l'impôt) (RSI-BIC) Prestations de service 23,00% (soit 1,7% pour l'impôt) commerciales ou artisanales (RSI-BIC) Autres prestations de services 23,50% (soit 2,2% pour l'impôt) (RSI-BNC) Activité libérale 20,50% (soit 2,2% pour l'impôt) (CIPAV-BNC)

Si bénéficie de l'Accre, le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales. Les taux pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent inchangés :

Activités

Ventes de marchandises Prestations de service Professions libérales

Taux jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité (1ère période)

Taux pour les quatre trimestres suivants (2e période)

Taux pour les Taux autoquatre trimestres entrepreneur à suivant cette 2e l'issue de ces 3 période périodes (3e période)

3%

6%

9%

12%

5,4%

10,7%

16%

21,30%

5,3%

9,2%

13,8%

18,30%

Ce régime permet de ne pas avoir de cotisations sociales à régulariser l’année suivante. Comment déclarer et payer les charges sociales ? Une option pour ce régime devra :  être formulée sur la déclaration de création de l'activité déposée au CFE,  ou être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l'entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante. Il faut choisir l’échéance de paiement des cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que l'auto-entrepreneur a réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

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Depuis le 1er janvier 2011 tous les auto-entrepreneurs, même ceux ayant un chiffre d’affaires nul, ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cette mesure permettra à l’Urssaf de mieux contrôler l’activité de l’autoentreprise. Des majorations et des pénalités sont applicables en cas de retard ou de non déclaration du chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur. Quelles sont les obligations fiscales ? L'’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, pas de facturation TVA et il est redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible de choisir entre deux modes d'imposition à l’IR :  le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),  le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice. En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur sera également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de son entreprise et les deux années suivantes. Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur déclarera et paiera l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de l'IR correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de cette période :  1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,  1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),  2,2 % pour les activités libérales. Pour y prétendre, l'auto-entrepreneur devra avoir opté pour le régime microsocial simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 26.030 euros par part de quotient familial, soit :  26.420 euros pour une personne bénéficiant d’une part,  ou 52.840 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2011, pour une option pour 2012). L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :  être formulée sur la déclaration de création de l'activité déposée au CFE,  ou être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Quelles sont les obligations comptables ?

12 Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant les recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur les factures. En tant qu’auto-entrepreneur, les biens personnels sont-ils protégés des risques liés à l’activité ? Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de la résidence principale mais également de tous les biens composant le patrimoine immobilier non affectés à l'usage professionnel.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t-il ? La règle dépend du montant du dépassement. Deux cas de figure : 1. Le dépassement est inférieur à 89.600 € (activité de vente) (activités de service) : bénéfice d’une période de transition de 2 ans.

ou 34.600 €

Principe appliqué : Pendant les deux années suivant le dépassement (CA > 81.500 € pour les activités de ventes de marchandises et prestations d’hébergement ; CA > 32.600 € pour une activité de services), l’auto entrepreneur bénéficie du régime social de la micro-entreprise. Attention, l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le rev...