Tableau des arrestations PDF

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Summary

Tableau avec les articles respectifs aux situations...

Description

Infraction sommaire

12 mois Prescription (art. 786 (2))

Peine

Infraction hybride Poursuivie par la voie sommaire 12 mois

Poursuivie par acte d’accusation

(art. 786 (2))

imprescriptible Imprescriptible sauf exception

2 ans moins 2 ans moins un jour un jour et/ou et/ou 5000$ 5000$ (art. 787(1))

Acte criminel pur

2-5-10

2-5-10

14perpétuité

(art. 787(1)) Sauf exception : - 271 (1) (b) 18 mois - 173 (2) b 6 mois

Procédure

Cour des Cour des poursuites poursuites sommaires sommaires (juge de (juge de paix) paix) Sans enquête Sans préliminaire enquête préliminaire

Procès Procès devant : devant : Procès - CS avec juge - CS avec devant : et jury (sauf si juge et jury - CS avec infraction visée à (sauf si juge et jury 553 c.cr.)

- CS avec juge unique (sans

infraction visée à 553 c.cr.)

enquête préliminaire)

- CS avec juge unique

-CP avec juge unique (sans enquête préliminaire)

Avant de connaître le mode Pas permis de poursuite : non Empreintes

Permis Permis 2(1)a)iii) LIC 2(1)a)i) et 2(1)c) LIC

- CS avec juge unique

Possibilité d’une enquête -CP avec juge unique préliminaire dans les (sans enquête préliminaire) deux cas (sans enquête préliminaire)

Permis 2(1)a)i) et 2(1)c) LIC

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