Tableau récapitulatif des sociétés PDF

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Summary

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Description

SNC

SARL

SA Avec CA

Nombre d’associés

PP ou PM (mais société civile Ø associée car pas d’objet commercial) Minimum 2 (ø de maximum) Qualité de commerçant (Ø ceux qui ont une incompatibilité ou une profession incompatible

Un associé unique PP ou PM même une autre SARL unipersonnelle.

Montant du capital

Ø de seuil minimum ou maximum Divisé en parts sociales

MT fixé par les statuts (ø de seuil légal) Divisé en parts sociales

Apports

Nature + numéraire + industrie (fiche)

Statuts

Par écrit + toutes les signatures: F.O.N.D.A.M. Identité des associés Clauses choix gérants Clauses continuation si décès associé Pouvoir des gérants Mode de consultation des associés Majorité requise pour les assemblées

Libération 1/5 minimum des apports en numéraires à la constitution, reste dans les 5 ans Libération apport en nature : évaluation par un CAA. CAA pas obligatoire si aucun apport > 30 000€ et valeur totale des apports nature ne doit pas être > à la moitié du capital social. Si Ø CAA, associés solidairement responsables pdt 5ans. Si erreur, CAA et associés encourent 375000€ d’amende et 5 ans de prison Industrie OK si statuts OK Libération apport en nature : évaluation par un CAA. CAA pas obligatoire si aucun apport > 30 000€ et valeur totale des apports nature ne doit pas être > à la moitié du capital social. Par écrit + toutes les signatures: F.O.N.D.A.M. Répartition des parts sociales Leur libération Dépôts des fonds correspondants Rapport du CAA Etat des actes accomplis par la société Statuts types fixés par décrets.

Publicité

JAL - dépôt au greffe – RCS - BODACC

Dirigeant

Associé ou ø PP ou PM

Nomination des dirigeants

Désignation 1 ou plusieurs (sinon tous gérants) Dans les statuts ou par acte ultérieur

PP ou PM De 2 à 100 associés (au-delà dissoute si Ø régul/transfo dans l’année) Ø capacité requise

JAL - dépôt au greffe (2exemplaires) – RCS - BODACC Formalités allégées Associé ou non PP sans qualité de commerçant ø incapacité/interdiction CW ok si ø fictif, distinction, état de subordination (donc pas autorisé si gérant associé majoritaire) G peut être associé unique ou un non associé (répartition des pouvoirs entre l’associé unique qui exerce les attributions de l’AG et le gérant qui a les pouvoirs de droit commun des gérants de SARL) Désigné par les associés (½ parts sociales) dans les statuts ou par acte supérieur

Entre 2 associés ou + pour les non cotées Pour les sociétés cotées : 7 actionnaires minimum / ø de maximum  Membres du CA : AG/AGO (pour 6 ans ; PP ou PM ; ø incapacité/interdiction, ø mineur/majeurs incapable, pas + d’un tiers des administrateurs ayant plus de 70 ans ; CW ok antériorité 2 ans) Nombre de mandat : 5 mandats en cas d’exercice simultané d’un mandat d’administrateur, de membre de conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique de SA ayant leur siège en France. Direction par un administrateur = un mandat. Réduit à 3 pour les mandats effectués dans les sociétés cotées dont le nombre de salariés est supérieur à 5000. 37 000 € minimum, libération de la ½ des apports en numéraire à la constitution, reste dans les 5 ans Divisé en actions Libération 1/2 minimum des apports en numéraires à la constitution, reste dans les 5 ans par ¼. Le commissaire établi un rapport dans lequel il évalue les apports en nature, il décrit chacun des biens apportés, indique, le mode d’évaluation adopté et les raisons pour lequel il a été retenu.

Par écrit + toutes les signatures : F.O.N.D.A.M Nombre d’actions émises et leur valeur nominale Les clauses d’agrément Identité des apporteurs en nature et des bénéficiaires d’avantages particuliers Dispositions relatives à la répartition des bénéfices et à la constitution de réserve. Identité des premiers administrateurs OU membres du conseil de surveillance ET des CAC. Annexe : rapport du CAA et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. JAL, greffe, RCS, BODACC CA est composé de 3 administrateurs au moins et de 18 au plus. En cas de fusion de SA, le nombre des membres peut dépasser 18 pendant 3 ans à compter de la date de fusion sans pouvoir être supérieur à 24.

Par AGO ou AGE, les 1ers dans les statuts. La durée de leurs fonctions dans stt mais max 6 ans. Lorsque le mandat d’un administrateur vient à expiration, le conseil d’administration doit, même si le nombre des administrateurs en fonction reste supérieur ou égale au minimum statutaire, inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée la décision à prendre pour le poste vacant. Des difficultés peuvent surgirent lorsque les administrateurs cessent leur fonctions

entre 2 assemblée générale ordinaires : Si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum statutaire sans être inférieur au minimum légal de 3 : le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans un délai de 3 mois à compter de la vacance. C’est la COOPTATION. Celle-ci est obligatoire et doit ensuite faire l’objet d’une ratification lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Si le nombre des administrateurs reste supérieur ou égal au minimum statutaire, la cooptation est facultative. La cooptation n’est pas possible si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal de 3. Il faut convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire. Si le conseil néglige de procéder aux nominations, ou de convoquer l’assemblée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. En outre, si tous les administrateurs cessaient leurs fonctions en même temps ou s’il est impossible de reconstituer le conseil, il faudra demander au tribunal de commerce la désignation d’un administrateur provisoire. Toute nomination d’administrateur est soumise aux formalités de publicité. Dès lors que la nomination a été régulièrement publiée, ni la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leur engagement, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination. La publicité purge les vices de nomination.

Pouvoirs des dirigeants

Envers les associés : Si les statuts ne comportent aucune disposition, les gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société (clauses limitatives OK mais inopposables aux tiers). Si ø respect, associé pvt engager resp gérant et revoc pour justes motifs. Envers les tiers : les gérants engagent la société par les actes de gestion qui entrent dans l’objet social.

Envers les associés : Si les statuts ne comportent aucune disposition, les gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société (clauses limitatives OK mais inopposables aux tiers). Si ø respect, associé pvt engager resp gérant et revoc pour justes motifs. Envers les tiers : Pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social (même par les actes ø dans l’objet social sauf si preuve que tiers savait que l’acte dépassait). Pluralité gérant : tout pouvoir pour engager la société.

Si président CA = DG  pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social (ou non) Pouvoirs CA= Le conseil d'administration doit convoquer les assemblées générales, établir les comptes sociaux et le rapport annuel de gestion. Il nomme et révoque le président et fixe sa rémunération. Il peut également déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification par la prochaine assemblée. Enfin, il doit intervenir pour donner des autorisations : -

Cumul contrat de travail

Aucun texte n’interdit à un gérant de SARL d’être salarié de la société et à un salarié d’accéder à la gérance. Mais la jurisprudence n’admet ce cumul que sous certaines conditions :  Le contrat de travail ne doit pas être fictif : doit correspondre à un emploi effectif et ne doit pas avoir été conclu pour tourner les règles relatives à la révocation  Il doit y avoir une nette distinction entre la gérance et les fonctions techniques qui résultent du contrat de travail  L’intéressé doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société. C’est pourquoi ce cumul n’est pas autorisé lorsque le gérant est associé majoritaire.

Caution, avals et garantie données par les sociétés autres que celles qui exploitent des établissements bancaires et financiers Conventions directes ou indirectes entre la société et ses administrateurs, le directeur général ou les directeurs généraux délégués sont soumises à un contrôle : conventions intervenues directement entre une SA et l’un de ses administrateurs, directeur général ou DGD ou un actionnaire disposant d’une fraction de vote > 10% du capital. Il y a trois catégories de contrats : les conventions interdites, les conventions libres, les conventions règlementées

Impossibilité en principe pour un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société Si un tel contrat était conclu, il serait frappé de nullité absolue. Par exception, un administrateur peut devenir salarié d’une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social les seuils définissant les PME : Qui occupe moins de 250 personnes Qui ont un CA annuel < 50 000 000€ ou un total de bilan d’excédant pas 43 000 000€ Si son contrat de travail correspond à un emploi effectif Que le nombre des administrateurs liés par un contrat de travail ne dépasse pas le 1/3 des administrateurs en fonction.

En outre, si le contrat de travail est conclu pendant la gérance de l’intéressé, il est soumis à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Possibilité pour un salarié de devenir administrateur Un salarié peut être désigné par l’assemblée générale administrateur s’il remplit les conditions suivantes : Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif c'est-à-dire être sérieux et sincère. Les fonctions doivent être distinctes et donner lieu à une rémunération spécifique. D’autre part, l’intéressé doit dans l’exercice de ses fonctions salariées demeurer dans un état de subordination qui caractérise le contrat de travail. Si ces deux conditions sont remplies, le contrat de travail peut se cumuler avec le mandat d’administrateur. Si le contrat de travail est modifié il doit être soumis à la procédure des conventions règlementées. Mais cette modification ne doit pas être d’une telle importance qu’elle donne naissance à un nouveau contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie il y a nullité de la nomination du poste d’administrateur. Les administrateurs élus ne sont pas comptés.

Rémunération Fin des fonctions des dirigeants

Responsabilité des associés et des dirigeants

Contrôle de

Fixée par les statuts ou décision des associés. Si ø déterminée et ø dite gratuite : tribunaux qui décident après expertise. Arrivée du terme, Incapacité/interdiction Décès Démission : libre, gérant s’expose à verser des d&i si sans JM et si cause préjudice. Effet dès la notif aux associés. Si G stat : mention de son nom dans les statuts devient caduque. Révocation gérant associé : Tous les associés gérants : décision unanime des associés, entraine dissolution société sauf clause contraire des statuts + pt demander remb de ses parts Un ou plusieurs associés gérants : décision unanime + pt imposer le rachat de ses parts. Associé ø dans les statuts gérant : comme prévu par les statuts ou à défaut décision unanime des associés gérants ou non + ne pt pas se retirer de la société ni dissolution. Révocation judiciaire : associé pt demandé si cause légitime Révocation gérant non associé : Dans les conditions prévues dans les statuts Révocation gérant sans JUSTES MOTIFS : dommages et intérêts  Associés responsables répondent indéfiniment & solidairement des dettes.  Responsabilité civile : individuelle ou solidaire (action sociale) Toute clause ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée générale = non écrite  Responsabilité pénale (Plusieurs gérants = chacun responsable pour ses propres actes)

ø salarié donc fixée par les statuts ou décision des associés. Si gérant s’attribue des sommes dépassant ce à quoi il peut prétendre : délit d’abus de biens sociaux Arrivée du terme Impossibilité d’exercice des fonctions : pas dissolution mais nomination nvx gérant Révocation par les associés : ½ PS (sauf majorité plus forte)  si ø majorité : 2eme convoc et décision à la majorité des votes émis Dommages et intérêts si sans justes motifs Doit porter sur faute du gérant et/ou actes contraires à l’intérêt social Révocation judiciaire tout associé peut demander si cause légitime Démission juste motif, si sans JM société peut demander dommages et intérêts.

Jetons de présence Rémunération exceptionnelle

 Associés responsables répondent des dettes à concurrence de leurs apports.  Responsabilité civile : si infraction à la loi/violation des statuts/faute de gestion.  Responsabilité pénale : sanctions applicables aux infractions de droit commun mais aussi celles particulières au titre de leur gestion.  Responsabilité fiscale : si remb impôt impossible suite à manœuvres frauduleuses ou inobservation obligations fiscales G majoritaire pt être rendu responsable solidairement av la société du pmt des impôts.

 Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports.

CAC Facultatif sauf si 2 des 3 seuils =

Conventions passées entre société et un des G : Conventions réglementées

Démission Elle peut être volontaire ou forcée. La démission doit résulter d’un acte positif c'est-à-dire soit d’une déclaration au conseil soit par notification à la société. L’assemblée ne peut pas refuser cette démission. La démission ne doit pas être donnée dans l’intention de nuire à la société à peine de verser des dommages et intérêts à la société. Révocation Les administrateurs peuvent être révoqué à tout moment par l’assemblée générale extraordinaire sans préavis ni indemnité sans qu’il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation. C’est la révocation ad nutum (sur un coup de tête). Cette possibilité de révocation ne souffre aucune limitation. Seraient nulles clauses qui tendraient à la réduire ou l’écarterait ou qui prévoiraient le versement d’une indemnité. L’administrateur révoqué aurait droit à des dommages et intérêts si la mesure de révocation avait été entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires. La question doit être prononcée au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou assemblée générale ordinaire. La question n’a même pas a être inscrite à l’ordre du jour mais les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat.

 CA = Faute + préjudice + lien causal : / tiers = responsabilité individuelle si faute imputable à 1 adm déterminé & responsabilité solidaire si faute commune/collective Actions :  à celui qui subi le préjudice (individuelle, sociale, ut singuli, libre)  Président = resp adm + resp chef

gestion

 Bilan > 1 550 000€  CA > 3 100 000 €  Effectif > 50 salariés Cette obligation disparait si à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC, l’un des 2 seuils disparait

Conv intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et l‘un de ses gérants ou associé doit être soumise au contrôle des associés même celles passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Procédure Contrôle effectué à postériori 1) Si CAC, G doit l’avertir des conventions intervenues dans un délai d’un mois à compter de la conclusion de ces conventions. 2) Etablissement d’un rapport : l’énuméra° des conventions, leur nature et objet, le nom des gérants ou associé concerné, ainsi que les modalités essentielles des conventions. 3) Rapport présenté à l’assemblée 4) Les associés statuent sur ce rapport, le gérant ou l’associé concerné ø vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Le refus de ratification par les associés n’entraine pas la nullité des conventions mais le gérant ou l’associé concerné peut voir engager sa responsabilité. Conventions interdites emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. Interdiction écartée si l’associé PM. La sanction de l’inobservation de ces dispositions est la nullité absolue du contrat. CAC : facultatif sauf si 2 des 3 seuils =  Bilan > 1 550 000€  CA > 3 100 000 €  Effectif > 50 salariés

Assemblées générales

Consultation associés obligatoire pour approbation annuelle des comptes et réunion a été demandée par l’un des associés. Statuts pvt prévoir que la consultation : par correspondance ou que les décisions seront prises dans un acte sous seing privé ou notarié. Les décisions prises, sauf clauses contraires : unanimité des associés.

Expertise de gestion : un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10ème du capital, ministère public ou comité d'entreprise peuvent demander mise en place un ou plusieurs experts . Assemblée obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes ou lorsque la réunion a été demandé par G, CAC ou un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s’il représente au moins le 10ème des associés, le 10ème des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout associé quel que soit le nombre de parts : désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer l’ordre du jour. Associés convoqués au moins 15 jours avant. En cas de décès du gérant unique le CAC ou tout associé doit convoquer l’assemblée pour remplacement dans les 8 jours. Décisions ordinaires Pas de modification des statuts. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont consultés/convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

AGO : Réunion au moins 1 fois par an dans les 6 mois de la clôture Quorum = 1/5 des actionnaires (1ère convocation, ø de quorum à la 2ème) 1 action = 1 voix / par tête Vote à la majorité  PV sur le registre spécial signé par le bureau + comptes sociaux déposés au greffe dans le mois  Bureau = Président AG + 2 scrutins actionnaires majoritaires (+ secrétaire actionnaires) AGE : Modification des statuts Quorum = ¼ des actionnaires 1ère convocation & 1/5 à la 2ème Majorité = 2/3 des voix Unanimité pour les augmentations de Kp (/ élévation du nominal) Publicité pour opposabilité aux tiers

Décisions extraordinaires Modification des statuts. La majorité requise n’est pas toujours la même. Avant le 2 aout 2005 : décision OK par les associés rpz au moins les ¾ des parts sociales (clause statutaire majorité plus élevée non écrite) Après le 2 aout 2005 : associés pz ou rpz au moins sur 1 ère convocation le 1/4 des parts, et sur 2nde convocation le 1/5 de celle-ci. A défaut de ce quorum, la 2ème assemblée peut être prorogée à une date postérieure de 2 mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Quel que soit le quorum réunis, les modifications sont décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associé...