05- L\'acte de gouvernement PDF

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L'acte de gouvernement en droit adminsitratif....

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L’acte de gouvernement Introduction Actes de gouvernement – avant tout une théorie doctrinale et jurisprudentielle. Initialement, il était défini comme un acte juridique que le CE estimait opportun de ne pas contrôler. Ils ont en effet une forte composante politique. Certains disaient qu’il s’agissait d’une exception au ppe de légalité. Les circonstances exceptionnelles ou l’Etat d’urgence n’étaient que temporaires, l’administration respecte la légalité, laquelle est modifiée mais l’administration doit la respecter. A contrario, l’acte de gouvernement relève de l’exception. Il n’est pas par nature hors la loi. Seulement, aucun tribunal ne peut contrôler la légalité ce ces actes de gouvernement. Il reste une catégorie d’actes, certes résiduelle, qui jouit d’une totale immunité juridictionnelle.

I-

Une catégorie résiduelle

Cette théorie naît de qqs arrêts, parfois anciens. -

CE, 09 mai 1867, Duc D’Aumale ***

Ce dernier était le fils de Louis-Philippe et avait écrit un livre, saisi par l’administration. Il contesta cette saisie et le CE se jugea incompétent car la décision de saisir est une décision politique. -

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon **→ Querelle à partir de l’annuaire des généraux. CE 1er mai 1822, Lafitte

On ne les décrit plus aujourd’hui comme des actes à caractère politique. Ils sont aujourd’hui de deux types : -

Actes de gouvernement car il s’agit d’actes émanant du pouvoir exécutif dans ses relations avec le Parlement. Ceux pris dans le cadre des RI.

A. Les actes de l’exécutif dans ses rapports avec le Parlement 1. Le contenu de la notion

Décision du Président de la République de recourir à l’article 16C. La décision n’est pas susceptible d’un recours. Une seule fois utilisé en 1962 :CE, 02 mars 1962 Ruben de Servens → incompétent Page 1 sur 6

Décret qui définit la date de convocation et clôture des sessions parlementaires : ce décret ne peut faire l’objet d’un contrôle : CE, 20 février 1989, Alain. La décision de déposer projet de loi sur le bureau de l’AN ou du Sénat →CE, 29 novembre 1968, Tallagrand* La soumission de soumettre un projet de loi au référendum →CE, 20 avril 1970, Comité des chômeurs de la Marne 2. Une conception restrictive Les actes de gouvernement ne sont pas très nombreux. Interprétation restrictive. Art 16C → Pas de contrôle mais qu’en est-il des décisions prises dans le cadre de l’art. 16 ? Si le Président prend une décision de l’art. 16 dans le cadre règlementaire, alors elle pourra être soumise à l’appréciation du juge administratif. → CE, 29/10/64, D’Oriano Dans le cadre d’un référendum, le CE s’est reconnu compétent pour connaître de la légalité d’un décret pour l’organiser → CE Ass, 28/10/1988, CNI CE, 21/10/1988 → Eglise de scientologie de Paris : le CE s’est reconnu compétent pour apprécier de la publication d’un rapport d’un parlementaire.

B. Les actes de l’Etat relatifs aux RI Certains actes concernent directement les RI (négociation, traités, relations diplomatiques, etc.)

1. Les ≠ actes de gouvernements Décision d’un ministre qui précise les modalités d’élaboration d’un accord international : le CE se déclare incompétent → CE, 13 juillet 1979, Coparex **

Idem s’il s’agit de connaître de la signature d’un accord → CE, 03 mai 1968, Société Indochinoise des Bois de Mines. Acte de ratification, pas compétent → CE, 05 février 1926 Dame Caracco Décret concernant sa mise en œuvre, incompétent → CE, 14 janvier 1987, Société Delmas Vieljeux On ne peut attaquer un décret qui concerne la protection des diplomates. → TC, 02 décembre 1991, Coface

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Décret dans lequel un gouvernement français intervient pour demander au gouvernement étranger l’expulsion d’un agent diplomatique → CE, 28 mars 1993, Robin Circulaire de l’Éducation Nationale qui demandait de suspendre les →CE, 23 septembre 1992, relations avec l’Irak, incompétent GISTI. Après l’élection de J. Chirac en qualité de Président, il décide de reprendre les essais nucléaires français pour 1 an ½ en Polynésie française. Cette décision fut attaquée : le CE s’est déclaré incompétent : → CE Ass, 29 septembre 1995, Association Green Peace France

2. La raréfaction des actes de gouvernement

Si l’on demande à la France d’extrader une personne étrangère, il s’agit d’un décret. A plusieurs reprises, le CE s’est déclaré compétent :

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CE Ass, 15/10/1993, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong

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Décision d’interdire l’exportation vers le Pakistan de matériaux irradiées. Le Pakistan commençait à s’armer de la bombe nucléaire. Le CE s’est déclaré compétent pour valider la légalité de ce décret : CE, 19 février 1988, Société Robatel

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TC, 02 décembre 1991 Coface → le TC s’était reconnu incompétent pour la protection diplomatique mais s’est déclaré compétent pour trancher d’un litige entre deux banques françaises concernant un contrat de construction de papeterie en Colombie.

 Que se passe-t-il lorsqu’il y a acte de gouvernement ?

II-

Une immunité juridictionnelle A. Le principe de l’immunité 1. L’incompétence des juges

Aucun juge ne s’estime compétent pour contrôler la légalité d’un tel acte. Ces actes échappent à tout contrôle juridictionnel. Favoreu considère que « l’acte de gouvernement n’est pas un acte injusticiable par nature mais il est il est injusticiable par accident ». → CE, 25 mars 1987, Arrêt Goujon (sénateur décédé) : il y a d’abord eu un recours devant le Conseil constitutionnel, lequel s’est déclaré incompétent Page 3 sur 6

(29/07/1986). Le CE s’est quant à lui déclaré incompétent parce qu’il s’agissait d’un acte de gouvernement. Il s’agit là d’un véritable déni de justice qui pourrait être évité si le Conseil constitutionnel décidait d’élargir sa compétence.

2. Le fondement de l’incompétence

Historiquement, les premiers arrêts dans lesquels le CE s’est estimé incompétent repose sur la théorie du mobile politique de l’acte. Le CE juge qu’il a pour mission de contrôler la légalité d’un acte mais lorsque celui-ci est politique, il est par nature incontrôlable. Il a été abandonné avec l’arrêt Prince Napoléon.

Aujourd’hui, le fondement doctrinal consiste à dire qu’un acte de gouvernement n’est pas un acte administratif. S’il ne s’agit pas d’acte administratif, il est normal qu’il n’y ait pas de contrôle. Il existerait à côté des actes administratifs d’autres types d’actes qui leur ressemblent énormément, mais qui en sont ≠ car ils excèdent l’action normale de l’administration stricto sensu. C’est une activité distincte du pouvoir exécutif. Il s’agit là de la pensée de Laferrière.

Les frontières entre un acte contrôlable / non contrôlable ne sont pas évidentes. La tendance actuelle tend à restreindre l’étendue des actes de gouvernements qui restent une exception au ppe de légalité.

B. Les limites de l’immunité 1. La théorie de l’acte détachable

Il s’agit d’une théorie qui ne concerne pas que les actes de gouvernements. Elle nous intéresse ici car elle considère, d’une façon très générale, que certains actes qui appartiennent à une catégorie donnée, peuvent, pour certaines raisons, se détacher de cette catégorie pour rentrer dans une autre catégorie. EN d’autres termes, des actes qui devraient être des actes de gouvernement seront, pour certaines raisons, détachés de l’acte de gouvernement pour devenir un acte contrôlable. Validé par la doctrine et par le CE : -

TC, 02 février 1950, Radiodiffusion française ** → Historiquement intéressant. Il s’agissait de déterminer la compétence des tribunaux pour la légalité d’un acte qui concernait le DI / lié à la diplomatie. Le TC considère que lorsque les autorités françaises disposent d’une certaine indépendance dans la décision qui est prise concernant les RI, on peut détacher cet acte de l’ensemble-acte de gouvernement. Autrement dit, si l’acte applique directement un traité, il s’agira d’un acte de gouv. Si au contraire il concerne le DI mais a été pris dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire, il ne s’agira plus d’un acte de gouvernement. Page 4 sur 6

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TA Paris, 06 février 1980, Syndicat des cadres de l’ORTF * - RMC autorisé à émettre en France. Certains ont soutenu qu’il fallait annuler cette décision. L’avocat de RMC a considéré qu’on ne pouvait annuler cet acte car le Tribunal n’était pas compétent étant donné le lien avec les RI. Mais étant donné le choix discrétionnaire, l’acte est détachable des RI.

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Un permis de construire avait été accordé à un Etat étranger pour construire une nouvelle ambassade. Contesté, mais peut-il être contrôlé ? CE, 22/12/1978, Vothanh Nghia

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Accélérateur de particules à Grenoble – Conflit entre le 1er ministre et le Président Commission à Strasbourg. Le cœur du litige ne touche qu’indirectement aux RI et peut donc être CE Ass., 08 janvier 1988, Synchrotron.

Le CE a accepté d’appliquer cette théorie de l’acte détachable à des actes qui ne concernait pas les RI mais les relations de l’administration avec le Parlement. -

CE, 25 septembre 1998, Bruno Mégret CE, 03 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire 2. La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français

La légalité d’un acte de gouvernement n’est pas contrôlée par les juridictions françaises. Toutefois, un acte de gouvernement peut créer un préjudice. L’Etat bénéficie-t-il d’une immunité ? Non. Si quelqu’un subit un préjudice du fait d’un acte de gouvernement, les tribunaux s’estiment compétent pour indemniser la victime : -

CE, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique *** → Arrêt fondateur de la responsabilité sans faute de l’Etat.

En 1945, on considérait que l’Allemagne devait indemniser cette entreprise. De Gaulle considérât que dans le cadre de bonnes relations franco-allemandes, on va tirer un trait sur toutes ces décisions. La compagnie se trouvant préjudiciée, elle a saisi le CE. S’agissait-il d’un acte de gouvernement ? Le CE était-il compétent ? Peu importe → Il s’agissait d’apprécier le préjudice subi par la compagnie.

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