Arrets de droit administratif PDF

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Arrêts essentiels de droit administratif en licence AES....

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TC, 8 février 1873, Blanco : Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique).

Service public TC, 1899, Association des propriétaires et riverains du Canal de Gignac : L’obligation d’adhésion à un groupement est la marque d’une prérogative de puissance publique et conduit le juge à regarder ce type de groupement comme une personne morale de droit public. CE, 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Deville les Rouen : Principe de mutabilité du SP. Le régime des contrats administratifs est soumis au principe de mutabilité. L’administration doit adapter les prestations rendues par le service de manière à ce qu’elles correspondent le mieux possible aux besoins de la population. CE, 1910, Thérond : Arrêt dégageant le but du Service Public comme critère de contrat administratif. Le CE dit que ce contrat a été conclu pour les besoins du service public donc c’est un contrat administratif : on va lui appliquer le droit administratif, et le juge compétent sera le juge administratif. CE, 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges : Il ne suffit pas qu’un contrat soit conclu pour les besoin du service public pour qu’il soit de droit administratif, il faut qu’en outre les parties aient souhaité le soumettre à un régime de droit public en incluant dans le contrat des clauses exorbitantes du droit commun, du droit privé. Le contrat est administratif s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun. CE, 1916, Astruc : La municipalité ne pouvait pas exploiter un théâtre car le théâtre n’était pas une activité d’intérêt général. (revirement Gheusi 1923) CE, 1916, Compagnie Générale d’Eclairage du Gaz de Bordeaux : Théorie de l’imprévision. En cas d’évènements imprévisibles qui rendent impossible la poursuite du service par l’entreprise, l’administration contractante qui reste responsable du service public doit apporter son soutient financier à l’entreprise pour l’aider à surmonter ses difficultés. Procédure de renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle). TC, janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain (affaire dite du « bac d’Eloka ») : Naissance du SPIC. Le TC admet l’existence de SP fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de SPIC. Distinction opérée entre SPA et SPIC. CE,23 décembre 1921, Société Général d’Armement : Ce sont sans doute des activités industrielles qui peuvent être soumises au droit privé pour leur fonctionnement quotidien mais ça n’en reste pas moins des activités de service public car si l’Etat les prend en charge c’est bien pour répondre à un besoin collectif. Et à ce titre, on en peut pas exclure qu’il y ait besoin de faire application du droit public. C’est en vérité de cet arrêt là, que nait véritablement la notion de Service Public à caractère Industriel et Commercial.

CE, 1923, Gheusi : Le CE revient sur sa jurisprudence et admet que la promotion du théâtre relève de l’intérêt général. CE, 1930, Chambre Syndicale du Commerce en détail de Nevers : On admet l’intervention des collectivités locales en matière d’activités industrielles et commerciales en cas d’intérêt public. Cet intérêt public c’est la carence de l’initiative privée. CE, 1935, Société des Etablissements Vézia : Le privilège d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est plus réservé aux personnes publiques. La procédure d’expropriation peut être engagée au profit d’une société de droit privée, en raison de l’intérêt public qui s’attache à ces missions. Des prérogatives de puissance publique peuvent être utilisées au service d’une société de droit privé dès lors qu’elle a une mission d’utilité publique. CE, 1938, Caisse Primaire Aide et Protection : Le CE reconnait qu’un organisme de droit privé peut être chargé d’une mission de service public. CE, 1942, Monpeurt : Compétence adm. des organismes privés chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique. Certains organismes de droit privé peuvent prendre des actes administratifs car ils sont en charge de services publics, et parce que la loi leur a confié une mission de service public. CE, 1945, Effimieff : On a admit que des travaux lancés par des opérateurs privés pouvaient être qualifiés de travaux publics. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : C’est un PGD. Egalités des citoyens devant le SP. CE, 1956, Epoux Bertin : Un contrat peut être administratif, alors même qu’il ne comprend pas de clause exorbitante dès lors qu’il fait participer le cocontractant à la mission de service public. CE, 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques : Distinction entre EPIC & EPA. Présomption simple : « Tout service public est présumé être un Service public Administratif. » Elle peut être renversée par trois critères cumulatifs : objet du service, mode de financement (origine des ressource), modalités de fonctionnement. CE, 1961, Magnier : Organisme économiques et professionnels privés chargés d’un SPA et dotés de prérogatives de puissances publiques peuvent émettre des actes unilatéraux. Ces organismes de droit privé prennent des actes administratifs lors des missions que l’Etat leur reconnait, dès lors qu’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. CE, 1961, Vannier : Ce principe d’adaptabilité du service public peut se retourner contre l’usager. Le principe de mutabilité du SP s’applique aux règlements. Les usagers ne sont pas fondés à contester les modifications ou la suppression d’une prestation administrative. L’administration a le pouvoir de mettre fin à tout moment à un service pour en appliquer après une nouvelle et meilleure adaptation au vue de l’intérêt général. CE, 1963, Narcy : Méthode du faisceau d’indices : 3 conditions doivent être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un SP : intérêt général ; PPP ; pouvoir de

contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP. TC, 1968, Compagnie Air-France c/ Epoux Barbier : Tous les actes qui ont trait à l’organisation du service sont des actes de puissance publique. A ce titre, le juge compétent est le juge administratif. Règlements émanant des personnes privées gérant un SPIC, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. CE, 1970, Arrêt Société Unipain : L’Etat n’est pas soumis au principe de spécialité, il peut créer ce qu’il a besoin pour ces services. Il rappelle aussi le principe d’unité de l’Etat. CE, 1974, Affaire Dénoyez et Chorques : La différence de situation doit d’abord s’apprécier en rapport ou au regard de l’objet du service. A défaut de différence de situation directement en rapport avec l’objet du service, il faut qu’il y ait une préoccupation d’intérêt général qui justifie ce traitement différent. Article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics ». TC, 1983, Niddam : Dès lors qu’un particulier est atteint par un accident en tant qu’usager d’un service public, on appliquera les règles de droit privé : il y a un bloc de compétence judiciaire. La jurisprudence administrative estime que le fraudeur reste un usager. CE, 1984, Mansuy : Les EP peuvent être propriétaires d’un domaine public propre. Principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques, dans le cadre d’un contentieux. Les voix d’exécution de droit commun ne sont pas applicables aux personnes publiques. CE, 1985, Ville de Tarbes : les tarifs sociaux ne peuvent valoir qu’avec les services sociaux. CE, 1986, Ministre des Postes et Télécommunications c/ Erhard : Au nom de la continuité du service public, on n’a pas le droit d’exiger n’importe quoi, il faut tenir compte des circonstances et des contraintes auxquelles sont confrontés les agents. CE, 1988, Ministre de l’éducation nationale c/ Giraud : Si le service n’est pas rendu conformément à ce qui est prévu par le texte, peut être engagé un contentieux de la responsabilité pour faute de l’Etat. TC, 1989, Ville de Palmiers : Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. TC, 1990, Thomas : Le service de distribution d’eau est un SPIC donc la compétence est judiciaire. TC, 1991, Dame Pillart : Si l’agent du SPIC a par ailleurs la qualité de fonctionnaire, alors nécessairement s’appliquera le droit public avec compétence de la juridiction administrative.

TC, 1996, Madame Berkani : Tout agent est engagé avec le service dans un rapport de droit public. Les litiges qui peuvent survenir entre le personnel d’un SPA et le service luimême relève de la compétence des juridictions administratives. CE, 1997, Commune de Gennevilliers : Un assouplissement visible au sujet de l’égalité dans le prix de l’accès au SP : une école municipale a le droit de pratiquer une tarification différente pour les enfants en fonction des revenus de leurs parents. CC, 1999, Pont à péage : Permet pour les ouvrages d’art gérés par les départements de prévoir un tarif spécial pour les habitants du département. CAA, 2000, Arrêt Commune de Saint-Sorlin-D’Arves : Il a été admis qu’une différence de situation tenant à la résidence des personnes pouvait justifier une différence de traitement. Et c’est très fréquemment le cas s’agissant des cantines scolaires. TC, 2005, Mattern c/ Commune de Barr : S’agissant d’un SPIC, les conflits avec les agents sont de droit privé (compétence judiciaire). Le CE a jugé que le directeur du service, ou le président de l’EP, est dans un relation de droit public et le contentieux qu’il peut avoir avec le service est un contentieux relevant du juge administratif et du droit administratif. La règle vaut également pour le comptable s’il a la qualité de compatible public. = CE, 1923, Robert Lafrégeyre. CE, 2007, APREI : Même sans Prérogatives de Puissance Publique, un organisme peut être chargé d’une mission de service publique. Cet arrêt dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un SP. CE, 2007, Ville d’Aix-en-Provence : Il existe plusieurs formes institutionnelles pour gérer un service public. Et les collectivités territoriales sont libres de choisir entre des formes directes et indirectes. Une collectivité territoriale peut créer une association pour exercer une mission de service public sans être obligée de conclure un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service. Elle peut toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque, que si le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel. La collectivité peut accorder des subventions à cette association, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle.

Police administrative CE, 1950, Queralt : Le pouvoir hiérarchique est reconnu de plein droit au profit des autorités supérieures. (pv d’instruction, de révocation et d’annulation). CE, 1993, Association des anciens élèves de l’ENA : Le Conseil d’Etat va censurer les décisions de l’Etat qui empiètent sur les compétences des organes dirigeants. L. 131-2 du code des communes : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. » CE, 1959, Société « Les films Lutetia » : La moralité devient le 4ème élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. Le caractère immoral d’une activité ou d’un comportement relève d’un motif justifiant une mesure d’interdiction, au titre de la police. Sans circonstances locales, il n’est point d’interdiction légale. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne humaine. Le juge peut justifier des mesures d’interdiction « même en l’absence de circonstances locales et alors même que toutes les mesures de protection nécessaires sont prises ».

Pouvoir Réglementaire L’article 21 C : Le gouvernement propose les lois et fait des règlements nécessaires pour assurer leur exécution. L’article 13 C : Un certain nombre de décrets seront délibérés en Conseil des Ministres. Donc l’article 13 fait qu’il y a une compétence concurrente du Président de la République. L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement, dans les matières relevant de la loi. L’article 72 C : Les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences. CE, 1907, Compagnie des Chemins de fer de l’Est : L’autorité qui prend l’acte réglementaire est une autorité administrative, l’acte est administratif, donc le Conseil d’Etat peut le contrôler. Donc il y a un recours possible contre les règlements administratifs. CE, 1919, Labonne : Pouvoir de prendre des règlements autonomes en matière de Police Administrative Générale reconnu au Président de la République sur l’ensemble du territoire national. CE, 1936, Jamart : Il appartient à tous chefs de services un pouvoir qui consiste à poser des règles générales, pour s’assurer de la bonne organisation du service. C’est la possibilité, reconnue au chef de service, de prendre des mesures d'organisation du service, qui vont avoir un effet normatif. CE, 1949, Syndicat des Ingénieurs Conseil : Les règlements autonomes restent des actes administratifs. Dans tous les cas de figure, ces actes administratifs peuvent être contrôlés par le juge administratif. CE, 1953, Confédération Nationale des Associations Catholiques des Chefs de Famille : « Quand il manque des dispositions dans la loi de telle sorte que la loi n’est pas par ellemême applicable, le pouvoir réglementaire peut prendre des décisions pour rendre la loi applicable. » CE, 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker : Distinction circulaires réglementaires et circulaires interprétatives. On ne peut contester devant le CE que les circulaires réglementaires car elles créent du droit. CE, 1962, Kevers Pascalis : L'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque cela est nécessaire, à l'application de la loi, ou lorsque la loi le prévoit, d'édicter des règlements d'exécution des lois dans un délai raisonnable. Si le gouvernement tarde trop à prendre un décret d’application d’une loi, il commet une illégalité. Cette illégalité peut d’abord être sanctionnée par l’annulation du refus de prendre, dans un délai raisonnable, le décret d’application. CE, 1964, Syndicat national des syndicats de polices : L’ordonnance tant qu’elle n’est pas ratifiée est un acte administratif traité comme un acte réglementaire, soumit au contrôle du juge administratif.

CE, 1964, Veuve Renard : Le retard, la carence de l’autorité réglementaire à prendre un décret d’application, peut engager la responsabilité pour faute de l’Etat. CE, 1970, Crédit foncier de France : Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives ministérielles : elles se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». Le Conseil d’Etat a consacré une nouvelle catégorie d’actes juridiques : les directives ministérielles. La directive ministérielle c’est la possibilité reconnue au ministre de proposer une grille de lecture, un certain nombre de critères, tout en laissant la possibilité à l’autorité déconcentrée de déroger à cette grille de lecture si les circonstances du dossier l’exigent. CC, 1982, Blocage des prix : Il dit qu’il ne lui appartient pas sur le fondement de l’article 61 de la Constitution de vérifier si la loi adoptée par le Parlement respecte la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement telle qu’elle résulte des articles 34 et 37. En d’autres termes, une loi intervenue dans le domaine du règlement n’est pas inconstitutionnelle. CC, 1987, Code rural : L’article 34 de la Constitution, qui donne au Parlement compétence pour fixer les règles concernant l’exercice des libertés publiques, ne privent pas le chef de l’Etat de ses attribution de police, qu’il détient en vertus de ses pouvoirs propres. CE, 1992, Diemert : Les délais fixés par la loi sont des délais purement indicatifs qui n’entrainent pas, quand ils sont dépassés, l’annulation de l’acte réglementaire. CE, 1992, Kherrouaa : Le règlement intérieur peut être contesté devant le juge administratif. CE, 1995, Hardouin et Marie : Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de l’excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées → Mesure d’ordre intérieur désormais susceptibles de recours. CE, 1997, Calbo : Le juge administratif peut accompagner l’annulation d’une injonction sous astreinte. CE, 2000, Hoffer : Les ordonnances ratifiées peuvent être contrôlées au regard de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. CE, 2000, Association France Nature Environnement : Dans l’hypothèse où la loi est elle-même incompatible avec une norme supérieure, internationale ou communautaire, l’administration est tenue de ne pas faire application de la loi, de ne pas prendre des règlements en application de la loi. CE, 2001, Fédération nationale des transports FO : Le pouvoir réglementaire a une part d’initiative dans l’application de la loi, mais cette part est encadrée par la loi qu’il a appliqué mais aussi par les autres textes de loi. CE, 2002, Madame Duvignères : Nouvelle distinction des circulaires : il y a d’un côté les circulaires interprétatives, et de l’autres les circulaires impératives qui englobent deux types de situations : la circulaire réglementaire traditionnelle et la circulaire qui recommande de ne pas appliquer le droit communautaire.

CE, 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale : Obligation de publier les décrets, car la publication permet l’entrée en vigueur du règlement.

Actes Administratifs CC, 1883, Mariés de Montrouge : La théorie juridique de l’apparence. Cette théorie peut parfois servir les intérêts de l’administration : CE 16 mai 2001 : Préfet de Police de Paris c/ Mtimet. TC, 2 novembre 1902, arrêt Société Immobilière de Saint-Just : L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire. CE, 1906, Affaire Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-deSeguey-Tivoli : Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, exercer à l’encontre d’une décision prise par l’autorité publique partie au contrat, invoquer la violation de la clause règlement. CE, 1913, Préfet de l’Eure : L’autorité administrative qui est compétente est tenue d’exercer directement et entièrement sa compétence. Quand l’administration a le pouvoir de prendre une décision, elle ne peut pas saisir le juge pour lui demander de prendre à sa place les mesures que la situation exige. CE, 1913, Arrêt Syndicat National des Chemins de Fer de France et des colonies : Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa publicité. CE, 1918, Heyriès : Le principe de continuité des services publics justifie la théorie des circonstances exceptionnelles. L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif. Arrêt Lecoq (7 janvier 1944) CE, 1922, Dame Cachet : Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans le délai de recours contentieux (un délai de 2 mois). CE, 1925, Rodière : La jurisprudence admet que l’on puisse retirer une décision administrative c’est à dire la faire disparaitre en faisant comme si elle n’avait jamais existée. C’est quasiment un arrêt de règlement sur les reconstitutions de carrière. C’est aussi un arrêt fondamental sur l’effet des décisions d’annulatio...