Arrêts droit administratif PDF

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fiches arrêts à connaître...

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Arrêt Blanco de 1873 : Consacre l’autonomie du droit administratif, compétence de la juridiction A. Arrêt Cadot de 1889 : Naissance de la juridiction administrative Loi portant validation des actes administratifs 22 juillet 1980 : Valeur constitutionnelle du principe d’indépendance de la juridiction administrative. Arrêt Conseil de la Concurrence 23 janvier 1987 : le CC érige en principe Constitutionnel l’existence de la juridiction administrative, mais sans reconnaitre la valeur constitutionnelle du principe de séparation des autorités administratives dans l’exercice des prérogatives de puissance publiques. Arrêt Pelon 1966 : Les ministres responsables doivent assurer la préparation et l’application des mesures concernées. Syndicat autonome des enseignants de médecine, 1987 : Compétence du PR limitée aux seuls décrets dont un texte prévoit qu’ils soient délibérés en CM. Un décret délibéré en CM et signé par le PR alors qu’aucun texte n’imposait cette délibération, continue à ressortir de la compétence du PM. Meyet 1992 : Revirement de JP par rapport a Syndicat autonome des enseignants de médecine car le CE considère que seul importe le passage en CM, quelque soit la raison invoquée. Donc tous les décrets délibérés en CM relèvent de la compétence du PR. Allamigeon 1994 : Un décret délibéré en CM et donc signé par le PR ne peut être modifié ou abroger que par un décret également signé par la même autorité en vertu du principe de parallélisme des compétences. Une fois qu’un décret est délibéré en CM, le PM ne peut intervenir pour modifier ou abroger ce décret en raison du principe de parallélisme des compétences. Compagnie des architectes en chef des monuments historiques 1997 : Les délibérations en CM n’emportent par elles mêmes aucun effet juridique direct et ne peuvent être contestée devant le Juge. Collas 1996 : Pour que la compétence du PM puisse lui être en quelque

sorte rétablie, il faut que le décret pris en CM lui attribue un pouvoir de modification. Arrêt Sicard 1962 : Un décret pris hors CM, mais signé par le PR est valable. Le contreseing du PM vaut seing. La signature du PR est superfétatoire. Le décret devient donc celui du PM. CC 21 juillet 2005 : L’habilitation donnée par le législateur ne dispense pas de respecter les conventions internationales et la C°, pas plus qu’elle ne dispense le Gouv de respecter ces mêmes normes. CE Schmitt 2006 : L’habilitation peut être mise en oeuvre par un Gouv successeur si son délai n’a pas expiré. CE Conseil national de l’ordre des médecins 2006 : Une loi peut modifier ou abroger une ordonnance, du moins pour les dispositions législatives qu’elle comporte. CE Fédération régionale Ovine du Sud Est 2003 : Les dispositions de nature réglementaire figurant dans une ordonnance non ratifiée peuvent être modifiées par décret. Canal 1962 : Tant qu’une ordonnance n’a pas été ratifiée par le législateur, elle n’a que la valeur d’un acte règlementaire et peut donc faire l’objet d’un REP Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Une fois que le législateur a ratifié l’ordonnance, celle-ci est considérée comme ayant toujours été une loi. La ratification doit être expresse Reverdy 1992 : Le pouvoir du PR de nommer un agent implique le pouvoir de mettre fin à ses foncions en vertu du principe du parallélisme des formes. Labonne 1919 et CE Bouvet de la maison neuve 1975 : L’exécutif est investi du pouvoir de police général sur le territoire de la République. Le PM possède ce pouvoir en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute délégation législative. CC 1982 Blocage des prix et des revenus : pouvoir règlementaire s’exerce partout ou c’est pas du domaine d’attribution de la loi, sauf si le

législateur a pris l’initiative d’intervenir hors de son domaine Ville de Chevreuse 1992 : La mise en oeuvre de ce pouvoir constitue une obligation pour le PM dès lors qu’il existe une menace de trouble à l’ordre public. CE Compagnie marchande de Tunisie 1965 : Nommés par décret du PR, les ministres ne sont pas juridiquement subordonnés hiérarchiquement au PM. Distillerie brabant 1969 : Les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire général. Jamart 1936 : Les ministres en tant que chef de service peuvent pendre tous les règlements nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur direction. Dehaene 1950 : Ministres peuvent règlementer l’exercice du droit de grève. Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaire 1964 : Ils peuvent fixer la grille de rémunération des agents contractuels. Décret du 29 juillet 1964 et du 11 janvier 1984 : Le statut du préfet relève des règles spécifiques et dérogatoires du statut général de la fonction publique. CE Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères 2006 : La liberté de choix des préfets est absolue, aucune condition juridique ne s’impose au PR. Décret juillet 1964 : Le préfet a un devoir de loyauté envers le Gouv, il ne dispose ni du droit de grève, ni de la liberté syndicale, ni de la liberté d’opinion. Camino 1916 : suspension du maire se justifie des lors que le maintien du maire est impossible 7 Juillet 2005 : le choix d’attribuer une compétence à l’Etat plutôt qu’à une collectivité locale ne peut être censuré que si manifestement cette compétence serait mieux exercée par celle-ci

CC 09 Décembre 2010 : CC a refusé de considérer que la CGC était un PFRLR sans clairement indiquer si elle pouvait être regardée comme un élément du principe de libre administration des CT CE 1991, Commune de Marignane : Pas d’intérêt public local quand la commune octroie des subventions à des établissements privés 1985 Commune d’Aigues : ni pour les salariés en grève CE 2001 Commune de Mons en Baroeul : il est possible pour la commune de créer une allocation municipale d’insertion alors même qu’il existe plusieurs dispositifs relevant de l’Etat ou du département La loi du 16 Décembre 2010 a entendu la supprimer pour les départements et les régions. La loi du 27 Janvier 2014!; a très clairement restauré la CGC au profit des départements et de la région. Puis la loi du 07 Aout 2015 l’a supprimée pour les régions et départements. Cette loi entend établir une compétence précise pour chaque CT dès lors, seules les communes disposent aujourd’hui de la CGC. CC 13 janvier 2005 loi de programmation pour la cohésion sociale : L’article 72-2 impose que le transfert de compétence soit accompagné de ressources équivalentes a celles consacrées auparavant a leur exercice et que toute création ou extension de compétence soit compensée par des ressources nouvelles 9 mai 1991 relative a la Corse : a nié toute existence du peuple Corse car la C° ne connait que le peuple français CC 18 janvier 1985 La libre administration s’arrête la ou le principe d’égalité commence : Les CT sont tenues dans leurs actions de respecter le droit national. Ce droit doit s’appliquer de manière uniforme même si des adaptations à la situation locale sont possibles CE 1997 commune du port : Le préfet peut déférer au TA tous les actes administratifs des CT transmis ou non y compris les décisions implicites

de refus CE 2011 ministre de l’intérieur : Le préfet peut également transmettre au TA les contrats d’établissements publics et des CT . le CE a décidé que le déféré dirigé contre un contrat est un recours de plein contentieux. 1991 commune de sainte marie : considérait que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat était un recours pour excès de pouvoir. Ca implique que le juge n’a pas seulement un pouvoir d’annulation, mais aussi de réformation. Contrairement au REP. (y’a eu un revirement 2011) CE 1994 département de la Sarthe : pour les actes non soumis a transmission, le préfet peut en demander la communication a tout moment et les déférer au TA Cela vaut aussi pour les contrats non transmissibles CE 1991 Brasseur : En cas de refus du préfet, l’administré ne pourra pas attaquer la décision de refus du préfet mais sa saisine aura prorogé le délai de recours contre l’acte litigieux, le délai de 2 mois ne commencera a courir qu’a compté de la décision implicite ou explicite par laquelle le préfet rejette sa demande de déféré provoqué CE 1996 syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux : le CE a reconnu au préfet la possibilité de déférer au TA toute délibération des organes délibérants des CT y compris celles qui sont insusceptibles de faire l’objet d’un REP de la part des autres catégories de requérants CE 1984 commune de Vigneux sur seine : lorsque le préfet constate une illégalité, il peut demander a l’auteur de l’acte de la supprimer en corrigeant ou en abrogeant l’acte : recours hiérarchique ou recours gracieux. Cette demande a pour effet de proroger le délai de recours qui ne commence a courir que lorsque l’autorité décentralisée a donné sa réponse CE Société aubette 1999 (arnaque) : il est possible pour le préfet de se désister en cours d’instance. Mais le désistement ne peut rouvrir au profit de l’administré, le délai de recours contentieux. Conclusion, le désistement par le préfet de son déféré sur demande ne proroge pas le délai de recours. En gros, si le préfet se désiste le délai a quand même couru.

CE 1989 commune de Septèmes les Vallons : La transmission incomplète a pour effet de différer l’ouverture du délai de recours qui ne recommence a courir qu’a la réception des pièces complémentaires CE 1996 département de la Dordogne : Il est possible également pour le préfet de formuler une demande de transmission complémentaire qui proroge le délai du déféré suivi d’un recours gracieux fait à l’encontre le l’autorité compétente, qui proroge a nouveau le délai de recours CC 25 février 1982 : Question ? le préfet est il dans l’obligation de déférer un acte sur demande d’un administré ? Le CC estime qu’il s’agit d’une simple faculté qui n’emporte aucun caractère obligatoire pour le préfet CE 1991 Brasseur ; De plus, le refus de déférer un acte constitue une décision in-susceptible de recours CC 30 mai 1979 ANVAR : doivent être regardé comme entrant dans une même catégorie, les établissements publics dont l’activité a le même caractère, s’exercent territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue TC 1999 Syndicat de propriétaire du canal de Gignac : appartenance à la catégorie de l’EP dépend d’un cumul de critères posés par l’arrêt CE 1935 Etablissement Vézia et CE 1943 Bouguen : Attention, si ce critère permet d’identifier le caractère de service public de la mission de l’institution considérée, il ne nous renseigne pas sur sa nature publique ou privée car depuis les années 30, des personnes privées peuvent être en charge d’une mission de service public. Y compris un service public administratif TC 1961 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis : On peut évoquer l’origine de l’établissement, cad la création de l’établissement par une personne publique qui permettrait de conclure au caractère public de celui ci, toutefois cet indice est bien fragile car les personnes publiques créent aussi des organismes privés CE 7 juillet 1994 Avis : le critère cumulatif, c’est qu’il soit d’intérêt général et directement utile a l’EP

CE Usia 1956 : faisceau d’indice TC 1986 Kintzheim/ONF : compétence du juge en fonction du litige en cause CE 1981 fonds d’orientation et de régulation des marchés agricoles : Le juge administratif peut re-qualifier l’EP de manière à ce que cette qualification corresponde a la réalité de sa mission TC 1968 Distilleries Bretonnes : On parle alors d’EP a visage inversé TC 2000 GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés et les sans abri : Ils sont qualifiés par le TC de personnes publiques soumises a un régime spécifique, distinct de celui qui s’applique aux EP CE 2000 syndicat autonome du personnel de la BF : personne morale de droit public sui generis AAU...