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Droit administratif L2 semestre 2 donné à la faculté de Paris Descartes...

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Droit administratif 2 Titre 4 : Les moyen d’action de la puissance publique Les personnes publics et privés qui participent a l’action admin possèdent different compétence. Chapus indique que ces personnes peuvent avoir des mission de service publiques, certaines d’entre elles exercent un pouvoir réglementaire (pouvoir de prendre des mesures général et impersonnel) et certaines autorités qui ont un pouvoir de police administrative. Ce sont les 3 coampetnec qu’il recensent. Aujourd’hui, TRUCHET lui estime que les personne publiques ont une autre fonction, la régulation. Sont apparu des autorité admin et public indépendante qui se voit confier selon certain une mission de régulation. La régulation serait le cumul de different fonction qui existait auparavant. Les AAI ont le pouvoir réglementaire (fixer les règles) les faire respecter (infliger des sanctions) et de délivrer des autorisation individuelle. Le cumul de ces fonction serait la régulation. Pour revenir a CHAPUS, il faut relativiser cette présentation car il y a des interférence entre les unes et les autres. Certains considèrent que la police administrative est un service publique. Dire que la police admin est un service public voudrai dire qu’on peut la contester. D’autre part, dans une mission de service publique, le titulaire de la mission peut prendre des actes réglementaire.

Chapitre 1 : Les principes applicables au service publique Le professeur Louis Rolland a expliquer dans son cour qu’il existai des principes qui était applicable a tout les services publique, qu’il soit un SPIC OU UN SPA, les principes qu’il dégage seront applicable. Il dégageait 3 principes : Egalité, continuité et mutabilité. On parle des lois de Rolland. S’il dégage ces principes c’est toujours lié a la notion de service publique et a la crise de cette notion. Pour les tenants de l’école du service publique, le service publique implique la competence du juge administratif. Ces auteurs ont des difficulté avec le SPIC qui est juger par le juge judiciaire. Un auteur comme Gaston Jèze soutenais que le SPIC n’était pas un service publique. A cela, Rolland répond qu’il faut bien faire une différence entre SPA et SPIC mais il y a des principes supérieurs qui s’appliquent aux deux.

Section 1 : Absence de principe de gratuité du service publique Le conseil d’état et le conseil constit ont juger que la gratuité n’était pas un principe constitutionnel et ce n’est pas non plus un PGD. Donc une loi ou un acte réglementaire peut y déroger. Le SPIC ne peut par définition pas être gratuit. Le conseil constit a juger que la gratuité n’est pas un principe constitutionnel : ARRET 12 JUILLET 1979 PONT A PEAGE : une loi de 1880 qui a indiquer qu’a l’avenir on ne construirait plus de pont a péage. Dans les années 1970, La France construit des pont couteux. Le pont est le siège d’un SPA. Il devais être payer par les impôts OU faire un péage. Une loi de 1979 permet de subordonner un péage a l’utilisation du pont. Le CC a été saisi par des parlementaires qui disait que la loi de 1880 exprimais un PFRLR. Dans cette décision il dégage qu’il n’existe pas un principe constitutionnelle de gratuité. Mais certaines disposions de la constit peut prévoir la gratuité : Exemple du préambule de 46 qui impose l’enseignement publique gratuit a tout les degrés. Il y a eu un recours de syndicat étudiant contre des disposition qui tendais a permettre d’imposer des droits d’inscription supérieur au droit d’inscription normaux au étudiant hors UE. Le syndicat étudiant a m’y en cause une loi de 52 qui prévoit ces frai d’inscription. Le CC s’est prononcer le 11 OCTOBRE 2019 et a dis que la gratuité de l’enseignement vaut aussi pour le supérieur et il ajoute que cela étant il est possible de demander a l’étudiant de payer des droits d’inscription modique. Il reviendra au CE de donner un sens au mot modique. Si une loi a mis en place la gratuité, l’autorité admin ne peut méconnaître cette loi. Il n’existe pas non plus de principe général du droit imposant la gratuité : ARRET 21 OCTOBRE 1988 SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS. Si un administré demande une prestation exceptionnel en matière de justice ou de police, une loi de 1995 permet a l’état de demander une rémunération. Exemple : Le tour de France existe un nombre de force de l’ordre importante ou un match au parc. L’état demande rémunération de cette activité d’ordre public Cependant, les activité régaliennes restent gratuite en temps normal. Le prix n’est pas une singularité du SPIC, cela peut s’appliquer aussi au SPA

Section 2 : principe d’égalité C’est un principe général du droit depuis le 9 MARS 1951 SOCIETÉ DES CONCERT DU CONSERVATOIRE. Le conseil constitutionnel en a fait un principe constit (date).: Le principe d’egalité ne s’oppose pas a ce que l’autorité réglementaire règle de façon différente des situation different, ni ace qu’elle déroge a l’égalité pour des raison d’intérêt général pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la norme qu’il établit. L’intérêt général pourrai justifier un traitement different. Il arrive que la différence de situation ne soit pas suffisante a elle seul pour justifier une différence de traitement, si on y ajoute l’intérêt général, la différence de traitement sera possible. La différence de situation établit par l’autorité admin doit être en lien avec le service. Le département a la charge du ramassage scolaire. Un département a choisi d’assurer un service gratuit pour les enfants dans le périmètre de ramassage et payant pour les autres CE 4 MAI 1998

COTE D’OR il a juger que cette différence de situation était légal. CE 9 MARS 1998 VILLE DE MARIGNANE la commune qui est charger de la gestion des service public de cantine scolaire a appliquer des tarifs de repas différent selon que l’enfant bien tout les jours de temps en temps. Le conseil d’etat a juger que cette différence de situation qui permet une différence de traitement. Le juge admin vérifierai également qie la differnec de situation est assez signification pour justifier une différence de traitement : CE 28 FEVRIER 93 MUSEE DU LOUVRE qui a établit un droit de réservation pour les groupes de visiteur qui se rende au Louvre sans guide. Le CE a dis que ce n’est pas une différence de situation suffisante. Le juge vérifiera également que l’autorité administrative n’a pas tirer argument d’une différence de situation incontestable pour instaurer une différence de traitement disproportionné : ARRET 28 JUIN 2002 VILLEMIN le législateur a voté quelque mois plus tôt le PACS et le ministre prend une circulaire pour expliquer la situation des fonctionnaires Paxé. Les couples mariés ont des droits comme le rapprochement, le ministre explique que les PACSÉ n’auront aucun des droit reconnu pour les marié. Le CE annule la circulaire mais le ministre pouvais pas tirer de cette différence de situation une différence de traitement. L’autorité admin peut instituer une différence de traitement fonder sur une différence de situation MAIS elle n’y est pas obliger : CE 28 MARS 1997 SOCIÉTÉ BAXTER le Ce dis que le principe d’égalité n’implique pas que des entreprise se trouvant dans des situation different doivent être soumis a des régimes différents. Le conseil d’état a fréquemment utiliser le principe d’égalité pour contrôler des différence de tarif entre catégorie d’usager. La différence de tarif doit être en lien avec l’objectif que poursuit la personne public quand elle créé le SP : ARRET CAP DE PARIS 5 NOVEMNRE 1998 LEMET SUR SEINE La cour admet qu’une commune a pu créé des tarifs dégressif d’inscription a l’école de musique pour des famille qui ont plusieurs enfant. La cour a juger que cette différence était justifié car quand cette école a été créé c’était pour donner une éducation musicale au plus grand nombre. Le CE avais considérer que la qualité de contribuable ne pouvais pas justifié une différence de tarif : ARRET CE 10 MAI 1974 DENOYER ET CHORK service de bac pour l’ile de ré, le comissaire estime que ces service sont déficitaire et etaot assurer par une personne publique. ICI, le département avais prévu 3 tarif pour l’utilisation de ce bac : un tarif préférentiel pour les habitant de l’ile de ré, un tarif intermédiaire pour les habitant de Charente et un tarif plus élever pour le reste du monde. Le premier tarif ne pose pas de problème. En revanche le CE censure le tarif intermédiaire car il reposai sur la qualité de contribuable. Le département comble le déficit, les habitant en payant les impôts doivent avoir un tarif plus intéressant. CE 5 OCTOBRE 1984 COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L’ARRIEGE, le CE a opérer un revirement de JP et a admis qu’une différence de tarif puisse être fondé sur la qualité de contribuable. Dans les cas précédent le juge admin était saisi d’un recours contre un acte admin réglementaire. Il sera plus difficile de contrôler le respect du principe d’acte individuel. Arret CE! 30 DECEMBRE 2010 MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE : Hypothèse ou la loi fixe une règle et l’autorité admin doit la faire respecter mais peut accorder des dérogations. Comment traiter tous ceux qui en demandent ? Dans les zones dans

laquelle de logement est plus forte que l’offre, il est interdit de changer l’affectation d’un immeuble qui est a usage d’habitation. Mais le préfet peut accorder une dérogation. La loi ne fixe pas précisément les motifs qui peuvent conduire les préfets a les accorder. c’est un pouvoir discrétionnaire. En l’espece un propriétaire d’immeuble a courbevoie s’est vu refuser une dérogation. Elle introduit un recours pour excès de pouvoir et soutient que le préfet avais accorder des dérogations. Le conseil d’état relève que le quartier en cause est une zone avec une forte demande de logement. Au fil de ces dérogations individuelles, le préfet a pu changer le périmètre de forte demande. Le CE indique que ce n’est pas parce que le préfet a accorder des dérogation dans le passer qu’il a l’obligation d’accorder des dérogation a toute demande qui lui ai faites. Le Ce ajoute que le fait d’avoir accorder des derogation justifie de ne plus en donner. Mais le CE ajoute que lorsque l’autorité admin ne prend pas une décision identique pour des demande identique, elle devra donner les motif de ne pas adopter la même décisions. Le SPIC repose sur l’idée d’entreprise et il ne pas retenir des considération social pour justifier une différence de traitement. Cela étant pour les grans SPIC (SNCF) la loi avais prévu des disposition qui permette a la sncf de fonder des tarif selon des critère sociaux. En revanche, les SPA, une différence de traitement fondé sur une différence de revenu est possible, le CE ne l’avais admis que pour certain SPA qu’il appelais des SPIC sociaux (creche etc) Depuis des arrdt du 29 DECEMBRE 97 commune de gennevilliier et Nanterre a propos d’un conservatoire de musique, le CE a admis qu’une différence de tarif peut être fonder sur un critère social. Le conseil d’état a estimer que soit la différence de situation ne pouvais pas justifier une différence de traitement mais si on ajoute l’intérêt général justifie une différence de traitement.

Section 3 : la continuité

Le Ce a juger que le principe de continuité était un PGD et le Conseil constit la consacrer comme principe constitutionnel. Arret CE 7 JUILLET 1950 DEHAENE sous la 3eme les fonctionnaire n’avais pas le droit de greve, le lien était rompu. La constitution de 46 est adopté et dans son préambule figure une disposition selon laquelle le droit de grève s’exerce dans le cadre des loi qui le réglemente. en 1948 une préfecture souhaite se mettre en grève. Le gouv. les avertit que si il font grève ils s’exposent a des sanctions. Dehaene se met en grève et se voit infliger des sanction disciplinaire. Recours pour excès de pouvoir estimant qu’un agent ne peut être sanctionner alors qu’il n’a fait qu’exercer un droit garantit par la constitution. Le CE juge que le préambule a valeur juridique et juge que les fonctionnaire ont bien le droit de grève mais ce droit de grève mais il doit être concilier avec l’exigence de continuité de service publique. Le commissaire du gouvernement dis qu’on ne saurait tolérer un état a eclipse. Le CE juge qu’il revient au chef du gouvernement d’assurer la conciliation entre ces deux principes. Cela passe par des mesures comme le service minimum.

A la suite de cette arrêt le CE a juger que tout chef de service a le pouvoir de réglementer le droit de grève et d’assurer sa conciliation avec la continuité. Ce pouvoir du chef de service existe tant que n’a pas été vote la loi annoncer par le preambule. Le CE implique ainsi la JP JAMART 7 FEVRIER 1936 il revient au ministre quand des agents de l’état sont en grève de le réglementer (instruction, circulaire) mais quand c’est les agents d’une collectivité territoriale il n’a pas ce pouvoir, c’est l’executif de cette collectivité qui pourra prendre une mesure tendant a concilier le droit de grève avec la continuité. CE 7 JANVIER 1976 CHR D’ORLEAN le directeur d’hôpital peut réglementer le droit de grève. Le CE a juger qu’en temps que chef de service il peut recourir a du personnel temporaire pour remplacer les gréviste. C’est l’une des seul compétence importante du chef de service. Cette habilitation donné a de simple autorité administrative réglementer un droit garanti par le constitution a été contester par certain. Le CE juge que le chef de service n’a pas le pouvoir de réglementer le droit de grève que dans l’attente de la loi annoncer par le préambule. Le législateur a voter une loi en 1963 toujours en vigueur qui soumet le droit de grève des fonctionnaire a certaine fonctionnalité. La grève doit faire l’objet d’un préavis déposé 5 jour avant le début; il doit être déposé par un syndicat représentatif; la loi de 63 interdit les grève perlé (travailler mais ne rein faire) Le CE a juger que la loi de 1963 n’est pas la loi annoncer par le préambule. CE 4 février 1966 SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE GROUPEMENT DES CONTROLE RADIO ELECTRIQUE le chef de service a toujours le pouvoir de réglementer le droit de grève. Une loi a été voter le 21 aout 2007 qui est une loi sur le dialogue social et la continuité de service publique dans les transports : Dans le but de réglementer les grève les plus pénalisante pour les usager : les grève de transports. La grève doit intervenir qu’après échec du dialogue social. Les entreprise en cause devront définit des desserte prioritaire et qu’au de la de 8 jour de grève, l’employeur ou un syndicat représentatif ou médiateur pourra organiser un referendum au sein de l’entreprise pour savoir si la grève est majoritaire.

Section 4 : La mutabilité Le service publique doit s’adapter et l’usager ne peut pas s’y opposer si elle repose sur un motif d’intérêt général. Le client d’un SPA n’est pas dans une situation contractuelle, mais légal et réglementaire. Le CE a juger dans dans un arrêt du 27 janvier 1961 Vannier Le Ce dis que nul n’a droit au maintien d’un règlement. La solution a été confirmer dans le code des relation entre publique et admin : un acte réglementaire peut pour tout motif et sans condition de délai être modifier ou abroger sous réserve de l’édictions de mesure transitoire EXEMPEL : arrêt 11 DECEMBRE 2013 CE le ce en raison du principe de mutabilité le ministre de leducatio national peut modifier les règles applicable au épreuve anticipé du bac et prévoir que les lycéen qui ont passer l’épreuve de geo en première ne conserve pas leur Note si ils changent de filière. L’autorité admin peut modifier l’acte

réglementaire, cela étant il faut qu’elle est un motif d’interet général justifiant cette codification ARRET COUR ADMIN DE LYON 23 OCTOBRE 2018 CHALON SUR SAUNE la commune de Chalon sur saune qui gère la cantine scolaire a décider de supprimer les menu de substitution, recours contre cette mesure, la cour admin d’appel de Lyon constat que ces menu existait depuis 30 ans, ne posait pas de pB de gestion et la commune n’avais pas démontrée qu’il y avais un intérêt général a mettre un terme a ces menu. Le pouvoir de l’autorité admin de modifier un acte réglementaire est tempérer par l’obligation dans certains cas de prendre des mesures transitoires : ARRET 24. MARS 2006 SOCIÉTÉ KPMG : contrôle de gestion des audits, le premier ministre avais pris un code de déontologie des commissaire au compte, recours pour excès de pouvoir qui explique qu’elle devrai changer des milliers de contrats. A l’occasion de cette affaire le conseil d’état a juger que dans certains cas en vertu de nouveau principe de «!sécurité juridique!» l’autoité qui prend un acte réglementaire devra l’assortir de mesures transitoires qui consisteront a différer le moment d’application de la règle. Dans cette arrêt le conseil d’état rappelle que le principe demeure celui de la mutabilité. L’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier a tout moment les normes. Il y’ a une exception, pour des motifs de sécurité juridique, l’autorité pourra être tenu de prendre des mesures transitoires. Elle va devoir faire une balance entre l’interet général et les internet public et privé remis en cause par la règle nouvelle. Il sera possible de contester un acte administratif qui ne s’accompagne pas de mesure transitoire alors que les intérêts en jeu aurai exiger de prendre de tel mesure. Le rapporteur public indiquai que on peut supposer que lorsque la règle nouvelle touche a la santé publique, l’intérêt général exige qu’elle soit applicable immédiatement. Il ajoute que dans cette affaire il s’agit d’une règle nouvelle s’appliquant au contrat. Cette exigence de mesure transitoire pourrai s’appliquer a d’autre domaine comme dans l’ARRET 5 JUIN 2007 SYNDICAT CFDT le CE est saisi par ce syndicat d’un recours contre un arrêté du ministre des affaire étrangère qui a fixer les règles applicables au concours des affaire étrangère, dans son arrêter, il a poser des règles nouvelles : l’anglais devient obligatoire et le ministre a réduit le nombre de langue que le candidats peut choisir. En vertu du droit de la fonction publique, le comité qui organise le concours peut en fixer es règles tant que le concours n’est pas clôturer, le ministre aurai du prévoir des mesures transitoires selon le syndicat. Le CE estime que les intérêts mise en cause sont plus important que l’obligation d’appliquer la règles immédiatement du fait des nouveauté substantiel apporté et il relève qu’il s’agit d’un concours DONC les étudiants ont droit a des mesures transitoires. Section 5 : L’accès au document administratif Loi du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre publique eta min qui garantit au administré le droit d’avoir accès au document administratif. Le code précisé ce qu’est un doc admin : quelque soit le support, un doc établit par une personne publique ou une personne moral de droit privé charger de la gestion d’un service publique. Il peut être établit par une personne privé a la demande d’une personne

publique. Exemple : une collectivité publique demande une consultation a un avocat. Ce document est couvert par le secret professionnel et l’avocat peut s’opposer a la communication. La loi précise que l’accès au doc admin ne s’applique pas au acte des assemblé parlementaire mais cela ne veut pas sdire que ces doc ne sont pas accessible. Pour ces documents du parlement, le législateur pose une obligation de publicité. Quand le juge admin est saisi d’un litige relatif a l’accès a un doc si la personne visée est une personne privé le juge se demandera si cette personne privé gère une mission de service publique ARRET CE 22 FEVRIER 2007 ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENT POUR INADAPTÉ OU CE 26 FEVRIER 2003 le CE juge que la SPA qui n'est pas un service publique, elle n’est pas soumise a un contrôle de l’admin, le document n’est pas communicable. Le droit de communication de s’applique qu’a des documents achever exemple pour obtenir un permis de construire, le pétitionnaire doit déposer un dossier de permsi, tant que le maire n’a pas délivré le permis ce n’st pas un document achever, mais quand il l’a délivrer tout personne peut en demander la communication. La commission national des compte de campagne reçoit different doc des candidats a l’élection présidentiel relatif au compte de campagne. Tant que cette commission national ne s’es...