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Plan détaillé et arrêts du cours de M.Gilles Lebreton...

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Droit administratif Introduction I) Définition du droit administratif A) Définition B) Relativisation 1) Administration au sens large 2) Frontière floue avec le droit constitutionnel 3) Activités de l’administration relevant du droit privé 3.1 : Activités de gestion privée 3.2 : Art 66 C°, détention arbitraire 3.3 : Théorie de la voie de fait 3.4 : Juge judiciaire, gardien de la propriété privée II) Histoire du droit administratif A) Loi des 16 et 24 août 1790 1) Mauvaise raison 2) Bonne raison + décret du 6 fructidor an III B) Apparition de la juridiction administrative → Arrêt CE « Cadot » 1889 C) Apparition du droit administratif lié au critère de compétence des juridictions administratives 1) De l’an VIII à 1873 1.1 : Critère de l’Etat débiteur 1.2 : Critère de l’acte d’autorité 2) Situation depuis 1873 → Arrêt TC « Blanco » 1873 → Arrêt CE « Société des granits porphyroïdes des Vosges » 1912 → Arrêt CE « Terrier » 1903 → Arrêt TC « Société commerciale de l’Ouest africain » 1921 → Arrêt CE « Époux Bertin » 1956 D) Constitutionnalisation de la juridiction administrative et du droit administratif 1) Décision CC « Validation législative » 1980 2) Décision CC « Conseil de la concurrence » 1987 II) Fondements idéologiques du droit administratif A) Idéologie des droits de l’homme 1) Philosophie humaniste 2) Philosophie individualiste 3) Philosophie libérale B) Idéologie de l’intérêt général 1) Vision technocratique 1.1 : Origine 1.2 : Résistance 1.2.1 : Théorie des actes de gouvernement 1.2.2 : Non application JP CE « Ville Nouvelle-Est » 1971 2) Vision démocratique → Arrêt CE « Casanova » 1901 2.1 : La transparence et la participation 2.1.1 : Référé liberté 2.1.2 : Référé suspension "1

2.2 : 2.2.1 2.2.2 2.2.3 2.2.4

Résistance vision technocratique : REP ouvert seulement aux personnes ayant un intérêt pour agir : Double rôle du CE : conseiller du gouvernement + juge : Philosophie du New Public Management : Du tribunal collégial au juge unique

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Ière partie - L’action administrative Titre I - La condition de l’action administrative : la soumission au principe de la légalité Chapitre 1 : Le respect global de la hiérarchie des normes, les sources de la légalité. 1) Positivisme juridique 2) Positivisme sociologique Section I - Les sources à valeur constitutionnelle I) A) 1) 2)

La Constitution du 4 octobre 1958 Règles de compétence Articles 13 et 21 Articles 34, 37 et 38

B) Règles de procédure 1) Article 19 2) Article 22 C) Règles de fond 1) Respect de l’idéologie démocratique 1.1 : Article 1, égalité devant la loi 1.2 : Article 3, égalité de suffrage 1.3 : Article 72, conseils élus aux collectivités territoriales 2) Respect de l’idéologie des droits de l’homme 2.1 : Article 4, pluralisme politique 2.2 : Article 55, supériorité des traités sur la loi 2.3 : Article 66, liberté individuelle II) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946 → Arrêt CE « Société Eky » 1960 → Décision CC « Liberté d’association » 1971 → Décision CC « Taxation d’office » 1973 III) La charte de l’environnement de 2004 1) Article 1, droit à un environnement sain 2) Article 5, principe de précaution 3) Article 7, transparence et participation → Arrêt CE « Ligue pour la protection des oiseaux » 2006 → Arrêt CE « Association eau et rivière de Bretagne » 2006 → Arrêt CE Ass « Commune d’Annecy » 2008 GAJA → Arrêt CE Ass « Fédération nationale de la pêche en France » 2013 IV) Les principes à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil Constitutionnel A) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République → Décision CC « Liberté d’association » 1971 → Décision CC 23 novembre 1977 → Arrêt CE « Moussa Koné » 1996 B) Les autres principes "3

→ Décision CC « Grève à la radio et à la télévision » 1978 V) Les décisions du Conseil Constitutionnel → Décision CC « Loi d’orientation agricole » 1962 → Arrêt CE Ass « Société anonyme ‘La Cinq’ » 1994 VI) Le problème de l’écran législatif A) Existence de l’écran législatif → Arrêt CE « Arrighi » 1936 → Arrêt CE S° « Reliquet » 1965 → Arrêt CE Ass « Rolin et Boisvert » 2006 B) Dépassement de l’écran législatif : création QPC → Décision CC « Consorts Labane » 2010 → Arrêt CE « Diop » 2001 C) Confirmation de l’intérêt de la QPC par les nombreuses décisions postérieures → Décision CC « Société Esso » 2010 → Décision CC « X » 2010 → Arrêt CE « Société mutuelle des transports et assurances » 2014 D) La question de la compatibilité entre la QPC et le principe de primauté du droit de l’Union européenne → Décision CC « Jeu d’argent en ligne » 2010 → Arrêt CE « Rujovic » 2010 → Arrêt CJUE « Melki et Abdeli » 2010 → Arrêt CE Ass « Jacob » 2016

Section II - Les traités 1) Place des traités dans la hiérarchie des normes 1.1 : Au dessous des règles à valeur constitutionnelle → Arrêt CE Ass « Sarran, Levacher et autres » 1998 → Décision CC « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » 2004 → Arrêt CE Ass « Fédération nationale de la libre pensée » 2010 1.2 : Au dessus des lois nationales → Arrêt CE Ass « Dame Kirkwood » 1952 2) Traités importants du droit administratif 2.1 : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 2.1.1 : Article 6, droit à un procès équitable devant un tribunal impartial → Arrêt CE Ass « Didier » 1999 2.1.2 : Article 8, droit à une vie familiale normale → Arrêt CE Ass « Belgacem » 1991 → Arrêt CE Ass « Babas » 1991 2.1.3 : Article 14, interdiction discrimination → Arrêt CE « Diop » 2001 I) Le cas particulier du droit de l’Union européenne A) Le droit de l’Union européenne originaire → Arrêt CE Ass « Conseil régional de Paris de l’ordre des experts comptables » 1982 B) Le droit de l’Union européenne dérivé 1) Règlements européens → Arrêt CE « Syndicat viticole des Hautes Graves » 1978 2) Directives européennes 2.1 : Les actes administratifs réglementaires "4

2.1.1 : Règlement français postérieur à la directive qu’il viole ouvertement → Arrêt CE « Fédération française des sociétés de protection de la nature » 1984 2.1.2 : Règlement français postérieur à la directive qu’il viole sous couvert de l’appliquer → Arrêt CE « Confédération nationale des sociétés de protection des animaux en France » 1984 2.1.3 : Règlement français antérieur à la directive qu’il viole et qui subsiste après l’expiration de son délai de transposition, alors qu’il est incompatible avec elle → Arrêt CE Ass « Compagnie Alitalia » 1989 2.2 : Les actes administratifs individuels → Arrêt CE Ass « Madame Perreux » 2009 → Arrêt CE Ass « Cohn Bendit » 1978 → Arrêt CE Ass « Tête » 1998 2.3 : Cas particulier de l’Etat français qui oppose à des requérants une directive qu’il n’a pas transposé en droit interne → Arrêt CE S° « Société Lilly France » 1995 3) Le problème de l’inflation du droit de l’Union européenne dérivé 3.1 : Divergences d’avis du Conseil d’Etat sur ce problème → Rapport CE 1991 → Rapport CE 2007 3.2 : Jurisprudences forgées pour contrôler cette inflation 3.2.1 : Primauté de la Constitution sur la directive européenne → Arrêt CE Ass « Société Arcelor Atlantique et Lorraine » 2007 GAJA → Décision CC « Confiance dans l’économie numérique » 2004 → Décision CC « Protection des données personnelles » 2018 3.2.2 : Primauté de la CESDH sur la directive européenne → Arrêt CE S° « Conseil national des barreaux » 2008 II) Le problème de l’interprétation des traités A) Hypothèse d’un traité de l’Union européenne obscur B) L’interprétation des autres traités obscurs 1) Avant 1990 → Arrêt CE « Veuve Murat » 1823 2) Après 1990 → Arrêt CE Ass « GISTI » 1990 3) Développement récent 3.1 : Problème de savoir si un traité a des « effets directs » → Arrêt CE Ass « GISTI » 2012 3.2 : La combinaison des traités → Arrêt CE Ass « Kandyrine » 2011 3.3 : Le contrôle de conventionalité in concreto → Arrêt CE Ass « Madame Gonzalez Gomez » 2016 III) Le contrôle de la ratification et de la réciprocité d’application des traités A) Le contrôle de la ratification 1) Avant 1998 2) Après 1998 → Arrêt CE Ass « Société du parc d’activité de Blotzheim » 1998 B) Le contrôle de la réciprocité d’application 1) Avant 2003 2) Après 2003 → Arrêt CEDH « Chevrol contre France » 2003 → Arrêt CE Ass « Madame Cheriet-Benseghir » 2010 IV) La théorie de l’écran législatif 1) Loi contraire au traité antérieure au traité "5

2) Loi contraire au traité postérieure au traité → Décision CC « IVG » 1975 → Arrêt CC° Ch.mixte « Café Jacques Vabre » 1975 → Arrêt CE « Syndicat général des fabricants de semoule de France » 1968 → Arrêt CE Ass « Nicolo » 1989 → Arrêt CE « Boisdet » 1990 → Arrêt CE « Société Rothmans international » 1992 → Arrêt CE « Syndicat national de l’industrie pharmaceutique » 2001 → Arrêt CE Ass « Aquarone » 1997 → Arrêt CE Ass « Dame Lambert » 1997

Section III - Les lois I) A) B) C)

Définition Définition avant 1958 Définition dans la Constitution de 1958 Définition sous la V° République

II) Valeur de la loi A) L’incontestabilité de la loi 1) Contrairement au règlement 2) Survivance théorie de l’écran législatif par rapport à la Constitution 3) Validation législative → Décision CC « Validation législative » 1980 * intérêt pour l’IG * inconvénient → Arrêt CEDH « Zielinski » 1999 → Avis CE « Provin » 2005 → Arrêt CE S° « Commune de Palavas-les-Flots » 2010 → Décision CC « Selarl » 2014 B) 1) 2) 3) 4)

Les exceptions de l’incontestabilité de la loi Article 37 alinéa 2 Constitution JP CC° « Café Jacques Vabre » et CE « Nicolo » JP CC « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » 1985 QPC

Section IV - Les principes généraux du droit I) Apparition et développement des PGD → Arrêt CE « Couitéas » 1923 → Arrêt CE « Veuve Trompier-Gravier » 1944 → Arrêt CE Ass « Aramu » 1945 A) PGD se rattachant à l’idée de liberté 1) Liberté d’aller et venir → Arrêt CE S° « Abisset » 1958 2) Liberté du commerce et de l’industrie → Arrêt CE « Société René Moline » 1983 B) PGD se rattachant à l’idée d’égalité * Égalité devant la loi * Égalité devant les charges publiques * Égalité devant l’impôt * Égalité devant la justice * Égalité devant le service public → Arrêt CE S° « Société des concerts du conservatoire » 1951 * Égalité d’accès aux emplois publics → Arrêt CE Ass « Barel » 1954 * Égalité entre les candidats à un concours "6

* Égalité de traitements entre les membres d’un même corps de fonctionnaires * Égalité entre les français et étrangers en situation régulière → Arrêt CE Ass « GISTI » 2006 C) PGD se rattachant à l’idée de protection des administrés 1) PGD protégeant l’ensemble des individus * Droits de la défense * Tous les actes administratifs peuvent être attaqués par un REP → Arrêt CE Ass « Dame Lamotte » 1950 * Arrêts rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation → Arrêt CE « D’Aillères » 1947 * Non bis in idem * Droit de tout individu d’exercer un recours hiérarchique contre une acte administratif * Non rétroactivité des actes administratifs → Arrêt CE Ass « Société du journal l’Aurore » 1948 * Caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle * Publicité des débats judiciaires → Arrêt CE « Dame David » 1974 * Obligation de l’administration d’abroger ses règlements illégaux → Arrêt CE Ass « Compagnie Alitalia » * « Principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine » → Arrêt CE « Milhaud » 1993 * Administration tenue de publier dans un délai raisonnable ses règlements * Prescription trentenaire des dettes * Sécurité juridique → Arrêt CE Ass « Société KPMG » 2006 * Espérance légitime 2) PGD protégeant l’ensemble des agents de l’administration * Interdiction à l’administration de licencier une salariée enceinte → Arrêt CE Ass « Dame Peynet » 1973 * Interdiction de modifier les éléments essentiels du contrat de travail sans l’accord de l’agent * Obligation de l’administration de chercher à replacer un agent devenu physiquement inapte à ses fonctions à un autre emploi compatible avec son handicap 3) PGD protégeant les étrangers * Droit à une vie familiale normale → Arrêt CE Ass « GISTI » 1978 * Interdiction d’extrader une personne vers un Etat qui ne respecte pas les droits de l’homme → Arrêt CE Ass « Lujambio Galdeano » 1984 * Interdiction de remettre un réfugier politique à son Etat d’origine → Arrêt CE Ass « Bereciartua-Echarri » 1988 * Unité de la famille → Arrêt CE « Mme A » 2016 4) PGD qui se rattachent à l’idée de protection de l’administration * Continuité des services publics * Droit aux autorités administratifs d’exercer le pouvoir hiérarchique sur leurs subordonnés → Arrêt CE « Quéralt » 1950 * Nul ne peut accéder à un emploi public ni y être maintenu s’il ne jouit de l’intégralité de ses droits civics "7

* Les biens des personnes publiques sont insaisissables → Arrêt CC° « B.G.R.M. » 1987 * Non gratuité des occupations privatives du domaine public → Arrêt CAA Marseille « Commune de Nice » 2004 II) Les caractères des PGD A) Non écrits → Arrêt CE « Dame Peynet » 1973 B) Tradition juridique 1) Révolution 2) III° République 3) IV° République → Arrêt CE Ass « Bereciartua-Echarri » 1988 → Arrêt CE « Mme A » 2016 C) Principes dégagés par le juge D) Principes universels → Jugement TA Paris « Ros » 1986 III) La valeur juridique des PGD → Arrêt CE « Syndicat général des ingénieurs conseil » 1959 1) Valeur législative 2) Valeur constitutionnelle 3) Valeur infra-législative et supra-décrétale 4) PGD supplétifs, valeur réglementaire

Section V - Les autres sources de la légalité I) Les décisions juridictionnelles A) La décision juridictionnelle a autorité de chose jugée → Arrêt CE Ass « Mattio » 1955 B) La décision n’a pas autorité de chose jugée 1) Les juridictions judiciaires 2) Les juridictions administratives II) Les règles jurisprudentielles → Arrêt CE « Compagnie Alitalia » 1989 GAJA → Arrêt CE Ass « Société Tropic Travaux Signalisation » 2007 III) Les actes administratifs unilatéraux A) Critère organique B) Critère formel → Arrêt CE Ass « Syndicat national de l’environnement CFDT » 1998 C) Critère matériel → Arrêt CE « Aubanel » 1930 → Arrêt CE Ass « Ville de Limoges » 1973

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Chapitre 2 : Les limites du principe de légalité I) Le pouvoir discrétionnaire 1) Le pouvoir discrétionnaire existe et est à préserver → Arrêt CE « Compagnie Electro Mécanique » 1963 → Avis CE « Lahouel » 2012 2) Justification théorique de l’existence du pouvoir discrétionnaire 3) Distinction du pouvoir discrétionnaire et du pouvoir arbitraire : contrôle minimum * Contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte * Contrôle du respect de la forme et de la procédure de l’acte * Contrôle du but de l’acte → Arrêt CE « Pariset » 1875 * Contrôle de l’exactitude des motifs de fait de l’acte → Arrêt CE « Camino » 1916 * Contrôle de l’absence d’erreur de droit → Arrêt CE « Barel » 1954 * Contrôle de l’ « erreur manifeste d’appréciation » de l’auteur de l’acte → Arrêt CE « Lagrange » 1961 4) Approches du pouvoir discrétionnaire 4.1 : Approche pragmatique 4.1.1 : Liberté de choisir entre action et abstention 4.1.2 : Choix entre plusieurs mesures lorsque l’action est décidée 4.2 : Approche doctrinale 4.2.1 : Adaptation de l’objet de l’acte à ses motifs de fait 4.2.2 : Élément forme et procédure → Arrêt CE Ass « Danthony » 2011 5) Distinction du pouvoir discrétionnaire et de l’acte discrétionnaire II) Pouvoir discrétionnaire et compétence liée A) Définition 1) Deux sortes d’obligation 2) Qui peut soumettre l’administration à une compétence liée ? 2.1 : Textes 2.2 : PGD ou règles jurisprudentielles → Arrêt CE « Compagnie Alitalia » 1989 → Arrêt CE « Galetzky » 1951 3) Distinction compétence liée et compétence ligotée → Arrêt CE « Raoof » 1996 → Arrêt CE « Gomel » 1914 → Arrêt CE « Benjamin » 1933 4) Distinction contrôle de la légalité et appréciation de l’opportunité 5) Particularité contentieuse de la compétence liée → Arrêt CE « Montaignac » 1999 6) Absence pure de compétence liée → Arrêt CE « Société mutualiste des professions libérales » 1950 → Arrêt CE « Diemert » 1992

Section II - Les circonstances exceptionnelles I) La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles A) Notion → Arrêt CE « Heyriès » 1918 GAJA 1) Une situation profondément anormale 1.1 : Guerre avec un État étranger 1.2 : Guerre civile → Arrêt TC « Dame de la Murette » 1952 → Arrêt CE « Canal » 1962 "9

1.3 : Agitation sociale proche de la guerre civile → Arrêt CE « Jarrigion » 1947 → Arrêt CE « Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Étienne » 1969 1.4 : Cataclysme naturel → Arrêt CE « Rods » 1983 1.5 : Cataclysme industriel, éventualité 2) Impossibilité pour l’administration d’agir légalement B) Effets de la théorie 1) Accroissement des pouvoirs de l’administration 1.1 : Les mesures qui en temps normal seraient illégales deviennent légales si elles sont réellement nécessités par les circonstances exceptionnelles 1.1.1 : Règles de compétence → Arrêt CE « Société des établissements Saupiquet » 1919 → Arrêt CE « Laugier » 1948 → Arrêt CE « Heyriès » 1918 → Arrêt CE « Marion » 1948 1.1.2 : Règles de forme et de procédure → Arrêt CE « Crespin » 1947 1.1.3 : Règles de fond (libertés publiques) → Arrêt CE « Rods » 1983 1.2 : Les mesures qui en temps normal seraient des voies de fait deviennent de simples actes administratifs illégaux → Arrêt CE « Dame de la Murette » 1952 2) Accroissement du contrôle du juge 2.1 : Étendu du contrôle du juge 2.1.1 : Contrôle de l’existence des circonstances exceptionnelles 2.1.2 : Contrôle de la persistance des circonstances au moment de l’acte litigieux 2.1.3 : Contrôle de la proportionnalité de l’acte litigieux par rapport aux circonstances exceptionnelles 2.2 : Appréciation critique * Acceptable ? * Contrôle maximum ? II) La théorie jurisprudentielle de l’urgence 1) L’urgence justifie l’exécution forcée → Arrêt TC « Société immobilière de Saint-Just » 1902 2) L’urgence justifie l’inobservation des règles de forme et de procédure → Arrêt CE « Epoux de Vives » 1955 3) L’urgence justifie l’inobservation de certaines règles de compétence → Arrêt CE « Alix » 1965 III) L’état de siège et l’état d’urgence A) L’état de siège 1) Déclenchement et durée 2) Effets 2.1 : Transfert des pouvoirs de police aux autorités militaires 2.2 : Création de tribunaux militaires pour les crimes et délits commis contre la sûreté de l’Etat 2.3 : Accroissement des pouvoirs de police * Perquisitions de jour et de nuit * Délimitation de « zones d’état de siège » pour certains individus * Saisie des armes et munitions des particuliers * Interdire publications et réunions susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public 3) Appréciation critique 3.1 : Pouvoirs de police délimités, pas d’assignation à résidence 3.2 : Conditions de déclenchement précises "10

B) L’état d’urgence 1) Déclenchement et durée 2) Effets 2.1 : Effets automatiques * Réquisition facilitée * Délimitation de « zones de sécurité » où interdiction de circuler * Édition d’interdictions de séjour sur la totalité ou une partie du territoire pour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics » * Assignation à résidence 2.2 : Effets supplémentaires * Perquisitions de jour et de nuit * Accès aux documents informatiques, y compris dans le domicile des personnes * Plus de pouvoir de censure de la presse, des spectacles et de la radiotélévision 3) Appréciation critique 3.1 : Conditions de déclenchement vagues 3.2 : Pouvoirs de police considérablement accrus 4) Jurisprudence sur l’état d’urgence → Décision CC « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » 1985 → Décision CC « Dame Dagostini » 1985 → Arrêt CE « Rolin et Boisvert » 2006 → Décision CC « Domenjoud » 2015 → Décision CC « Ligue des droits de l’Homme » 2016 → Arrêt CE S° « Domenjoud » 2015 → Arrêt CE « Bolemba Digbo » 2017 IV) L’article 16 de la Constitution → Arrêt CE « Rubin de Servens » 1962 → Arrêt CE Ass « D’Oriano » 1964

Section III - Les actes de gouvernement I) Le domaine des actes de gouvernement A) Jusqu’en 1875 : La théorie du mobile politique → Arrêt CE « Prince Napoléon » 1875 B) Depuis 1875 : La liste des actes de gouvernement → Arrêt TC « Krikorian » 2015 1) Les actes qui concernent les relations entre l’exécutif et le législatif → Arrêt CE « Rubin de Servens » 196...