Chapitre 2 - Notes de cours Leçon 6 - Les référés et les ordonnances sur requête PDF

Preview

Summary

Section 1 – Domaine des ordonnances sur requêtes
§1. L’urgence
§2. L’absence de contradiction

Section 2 – Régime des ordonnances sur requêtes...

Description

Chapitre 2 : Les ordonnances sur requêtes À l’image des référés, elles relèvent de la compétence présidentielle. Article 493 du CPC : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Elle présente une originalité dans le fait qu’elle est rendue de manière non-contradictoire. À la différence de l’ordonnance de référé, l’ordonnance sur requête suppose que la partie visée par l’ordonnance n’ait pas informé de l’existence de cette procédure.

Section 1 – Domaine des ordonnances sur requêtes Article 812 du CPC : « Le juge compétent peut être saisi sur requête pour ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ».

§1. L’urgence Elle est appréciée de la même manière qu’en référé et donc rarement motivée. Comme pour le référé, elle découle des circonstances exposées par le demandeur. Il y a un lien indéniable entre l’urgence et l’absence de contradiction.

§2. L’absence de contradiction La décision est rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Quelle que soit la nature de l’ordonnance sur requête, celui qui sollicite la partie doit justifier la raison pour laquelle l’autre partie ne peut pas être appelée. On observe 2 séries de circonstances qui justifient l’absence de contradiction , dans lesquelles est retenue la nécessité de ne pas accéder à un débat contradictoire :  Nécessité de provoquer un effet de surprise pour rendre la mesure efficace. À chaque fois que l’information de la partie adverse risquerait de rendre veine la mesure sollicitée, le recours à la procédure sur requête doit être admis. Cet effet de surprise doit être caractérisé par la nécessité incontestable liée à l’efficacité de la mesure.  Impossibilité d’identifier les parties adverses.

Section 2 – Régime des ordonnances sur requêtes Il est identique à celui des référés. L’ordonnance sur requête procède d’une ordonnance dont la motivation se trouve dans la requête présentée par une partie. Elle a un caractère provisoire, donc une fois ordonnée, la partie à laquelle elle s’applique ne pourra la contester que le jour où elle lui est opposée. Le défendeur peut former une instance en rétractation de l’ordonnance. L’opposition réintroduit un débat contradictoire dans lequel l’opposant est défendeur et le requérant devient le demandeur. Le juge statue en fonction des éléments produits par le demandeur dans sa requête. - Il peut rétracter l’ordonnance, car il estime que la mesure n’était pas nécessaire et légitime. - Il peut confirmer, suivant une ordonnance contradictoire, les termes de son ordonnance non-contradictoire....