Commentaire d\'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 Droit administratif II PDF

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Mon commentaire d'arrêt sur l'arrêt Cadot 1889...

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CE, 13 décembre 1889, Cadot (commentaire d’arrêt) I – Une évolution subtile du champ de compétence du Conseil d’Etat A) Une consécration des compétences du CE en recours contentieux Lois 16-24 août 1790 ; 16 fructidor an III => Ces lois consacrent la compétence des ministres en matière de recours dirigés contre les décisions administratives ; la compétence du CE est limitée par les textes. Loi 24 mai 1872 : séparation des autorités administratives et judiciaires (principe) Loi du 19 juin 1845 & Arrêté du 5 nivôse an VIII => Le CE est désormais compétent en recours de contentieux administratif, dès lors qu’aucun juge n’est désigné par la loi. Le ministre garde sa compétence en recours hiérarchique. B) Une finalisation de l’autonomie du droit administratif TC, 8 février 1873, Blanco – Par cet arrêt, l’autonomie du droit administratif est consacrée. Les conséquences de cet arrêt sont que le droit administratif déroge au droit civil et qu’il possède son propre système, constitué de sa logique et ses solutions propres. Cet arrêt fonde les bases du droit administratif et est annonciateur de l’achèvement du processus historique de renforcement du droit administratif. II – L’achèvement du processus historique de renforcement du droit administratif A) Un élargissement subtil des compétences du CE CE, 24 juin 1881 Bougard – Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que tous les recours contentieux peuvent être portés directement devant lui, le recours hiérarchique reste possible mais n’a pas de force exécutive. CE, 28 avril 1882, Ville de Cannes – Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que tout recours direct peut être formé omisso medio devant lui. C’est un revirement de jurisprudence qui annonce l’élargissement très proche du champ de compétences du Conseil d’Etat. B) Une compétence de droit commun du Conseil d’Etat CE, 1889, Cadot – Le CE se déclare juge en vertu d’un recours indépendant du recours hiérarchique. Le CE devient juge de droit commun en droit administratif. 1953 – Les tribunaux administratifs deviennent compétents en premier ressort ; 1987 – Un transfert progressif de la compétence d’appel du Conseil d’Etat vers les Cours administratives d’appel s’opère. Après cette date, le Conseil d’Etat devient juge de cassation en matière administrative....