Contrats de distribution - notes de cours PDF

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Notes de cours sur les contrats de distribution sur l'année 2021...

Description

L’exemple des contrats de distribution

I-

Contrats fondés sur la représentation

Employé VRP Voyageur, préventeur placier, ce sont des intermédiaires de commerces qui interviennent dans la recherche de clientèle intéressée par les produits de l’entreprise. Fonction exclusivement commerciale. Ils peuvent travailler pour plusieurs entreprises : multi cartes. Ce sont des salariés d’entreprise avec un statut particulier. Il doit prospecter la clientèle en vu de faire des ventes. Deux ans de commission brut en cas de ? Clause de non-concurrence post contractuelle : Limité à un secteur géographique, à un thème donné, limitée en termes de durée. Ou Agent commerciale

-Contrats fondés sur la vente :  Contrat de distribution exclusive  Contrat de distribution sélective  Contrat de franchise Ces contrats font appel au droit de la concurrence, distribution, propriété intellectuelle … Il y’a l’idée de la promotion de l’image de marque. Comment les marques se protègent telles ? Définition d’une marque : La protection des marques vise à protéger l’utilisation non autorisée de la marque qui vise à protéger le fabriquant et le consommateur. La marque est un signe qui permet de distinguer des produits ou service d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Mot, dessin, slogan couleur …. Eléments constitutifs de la marque : -

La marque doit être distinctive (ne doit pas être constitué exclusivement de signes en lien avec les produits ou services, ne doit pas être descriptif) La marque doit être licite La marque doit être non déceptive (ne doit pas tromper les consommateurs sur la composition, l’origine des produits) La marque doit être disponible (ne pas être identique ou similaire à une marque déjà déposée)

Le dépôt de la marque permet une protection de 10 ans et payer la redevance permet de la renouveler pour 10 ans. Dès lors qu’une personne non autorisée imite votre marque, il peut y avoir une action en justice : Action en contrefaçon, publicité trompeuse, action en concurrence déloyale.

Le fabriquant peut exclure les plateformes qui vendent uniquement sur internet mais pas ceux qui vendent sur internet en de manière physique.

Peut vendre directement au consommateur final ou peut recourir à un tier

Contrat de distribution exclusive : Contrat commercial entre un fournisseur et un distributeur qui engage le fournisseur à ne vendre ses produits qu’au distributeur avec lequel il a réalisé son contrat. S’inscrit dans l’objectif de créer un réseau de distribution. Avant la signature même du contrat le fournisseur doit livrer une information précontractuelle afin que le fournisseur connaisse le réseau de distribution. Contrat de distribution sélective : Contrat par lequel le fournisseur confie à un distributeur la tache de commercialiser ses produits, le fournisseur va se baser sur des critères qu’il aura déterminé au préalable afin de choisir ses distributeurs. Peut avoir des clauses d’exclusivité territoriales. Possibilité de vendre sur internet via son propre site mais pas sur un site tier.

Contrat de franchise : Ce contrat va répondre à des règles particulières, le franchiseur concède à un franchisé le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant contre le versement d’un % sur son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices. L’exécution du contrat de franchise va prévoir un accompagnement du franchisé. Mise à disposition de la marque et des signes distinctifs. Assistance commerciale et technique du franchiseur au franchisé.

Questions comme en QCM ou sur cours à la fin...