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UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2014-2015

DROIT DE L’ENTREPRISE Licence 2ème année – UP A Cours de Madame Aurélie BALLOT-LENA Maître de conférences à l'Université POND

BIBLIOGRAPHIE Code de commerce Manuels (liste non exhaustive) : - A. BALLOT‐LENA et G. DECOCQ, Droit commercial, Dalloz - Hypercours, 2013 - J-B. BLAISE, Droit des affaires, L.G.D.J, coll. Manuel, 2013 - A. BRAUD, L’essentiel du droit commercial et des affaires, Lextenso, coll. Les Carrés, 2014 - P. CANIN, Droit commercial, Hachette, coll. Les fondamentaux droit, 2014 - F. DEKEUWER‐DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT, Droit commercial, Montchrestien, coll. Domat, 2013 - D. HOUTCIEFF, Droit commercial, Sirey, coll. Université, 2015 (à paraître) - J. JULIEN et A. MENDOZA-CAMINADE, Droit commercial, LGDJ-Lextenso, coll. Cours, 2013 - D. LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Sirey, 2014 - M. MENJUCQ, Droit commercial et des affaires, Gualino, coll. Mémentos LMD, 2013 - J. MESTRE, M.-E. PANCRAZI, I. ARNAUD-‐GROSSI, L. MERLAND et N. TAGLIARINOVIGNAL, Droit commercial, LGDJ, 2012 - M. PEDAMON et H. KENFACK, Droit commercial, Dalloz, coll. Précis, 2011 - S. PIEDELIEVRE, Droit commercial, Dalloz, coll. Cours, .2013 - N. REBOUL et V. LABORDES-DE-VIRVILLE, Droit commercial, Vuibert, coll. Droit, 2013

Traités : Ph. DELEBECQUE et M. GERMAIN, Droit commercial, tome 2, L.G.D.J, 2004 Ph. DIDIER et P. DIDIER, Droit commercial, tome 1, Economica, coll. Corpus droit privé, 2005 B. MERCADAL, Droit commercial, Mémento pratique Francis Lefebvre, 2014 Encyclopédies Dalloz Commercial Encyclopédies Juris-Classeur Encyclopédies Lamy Revues spécialisées : Recueil Dalloz Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) Revue trimestrielle de droit commercial (RTD Com) Semaine juridique édition entreprise et affaires (JCP E) Ouvrages spéciaux (méthodologie) : V. La méthodologie préparée par l’équipe de formation de Nanterre : « Guide méthodologique à l'usage des étudiants de licence »: http://ufr-dsp.u-paris10.fr/ufr-dsp-droit-et-science-politique/etudiants/scolarite/filiere-droit/ufr-dsp-licence-de-droit-1ere-annee--398389.kjsp V. égal. M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachellier, La technique de cassation, Dalloz, Méthode du droit, 8ème éd. 2013

PLAN DU COURS Ce plan n’est donné qu’à titre indicatif.

INTRODUCTION Section 1. Présentation historique du droit de l’entreprise Section 2 : Les sources du droit de l’entreprise Section 3 : Les institutions du droit de l’entreprise

1 ère PARTIE : L'ENTREPRISE TITRE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE Chapitre 1 : Les actes de commerce Chapitre 2 : Le statut de commerçant TITRE 2 : LES ENTREPRISES NON COMMERCIALES Chapitre 1 : L’entreprise agricole Chapitre 2 : L’entreprise artisanale Chapitre 3 : L’entreprise libérale 2ème PARTIE : LES BIENS DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ORGANISATION DE L ’ENTREPRISE COMMERCIALE Chapitre 1 : L’entreprise individuelle Chapitre 2 : L’entreprise sociétaire TITRE 2 : LE FONDS DE COMMERCE Chapitre 1 : La notion de fonds de commerce Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce TITRE 3 : LE BAIL COMMERCIAL Chapitre 1 : Les conditions d’application du statut de bail commercial Chapitre 2 : Le régime applicable au bail commercial

Droit de l’entreprise Clé cours en ligne : entreprise Le droit de l’entreprise branche du droit privé qui traite de l’ensemble des règles applicables aux entreprises et aux opérations qu’elle réalise. Comment distinguer une entreprise commerciale et non commerciale ? Manuels : de droit commercial général  Georges Decoq hypercours dalloz (2013) ; droit des affaires LGDJ jean Bernard Blaise. Acheter code de commerce.

Chapitre introductif Présentation du droit de l’entreprise. Section 1 : présentation Historique §1 période antérieure au code de commerce De l’antiquité jusqu’à l’édiction du code de commerce. Ça correspond à la naissance du droit commercial. La naissance du droit commercial  période de l’antiquité au moyen age (le droit coutumier). Puis l’ancien régime, la révolution et la période de l’empire correspondent aux codifications jusqu’en 1807. L’époque du droit coutumier (antiquité au MA) A l’époque, c’est dans l’antiquité qu’on retrouve les premières traces des rapports entre les commerçants. Babylone tout le monde faisait du commerce, des notions actuelles existaient déjà à l’époque (ex : code de loi amourapi qui expliquait des opérations économiques qui existent ajd ex contrat de commission, prêt à intérêt en 1700 AV JC). Essentiellement attaché au commerce de terre. Ensuite on a vu plus tardivement les premières règles venant régit le commerce de mer. C’est à cette période qu’on a trouvé les premières règles venant régir des opérations qui existent encore ajd. Ex époque de l’antiquité les grecs avaient mis en place un mécanisme de société en finandite  un capitaine de navire souhaitait réaliser une expédition pour laquel il n’avait pas les moyens, sollicitait un bourgeois pour financer son voyage, mise en place de la société en comandite avec deux types d’intervenants le commandité qui va réaliser l’activité économique et commerciale et le commanditaire qui reste dans l’ombre. L’avantage est que le commanditaire va avancer les sommes, soit l’expédition est un échec donc le commanditaire perd la somme qu’il a apporté, soit l’expédition est une réussite alors le commanditaire pourra avoir une participation aux bénéfices réalisés par le capitaine de navire. Cette org c’est l’organisation de la société commerciale, tout le monde réalise un accord et on se partage les bénéfices de cette activité tout en sachant qu’on risque de perdre l’argent qu’on a apporté. Le recours à ce mécanisme permettait de surmonter la difficulté de prêt. MA, période ou en France est apparu le commerce et le droit commercial. C’est au MA que les échanges se sont multipliées en europe et en France. Se sont multipliés des villes, places marchandes dans lesquelles avaient lieu des foires, c’est là qu’ont été construits les premiers outils juridiques nécessaires au bon fonctionnement du commerces et ce qui attrait les activités bancaires. C’est là que se sont dev des institutions ex les tribunaux de commerce. Quand il y avait

un litige entre commerçants, le plus simple était que ce soit un commerçant sur place qui règle les conflits entre commerçants. C’est ainsi que sont nés les tribunaux de commerce. Ont été crées à cette époque des outils juridiques ex : la lettre de change  mécanisme juridique proche du chèque, c’est un titre qui fait à la fois instrument de paiement, de crédit et qui en plus peut circuler entre plusieurs pers voire plusieurs pays ce qui permet des transactions plus sures et plus rapides. Lorsqu’un marchand français souhaitait se rentre en Italie pour faire du commerce, il devait apporter ses sacs de pièces bien lourdes. Ce sont les commerçants d’europe avec les banques qui ont eu cette idée de la lettre de change. C’est aussi le moment où sont nées les corporations. C’est l’époque où les professionnels ont ressentis le besoin de se regrouper, importantes car elles correspondent à une mise en place d’une réglementation à chaque profession. Sous l’effet du dev de ces corporations, le MA correspond à une période où une grande partie des règles commerciales sont nées mais c’était fait de manière anarchique car chaque profession construisait ses propres règles. Les premières codifications (époque moderne ) L’ancien régime marque une étape importante en droit de l’entreprise pour des raisons économiques  découverte du nouveau monde qui intensifie la découverte économique avec les métaux précieux, certains biens, donc de plus en plus d’échanges et d’opérations économiqes complexes. Les rois de France ressentent le besoin d’affirmer leur pouv ce qui se traduit par la volonté d’édicter des règles applicables à tout le royaume. Cette démarche est une première manifestation de l’interventionnisme. On va alterner des périodes d’interventionnisme où l’etat est présent aux périodes libéralistes où l’Etat est un peut plus en retrait. C’est ainsi que sont apparues les 1ères codifications qui ont l’avantage de coordonner, l’avantage est que ça a permis l’édiction d’un droit uniforme sur l’ensemble du territoire français. Ils ont unifiés et harmonisés les usages. C’est une forme de codification à droit constant, l’essentiel du travail a été de codifier les usages nés de la pratique commerciale. Code Savari qui porte le nom de celui qui l’a écrit à la demande du roi, il a participé à cette codification qui est une ordonnance sur le commerce de terre édicté en 1673. Qui a été suivis en 1681 d’une autre codification importante qui venait régir le commerce de mer. La révolution va avoir un rôle important car certaines ordonnances ne vont pas être abrogées par la révolution. Les ordonnances citées et les tribunaux de commerce vont survivre à la révolution. En revanche, ce qui va être bouleversé c’est l’org professionnelle avec l’abolition des corporations. Deux étapes : le décret d’Allarde qui est une loi des 2 et 17 mars 1791 qui est essentiel car dans son art 7 il proclame la liberté du commerce et de l’industrie qui fonde l’org juridique des activités éco d’ajd, et la loi des 14 et 17 juin 1791 Le chapelier qui abolit les corporations afin que le principe de liberté du commerce et de l’industrie soit une réalité. Ces deux textes sont les textes fondamentaux car ils régissent encore le commerce d’Ajd, et il ne peut pas exister en France un droit professionnel qui serait autonome sur lequel les pouvoir publiques n’auraient pas la main mise. Activités pro soumises à la législation étatique. Il y a ensuite l’empire avec l’édiction d’un code de commerce en 1807. Ce code de commerce est édicté à la demande de napoléon, c’est une compilation de textes existants relatifs au commerce de terre et de mer, mais il ne répond pas à la question de qu’est ce qu’un commerçant, il dit juste que c’est celui qui fait des actes de commerce. En réalité il y a deux approches possibles pour définir le droit commercial et relatif à l’entreprise. Approche subjective du droit de l’entreprise  le droit de l’entreprise s’applique au sujet de droit, au regard du commerçant. L’approche objective  définir la commercialité à partir des opérations réalisées, de l’acte et dire que le droit commercial s’applique aux opérations commerciales. Jusqu’au code de commerce, le droit commercial était définit à partir des critères subjectifs, c’était la chose créée par les commerçants pour les commerçants. Le code de commerce a ajouté le critère objectif venu régir les actes de commerce. Le droit de l’entreprise se définit à la fois

comme les règles applicables aux opérations des entreprises et à celles applicables aux entreprises elles mêmes. §2 la période post codification Avec le développement de l’industrie, diversification des activités éco, période de la décodification (du 19ème s à fin 20ème) puis recodification. La décodification Elle est due à un double mouvement. D’abord le code de commerce avec la modernisation des industries économiques s’est retrouvé dépassé, son contenu est devenu obsolète. En 1807 il comptait 650 art et à la fin il n’en avait plus que 140. L’autre mouvement c’est la multiplication des textes en dehors du code. Le législateur a donc multiplié des textes venant régir l’activité économique. Au XXème s par ex, se sont succédé les périodes d’interventionnisme et de libéralisme économique très important. Les conflits mondiaux ont donnés lieu à la naissance de la notion d’ordre public de protection et de direction qui auront un rôle important en droit des affaires, après les conflits mondiaux on est revenus à une politique éco plus rigoureuse. L’OP de protection  l’etat intervient pour protéger des intérêts particulier, il est assez fort en droit des affaires, l’etat encadre la politique économique contractuelles pour protéger des intérêts particuliers ex : naissance du bail commercial, crée pour protéger le commerçant locataire des murs de son commerce , puisque le commerçant a le droit de préserver et de sécuriser le local dans lequel il exerce ses affaires, le bail est fait pour une durée assez longue et renouvelable. L’OP de direction, c’est la législation qui règlemente les activités dans un but de protection de l’IG. Puis il y a la construction européenne qui va avoir un rôle déterminant dans la création des règles du droit de l’entreprise, les traités de l’UE régissent l’activité économique ex : le principe d’un marché unique. La recodification C’est par une loi du 19 dec 1999 que le parlement a autorisé le gouv à réformer le code de commerce par voie d’ordonnance. C’est une ordonnance du 18 septembre 2000 publiée au JO le 21 sept 2000 qui a mis en place ce new code de commerce, elle abroge d’abord l’ancien code de commerce et créée simultanément un nouveau code de commerce. Ce nouveau code de commerce reprend un certain nombre de dispositions classiques du droit commercial, il intègre dans le code de commerce un tas de textes qui n’étaient pas intégrés dans le code. Code monétaire et financier est un autre code qui concerne toutes les activités financières et bancaires (droit boursier par ex), il y a aussi le code de la consommation. Le code de commerce a été critiqué car il s’agit d’une codification à droit constant. On se contente de faire un copier coller, la règle reste inchangée, on la déplace juste pour l’insérer dans le code de commerce. Le new code de commerce n’a pas fait d’effort d’harmonisation des règles. L’avantage de ce code est de rendre accessible le droit des affaires. On a procédé à un certain nombre de modifications, ce code a été complété 7 ans après son adoption, on a ajouté la partie règlementaire qui comporte l’ensemble des dispositions qui concernent la mise en œuvre des textes de droit. Partie qui comporte les dispositions législatives (L) et partie règlementaire (R), les décrets (D) et les arrêtés (A). les réformes du droit des affaires on été fluctuées au fur et à mesure des politiques données. Ajd l’et at est toujours présent mais il est seulement là pour régler certains comportements. Les grandes entreprises doivent elles-mêmes adopté des codes de bonne conduite.

Section 2 : présentation des sources du droit de l’entreprise Le droit de l’entreprise donne une place particulière au professionnel dans l’élaboration des règles de droit, la pratique est une source directe et indirecte du droit des affaires. Les professionnels sont impliqués de manière indirecte dans l’élaboration des règles de droit. Pour certaines réformers par ex, le législateur va interroger des professionnels du domaine concerné. §1 les sources de droit interne Les textes Pyramide des normes avec la constitution au sommet, la loi en dessous et les règlements… Les libertés économiques font partie du bloc de constitutionnalité (décret d’allarde qui a proclamé la liberté du commerce et de l’industrie) par une décision du 16 janvier 1982, le conseil constit à reconnue le principe de liberté du commerce et de l’industrie à valeur constitutionnelle. Les lois  code de commerce mais pas seulement, il y a aussi le droit civil. Les dispositions contenues dans le code du commerce sont des dispositions de droit spéciales, celles du CC sont des dispositions de droit commun. En l’absence de règles spéciales, on applique le droit commun. Il y a d’autres droits spéciaux concernant le droit des entreprises, par ex si on se trouve dans une activité agricole c’est le code rural et de la pêche qui régit les activités agricoles. Il y a aussi le code de la conso comme source du droit spécial. Il y a également les règlements. Le champ du pouvoir règlementaire est très vaste art 34 de la constitution. Les règlements vont venir préciser la mise en œuvre des textes de lois. En droit de l’entreprise, il y a des professions pas réglementées comme le commerçant et des professions réglementées (avocats, commissaire priseur), elles sont soumises à une règlementation, un code déontologique devant lequel les professionnels s’engagent à respecter. Certains codes professionnels reçoivent une consécration par le pouv règlementaire ce qui leur confère une valeur plus forte (ex : code de déontologie des médecins figure dans le code de la santé publique). En dessous de ces règlements il y a les textes à valeur infra règlementaire ex : les circulaires, les réponses ministérielles et les textes des AAI. Les AAI, certaines sont dotées d’un pouv règlementaire, certaines ont un poids très important ex : l’autorité des marchés financiers pour la bourse, édicte les règles de bon comportement et peut sanctionner. Toutes les AAI peuvent être amenées à prendre des recommandations, inciter des entreprises à adopter certains comportements donc influence très importante sur les comportements des entreprises.

La jurisprudence En droit des affaires, la JP a un rôle déterminant dans la création des règles. La JP est le fait de magistrats qui sont eux-mêmes des professionnels. Il y a bcp de situations dans lesquelles, en l’absence de règles de droit, les tribunaux de commerce vont être saisis. La JP a un rôle déterminant car elle a permis une adaptation des règles de droit civil au code du commerce. La concurrence déloyale est une théorie née au 19ème siècle qui repose sur la responsabilité civile art 1382 du CC. Par ex, lorsqu’un commerçant tient une boutique et dans la rue d’à côté crée une boutique dans le même domaine et dégrade la réputation de l’autre boutique  ce sont des relations entre concurrents pour lesquels le code de commerce ne prévoit rien, c’est le code civil qui a mis en place la théorie de la concurrence déloyale à partir de l’art 1382. Mais l’application de cet art n’a rien à voir à celle du droit civil, en droit civil on cherche la réparation du préjudice. En droit des affaires, la responsabilité civile joue une fonction disciplinaire, l’art 1382 est le code de bonne conduite des entreprises. En droit des affaires le préjudice est licite en soi. C’est le jeu de la compétition de voler les clients du voisin à condition d’être loyal. Par ex, on peut faire des

produits compétitifs, faire du démarchage de clientèle mais on ne peut pas dénigrer son concurrent. Les usages Ils ont un rôle essentiel en droit des affaires. Un usage est une règle non écrite qui nait d’une pratique répétée. Elle suppose la réunion de deux éléments, un matériel et un élément psychologique. Le droit commercial qui est à l’origine du droit de l’entreprise, était historiquement un droit coutumier. Ajr encore, bcp de questions sont laissées volontairement à la compétence de l’usage. Encore ajd on a des textes de lois qui renvoient aux usages s’agissant des modalités d’application de la règle énoncée (ex : bail commercial, longue durée, locataire a un droit de renouvèlement des locations, si le proprio décide de ne pas renouveler il sera obligé d’indemniser le locataire. Art L145-14 du code de commerce renvoie aux usages pour définir l’indemnité). Le droit de l’entreprise est un droit destiné aux professionnels qui doit être élaboré par des professionnels. Le commerce international a donné naissance a des usages qui se sont développés au profit de la loi marchande LEX MERCATORIA, ensemble de règles juridiques élaborées par des pro qui interviennent dans le domaine international. C’est un usage car elle a été suivie par des pro. Les questions de conflit de lois peuvent être régies par le contrat, par les textes mais surtout par le domaine international. Les deux types s’usages qui s’appliquent en droit de l’entreprise  usages conventionnels et usages de droit/ coutume. Les usages conventionnels vont permettre de combler les lacunes du contrat. Ils vont donc s’appliquer dans le silence du contrat. Pour être applicable, l’usage conventionnel doit être connu par les parties du contrat, généralement ils ont un champ d’application limité, les parties qui ne relèvent pas au champ d’application de ces usages peuvent décider de s’y soumettre via contrat. Concernant la preuve de l’existence de l’usage, le principe clé en droit des affaires est celui de la liberté de la preuve contrairement au droit civil. La preuve est libre et est parfois difficile à apporter c’est pour cela que des organismes professionnels peuvent tenir des registres des usages par lesquels ils peuven...