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Cours 9 et 10

Les droits politiques * Très particuliers ! !

Cours 9 et 10: Les droits politiques

Notion de la démocratie politique • Le peuple comme organe de l’Etat (corps électoral) • Eléments constitutifs – Elections libres des représentants – Certains droits fondamentaux • Surtout liberté de vote (art. 34 Cst. ), droit de pétition (art. 33 Cst.), libertés de communication (art. 16 et 17 Cst.), liberté d’association (art. 23 Cst.), liberté de réunion (art. 22 Cst.), égalité (art. 8 Cst.)

– Lien étroit avec la séparation des pouvoirs

Les types de la démocratie politique Démocratie représentative Peuple élit ses représentants

Démocratie directe (ou semi-directe) Soit peuple exerce seul et directement le pouvoir (Landsgemeinde) Soit le peuple élit des représentants

Si le peuple jouit d’autres compétences: l’exercice de celles-ci dépend de la volonté d’un autre organe de l’Etat

et dispose d’autres compétences dont l’exercice ne dépend pas de la volonté d’un autre org ane de l ’Etat

Exemple: France, GrandeBretagne, Allemag ne

L’exemple de la Suisse

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2: ! * idee de droit politique : est la notion de démocratie politique ! * Démocratie politique est de dire (vision philosophique ) que le peuple est un organe de etat !! Donc le corps electoral dans sa qualité de corps électoral est un organe de etat !!! Il a des rôles et des pouvoirs et c’est un organe de l’etat !

* * Mais pour que on est une démocratie politiques il faut une élection libre des représentants et qui y ait certains droits fondamentaux !!! * Comme droit fondamentaux on a : * la liberté de vote (art 34 CST) donc de pouvoir de exprimer etc etc ,! * droit de pétition rattaché par histoire car au moment de la révolution français le droit de pétition vient de la donc de pouvoir donner des idées sans être sanctionner pour cela , donc le droit de pétition ( art 33 CST) il débouche sur ce que on appel aujourd’hui la initiative populaire = si on prend la CST genevoise a fin de 1700 connaissait un droit de pétition qui obligé le etat a légiférer dans certains domaines si avis un certain montant de signature et si été adopté par le corps électoral —> initiative populaire ! Il * faut aussi pour une démocratie politique de liberté de communication ,de médias car les idées doivent circuler , les gens doivent pouvoir se exprimer etc ! * cela a line étroit avec la séparation de pouvoir car: la séparation de pouvoirs est que chaque organes doit respecter certaines compétences des autres => cela signifie que : 1) les autres organes parlement et exécutif ne peuvent pas priver le corps électoral de ces compétences !!! * Cela signifie aussi que le corps électoral (!!!) doit respecter les compétences des autres aussi !!!!! 3:! * 2 types de démocratie :! * Démocratie représentative: alors système a la française; le peuple élit ses représentants ! * et puis si le peuple a autres pouvoirs c’est pas quelque chose qui découle du peuple, mais c’est quelque chose qui ne découle du peuple mais de parlement ou de l’exécutif ! * puis la démocratie directe ou semi directe : le peuple exerce seul et directement certaines compétence ! C’est la landsgemeinde : la vision pur de la démocratie directe , absolue de la * démocratie directe ! Le peuple élit des représentants , et dispose de autres compétences comme le * droit au referendum et droit de initiative !! ** Attention est ce que la suisse est une démocratie directe ou semi directe ? (EXAM ? ) (( voir vidéo ))! * 2 these pour cela : une qui dit que la démocratie directe est quand on a consécutif et le peuple et pas de Parlement ==> existe pas en Suisse donc est pas une démocratie directe ! * Et autre thèse est de dire que la démocratie directe existe pour autant que le corps électoral peut déclencher lui même les instruments de démocraties directe

: c’est a dire que si lui il peut bloquer un projet en lançant un referendum ou proposer un projet en lançant une initiative alors c’est quelque chose que le peuple peut maitriser lui même est donc on est dans une démocratie directe !! *—> les deux notions sont justes faut juste connaitre la différence ( le prof préfère la 2e que la suisse est une démocratie directe !!!) ( les expliquer!))! !

Les instruments concernés par les droits politiques • Votation • Élections - système majoritaire - système proportionnel - notion de quorum

Les instruments de démocratie directe • Initiative populaire: permet à une fraction du corps électoral de déclencher une procédure qui conduit à l’adoption, à la révision ou à l’abrogation d’un acte étatique (= proposition d’un acte) • Référendum: permet au corps électoral de se prononcer sur un acte adopté par une autorité étatique, le plus souvent le parlement (= acceptation ou refus d’un acte) • Le droit de révocation: permet à une fraction du corps électoral de provoquer une votation portant sur la dissolution d’un organe étatique avant l’expiration de la période de fonction • Le droit de pétition: permet à toute personne de s’adresser en toute temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence, sans avoir à craindre des conséquences (pas de droit à voir la pétition avoir des effets concrets)

Initiative vs Référendum Référendum

Initiative

Permet au peuple de se prononcer sur un acte adopté par une autorité étatique

Permet à une fraction du corps électoral de déclencher la procédure qui conduit à l’adoption, la révision ou à l’abrogation d’un acte étatique

Au niveau fédéral:

Au niveau fédéral:

Acte étatique = - Lois ordinaires - Lois urgentes > 1 année - Certains traités internationaux - révision de la Constitution

Acte étatique = Constitution fédérale (conduit à un référendum obligatoire)

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4! Les instruments concernés par les droits politiques :!

* on a les votations : dire que on vote sur un projet, accepter ou refuser ! * Les élections : avec le système majoritaire , proportionnel et quorum ! * Ces 3 système de élections sont des choses qui sont maîtrisé (( a savoir !!)! * quorum est de dire que faut un minimum de voies pour avoir droit de participer a la distribution de sièges au parlement !! ( le quorum se fixe a 5% par exemple et les partis qui ont moins de ces voies la alors peuvent pas participer a la distributions de sièges dans le système proportionnelle !!!

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Les instruments concernés par les droits politiques :! On a ! *initiative populaire : c’est une proposition de une fraction corps électoral au corps électoral , c’est a dire que c’est un certain nombre de personne 100 000 mille sur le plan fédéral qui signe une proposition et si y a 100 000 signatures alors cette proportion doit être obligatoirement être soumise au corps électoral !!! C’est une proposition de acte positive veut dire que : «# on veut que la confedeation ait en stock x de masque pour répondre a une pandémie «# donc c’est qq chose de possible a dire !!

* le referendum : est de chose de négative «# je ne veut pas de se projet du parlement ..#» donc on a une nouvelle loi sur qq chose alors le referendum est de dire que je veut pas de ce projet de loi car me plait pas ! * Donc une initiative elle propose des actes et le referendum se oppose a des actes du parlement !!!! * Le droit de révocation : est qui existe dans un certain nombre de cantons , et est de permettre a une fraction du corps électoral «# je ne veut plus de cette personne a l’exécutif !!#» => cela existe pas dans le plan fédéral ( pas pouvoir repiquer le conseil fed) mais cela existe sur les cantons pour des conseillers de états et si c’est accepté par le corps électoral alors la personne est remplacé !!!

* Droit de pétition : existe comme instrument de démocratie directe pour des raison historique car c’est comme cela que se appelé la initiative populaire ; mais le vrai droit de pétition qui est de proposer quelque chose a pas trop de impact !!

6! *Initiative VS le referendum ! * initiative permet a une fraction du corps électoral de déclencher elle même le mécanisme pour adopter une nouveau projet : au niveau de la constitution , au niveau de certaines législation , et si il se agit de modifier la constitution alors cest au referendum obligatoire !! ( donc est mis au vote du peuple aussi !!)! * le referendum est : large et moins large cela dépends ! * Donc le referendum c'est pour loi ordinaire , loi urgente >1 an , certains traités internationaux , révision de la Constitution ! * Puis on a des referendum obligatoire ou facultatifs !!! * Donc Différence entre le referendum qui dit non a un projet alors que la initiative est pour proposer des choses !!!

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L’initiative populaire • L’initiative formulée et l’initiative non formulée • L’initiative constitutionnelle, législative ou administrative • L’initiative générale

Le référendum • Le référendum obligatoire • Le référendum facultatif • Le référendum constructif

Les droits politiques fédéraux

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7! * terminologie des initiales populaires :! * On a les initiatives formulée et les initiatives non formulée : les formulée c’est un nouveau texte de loi !!=> est de dire par exemple de prévoir une nouvelle disposition dans la constitution de dire-> ART xy la confédération détienne des masque ..; Donc le texte est rédigée => donc on a un article il suffit de la voter et de le mettre dans la constitutions ! * Mais la initiative non formulée est de dire que je veux quelque chose mais je laisse la autorité formuler !!=> est de dire il faut des masque donc cela on laisse la autorité rédiger cela !!!! *Sur le plan politique la initiative formulée est plus préféré que la initiative non formulée =>CAR si ils passe par la initiative populaire est que la autorité a PAS adopter leur projet et est passée a autre chose , car lancer une initiative populaire est cher !!!! Donc pour faire aboutir une initiative y a une somme !! * initiative constitutionnelle , législative et administrative, dépend de ce que elles vont modifier :! * Une initiative constitutionnelle modifie la constitution , ! * une législative modifie la loi !

* et une administrative existe pas dans les texte mais c'est de utiliser une modification de la constitution ou une modification de la loi !! Pour changer un acte administrative par exemple : de dire que on a eu des initiatives administratives dans la pratique comme Genève qui a une pour retirer la autorisation de construction par exemple, ou encore octroyer autorisation de construire , ou encore protéger marécage et interdire de construire là etc etc , donc ces des initiatives administratives car concernes de éléments très particuliers !! ** mais ces initiatives ont un problème sur la égalité de traitements car si je fait une initiative pour avoir la autorisation de construire une piscine dans mon jardin alors je change les règles pour moi alors que mon voisin va devoir faire autre chose etc etc ! *Initiative generale : est une initiative très particulière ! Car elle dit PAS quel texte il faut modifier !! => elle dit que elle veut modifier quelque chose mais je vous laisse choisir ce qu’il faut modifier !!! Cela est presque jamais utilisé car les gens qui lance une initiée ont pas envie de dire que je travail pour faire aboutir une initiative qui au final ce sera le parlement qui va décider si il modifie la constitution ou la loi donc on perd élément …!

8! Types de referendum :! * le referendum obligatoire: y a pas besoin de le demander , aussi tôt que il s’agit de adopter un tel acte alors la constitution prévoit obligatoirement le referendum => ceci est le cas dans le plan fédéral pour les modifications de la Constitution , et aussi certain traité internationaux ( ART 140 CST )! * le referendum facultatif : signifie que on doit avoir sur le plan fédéral 50 000 personnes , qui demande ce referendum qui demande cette acte pour soumettre au vote du peuple ! * le referendum constructif : est quelque chose de très particulier car cela existe pas sur le plan fédéral ! Cela existe dans Etres peu de cantons , a été développée suite au constat qui a été fait fait au referendum; le referendum de base cela permet de se opposer a un projet que je veut pas , mais c’est a dire que je veut pas de TOUT ce projet même si y a que une disposition qui me pose problème alors que les autres non !!!! —-> Alors que le referendum constructif est de dire je ne vaut pas de la loi comme cela alors je propose de modifier QUE le article quelconque !!!! * Il est très peu utilisé car difficile a mettre en oeuvre !!!!!!! *ATTENTION au terme de initiative : en droit suisse quand on parle de inititaibve on parle de initiative populaire donc cette proposition du peuple , de une fractions du corps électoral au corps électoral pour modifier quel que chose!

* MAIS on a autres termes de initiatives : les législatives qui est de savoir qui peut proposer des projet de loi devant la assemblée Federal —> Attention sur ART 164 des compétence de la Assemblee fédérale c’est pas du tout de cette notion qu’il s’agissent !!!

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Le corps électoral fédéral Capacité civile passive

Capacité civile active

Synonymes: éligibilité, jouissance des droits politiques

Synonyme: exercice des droits politiques

Conditions (art. 136 Cst.): 1. Nationalité suisse 2. Majorité civique de 18 ans 3. Absence de privation des droits civiques en raison d’une interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit + inscription sur le rôle électoral d’une commune

Le référendum sur le plan fédéral Référendum obligatoire (art. 140 Cst.)

Référendum facultatif (art. 141 Cst.) Votation si demandée par

Votation organisée d’office Double majorité: art. 141 Cst. Actes soumis à référendum obligatoire:

50’000 citoyens

Huit cantons

- toute révision de la Constitution fédérale (peu importe si l’initiative émane du peuple ou d’une autorité)

Actes soumis à référendum facultatif:

- Certains traités

- Lois ordinaires - certains traités

L’initiative populaire sur le plan fédéral tendant à Révision totale de la Constitution (art. 193 Cst. et 138 Cst)

Révision partielle de la Constitution (art. 194 Cst.)

Toujours en forme de proposition conçue en termes généraux Soumis au vote préalable du peuple (art. 140 al. 2 let a et 193 al. 2 Cst.) Si acceptée: Renouvellement de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral (art. 140 al. 2 let. a et 193 al. 3 Cst.) Révision préparée par le nouveau parlement soumis au vote du peuple et des cantons

Projet rédigé

Soumis tel quel au vote du peuple et des cantons (art. 139 Cst)

Proposition conçue en termes généraux

Rarement utilisé (art. 139 al. 2 et 4 Cst.)

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9!

Les droits politiques fédéraux :

10! Le corps électoral fédéral ! * 2 choses: ! * Capacité civile passive : est la possibilité de être élus a une fonction ! * Capacité civil active : c’est las possibilité de voter ! * * * *

Les conditions des deux sont les mêmes ( ART 136 Cst ) : ! faut être de nationalités suisse ! Avoir la majorité civique 18 ans ! Absence de privation des droits civiques en raison de une interdiction a cause de maladie mental ou faiblesse de esprit !

* * la obligation de être suisse existe sur le plan fédéral mais c’est pas le cas de tous les cantons ! * La majorité de 18 ans a été fixé sur le plan fédéral avant été de 21 an , mais dans autre cantons est de 16an ! * Absence de privation .. très discuté car discrimination de handicap!!! ! * ==> donc tout personne suisse peut voter et être élu et peut donc se présenter pour le conseil fédéral ou autre …!

11! Le referendum sur le plan federal :! *Sur le plan fédéral sur quoi existe le referendum ?! * on a un referendum obligatoire prévu a ART 140 Cst : donc la votation est organisé de office , donc veut dire que y a pas besoin de demande ni de signatures ;—> Pour la obligatoire il faut une double majorité du peuple et des cantons !!! * Les actes soumis au referendum obligatoires : toute révision de la constitution , que elle soit partielle ou total donc toute initiative populaire qui demande une révision de la constitution , et certains traités aussi !!!!

* Puis le referendum facultatif : ART 141 Cst : la votation est demandé soit par 50 000 citoyens , soit par 8 cantons, les 8 cantons c’est rare mais cest un instrument du fédéralisme de dire que les entité fédérés peuvent demander le referendum si sont pas d’accord avec un sujet ( ex: un canton lance referendum car y a eu baisse de impot..)! * Les actes soumis au referendum facultatif sont : les lois ordinaires et certains traités !

12! L’initiative populaire sur le plan fédéral :! *on a initiative tendant la révision totale de la constitution (Art 193 CSt et art 138 Cst ),! * les articles prévoit que une initiative totale doit toujours être formé en termes généraux , on peut pas commencer une nouvelle CSt et trouver des gens qui la signe , c’est un projet conçu en terme généraux !!; ! * le projet soumis au vote préalable du peuple si il est accepté , si le principe de la révision totale est accepté => si accepté on a une renouvellement de Assemblée fédéral et et du conseil fédéral ; on a ce renouvellement car le mécanisme qui pense adhérer se dit que si on arrive a une fraction politique telle que je ne vaut plus de ce système je veux un autre alors faut renouveler la assemblée fédéral !! * —> exemple 30s initiative de fasciste pour une régime fascisme : si on été arrivé sur cette vision extrême est de dire que cela peut pas être le même parlement t et donc pour cela on a une nouvelle élection du parlement , nouveau conseil fédérale et cest les nouveaux qui prépare la nouvelle constitution !!! * Puis la révision partiel de la constitution :! * Proposition conçue en terme généraux : veut dire que on veut la révision de quelque chose et je vous laisse rédiger ( art 139) mais pas trop utilisé ! * Puis on a le projet rédigée : doit être soumis tel quel au vote du peuple et des cantons et de dire je demande une nouvelle disposition pour une loi !!!!

La procédure (partie commune) Phase de la récolte des signatures: Pour l’initiative populaire: possibilité de la retirer avant soumission au vote

Initiative: 100’000 signatures; délai de 18 mois (art. 139 al. 1 Cst. et 71 al. 1 LDP) Référendum facultatif: 50’000 signatures, délai de 100 jours dès la publication de l’adoption de l’acte dans la FF (cf. cours no. 7)

Soumission des listes de signatures à la Chancellerie fédérale (ChF)

Publication par ChF dans FF

Validation des signatures

Dépôt des listes de signatures à la ChF

Décision sur l’aboutissement par ChF et publication dans la FF

La procédure: initiative populaire (suite) Conseil fédéral

Assemblée fédérale

Assemblée fédérale

Contrôle de la Décision sur Proposition à AF validité l’opportunité Délai de 1 année ou 18 mois en cas de contreprojet Recommandation Aucune recommand’acceptation (rare) dation (rare)

Votation

Entrée en vigueur (art. 195 Cst.)

Recommandation de rejet; souvent contre-projet

Contre-projet indirect

Contre-projet direct Acceptez-vous l’initiative? Acceptez-vous le contreprojet? Si les deux sont acceptés, préférence?

Les conditions de validité des initiatives populaires • L’unité de la forme (Art. 139 al. 2 et 194 al. 3 Cst.) • L’unité de la matière (art. 139 al. 2 et 194 al. 2 Cst.) = « rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative » • L’exécutabilité • L’interdiction de l’abus de droit • Le principe de clarté • La conformité aux règles impératives du droit international (ius cogens) (et pas la c...