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IER THÈME: LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES Introduction Nous allons voir ici la notion de liberté ainsi que son aspect historique.

I-La notion de liberté La notion de liberté a plusieurs significations, rien que le vocabulaire juridique de Gérard CORNU (doyen) connaît 800 références à la liberté: «#c’est un bienfait suprême consistant pour un individu ou un peuple à vivre hors de tout esclavage, servitude oppression, ou suggestion de domination extérieure ou étrangère#», «#le fait de n’être ni arrêté, ni détenu#» (liberté physique),#«#exercice sans entrave garanti par le droit, de telles facultés ou telles libertés#» (liberté d’expression par exemple), «#libre pouvoir#» (libre appréciation du juge). On voit que toutes les notions envoient à une faculté commune qui est de faire quelque chose sans entrave, sauf une seule limite par le droit. Dans un sens très commun, est libre celui qui n’a besoin de personne, ni de quoi que ce soit, cela serait la vraie liberté, on peut prendre l’exemple de vendredi qui n’a besoin de personne, ni de quoi que ce soit sur son île. Dans une société la liberté est relative, et s’exprime par rapport à d’autres hommes et au sein d’une société à laquelle le droit s’attache. C’est le principe de la liberté individuelle, c’est le droit fondamental de faire tout ce que la loi n’a pas le droit d’empêcher, autrement dit, il s’agit d’équilibrer les oppositions en préservant la sphère de chacun, «#ma liberté s’arrête là où celle des autres commence#». Durant la Révolution française, la liberté c’est de pouvoir aller et venir, de ne pas être arbitrairement enfermé, avoir une liberté de conscience, d’opinion et d’expression. Au 20e siècle c’est d’autres libertés qui sont revendiquées, comme le droit d’instruction, de grève, de se s’indiquer. Les nouvelles exigences sont encore d’ordre économique: protection contre le chômage, la santé, la solidarité, la non-discrimination. Il faut distinguer la liberté de la notion des droits subjectifs,

- Droit objectif: ensemble des règles socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à une société, elles sont sécrétées par l’ordre juridique.

- Droit subjectif: prérogative individuelle, reconnue et sanctionnée par le droit objectif, elle permet aux titulaires de faire, d’interdire, ou d’exiger.

- Liberté publique: se manifeste dans des rapports entre l’individu avec la puissance publique. Les droits subjectifs sont dans des rapports horizontaux, entre les particuliers eux-mêmes.

II-Aspect historique Tout commence avec la DDHC de 1789 en France. L’antiquité ne semble pas avoir de notion d’individualité assez développée, pour accorder des droits et des protections de nature individuelles. Quant à l’ancien régime, il est fondé sur la monarchie absolue, sur l’inégalité des individus, et la justice arbitraire. Sauf que cette frontière qui est artificielle, la pensée antique et la pensée des lumières ont participé à la DDHC.

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1.Les régimes des libertés avant 1789: A- Les libertés antiques La liberté à Athènes: La démocratie se fonde explicitement sur la notion de liberté et énonce deux principes, elle est - Civile: chaque individu est garanti dans sa personne et dans ses biens - Politique: celle des citoyens, ils sont habilités à participer aux affaires publiques dans les mêmes conditions.! !

La liberté entretient un rapport étroit avec l’égalité, c’est celle de l’accès à l’activité publique: le droit à la prise de parole devant les assemblées politiques, égalité par la naissance, et égalité de pouvoir. Il y a un couplage entre liberté et égalité. Cependant il y a aussi des devoirs, ils sont classiquement: le service militaire, l’imposition et respect des lois. Ce n’est pas une égalité sur la nature de l’homme (entre les hommes), elle est misée sur les citoyens (donc entre les citoyens), donc tous les individus n’ont pas les mêmes droits car elle est basée sur la qualité de citoyen. Donc non pas sur une indemnité naturelle mais une indemnité artificielle, celle de citoyens. À Athènes les citoyens hommes, toutefois les femmes sont écartées des pouvoirs publics mais appartiennent à une communauté civique et détiennent un rôle important pour la transmission de la qualité de citoyen, un rôle dans les rituels religieux. Les étrangers ne sont pas sans statut, car il y a des traditions d’hospitalité. Les esclaves, même s’ils sont considérés comme des marchandises, ils ont la possibilité d’affranchissement, et il y a un souci de bonne gestion domestique, leur sort est moins rude qu’ailleurs.!

La liberté à Rome: Cette notion de liberté occupe une place centrale, elle permet de distinguer le peuple soumis a un tirant de ceux qui vivent sous leurs propres lois. La liberté est associée à la propriété, comme la libre disposition «#de soi#» dans une société organisée. Les libertés publiques ne se conçoivent qu’à travers la république (le régime politique) qui apporte des garanties solides. Comment se définit la république ? La république, selon Cicéron est une «#société d’homme qui fait corps grâce au ciment du droitet # qui est dotée de l’autorité souveraine qui est incarnée par le peuple#». L’appartenance à la société est déterminée par la qualité de citoyen, les citoyens sont les hommes - de 17 ans au moins - appartenant à une des 35 tribus qui composent le peuple Pas les femmes, les esclaves et les étrangers. Mais étrangers et les esclaves ont la possibilité de devenir citoyens sous des conditions strictes et exceptionnelles. Les droits politiques et civils ce sont les mêmes distinctions, les droits politiques du citoyen romain sont le vote, l’éligibilité, les droits civils: d’agir en justice, d’acquérir, d’aliéner. Ils ont aussi des devoirs qui sont le service militaire, impôt.

B- Les libertés médiévales

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Période du 5ème au 15ème siècle, deux points la formation des libertés médiévales et leur caractère.

La formation:

Elles sont d’origine coutumière, la coutume. Le droit non écrit, oral ou gestuel. Elle émane du corps social, c’est la pratique du corps social (forme de source). Qui devient obligatoire par la présence de caractéristiques: la répétition, la constance et la généralité.! Dans le domaine du droit pénal, la coutume permet la réduction de l’arbitraire du seigneur, elle créait le droit et le limite.

Le caractère:

Elles sont inégalitaires, il n’y a que le clergé et la noblesse qui possède des privilèges, par contre elles sont collectives, elles s’appliquent au groupe entier. De plus le roi n’est pas absolument souverain, lors de son sacre il fait le serment de respecter les libertés, donc souveraineté n’appartient qu’a Dieu (la souveraineté).

C- Les libertés d’ancien régime Période de 200 ans, qui s’étend avant révolution donc moitié finale du 16ème siècle jusqu’à la fin du 18ème siècle. C’est un mode de gouvernement basé sur la monarchie, donc des libertés restreintes, en effet la religion d’État s’oppose à la liberté de culte et de conscience, la politique de ségrégation religieuse qui est menée, empêche les Protestants et les Juifs à accéder à certaines activités publiques et privées. Le pluralisme religieux introduit par Louis XVI permet l’accès des Protestants à l’état civil par «#l’édit de tolérance#» en 1787, les Protestants peuvent avoir une existence légale, leur mariage, naissance et décès sont reconnus juridiquement et légalement.! La liberté d’expression est réduite: il existe un privilège royal d’imprimerie et donc de censure. L’imprimerie est détenue par le Roi. Par exemple Rousseau est bannit pour la publication de son livre en 1762, dont les exemplaires sont brulés en place publique. La propriété privée difficilement garantie sous l’Ancien régime, car le roi propriétaire des biens et des sujets de son royaume. Le droit de la défense, dans le domaine pénal il est limité et les peines sont sévères, la torture est institutionnalisée et c’est le Roi qui choisit les peines. Voir «#le supplice de Damien#». La pratique des lettres de cachée, le Roi donné des ordres d’arrestation a ses officiers qui vont aller exécuter la sentence, il n’y a donc aucune forme de procès. Mais alors pourquoi les libertés sont aussi restreintes ? Sous l’Ancien régime on ne souhaite pas une limitation du pouvoir. On ne conçoit pas la notion de liberté de façon abstraite (elle n’est pas théorisée), donc d’opposition au pouvoir. Les juristes partent des faits pour découvrir le droit (ils ne sont pas des théoriciens), alors qu’aujourd’hui c’est un système inverse, c’est un idéal. On part des faits pour aller jusqu’au droit. Toutefois il existe des libertés, exemple le barreau est indépendant, les juges bénéficient d’une inamovibilité, les voies de recours «étaient reconnues, il était possible de faire appel, non pas devant la cour de cassation mais devant le conseil du roi. Aussi dernier exemple le juge pouvait avoir recours à l’équité qui est une notion qui atténue la rigueur des lois. À la fin de l’ancien régime les libertés n’étaient pas reconnues mais il y avait un mouvement de foule, qui s’observer dans la pratique qui traduisait l’exercice de liberté, droit de liberté d’association de réunion pas reconnu mais il y a des clubs, des académies de province, des loges maçonniques, des salons. Certains nombres de gazettes, de journaux c’est ce mouvement qui est consacré par la révolution.

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2. L’avènement des droits de l’homme par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 La DDHC 26 aout 1789, la France n’est pas la seule, il y a une influence des autres États, ce sont notamment les Britanniques qui sont dans les premiers, il y a notamment «#la grande charte"» de 1215, «#le mana carta"» la pétition des droits 1628, «"habeas corpus"» 1679 «"bills of Rights"» 1689. Mais la différence avec la DDHC c’est que pour ses textes, il s’agit essentiellement de dénoncer le droit sans dimension universelle (assez régionale), pas un droit pour l’humain mais pour une catégorie de personnes.

A- L’élaboration de la déclaration Elle est élaborée dans une grande effervescence, le texte est rédigé en 9 jours, après de nombreux débats et compromis. C’est l’ANC qui l’adopte en 1789, composée de 17 articles, elle a une dimension universelle, a la différence des autres textes (voir au-dessus), il doit s’appliquer à tous, l’être humain avec un grand H. Mais aussi une dimension abstraite car il y a une recherche du bonheur de l’homme et l’affirmation des droits du genre humain.

Contenue:

«#Les hommes sont libres et égaux en droit#», l’article premier. C’est ça la dimension universelle et abstraite, on vise le genre humain. «#Droit naturel et imprescriptible#», «# expression de la volonté générale vite les bornes de la liberté#» article 4, détermine aussi les crimes et les peines, etc. Entretient force publique et dépense de l’administration.

Caractère:

Les droits consacrés sont individuels, pas accordés à un groupe ou une communauté, au contraire on rejette les corporations, qui rappellent l’ancien régime ils sont absolus, pas de limites par principe, ils sont absolus. La déclaration impose des bornes à son pouvoir, ce que l’état ne doit pas faire (l’abstention ). Jean Rivierot «#les droits de 1789 sont des libertés barrières , des libertés résistances#». Les droits consacrés sont privatifs, ils reposent sur la liberté civile. Influences: Le modèle américain prépondérant, la guerre d’indépendance les Français y participent, la philosophie des lumières est majeure, il y a un culte de la loi. Aujourd’hui encore, qui traduit la volonté de Rousseau, la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu, la tolérance et la liberté de conscience avec Voltaire et Diderot et il ne faut pas négliger l’influence du christianisme.

B- La signification de la déclaration L’idée est de limiter l’état par le droit, son pouvoir par le droit et donc assurer la protection des droits individuels (contre l’arbitraire du pouvoir), à l’aube de la révolution. Cette idée d’état de droit, entendue dans un sens favorable aux individus puise son origine dans la tradition britannique la «#school of laws#» (je suis pas sure pour le terme anglais).

C- La critique de la déclaration de 1789 La critique, la révolution a pu engendrer un phénomène de rejet, ainsi qu’un mouvement contrerévolutionnaire à vu le jour. Dans les années 1790, dont le chef de fil est Helmut BURKE, selon lui les droits étaient trop métaphysique pour avoir une réelle effectivité.

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L’église catholique a également compter dans se mouvement contre révolutionnaire. Notons que la critique vient aussi des philosophes comme NIETZSCHE, puisque pour lui les droits de l’homme apparaissent comme une morale de ressentiment, de faible. Enfin quant à Carl MARX, considère que les droits sont déconnectés des enjeux et affrontements réel de la société => la lutte des classes.

3. L’évolution des droits et des projets après 1789 Porte sur des droits différents, en 1889 sont essentiellement d’ordre politique et économique, au 19e et 20e les revendications changent de nature elles seront plus collectives et orientées vers l’amélioration des conditions d’existences notamment les conditions de travail. On dénombre plusieurs étapes: - 18e siècle c’est la première étape - 2e étape c’est la 3e République (1870-1940) - 3e étape: seconde guerre mondiale - 4e étape: seconde moitié du 20e

• Le 18e, la première étape: La proclamation du droit n’a pas eu une grande porté tout au long du 19e. Exemple: la liberté d’expression est mal appliquée durant la révolution, l’indépendance de la magistrature et des avocats remise en cause (surtout aux moments des changements de régime), quant à l’esclavage s’il a était supprimé au début de la première république, il est rétablit sous le consulat.

• La 3e République (1870-1940), la deuxième étape Les libertés publiques ce développent par voie législative, donc par le législateur. Principale lois qui sont encore d’actualités: les libertés de réunion (1891), libertés de la presse (1881), libertés syndicales (1884), libertés d’association (1901), enfin séparation église/état (9 décembre 1905).

• La seconde guerre Mondiale, la 3e étape Lendemain seconde guerre mondiale, on voit apparaitre les droits créance, des droits qu’on réclame à l’état. Suppose une intervention positive de l’état, ainsi il faut une nouvelle proclamation des lois. C’est le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (bloc de constitutionnalité), c’est un texte fondateur des libertés. On y trouve la réaffirmation des droits de 1789, fait référence au PFRPLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république), un certain nombre de principe politique, économique et sociaux «#particulièrement nécéssaire a notre temps#» donc une expression assez vague mais avec des droits qui sont précis: égalité des sexes, droit d’asile, droit syndical et de grève.

• Seconde montée du 20e, la 4e étape Caractérisé par l’expansion des droits et libertés. Elle est du a l’internationalisation de ses droits et libertés. Exemple: L’assemblé nationale des Nations Unies a adoptés le 10décembre 1948 la déclaration universelle des droits de l’homme. Auquel participe un grand juriste français: René CASSIN Mais aussi car ceux qui étaient en opposition, sont venu se rallier, exemple l’église catholique, dont Jean Paul II avec les droits fondamentaux de la personnes humaine. Plusieurs état se rendent aux valeurs des démocraties libérales, exemple la Constitution espagnol du 29 décembre 1978, après le régime dirigé par franco, autre exemple la Constitution de la fédération de Russie du 12 décembre 1993 comporte une déclaration de droit en rupture avec l’ancien régime soviétique.

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Première partie: Les sources des libertés individuelles 1- Le niveau constitutionnel des libertés La protection constitutionnelle des droits et des libertés incombe principalement au conseil constitutionnel. Des paliers successif sont franchis, il y a consécration du bloc de constitutionnalité en 1971. Le conseil constitutionnel examine les lois au regard de ce bloc. En 1974, le droit de saisine du conseil constitutionnel est étendu aux 60 parlementaires, et en 2008 est instauré le contrôle de constitutionnalité a posteriori appelé QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

A- Le rappel des modalités de contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements Première hypothèse: le Contrôle par le conseil constitutionnel. Il implique un contrôle de la loi par rapport à la constitution. Dans l’optique de la hiérarchie des normes la loi est inférieure à la constitution donc doit lui être conforme. Deuxième hypothèse: le contrôle a priori et le contrôle a postériori. - A priori: Le contrôle des lois peut se faire au conseil constitutionnel par le président de la république, le 1er ministre, président de l’assemblé nationale, le président du conta + 60 députés, des sénateurs… Si la loi est jugée conforme à la Constitution elle pourra être promulguée, si certaines dispositions ne sont pas conformes il y a deux options - Soit on promulgue la loi sans les dispositions inconstitutionnelles - Soit le gouvernement modifie la loi - A postériori: Défini par l’article 61-1 de la Constitution, la QPC est un dispositif à plusieurs étages. Soulevée devant une instance en cour, une juridiction administrative ou judiciaire. Elle remonte jusqu’au conseil. Car lorsque les juges du fond sont saisis, ils peuvent décider de la transmettre à la juridiction suprême de l’ordre (cour de cassation, conseil d’état) laquelle peut, sous les mêmes dispositions la renvoyer au conseil constitutionnel. Si au contraire il l’a déclare conforme elle demeure dans l’ordre juridique. 3e hypothèse: contrôle par le juge administratif, attention ce n’est pas une contrôle de la constitutionnalité mais un contrôle de légalité au sens large. Il ne peut pas juger la constitutionnalité de la loi car il est le juge du règlement. Ainsi que la théorie de la loi écran: le juge ne peut pas juger un règlement si celui-ci est prit en application d’une loi, car cela revient a juger la constitutionnalité de la loi.

B- L’effectivité du contrôle a- La consécration de droit et de liberté a valeur constitutionnelle A l’occasion de ce contrôle par le conseil constitutionnel, celui-ci va dégager un certain nombre de droits et de libertés => donne une valeur constitutionnel.! Bien sur il ne peut pas le faire de façon arbitraire, il va fonder sa jurisprudence sur des références textuelles, exemple: la création des PFRPLR est déduit du préambule de la constitution de 48.

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Ce pouvoir souverain n’est pas observer que de façon positive mais aussi négative, cela signifie quand refusant de consacrer un nouveau droit aux libertés le conseil constitutionnel se reconnait une forme de pouvoir. Exemple: faute d’assise textuelle, le CC a refusé de mettre dans le bloc de constitutionnalité le droit au secret des échanges et des correspondances des avocats ainsi que le secret des sources des journalistes.

b- Le respect imposé au législateur Il ne suffit pas que la constitution affirme des droits et des libertés, pour que ceux-ci déploie leur effet. Le PCD ne devrait pas pouvoir remettre en cause brutalement l’existence d’une liberté. Aussi la protection des droits et des libertés doit être juridictionellement garantie.

c- L’autorité des décisions du conseil Article 62, de la constitution: «#les décisions du CC, s’imposent au pouvoir public et a toutes les autorités administratives juridictionnelle#».

II-Le niveau européen des libertés A- La protection de la cour de justice des communauté européenne (CJCE) dans le silence des traités Le traité de Rome qui institut la communauté économique européenne (CEE), ne contenait aucune protections relatives à la protection des ...