Protection juridique des logiciels PDF

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Jacques Larrieu...

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PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS On s'est demandé s'il ne fallait pas créer un droit nouveau étant donné que l'informatique était nouveau et on a finalement conclu qu'il fallait les protéger par le droit d'auteur. On va ranger les logiciels dans le domaine de la propriété littéraire et artistique mais cela va poser problème car l'outil du droit d'auteur n'est pas tout à fait adapté à accueillir ces créations techniques. Le piratage des logiciels représente une perte considérable pour ces entreprises. On a adapté le droit d'auteur à ces techniques en intégrant des dispositions particulières : on parle de droit d'auteur revisité. En l'absence de dispositions particulières, on applique le droit d'auteur. L'Art. L122-2 CPI vise les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire : Périmètre de la protection ? À quoi s'applique ce droit d'auteur spécifique ? Le matériel de conception préparatoire laisse à penser qu'il y a des étapes qui précèdent le logiciel achevé. La directive européenne vise les programmes d'ordinateur. La jurisprudence a fini par dire que logiciel était synonyme de programme d'ordinateur. Ensuite, il a été plaidé que la protection s'appliquait aux logiciels d'exploitation et pas aux logiciels d'application. Il n'y a pas de distinction à faire selon la jurisprudence. Jusqu'où faut-il remonter dans la préparation du logiciel ? Est-ce que l'idée de résoudre tel problème technique à l'aide d'un logiciel est couverte ? Ce qu'il y a d'intéressant dans un logiciel, c'est qu'il apporte une solution à un problème : en pratique, elle se traduit par une formule mathématique = un algorithme. Au-delà de ça, le programmeur va définir différentes fonctionnalités : Est-ce que la définition des fonctionnalités est couverte par le droit d'auteur ? Lorsque le programmateur écrit des lignes de code, estce protégé ? Quid du mode d'emploi ? Ex : Paris, 16 juin 2004, BHL Electronique : L'angle h0 n'est pas protégé car les connaissances scientifiques ne sont pas protégeables ; elles sont dans le domaine public. Les fonctionnalités du logiciel ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Ce qui est protégé par le droit d'auteur est ce qui est protégé d'habitude par le droit d'auteur. Le droit d'auteur protège la forme prise par la chanson, le poème : c'est l'expression. En matière de logiciel, c'est la même chose : ce qui est protégé, c'est la mise en forme de l'idée donc l'écriture, le code source = lignes de codes écrites par le programmeur. Ce que le juge doit comparer, c'est les lignes de codes des deux logiciels pour voir s'il y a contrefaçon. Les programmes diffèrent de par leur langage source. DONC à partir de mêmes idées, de mêmes fonctionnalités, de mêmes algorithmes, on peut écrire des logiciels différents qui peuvent être tous les deux protégés. D'après la CA de Paris, le manuel d'utilisation se situe en aval de la conception du logiciel : il est protégé par le droit commun mais encore faut-il qu'il soit original. Il sera rarement protégé. Le logiciel se traduit à l'écran par une interface graphique. On a protégé les lignes de code qui permettent de faire apparaître cette interface graphique. Pour la CJUE, les images, textes qui apparaissent à l'écran sont protégés par le droit classique si c'est original mais on n'applique pas le droit spécifique des logiciels. Conditions de la protection : Les lignes de code sont protégeables par le droit d'auteur spécifique mais encore faut-il qu'elles remplissent la condition classique du droit d'auteur : l'originalité. Les créateurs de logiciels font un dépôt auprès de l'entreprise Selog, d'un notaire, d'un huissier pour avoir une preuve de la date. Une œuvre est considérée comme originale si elle porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les lignes de code étant des séries de chiffres, pour certains juges, un logiciel ne pouvait donc pas être protégé par le droit d'auteur. Ass. Plén. 1986 s'est posée la question de ce que pouvait être l'originalité dans un

logiciel. Ce qui distingue généralement les lignes de code d'autres sont leur nouveauté mais ce n'est pas l'originalité. Cass a inventé une formule : "lorsqu'ils portent la marque de l'apport intellectuel de l'auteur". Pour la directive, un logiciel est original en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. On reste avec les mêmes interrogations sur l'originalité d'un logiciel. Mais très peu de contentieux à ce sujet. On voit qu'on a du mal à appliquer les critères du droit d'auteur aux logiciels. Régime de protection : L'auteur du logiciel va recevoir des droits moraux et des droits patrimoniaux : - Les droits moraux vont être limités car nous sommes en matière technique. Le droit à la paternité demeure. Ce qui sera limité, c'est le droit au respect de l'œuvre. Le droit de retrait va être supprimé. On verra que celui qui achète un logiciel a le droit de le modifier. - Les droits patrimoniaux sont conservés avec une insistance sur le droit de reproduction. Pour la durée de la protection, la loi de 1985 prévoyait 25 ans à partir de la création du logiciel ; maintenant, c'est 70 ans après la mort. Droits de l'utilisateur légitime : C'est la personne qui a acquis un logiciel dans des conditions licites. D'après les textes, il peut reproduire, modifier, adapter, corriger le logiciel si ces actes sont nécessaires à l'utilisation du logiciel conforme à sa destination. Il a droit à une copie de sauvegarde : c'est une copie qui ne tourne pas sur un ordinateur mais qui est rangée dans un tiroir. Ce droit concerne une seule copie. L'auteur du logiciel peut se réserver le droit de fournir la copie du logiciel. L'utilisateur a le droit de décompiler le logiciel. Cette décompilation est permise que pour assurer l'interopérabilité du logiciel avec son environnement....