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Année universitaire 2021-2022 Troisième année de licence en droit

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS COURS DE M. PIERRE BLANQUET Première séance de TD Méthodologies

Durant ce semestre en droit administratif des biens, les sujets des exercices maisons, des galops d’essai et de l’examen seront sous forme de dissertation et/ou de cas pratique.

I)

LA METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION

Plusieurs étapes : v Travail préalable (au brouillon) : • Recopiez le sujet pour mieux vous en imprégner. • Essayez de bien comprendre le sujet et faites attention à chacun des mots qui le compose. Commencez à réfléchir à la définition de ces derniers. • Mobilisez rapidement les grandes lignes de vos connaissances qui, selon vous, ont un rapport avec le sujet. Cherchez déjà à dégager des blocs qui pourront vous servir pour construire vos quatre parties.

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• Identifiez l’intérêt du sujet : concrètement, derrière l’intérêt du sujet se cachent les raisons pour lesquelles le correcteur a posé le sujet. Il est capital de comprendre ce que l’on attend de vous : pourquoi ce sujet ? pourquoi cette question ? Pour y parvenir, il n’y a qu’une solution : maîtriser parfaitement le cours et bien lire le sujet. Votre devoir ne doit pas pour autant être une récitation de cours. Si tel est le cas, alors c’est l’échec assuré ! - d’abord parce que, généralement, les sujets sont faits d’une manière telle que vous devez piocher dans plusieurs parties du cours pour y répondre. Donc de pures récitations de cours conduisent à oublier certaines parties ou faire de vos développements des minirécitations sans lien les unes avec les autres. - ensuite, mais surtout, la récitation ne fera pas une démonstration. Or dissertation = démonstration. On attend de vous une réponse à une question, à un problème de droit qui est contenu dans le sujet et qu’il faudra faire apparaître. Pour cela, on y revient, vous devez connaître le cours, afin de comprendre ce que l’on attend de vous, de comprendre pourquoi on vous a posé ce sujet, et d’identifier les enjeux qu’il cache.

• Élaborez une problématique. Ce n’est que la concrétisation de l’intérêt du sujet. Si aucune problématique n’émerge, c’est, assurément, que l’intérêt du sujet vous échappe. Si, à l’inverse, plusieurs vous viennent à l’esprit, alors vous pouvez essayer de dégager une problématique d’ensemble et conserver ces différentes questions comme autant de sousparties.

• Élaborez un plan qui doit être une réponse à cette question et qui, finalement, reprend les différentes questions que vous vous êtes posées préalablement. Pour cela, nous vous invitons, sur tout un recto d’une page, à écrire « I », « A », « B », « II », « A » et « B », et ce pour visualiser la démonstration à bâtir, articuler vos idées et travailler l’harmonie de vos intitulés. Remarque : Pas de conclusion. Le II B n’est pas une conclusion. Il peut permettre une légère ouverture, mais ce n’est pas une conclusion en ce qu’il ne doit pas résumer votre raisonnement. Page 2 sur 11

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v Rédiger l’introduction : Elle est fondamentale ! C’est elle qui donnera la cohérence à votre devoir ! C’est elle qui démontrera que non seulement vous avez appris le cours mais que, surtout, vous êtes capables de le mobiliser afin de dégager un problème et de construire une réponse cohérente et logique. Pour cela, il vous suffit de reprendre votre brouillon. Elle se compose de la manière suivante.

- phrase d’accroche : petit paragraphe, ou une citation (s’abstenir lorsqu’aucune idée ne vient plutôt que de se forcer à mettre une phrase sans intérêt qui, finalement, renverra une image plus mauvaise que la simple absence d’accroche).

- définitions des termes : soignez la présentation, nous ne voulons pas voir « domaine public : … » et « bien public : … ». Vous devez définir les termes qui vous permettent de soulever des interrogations, de préciser le sujet. Cela ne sert à rien de définir pour définir ! S’il existe plusieurs acceptions, ou plusieurs pistes de réflexion, vous devez préciser pourquoi on les écarte au profit d’une autre. Ainsi, vous délimiterez le sujet.

- intérêt du sujet : cherchez à répondre à la question suivante : pourquoi la question a été posée ? Ou, de manière plus prosaïque, de quoi le correcteur, en posant le sujet, cherche à vous faire parler ? C’est là que vous pourrez également évacuer des questions accessoires sans rapport direct avec le sujet (ce n’est pas une obligation).

- problématique : c’est donc la question à laquelle vous allez répondre. D’où l’importance de bien cerner le pourquoi du sujet. Si le sujet est sous forme interrogative, il reste néanmoins un sujet et n’est pas une problématique. Vous devez construire, à partir des définitions et de l’intérêt du sujet, une problématique qui pourra être proche de la formulation du sujet, mais qui ne peut pas être identique.

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- annonce du plan : cette annonce est capitale. C’est là qu’on vérifiera si votre raisonnement est cohérent. Vous pouvez utiliser des formulations du type : le sujet est ceci ou cela d’abord en ce que (I) et ensuite en ce que (II) ; non seulement parce que (I), mais encore parce que (II), etc.

v Rédiger le plan et son contenu : - Le plan est toujours rédigé sous la forme suivante : deux parties, deux sous-parties (I, A, B et II, A, B).

- Les intitulés doivent être soignés. Pour cela, la maîtrise de la langue est indispensable. N’utilisez pas la forme interrogative, pas de points de suspension, et ne les faites pas trop long ( il ne doivent pas faire deux lignes). Ils doivent être fidèle à ce que vous dites, et doivent, en quelques mots, éclairer le lecteur sur votre raisonnement.

- Dans l’idéal, faites en sorte que le I et le II se répondent, tout comme le A et B de chaque partie. Ceci signifie qu’à la lecture du plan, le correcteur comprenne que les intitulés forment un tout, deux éléments d’une même réponse.

- Sous chaque I et II, rédigez un « chapeau » annonçant les deux sous-parties : ils participent à l’harmonisation de l’ensemble. Ils sont fondamentaux ! Comme l’annonce de plan à la fin de l’introduction, ces deux chapeaux vont donner de la cohérence à votre découpage. C’est, pour vous, un moyen de justifier vos choix et de défendre la logique de votre démonstration.

Exemple : Prenons un sujet de droit administratif général que vous maîtrisez depuis l’an dernier. Sujet : Le pouvoir normatif du juge administratif.

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à Travail préalable (au brouillon) : Après avoir recopié le sujet sur votre brouillon, vous notez les éléments du cours liés à cette question. Il convient dans un premier temps d’envisager très largement le sujet. Prenez le temps d’envisager toutes les possibilités, sans a priori. Surtout, n’oubliez pas, de relever les arrêts vus en cours et en TD en lien avec le sujet. Vous allez ensuite essayer de délimiter le sujet. Toujours à l’aide de vos connaissances, essentiellement issues du cours, vous allez construire les définitions des termes du sujet. Ici, deux notions composent le sujet : Le pouvoir normatif du juge administratif. -

Le pouvoir normatif = vous comprenez qu’il s’agit là de la capacité de créer, de produire, une norme, une règle de droit. Vous devez donc comprendre que ce pouvoir permet à celui qui le détient d’ajouter une nouvelle norme à l’ordonnancement juridique.

-

Du juge administratif = plus qu’une simple approche organique (que vous pouvez construire en l’opposant notamment au juge judiciaire) c’est évidemment l’approche fonctionnelle qui nous intéressera ici. En effet, c’est nécessairement dans le cadre de ses fonctions que pourra se manifester le pouvoir en question. C’est donc le premier élément du sujet qui vous permet d’orienter la définition du second élément et de commencer à donner un sens à la future démonstration qu’il vous faudra bâtir. Quelle est cette fonction justement ? Vous savez que le juge administratif a pour fonction de garantir la légalité de l’action administrative. Ainsi, il veille à la conformité des actes administratifs aux lois, à la Constitution, aux normes européennes et internationales, etc. Mais vous savez que le juge administratif conçoit sa fonction (notez l’importance de ce point : nous ne sommes pas dans le cadre de compétences qui seraient totalement encadrées et limitées, cadre incompatible avec la fonction de juger, mais bien dans une fonction telle qu’elle est conçue par l’organe qui l’exerce) comme un moyen d’assurer une certaine éthique comportementale de l’administration.

Remarque : Vous pouvez ici mesurer toute l’importance de ce travail de délimitation. C’est parce que vous allez vous efforcer à construire une définition précise des éléments du sujet que vous allez déjà orienter votre

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démonstration. Avec ce sujet, il était ici impératif de passer du temps sur la définition du juge administratif afin de comprendre quel était l’intérêt du sujet.

Une fois le sujet délimité, vous pouvez rechercher l’intérêt du sujet. Vous le savez à présent, il s’agit ici de comprendre, au regard du cours, ce vers quoi le correcteur, celui qui a posé le sujet, veut vous faire aller. Pour ce faire, vous devez faire l’effort de confronter vos connaissances avec le sujet tel que vous l’avez délimité. Décortiquons ensemble le raisonnement qu’il fallait mener pour répondre à un tel sujet : 1) Pour commencer, réfléchir au « pouvoir normatif du juge administratif » doit vous conduire à penser à un élément du cours, à savoir la « nature » jurisprudentielle du droit administratif. Vous le savez, on présente classiquement le droit administratif comme un droit essentiellement jurisprudentiel. Cela signifie que la jurisprudence a une place toute particulière, une place remarquable, dans l’élaboration de ce droit. 2) Il faut aller plus loin : que signifie cette nature jurisprudentielle ? Vous devez comprendre que cela traduit l’importance particulière de la jurisprudence, donc des décisions rendues par le juge administratif, dans l’élaboration des normes qui composent cette légalité administrative à laquelle il veille. 3) Il faut aller encore plus loin : lorsqu’on qualifie le droit administratif de droit « jurisprudentiel » on vise finalement la capacité du juge administratif à produire des règles qui viendront enrichir la légalité à laquelle l’action administrative, le comportement de l’administration, sera soumis : c’est le pouvoir normatif du juge administratif. 4) Il faut aller toujours plus loin : vous comprenez donc que l’intérêt du sujet ne peut pas simplement être une réflexion sur le fait de savoir si, oui ou non, le juge administratif détient un pouvoir normatif. Vous savez que c’est le cas, c’est une évidence. Dès lors, vous devez en conclure que votre démonstration ne doit pas se contenter de prouver l’existence d’un tel pouvoir mais bien d’en étudier son utilisation.

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Remarque : il ne sert à rien de masquer l’évidence pour prétendre ensuite la révéler. Autrement dit, il ne fallait pas, ici, partir du principe que le juge administratif ne possédait pas de pouvoir normatif en développant cette idée du « juge bouche de la loi », puis en « découvrant » qu’en réalité ce n’était pas le cas et que, oui !, les juges n’étaient finalement pas «des êtres inanimés». Si l’intérêt du sujet, lorsque l’on connaît bien son cours, peut être évident, il ne sera jamais pour autant l’évidence même, c’est-à-dire que l’intérêt du sujet ne sera jamais la simple description de l’évidence. Une fois l’intérêt du sujet compris, vous pouvez dégager la problématique. Vous avez compris que l’intérêt du sujet résidait dans l’étude de l’utilisation, par le juge administratif, de son pouvoir normatif. Vous savez, parce que vous avez défini la fonction du juge administratif, qu’il ne se limite pas à contrôler la légalité d’un acte administratif en se contentant de vérifier sa conformité à une règle supérieure et préexistante. En effet, il conçoit sa fonction comme un moyen de garantir une éthique administrative, une éthique qui n’apparaît pas forcément dans ce corps de règles préexistant. Ainsi, il semble intéressant de s’interroger sur le sens de ce pouvoir, sur ce qu’il apporte au juge administratif et sur la manière dont il utilise. En d’autres termes : Comment le juge administratif utilise-t-il son pouvoir normatif pour garantir une certaine éthique de l’action administrative ? Vous pouvez à présent construire votre réponse, et donc votre plan. Pour cela, il n’y a aucune recette miracle ! Vous devez vous attacher à organiser vos connaissances de manière LOGIQUE, COHÉRNTE, et STRUCTURÉE. à Travail de rédaction : Vous devez rédiger l’introduction en mobilisant le travail précédemment réalisé. Il vous faut également annoncer le plan que vous avez retenu. L’annonce ne doit pas simplement être la reprise de vos intitulés, elle doit démontrer la logique et la cohérence de votre raisonnement. Annonce de plan possible : « Le juge administratif use de son pouvoir normatif dans le cadre classique de son pouvoir d’interprétation de la norme qui laisse nécessairement place à une part de création (I). Mais le juge administratif va également plus loin en utilisant son pouvoir normatif pour imposer à l’action administrative le respect de grands principes qu’il « découvre » (II). Dans les deux cas, l’utilisation de ce pouvoir démontre que le juge administratif défend une certaine éthique de l’action administrative dont il entend imposer le respect. »

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I) Un remède aux lacunes de la loi Chapeaux annonçant le A et B. A) Un pouvoir d’interprétation potentiellement créateur de droit B) Un pouvoir d’interprétation suppléant le silence du texte II) Une arme au service de sa conception de la légalité administrative Chapeaux annonçant le A et B A) Un pouvoir de « découverte » de principes juridiques B) Un pouvoir de « découverte » limité

II)

LA METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE

Commentaires généraux : Attention : le cas pratique peut sembler a priori plus facile qu’une dissertation, mais ne vous y trompez pas : vous jouissez d’une bien plus grande liberté dans une dissertation que dans un cas pratique. Le cas pratique est le moyen de s’assurer de la bonne maîtrise de vos connaissances. Savoir ne sert à rien si l’on ne sait pas s’en servir. Avec le cas pratique, nous pouvons vérifier si vous savez bien utiliser vos connaissances. Sur la forme, il faudra faire apparaître chaque question comme une partie à part entière, avec le numéro de la question 1, 2, 3, etc. Vous ne devez donc pas présenter le devoir avec un plan problématisé comme pour une dissertation. Soit la question est apparente, soit elle est sous-entendue et, dans ce cas, c’est à vous de la formuler. Pour introduire le devoir, quelques lignes pour rappeler de façon générale l’affaire suffisent.

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Étapes du raisonnement : Chaque problème de droit peut se présenter et se résoudre en 4 étapes : - énoncez le problème après avoir mis en évidence les faits importants. - énoncez la ou les règles de droit applicables (majeure du syllogisme). - appliquez la ou les règles de droit à l’espèce (mineure du syllogisme). - énoncez clairement la solution (conclusion du syllogisme).

Exemple : Prenons un sujet de droit administratif général que vous maîtrisez depuis l’an dernier. Sujet. Vous êtes avocat et l’Association de protection des capybaras fait appel à votre expertise. Cette dernière souhaite contester une convention franco-colombienne sur la protection du capybara signée le 22/12/2015. La loi autorisant sa ratification a été adoptée le 18/05/2016 et elle a été publiée par décret du 07/10/2016 au Journal Officiel. Votre client souhaite contester cet accord sur deux fondements. D’abord, il estime que la procédure de ratification ne nécessitait pas l’intervention d’une loi. Ensuite, il considère que de nombreuses dispositions de la convention sont contraires à notre Constitution. Que pouvez-vous lui répondre ? Réponse.

L’Association de protection des capybaras souhaite attaquer une convention francocolombienne sur la protection du capybara signée le 22/12/2015. Pour ce faire, l’association entend contester la procédure de publication ainsi que le fond de la convention. 1) Une loi du 18/05/2016 a autorisé le Président à ratifier l’accord. Puis un décret du 07/10/2016 a publié l’accord ratifié au Journal officiel. Mais l’association estime que la procédure de ratification ne nécessitait pas l’intervention d’une loi et souhaite donc la contester. Il convient de relever que l’article 53 de la Constitution exige l’intervention du législateur pour ratifier certains types d’accord. En outre, le Conseil d’État contrôle le respect de cette exigence

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en annulant un décret de publication d’une convention visée par l’article 53 mais non ratifiée par la voie législative (CE, 18/12/1998, SARL du Parc d’activité de Blotzheim). Cependant, la problématique inverse ne saurait recevoir le même accueil de la part du juge administratif. En effet, contester une loi d’autorisation de ratification sur le fondement de l’article 53 de la Constitution revient à contester la constitutionnalité de la loi. Or le Conseil d’État, depuis sa décision du 06/11/1936, Arrighi, refuse d’effectuer ce contrôle qui appartient exclusivement au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’État confirme cette position dans sa décision du 08/07/2002, Commune de Porta, dans laquelle il refuse de contrôler, par rapport à l’article 53, un décret de publication d’une convention internationale pris sur le fondement d’une loi qui autorise la ratification de cette dernière. L’écran législatif empêche le juge administratif de vérifier si la convention franco-colombienne sur la protection du capybara était soumise ou non à la procédure prévue par l’article 53 de la Constitution. Il est possible, en outre, de préciser que les dispositions de l’article 53 n’étant pas considérées comme des « droits et libertés que la Constitution garantit », l’association ne peut pas espérer saisir le Conseil constitutionnel par la voie d’une QPC pour contester la loi (CE, 14/05/2010, Rujovi´c). L’Association de protection des capybaras ne pourra donc pas contester la procédure de ratification de l’accord sur la protection du capybara en ce que la loi fait écran entre le décret de publication et la Constitution. 2) L’association souhaite ensuite contester le fond de la convention comme étant contraire à certaines normes constitutionnelles. Or le Conseil d’État, dans sa décision du 09/07/2010, Fédération nationale de la Libre Pensée affirme clairement qu’il ne lui appartient pas « de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’accord et du protocole publiés par le décret attaqué ; qu’il ne lui appartient pas non plus de se prononcer sur la conformité de ceux-ci à d’autres engagements internationaux ».

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En effet, contrôler la conformité de la norme internationale à la Constitution est une compétence exclusive du Conseil constitutionnel conformément à l’article 54 de la Constitution. La convention fait ici écran et empêche l’association de pouvoir contester devant le juge administratif le fond de la norme internationale. Là encore, elle ne pourra pas essayer, par le biais de la QPC, de saisir le Conseil constitutionnel comme le confirme la décision ...