Servitude reconventionnelle - droit des biens PDF

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jurisprudence sur la servitude reconventionnelle - droit des biens...

Description

Servitudes conventionnelles Certains propriétaires peuvent décider de créer une servitude de manière volontaire ou pour entériner un usage. La servitude conventionnelle s'applique toujours à une propriété pour une autre propriété. Ainsi, une servitude conventionnelle ne s'applique pas aux signataires, mais à leurs propriétés respectives. Il est recommandé que la servitude conventionnelle fasse l'objet d'un acte notarié et d'une publicité foncière.

Principe. Le propriétaire du fonds servant ne doit pas porter atteinte à la servitude (art. 701). Il ne doit rien faire qui tende à diminuer l’usage du fonds servant. Il ne peut changer l’état des lieux ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent (règle de la fixité de la servitude). Exception. Si la servitude devient gênante et que les circonstances ont changé, le législateur a apporté des tempéraments (art. 701, al. 3). Le propriétaire du fonds servant peut unilatéralement imposer un autre endroit au bénéficiaire s’il est justifié : 1- Que la servitude est devenue plus onéreuse 2- Ou qu’elle l’empêche de faire des réparations avantageuses et que le nouvel endroit proposé est aussi commode pour l’exercice des droits du bénéficiaire.

1/ Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 98-15.216, Publié au bulletin 1 « une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui »

1 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046575/

2/ Arrêt n°284 du 25 mars 2021 (19-20.603) - Cour de cassation - Troisième chambre civile ECLI:FR:CCASS:2021:C3002842 La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première. « Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, soit une servitude légale, de sorte que, l’avantage recherché étant différent, il n’y avait pas identité d’objet, la cour d’appel en a exactement déduit que leur action était recevable. »

2 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_999 9/mars_10046/284_25_46735.html

3/Cour de cassation - Troisième chambre civile 21 janvier 1998 / n° 95-16.6303 l'existence de la servitude n'était pas contestée et que s'il existait une contrepartie à cette servitude , l'absence de cette contrepartie ne pouvait être invoquée pour décider unilatéralement de s'affranchir de la servitude conventionnelle. « retenu à bon droit que s'il existait une contrepartie à cette servitude, l'absence de cette contrepartie ne pouvait être invoquée pour décider unilatéralement de s'affranchir de la servitude conventionnelle »

3 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_1998-0121_9516630&ctxt=0_YSR0MD1zZXJ2aXR1ZGUgY29udmVudGlvbm5lbGxlIMKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl =0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMK ncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2 XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNo Q2xhc3M9#motifs...