Dissertation \"protection des libertés constitutionnelles \" PDF

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Problématique : "Comment la Constitution en Allemagne permet-elle la protection des libertés fondamentales ?"...

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La protection des libertés constitutionnelle en Allemagne La Constitution Allemande actuelle, adoptée en 1949 et également connue sous le nom de « Loi Fondamentale », s'organise contre un héritage totalitaire, manifestant le désir des forces politiques de l'époque de tourner le dos à un passé fait d'horreur. Rappelons qu'une constitution est la loi composant les fondements d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Le pays ayant fait face à la prise de pouvoir autoritaire d'un homme, le désir, par la Constitution, d'assurer de manière supra-constitutionnelle le maintien des institutions de façon à ce que l'Histoire ne se répète, s'est manifesté. De la même manière, puisque la Constitution assurait des droits fondamentaux qui ne pourraient être supprimés aux citoyens allemands, les textes ont également été rédigés de façon à ce que les libertés assurées par la Constitution soient protégées. Nous nous demandons donc : Comment la Constitution en Allemagne permet-elle la protection des libertés fondamentales ? I) Des libertés fondamentales protégées à plusieurs étages : a) Des droits fondamentaux reconnus par la Loi Fondamentale Fédérale La Loi fondamentale définit l'ensemble des droits et libertés propres aux individus au long des 19 premiers articles qui composent le texte, tels que la liberté d'agir, de croyance, d'opinion, de circulation ou d'association. Ces Grundrechte ou droits fondamentaux sont ainsi placés au devant de la Constitution, qui se place comme garante de leur préservation. De même, la Constitution donne à ces droits une valeur supra-constitutionnelle, au même titre que la séparation verticale des pouvoirs en Allemagne, en ce sens que jamais ils ne pourraient être ôtés au texte par aucune démarche de révision. C'est ce que soulève l'article 79 c : « Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en L6nder, au principe de la participation des L6nder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite. » Afin de permettre la mise en application des libertés plus tôt énoncées, la Loi Fondamentale décrit de quelle manière les droits qu'elle accorde peuvent être apportées avec justice. Selon l'article 92, « le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges ; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale. » Cette dernière, également connue sous le nom de Tribunal Fédéral Allemand, est composée de 16 juges et professeurs de droit et possède le pouvoir de statuer sur les décisions politiques et juridiques afin de convenir ou non d'un non respect de la Constitution, assurant ainsi la sauvegarde des principes et libertés. Nommés pour neuf années par moitié par chacune des deux chambres composant le système législatif allemand, ils sont selon une règle tacite répartis entre les partis dominants la scène politique du pays afin de garantir un certain équilibre des forces et d'empêcher que leurs décisions ne soient trop motivées par des convictions politiques. Si d'autres institutions telles que la Cour Fédérale Civile permettent d'apporter une égalité et une régularité face à la justice, la Cour Constitutionnelle, en tant qu'organe supérieur et souverain de l'ordre judiciaire, est la seule en droit de statuer sur les questions constitutionnelles et, à ce titre, se trouve responsable de la garantie des droits et libertés fondamentaux. b) La force constitutionnelle des Länder Cependant, il est important de rappeler la séparation verticale des pouvoirs en Allemagne, qui se trouve donc sous la forme d'une fédération divisée en L6nder. Ces états fédérés qui composent le pays, bien que placés sous la domination d'une fédération et de sa Loi Fondamentale, possèdent tout de même le pouvoir de mettre en place une constitution qui leur soit propre et qui garantisse des droits et libertés, bien que souvent similaires à ceux énoncés par la Constitution fédérale. Ainsi, l'article 98 de la Constitution de la Bavière nous apprend que : « Les droits fondamentaux garantis par la Constitution ne sauraient par principe être restreints. » Les L6nder, puisqu'ils organisent eux même partiellement leur droit et leur constitutionnalité dans la mesure où

l’État Fédéral n'aurait pas à ce sujet déjà statué ou imposé de lois, sont donc tenus d'organiser des institutions habilitées à la garantie des régulations qui leur sont propres. On discerne donc ici la nécessité pour les L6nder d'assurer la protection et la préservation des libertés que leur Constitution suppose. A ce titre, chacun s'arroge donc d'une Cour constitutionnelle individuelle, mise en place selon des règles propres. On notera cependant la relative dépendance de ces cours constitutionnelles des land à la Cour constitutionnelle fédérale, en ce sens que la constitution des L6nder ne saurait s'exprimer à l'encontre de la Loi Fondamentale : ainsi, on peut lire à l'article 28 que « La Fédération garantit la conformité de l’ordre constitutionnel des L6nder avec les droits fondamentaux et avec les dispositions des alinéas 1 et 2. » On comprend donc que dans l'ensemble, ces cours constitutionnelles constituent des institutions dépendantes de celle de la fédération et de la Constitution fédérale, à laquelle obéissent le plus souvent les constitutions des L6nder. II) Les procédures de saisie de la cour constitutionnelle fédérale a) La garantie d'un contrôle de constitutionnalité Selon la Loi Fondamentale Allemande, la Cour Constitutionnelle se voit chargée de définir la constitutionnalité des actions du pouvoir, tant judiciaire que législatif ou exécutif. Ainsi, le Tribunal Fédéral Allemand voit ses forces d'opérations organisées afin de statuer quant à la compatibilité de lois avec la Loi fondamentale. Une saisine de la Cour constitutionnelle peut être effectuée par le gouvernement fédéral, le gouvernement d'un Land ou encore un tiers des membres du Bundestag, au sujet d'une loi déjà mise en place : on constate que le contrôle se fait à posteriori. Si au terme de cet examen il est avéré que la loi ne respecte pas la Constitution et, par exemple, influe à l'encontre des libertés énoncées par la Loi Fondamentale, le texte est déclaré inconstitutionnel et doit être abrogé. Par ailleurs, dans un cadre concret, il est possible pour un tribunal ou l'un des partis concernés par un procès d'en appeler à la Cour Constitutionnelle pour statuer dans le cadre du jugement, lorsqu'un doute pouvant influer sur son résultat est formulé quant au respect de la Constitution d'une loi qui pourrait s'appliquer. On constate ainsi la possibilité pour les instances de pouvoir de s'opposer aux lois, ce qui permet de garantir un équilibre relatif entre elles, si bien sûr le Conseil constitutionnel agirait dans leur sens, mais aussi de préserver les droits fondamentaux des citoyens dans la mesure où les excès des différents pouvoirs peuvent être régulés. b) La constitutionnalité au secours des libertés fondamentales Les justiciables, eux aussi, peuvent, dans leurs cas particuliers, bénéficier d'une procédure leur offrant la possibilité d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel Fédéral. C'est l'article 93 alinéa premier de la Loi Fondamentale qui énonce le droit à ce mécanisme de protection juridictionnelle des droits subjectifs des citoyens si ils sont directement laisés dans leurs droits et libertés fondamentaux suite à une action des puissances publiques. Les droits fondamentaux se posent alors comme un rempart contre les jugements arbitraires et les dérives. De même, une procédure d'urgence est prévue, dans le cas où serait nécessaire pour l'individu concerné que soit rapidement évaluée sa condition, l'infraction à ses droits fondamentaux étant grave ou manifestement illégale, lui offrant alors une situation temporaire en attendant que soit statué son cas selon les conditions ordinaires. Ainsi, il est possible par cette intermédiaire, pour le citoyen allemand, de faire appel à ses libertés et droits fondamentaux afin de voir ceux-ci respectées : si l'action de l’État à son encontre s'avère effectivement non justifiée par la Constitution, elle est annulée. Notons cependant que la Constitution allemande prévoit également la possibilité d'un abus de ces droits fondamentaux, par exemple lorsqu'il s'agit d'une utilisation à l'excès de son droit à la libre expression, ou lorsque l'exercice de libertés énoncées par la Constitution de d'autres personnes est empêché. Dans ces cas précis, le Conseil Constitutionnel peut statuer d'une déchéance de droits fondamentaux, ce qui, en soit, provoque le terme de la protection pour le citoyen concerné, de ses droits fondamentaux afin de permettre à d'autre de les exercer librement....