DC ETAT Regional - anonyme PDF

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ETAT REGIONAL Forme transitoire d'Etat selon Christian Bidégaray, en ce sens l'exemple belge montre bien l'évolution d'un Etat unitaire vers un Etat régional pour aboutir en 1997 à un Etat fédéral. Il s'agit donc d'une notion charnière entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral car l'Etat régional n'est plus totalement un Etat unitaire mais n'est pas encore complétement un Etat fédéral. En effet, l'Etat régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême. La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l'Etat vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. Les régions ne disposent que d'une compétence d'attribution mais qui est beaucoup plus importante que dans une déconcentration classique. L'Etat régional admet donc la reconnaissance d'une réelle autonomie politique au profit d'entités régionales. Ces dernières sont établies sur une base géographique, économique, culturelle, ethnique, linguistique... Toutefois, cette autonomie reste relative et contrôlée à la différence du fédéralisme. En effet, l'exemple italien montre la relativité de cette autonomie par l'encadrement du pouvoir d'auto-organisation. Le statut des régions doit être approuvé en dernier lieu par le parlement italien non représentatif des régions. Dans leur statut constitutif les régions italiennes doivent donc se conformer à la constitution nationale. Également, la participation à l'exercice du pouvoir étatique est limitée car aucune des chambres du parlement italien ne représentent les régions. Cependant, les régions peuvent sous certaines conditions prendre part à l'exercice du pouvoir législatif. L'autonomie est ensuite contrôlée par la cour constitutionnelle (article 127) en cas d'opposition persistante entre le gouvernement étatique et le conseil régional (exécutif régional) en matière de lois régionales. C'est le cas lorsque le gouvernement estime que le conseil régional outrepasse ses attributions dans la loi contestée. Elle est aussi contrôlée politiquement par la menace du recours à la dissolution (article 126). La constitution italienne reconnaît au président de la République le droit de dissoudre le conseil régional si celui-ci a accompli des actes contraires à la constitution ou qui violent de manière grave la loi....