Dissertation Etat unitaire et Etat fédéral PDF

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Corrigé droit constitutionnel...

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Intro : « A partir de quel moment un Etat unitaire est-il tellement décentralisé qu’il devient fédéral ? (…) », c’est la question que Georges Vedel s’est posée. Pour comprendre l’enjeu de cette question, il faut d’abord comprendre les termes qui la composent. Ainsi l’État est le cadre dans lequel est né et s’est développé le droit constitutionnel. Carré de Malberg disait que l’existence de l’Etat est déterminée par la coexistence de trois éléments cumulatives. Pour qu’il y ait un État ; il faut qu’il y ait une communauté humaine formant un ensemble politique rassemblé sur un territoire, soumis à une seule autorité juridique et politique qui possède le monopole du pouvoir. Sur un territoire donné, il peut exister plusieurs modalités d’organisation des relations entre le pouvoir central et les entités intra-étatiques. Traditionnellement, on distingue l’Etat unitaire de l’Etat fédéral. On appelle Etat unitaire celui dans lequel une volonté unique s ‘impose à l’ensemble des citoyens, lesquels sont par conséquent soumis aux mêmes lois dans tous les domaines. L’administration de l’Etat unitaire est susceptible d’être aménagée de diverses façons : l’Etat unitaire peut être totalement ou partiellement centralisé ou décentralisé. A contrario, un Etat est dit fédéral quand les unités fédérales qui le composent sont dotées, en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elles méritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient pas en principe de compétences internationales. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs, l’Etat unitaire. Le sujet exclus la confédération. Il s’agit du système de droit international dans lequel des États indépendants et souverains décident de gérer ensemble des compétences. Cette gestion se faisant à l’unanimité, il est impossible d’imposer une décision à un État fédéré. Par ailleurs les États-Unis ont été d’abord une confédération, avant d’inventer le fédéralisme. L’intérêt de ce sujet est de mettre en perspective ces deux formes d’Etat pour comprendre le fonctionnement et l’organisation des ces formes d’Etat permettant de voir les avantages et inconvénients qu’elles peuvent présenter. Se pose alors la question de savoir est-ce que l’Etat fédéral n’est qu’une forme aboutie de l’Etat unitaire moderne. Si une différence claire s’est dessinée dans el fonctionnement des deux Etats (I), on observe une évolution paradoxale des deux formes d’Etats tendant à se rapprocher (II). I. Un désaccord de fonctionnement S’il est vrai qu’il existe une différence dans l’organisation de l’Etat (A), elle se concrétise surtout dans la différence de pouvoirs des deux formes d’Etats traitées (B) A) une différence de structure entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire On constate cette différence particulièrement à travers l’organisation étatique. L’article 1 er de la constitution de 1958 énonce que la France est une et indivisible tandis que l’Etat fédéral est complexe notamment par la superposition de deux niveaux étatiques : l’Etat fédéral et

l’Etat fédéré. Dans un Etat unitaire, le gouvernement central est à la tête de la hiérarchie des différentes strates qui composent les lieux de décisions. Ainsi les collectivités locales : régions départements et communes, décentralisées ne peuvent constituer une entité étatique autonome. Par opposition, dans un Etat fédéral, l’entité locale la plus grande bénéficie du titre d’Etat, malgré la limitation dans l’exercice de sa souveraineté, car elle dispose de sa propre constitution. L’autonomie constitutionnelle est inexistante dans un Etat unitaire car il n’y a qu’une constitution alors que l’Etat fédéral dispose d’autant de constitutions que d’Etats fédérés sans compter celle de l’Etat fédéral. Par ailleurs on remarque que l’Etat unitaire s’organise sur son territoire grâce à la déconcentration, subordination hiérarchique centrale, et la décentralisation. Au sein même de l’Etat unitaire, on retrouve une organisation qui se structure autour de l’autonomie juridique, organique et fonctionnelle alors que l’Etat fédéral se retrouve autour de l’autonomie constitutionnelle, administrative et législative qui se caractérise par une plus grande liberté. Ceci permet de dire que l’Etat fédéral est en théorie plus libre de s’organiser comme il l’entend.

B) une différence de pouvoirs Il y a un seul ordre juridique et constitutionnel qui régit l’ensemble du territoire et de la population dans un Etat unitaire alors que dans un Etat fédéral on aperçoit deux ordres juridiques. Dans une Etat unitaire tous les territoires sont traités de la même façon et n’ont pas d’autonomie.( Les territoires organisés de l’État sont des organes administratifs.). Et dans un système fédéral chaque État-membre a une vie constitutionnelle qui lui est propre. L'État a donc sa propre constitution et possèdent une autonomie non négligeable. En effet, chaque Etat est libre de sa vie politique sous réserve de certaines règles (ex : chaque État doit rester dans un système d'institutions démo.). En Allemagne, chaque Land a aussi sa propre constitution et participent aux décisions fédérales. En effet l'une des deux assemblées du parlement fédéral a pour vocation de représenter les États, l'autre représentant le peuple. Par ex : en Amérique, le Congrès est formé de la Chambre des Représentants et le Sénat (100 sénateurs : deux pour chaque Etat). De plus la seconde guerre mondiale a permit au peuple d’élire les sénateurs L’autonomie dans un Etat a une importance considérable. il s’agit d’un critère majeur de distinction. Dans les Etats fédérés l’autonomie est bien plus établie que celle des collectivités territoriales. Par conséquent le principe d’autonomie a un contenu supérieur dans le cadre du fédéralisme que dans celui de la décentralisation. Dans les Etats fédérés, les collectivités territoriales n’ont pas le droit de légiférer, il existe un contrôle juridictionnel très strict. Alors que dans les Etats fédéraux, les Etats fédérés ont le droit de légiférer dans certains domaines réservés qui est organise par la constitution fédérale. . Les Etats fédérés ont une réelle compétence en matière législative. Chacune d’entre elles dispose d’un domaine de compétences propres dans laquelle l’autre ne peut intervenir. Certes, on observe des divergences entre els deux formes d’Etat mais les Etats tentent de s’imiter mutuellement pour parvenir à un rapprochement.

II. Un rapprochement involontaire La volonté de l’Etat unitaire d’être plus proche des citoyens a favorisé la décentralisation (A) mais l’Etat fédéral a dû pour une meilleure harmonisation évoluer vers un peu plus de décentralisation. A) l’essor de la décentralisation Dans cette partie l’illustration de cette idée générale est témoignée à l’aide des différents exemples. Ainsi la France connaît en 1981 un changement conséquent. Désormais lorsqu’une décision est prise par une assemblée locale, elle s’applique immédiatement alors qu’avant il fallait que la décision soit validée par le préfet. Cela a permit aux collectivités de gagner en terme d’autonomie, et a conduit à la naissance d’une meilleure efficacité. De plus en 2003, la France à travers sa nouvelle révision a connue une nouvelle forme organisation qui se traduit par la décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l’Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie .A travers cette dernière les Etats unitaires peuvent évoluer vers le fédéralisme En résumé l’État peut déléguer des compétences administratives aux autorités territoriales mais ce transfert de compétence reste limité. Dans d’autres États, on a été au-delà d’une simple décentralisation administrative. Comme par exemple l’Espagne ou encore l’Itlie. Dans ces 2 États on a créé des entités régionales qui ne sont pas des institutions administratives, mais politiques. Les assemblées de ces régions votent la loi, elles possèdent un pouvoir législatif. Dans ce domaine, elles ont un pouvoir équivalent à l’État central. Mais constitutionnellement parlant, ce sont des États unitaires (car 1 seule Constitution). En d’autres mots un Etat régional est vu comme un État intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. il délègue une partie de ses pouvoirs aux régions. Le régionalisme s’est particulièrement développé en Espagne. L’Etat unitaire belge a également connu un changement et s’est transformé en un Etat fédéral.. Cela permet de rendre le service public plus accessible aux citoyens qui sont ainsi à la fois plus proches des lieux de décisions. B) La centralisation de l’Etat fédéral On observe en Europe une centralisation due à des raisons politico-économiques (zone euro) avec une dimension de plus en plus restreinte de l’action économique des Etats fédérés. Le développement de la centralisation progressive de centres de décision politique avec une primauté de l’Etat fédéral sur les entités fédérées grâce à une influence croissante des Cours constitutionnelles (cas de l’Allemagne). Une meilleure harmonisation pour plus d’égalité entre les Etat fédérés s’est imposée. En effet l’Etat fédéral allemand a harmonisé un système éducatif divergent dans chaque land pour permettre des équivalences, l’éducation étant à l’origine une compétence du land.

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L’État unitaire et État fédéral sont 2 organisations territoriales tendant à un objectif commun (I), cependant de l’un à l’autre la mise en œuvre est plus aboutie (II)

I - État unitaire et État fédéral : deux organisation territoriales tendant à un objectif commun

A - La mise en œuvre de prérogatives initialement étatiques à différents échelons B - l’État régional : antichambre de l’État fédéral

II - de l’État unitaire à l’État fédéral : une mise en œuvre plus aboutie A - des fondements distincts B - l’État fédéral : un idéal bien qu’inapplicable à tous les États....