TD n°2 La France est-elle encore un Etat unitaire PDF

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La France est-elle encore un Etat unitaire ?...

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LA FRANCE EST-ELLE ENCORE UN ETAT UNITAIRE ? L'entame : Il est affirmé à l’article premier de la Constitution que « La France est une République indivisible ». En effet, La France est considérée en Europe comme une représentation quasi parfaite d’Etat unitaire notamment du fait de ses cinq Constitutions qui se sont succédé et qui mettent chacune en avant ses caractères unitaires, particulièrement le principe d’indivisibilité dont il est question dans cet article. La définition du sujet : Un Etat unitaire peut se définir comme étant un Etat comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. Les considérations d'ordre général ou historique qui doivent permettre de situer le sujet dans son contexte. L’Etat français a enclenché un processus de décentralisation au XVIIIème siècle qui s’est vu cependant accroître au début des années 1980. Cette décentralisation toujours plus importante au sein de l’Etat français s’est, de plus, vue amplifié par la loi constitutionnel de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Il est donc légitime de s’interroger sur le caractère unitaire de la France. La problématique : Alors, peut-on toujours considérer la France comme un modèle d’Etat unitaire ? L'annonce du plan : Nous nous intéresserons dans un premier temps à la France, vue comme l’archétype de l’Etat unitaire (I) ; enfin, nous nous pencherons sur les formes intermédiaires d’Etat vers lesquelles la France tend (II).

I)

La France, archétype de l’Etat unitaire A) Le principe d’indivisibilité de l’Etat unitaire…

-Qu’une seule Constitution applicable uniformément à l’ensemble de la population sur la totalité du territoire. C’est un Etat dans lequel l’ensemble du pouvoir est exercé par un gouvernement central. -On retrouve cette notion d’indivisibilité au niveau de la souveraineté -> si l’Etat est le seul à disposer du pouvoir législatif, il est impossible pour une autre entité présente au sein de l’Etat de s’en approprier la totalité ou bien même une partie -> article 3 de la constitution de la Ve République qui précise qu’aucune section de peuple ne peut exercer l’exercice de la souveraineté. -Population française ne forme qu’une seule et unique population dans laquelle ne peut se constituer des groupe minoritaire.

B) Qui n’exclut cependant pas un processus de décentralisation et de déconcentration -Etat unitaire français va connaître des évolutions : Napoléon III, « on peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près » L’autorité va alors s’exercer sur place, par le biais d’une déconcentration des pouvoirs : l’Etat délègue de son pouvoir administratif aux administrations locales. Procédé de décongestion des compétences de l’Etat et il reste interne, consiste à transférer le pouvoir de l’Etat, ce sont des agents de l’Etat mais sont installés localement. Il y a alors des représentants locaux du pouvoir local : « Toujours le même marteau mais on a raccourci le manche » (Odilon Barrot) -Depuis 1982 : mise en place de la décentralisation du pouvoir = délègue pv administratif à des collectivités territoriales qui ont une personnalité morale propre distinctes de l’Etat et qui vont prendre des décisions au nom et pour le compte de la collectivité.

II)

Un Etat unitaire qui tend vers d’autres formes intermédiaires A) Vers un Etat régional

=> Un Etat régional est une forme d’État intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d’une réelle autonomie politique et institutionnelle , notamment un pouvoir normatif autonome.

-Corse (p20) « peuple corse, composante du peuple français » l.3 -> « consacre juridiquement l’existence au sein du peuple français d’une composante « le peuple corse » » l.5 -> entités régionales qui se distingue parmi le peuple français : contraire à la constitution qui ne connaît que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion.

(p22)

B) Vers une forme de fédéralisme asymétrique => C’est un mode d'organisation de l'État fédéral selon lequel les institutions ne sont pas les mêmes dans les différentes collectivités politiques qui composent cet État. Les compétences qui sont reconnues à chacune d’elles ne sont pas identiques. -Art 72 de la constitution « Les collectivités territoriales de la République… s’administrent librement par des conseils élus et dans des conditions prévues par la loi » -> Ces dispositions permettent au législateur de confier à une catégorie de collectivité territoriale le soin de définir, dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, les modalités d’application d’une loi. » (p22 : relatif au II de l’article L. 4424-2)...