Dissertation - Loi constitutionnelle 28 mars 2003 PDF

Preview

Summary

Download Dissertation - Loi constitutionnelle 28 mars 2003 PDF

Description

DISSERTATION Convenait-il par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, d’approfondir le droit constitutionnel de la décentralisation ? L’article 1er de la Constitution affirme depuis l’établissement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 que l’organisation de la République française « est décentralisée ». Ainsi, il est possible d’envisager cette loi comme une étape très importante du processus de décentralisation. La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer euxmêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. La décentralisation consiste donc à transférer des compétences à des collectivités juridiquement distinctes et autonomes du pouvoir central. L’Etat n’a aucun pouvoir décisionnel mais il joue quant même un rôle de contrôle qui permet d’assurer une application uniforme du droit national sur l’ensemble du territoire. La décentralisation n’est pas à confondre avec la notion de déconcentration qui, quant à elle, correspond à un transfert d’attributions de l’administration centrale à ses représentants locaux. La déconcentration est donc un aménagement interne de la centralisation car elle s’opère au sein même d’une personne morale qui est l’Etat. Il sera donc pertinent de s’intéresser à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Le sujet présente un intérêt majeur dans la mesure où il permet de comprendre comment l’évolution récente de la décentralisation se déroule, mais également de s’attarder à la compréhension des enjeux que représente cette notion. De plus, il semble qu’il soit important pour un citoyen de comprendre comment fonctionne le

système d’administration locale dans lequel il vit, et quels sont l’origine et le devenir de ce système. Du fait du caractère récent de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ayant pour but de consolider les bases constitutionnelles du droit de la décentralisation, il est possible d’en déduire que la notion de décentralisation représente un enjeu majeur actuel au niveau politique. Cette idée d’immédiateté de la décentralisation s’illustre également par les récentes propositions de l’actuel président de la république François Hollande, faites pendant le discours du 5 octobre 2012, traduisant les « principales orientations et les principes du nouvel acte de la décentralisation ». Ainsi, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est-elle un élément fondamental de la décentralisation contemporaine permettant des évolutions majeures concernant la place du droit constitutionnel vis à vis de la décentralisation ? Il est essentiel de comprendre si le droit constitutionnel, ayant déjà imposé sa supériorité sur les diverses branches du droit, a aussi marqué la décentralisation comme fondement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 afin de savoir si la jurisprudence constitutionnelle continue à se développer comme « la même sève » qui coule dans l’ensemble du droit contemporain. De plus, il est intéressant de voir si la décentralisation est un enjeu contemporain qui tend à s’accroitre, ou au contraire à être étouffé par le pouvoir central. De ce fait, il s’agira d’étudier la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 comme une étape dans l’approfondissement de la décentralisation. Puis, il s’agira de percevoir cette loi placée entre la jurisprudence constitutionnelle et la volonté de poursuivre la réforme.

I. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : une étape dans l’approfondissement de la décentralisation.

Premièrement, il est important de comprendre que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 permet l’évolution de la rédaction de l’article 72 de la Constitution en terme d’éléments de continuité et de novation, mais elle permet aussi l’affirmation de principes importants de la décentralisation. A. Evolution de la rédaction de l’article 72 : des éléments de continuité et de novation. D’abord, il est possible de constater que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 permet une modification de l’article 72 de la Constitution. Ainsi, lorsque l’on compare l’article 72 avant modification et celui après modification, on relève des éléments de continuité qui sont présents dans les deux articles mais qui ont parfois été réaffirmés. Par exemple, l’idée selon laquelle le législateur garde la maîtrise de la définition des compétences locales est maintenue après la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Il est également possible de remarquer que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne semble pas avoir connu de profondes modifications. De plus, des éléments importants comme la fonction de défense des intérêts de l’Etat et de contrôle du respect des lois n’ont pas subi de changement suite à la modification du 28 mars 2003 dans la mesure où ces fonctions sont maintenues pour le représentant de l’Etat, à savoir le préfet. La création des collectivités territoriales relève toujours de la loi, ainsi l’autonomie normative des collectivités territoriales reste limitée. Ensuite, il est important de remarquer l’apparition d’éléments novateurs suite à la réforme du 28 mars 2003, et notamment l’arrivée de « quatre tempéraments ». Grâce au premier « tempérament », les collectivités territoriales vont bénéficier non pas d‘un pouvoir réglementaire général mais d’un pouvoir de réglementation encadré par la loi. Le second « tempérament » offre la possibilité aux collectivités territoriales d’obtenir une dérogation aux dispositions législatives qui régissent

l’exercice de leurs compétences par voie d’expérimentation. Cependant, cette possibilité est limitée par la loi organique du 1er aout 2003 et par les représentant de l’Etat qui ont un droit de suspension. Le troisième « tempérament » est l’instauration d’un principe de subsidiarité à l’échelle locale, et le quatrième correspond au fait qu’une « collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ». La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 ouvre également de larges perspectives de développement institutionnel spécifique pour les collectivités territoriales situées Outre Mer et notamment celles qui sont dotées de l’autonomie. B. Affirmation de principes importants de la décentralisation. Ensuite, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme et introduit dans la Constitution des principes importants de la décentralisation. En effet, le principe de subsidiarité va faire son apparition, et va notamment se traduire comme un principe local qui s’adresse avant tout au législateur au profit des collectivités territoriales. Ainsi, ce principe va permettre aux collectivités territoriales de « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Cependant, ce principe reste assez flou dans la mesure où il n’a pas de véritable caractère contraignant ; mais il incitera surement le législateur à transférer davantage de responsabilités aux collectivités territoriales. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 va également réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Effectivement, un paragraphe ajouté à l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales d’obtenir un pouvoir d’adaptation des lois dans le cadre de l’expérimentation, par la voie d’actes de valeur réglementaire. Ainsi, les collectivités territoriales vont pouvoir s’administrer autour de conseils élus et disposer d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Cependant, les collectivités territoriales vont garder une autonomie normative assez limitée dans la mesure où cette dernière est conditionnée par la loi.

II. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre jurisprudence et volonté de poursuivre la réforme. Deuxièmement, il est possible de remarquer que la jurisprudence constitutionnelle est au cœur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, mais il est aussi important de voir que cette loi comporte des limites pour certains, tout en étant le point de départ de nouvelles réformes de décentralisation. A. La jurisprudence constitutionnelle au cœur de cette révision constitutionnelle. D’abord, la jurisprudence constitutionnelle a été l’inspiratrice d’éléments de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans de multiples domaines. On peut d’ailleurs parler de « sublimation de la jurisprudence » étant donné que cette dernière a été valorisée dans le cadre de cette révision et qu’elle a été, en parti, transformée en norme constitutionnelle écrite. Par exemple, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui lie « unité, principe d’égalité et libre administration tout en précisant que la décentralisation ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi des citoyens », va être reprise dans la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Une importante jurisprudence du Conseil Constitutionnel concernant « le transfert de compétence à la collectivité territoriale de Corse » qui avait pour but d’éviter la mise en place d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, a été reprise dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, permettant la création du quatrième « tempérament » ajouté à l’article 72 de la Constitution. Ainsi, le Conseil Constitutionnel sort renforcé de cette révision constitutionnelle étant donné que la jurisprudence a servi de contrôle des lois organiques d’application de la révision constitutionnelle permettant au Conseil Constitutionnel d’être par la suite sollicité pour ses interprétations dans le cadre d’éventuelles modifications nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

B. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre limites et départ de nouvelles réformes de décentralisation. Ensuite, il est possible de se demander si l’équilibre des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales n’aurait pas pu être plus clarifié ou rendu plus compréhensible sans révision constitutionnelle. Cette interrogation est légitime dans la mesure où, même après la révision constitutionnelle, la définition de l’étendue du principe de libre administration reste l’apanage du Conseil Constitutionnel et du législateur ; de plus, ce dernier a davantage une fonction de mise en œuvre que de définition du principe de libre administration. Par ailleurs, on remarque que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 marque le début d’une volonté de décentralisation de la part des pouvoirs politiques. En effet, des projets comme celui du gouvernement Fillon en 2010, avec la création du Conseiller territorial, montre que la décentralisation reste un enjeu politique contemporain majeur qui suscite le débat. Et plus récemment, l’actuel président de la république, François Hollande, a énoncé dans sa déclaration, prononcée à Paris le 5 octobre 2012, que « la décentralisation était désormais notre bien commun » et qu’il fallait la perfectionner par la mise en place de « principes essentiels ». Ces illustrations reflètent donc bien que la notion de décentralisation est toujours d’actualité, et qu’elle est par la même occasion inachevée et incomplète.

En conclusion, il est possible de déclarer que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 marque un tournant en ce qui concerne la notion de décentralisation dans la mesure où cette révision marque la première étape d’une succession de réformes de décentralisation à venir. De plus, cette révision est fondamentale car elle est marquée par la « sublimation de la jurisprudence constitutionnelle » qui est utilisée en parti pour la réforme constitutionnelle, et qui assoit davantage la prédominance du Conseil Constitutionnel sur le droit.

Plan

I. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : une étape dans l’approfondissement de la décentralisation.

A. Evolution de la rédaction de l’article 72 : des éléments de continuité et de novation. B. Affirmation de décentralisation.

principes

importants

de

la

II. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre jurisprudence et volonté de poursuivre la réforme. A. La jurisprudence constitutionnelle au cœur de cette révision constitutionnelle. B. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre limites et départ de nouvelles réformes de décentralisation....