2. Commentaire loi constitutionnelle 3 juin 1958 PDF

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Exercice pratique...

Description

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 La Constitution de la Vème République a été promulguée le 4 octobre 1958, et son élaboration constitue un exemple de rapidité et d’efficacité démocratique. Elle trouve son origine dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dont l’objectif est de réformer les modalités de révision de la constitution de 1946 (article 90). Dans ce cadre, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ouvre la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont la promulgation est censée mettre fin à un contexte institutionnel et politique particulièrement instable.

Commentaire [S1]: Accroche

En effet, la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée par le référendum du 13 octobre 1946, bien qu’illustrant la volonté de mettre en place une république démocratique et sociale (cf. le Préambule de la Constitution de 1946) et un régime parlementaire rationnalisé, s’est soldée par un échec. D’un point de vue institutionnel, les mécanismes mis en place par la Constitution de 1946 pour permettre la mise en œuvre d’un parlementarisme rationnalisé (dissolution de l’Assemblée nationale, question de confiance et motion de censure permettant à l’Assemblée de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement) n’ont pas permis d’éviter les multiples changements de Gouvernement (21 gouvernement se sont en effet succédés en l’espace de 12 ans). De même, les modalités d’élection de l’Assemblée nationale ne permettaient pas de dégager une majorité parlementaire. Du point de vue politique, au Gouvernement de coalition institué en 1947 ont succédé de multiples mésententes entre les forces politiques en présence, du point de vue de la politique intérieure mais aussi du point de vue de la politique extérieure. Ainsi, en 1958, les dirigeants en place doivent gérer la « crise algérienne », qui fait rage depuis 4 ans. Durant le printemps 1958, des Présidents du conseil se sont succédé, certains n’osant pas même demander leur investiture à l’Assemblée nationale. Le 13 mai 1958, l’Assemblée nationale investit finalement Pierre Pfimlin, partisan du Général de Gaulle. Cependant, le jour même de son investiture, un soulèvement a lieu à Alger, car l’on craint que Pfimlin ne soit pas partisan de l’Algérie française. Face à un risque de guerre civile, les parlementaires acceptent tous (à l’exception des communistes) de faire revenir le Général de Gaulle au pouvoir. Pfimlin démissionne à son profit, et le général De Gaulle est investi Président du conseil par l’Assemblée nationale le 1er juin 1958. Fort de son nouveau pouvoir, et ayant depuis longtemps manifesté son antipathie vis-à-vis des institutions de la IVème République (cf. discours de Bayeux le 16 juin 1946), le Général De Gaulle fait voter trois textes au Parlement : - Mise en congé du Parlement pendant la session ordinaire - Une loi accordant les pleins pouvoirs au Gouvernement nouvellement installé - La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifiant la procédure de révision de la Constitution de 1958 et visant à permettre la rédaction d’une nouvelle Constitution. Cette loi constitutionnelle a fait l’objet d’un véritable consensus, et pose les bases des institutions de la Vème République.

Commentaire [S2]: Contexte

Quels sont donc les grands principes qui découlent de cette loi constitutionnelle ? Il ressort de cette loi constitutionnelle un ensemble de conditions propres à mettre en place une nouvelle Constitution : il s’agit de conditions de forme (I), et de conditions de fond (II).

Commentaire [S3]: Problématique

Commentaire [S4]: Annonce du plan

I. Les conditions de forme : les modalités de révision de la Constitution de 1946 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 réforme la procédure de révision prévue par la Constitution de 1946 en transférant le pouvoir constituant au Gouvernement ( A). Aussi peuton se poser la question de la validité de cette loi constitutionnelle, dès lors qu’elle semble fortement ressembler à la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 par laquelle le Maréchal Pétain a obtenu le pouvoir constituant (B). A. La mise en place d’une nouvelle procédure de révision de la Constitution - Rappel des difficultés suscitées par l’article 90 de la Constitution de 1946 - Le Gouvernement en place a cependant recouru à l’article 90 pour réviser la Constitution de 1946. Raccourcissement des délais en recourant à une résolution de 1955. - Transfert du pouvoir constituant au Gouvernement B. La question de la validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Réf. à la loi du 16 juillet 1940, qui a suscité de nombreuses critiques - Comparaison loi constitutionnelle de 1940 et loi constitutionnelle de 1958/ celle de 1940 correspond totalement à un « blanc seing » - La loi constitutionnelle de 1958 est imprégnée de conditions : le Gouvernement élabore le texte de la future Constitution, mais différents comités seront consultés - Rappel des modalités de rédaction de la Constitution et du calendrier : comité d’expert, comité interministériel, comité consultatif, etc.

Commentaire [S5]: Ce que je sais Commentaire [S6]: Ce qu’on voit dans le texte

Commentaire [S7]: Ce que je sais

Commentaire [S8]: Ce que je vois dans le texte Commentaire [S9]: Ce que je sais

II. Les conditions de fonds : la consécration de principes essentiels au fonctionnement des institutions La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, contrairement à la loi de 1940, régit au fonds les modalités de rédaction de la future Constitution. Sont ainsi garantis certains principes républicains (A) et le bon fonctionnement des institutions (B). A. La garantie des principes républicains - Garantie du suffrage universel :à définir, Réf. à une garantie de l’expression de la souveraineté nationale - Recours au référendum avant de promulguer la Constitution : deux précédents dans la tradition constitutionnelle : les référendums précédant l’adoption de la Constitution de 1946. Institutionnalisation du référendum, le Gouvernement/ pouvoir constituant n’est que le « co-auteur » de la Constitution B. Les grands principes relatifs au bon fonctionnement des institutions - La séparation des pouvoirs - Réf. à la volonté du Général de Gaulle de rééquilibrer la répartition des pouvoirs entre exécutif et législatif (cf. discours de Bayeux). - La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement : le rejet d’un régime présidentiel - L’institution d’une « communauté française ».

Commentaire [S10]: Ce que je vois dans le texte Commentaire [S11]: Ce que je sais Commentaire [S12]: Ce que je vois dans le texte Commentaire [S13]: Ce que je sais

Commentaire [S14]: Ce que je sais...