Révision loi pénale séance 3 PDF

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Séance TD n°3 Séance d’assi se le 4, 5 et 6 novembre : affaire d’un homme qui a tué sa femme de 16 coups de couteau. Le prof veut nous y emmener le 6 : présence obligatoire si pas là : 0 (si il le fait et dans ce cas-là ce n’est pas un TD et on rattrapera la séance). Sinon il fait TD et nous autorisera à ne pas être là. Galop d’essai jusqu ’à la loi dans l’espace inclue. L’introduction du cours est aussi prise en compte dans le galop. 1ere question à se poser : est-ce qu ’on a affaire à une loi pénale de fond ou à une loi pénale de forme. Dès lors qu’on tombe sur une nouvelle loi, on dit si c’est une loi pénale de fond ou une loi pénale de forme : à chaque fois il faut définir : les définitions rapportent des points ! -

Loi pénale de fond : loi qui définit les incriminations et les peines applicables : article 112-1 CP. Loi pénale de forme : loi qui article 112-2 CP, 4 types : ▪ Lois de prescription de l’action publique ▪ Lois de procédures et de voies de recours ▪ Lois d’organisations judiciaires et de compétences judiciaires ▪ Loi d’exécution et d ’application des peines : attention à la différence entre une loi qui vient définir une peine et qui vient l’exécuter ou modifier son exécution : c’est une loi pénale de forme. o Principe applicable : application immédiate SAUF : • Exécution des peines rendues plus sévères • Si le délai de prescription est déjà acquis (normalement utilisée dans le cas pratique).

Quand on ajoute une peine c’est une loi pénale de FOND (exemple de la loi Schiappa dans le cas pratique). Loi pénale de fond : -

Plus do uce : on l’applique pour tous les faits ou toutes décisions non définitivement jugée et où les voies de recours ne sont pas épuisées. Plus sévère : ne s’applique seulement pour les faits à venir.

Lois mixtes : -

Divisible : on peut appliquer séparément les dispositions d ’une nouvelle loi.

Comment on le sait : une infraction est un cercle et on peut la diviser en 4 : on a : • • • •

Définition Peine Procédure Suretés

Numéroter les changements et les reporter sur le cercle. Dès qu’on touche à plusieurs domaines de l’infraction du cercle, rien que deux, on a une loi divisible. La peine est indivisible, on ne peut pas appliquer une peine d ’emprisonnement plus douce (peine principale) sans appliquer la peine d’amende si elle est plus sévère. -

Indivisible : interprétation au cas par cas : distributive. En cas de non-divisibilité on regarde la disposition principale et si la disposition principale est plus sévère on n’applique pas la peine : on compare à ce que la loi disait avant !

Normalement pas de loi interprétative à l ’exam. -

Loi de fond/forme Plus sévère/plus douce/mixte ➔ Si mixte : o Divisible o Indivisible ▪ Application distributive

Exemples : Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (3 ans d ’emprisonnement/45 000€) Nouvelle loi : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui >1 000€ (6 ans d ’emprisonnement/45 000€) ➔ Loi pénale de fond ➔ Loi pénale plus douce et plus sévère : loi mixte : moins dans son champ d’application et plus dans la peine ➔ Loi divisible Si on passe à 6 ans et 5 000€ : ➔ ➔ ➔ ➔

Loi pénale de fond plus sévère et moins sévère : touche au même domaine de l’infraction loi indivisible disposition principale : privation de liberté, si elle est plus sévère on n’applique pas la peine

Vol : Nouvelle loi : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui >100€ (-) → 2 ans (-) d’emprisonnement et 100 000€ (+) ➔ loi pénale de fond car DEFINITION de la peine ➔ loi mixte ➔ loi divisible : pour la peine, elle est indivisible car dans le même quartier d ’infraction, peine principale : 2 ans et vu que c’est moins sévère on applique la nouvelle peine Vol : Délai de prescription : 6 ans, compétence : tribunal correctionnel 3 ans d’emprisonnement/45 000€/peines complémentaires comme le retrait de permis de conduire et permis de chasse : loi actuelle Nouvelle loi : Pour les choses de plus de 100€ (1) Peine ; 6 ans (2), plus d’amende (3), suppression de la peine complémentaire du permis de conduire (4) et celle du permis de chasse (5), mais ajout de traitement neuroleptique obligatoire (6). On vient passer la prescription à 12 ans (7), et Tribunal des polices compétent (8). ➔ Loi pénale de fond sur toute la peine et définition ET de forme pour la prescription et compétence : application immédiate → 112-8 CP, on applique directement pour 7 et 8 ➔ Loi mixte ➔ Loi divisible o La disposition principale : la peine privative de liberté est plus sévère → non-rétroactivité, on n’applique pas...