Théorie de la loi écran PDF

Preview

Summary

Théorie de la loi écran...

Description

Théorie de la loi écran La cour de cassation l’a abandonné sur ce plan en 1975 arrêt Jacques Vabres et le CE l’a abandonné sur ce plan avec l’arrêt NICOLO en 1989, la loi postérieure ne fait plus écran entre le traité antérieur et l’acte administratif. Dans son principe il demeure une dimension est maintenue : constitutionnelle. La loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution.

1°) L’écran législatif entre la constitution et l’AAU Théorie qui est partagée par la cour de cassation et comme pour le CE maintenu par la cour de cassation, le CE a dit en 1936 dans un arrêt ARRIGHI qu’il ne procède pas au contrôle de la constitutionnalité de la loi mais l’empêche de faire son travail habituel de sanctionner l’administration quand elle commet une irrégularité et elle assure l’effectivité tout de même de la constitution par rapport à l’AAU donc se contente de préserver la supériorité de la loi sur l’acte administratif. La loi à ce moment est préservée tandis que la constitution est oubliée. M.Sauver ancien vice président du CE expliquait la position historique inchangée du CE s’agissant de la dimension constitutionnelle de l’écran législatif « ce motif c’est la conscience qu’à le juge de sa propre légitimité » il serait irresponsable de sa pat que de se dresser devant et contre le législateur. Il y a ici ce qu’on appelle une position légicentriste qui est une caractéristique de l’approche de la juridicité qui a marqué le droit français jusqu’à l’avènement de la constitution de 1958 et qui veut dire qu’on sanctionne l’administration pour ce qu’elle fait contre la loi mais on ne remet pas en cause la loi.

2°) L’atténuation de l’écran législatif S’agissant d’examiner la constitutionnalité de l’action administrative, l’administration est protégée donc la constitutionnalité ne va pas pleinement jouer chaque fois qu’entre l’action administrative et la constitution s’interpose une loi. Cet aspect a été particulièrement indiqué par le CE dans l’arrêt de 1970 ARRIGHI il y aune atténuation de cet écran législatif. Il faut tenir compte de la jurisprudence du CE est le développement du contrôle de constitutionnalité il y a d’abord le fait que l’on puisse pratiquer l’interprétation conforme de la loi , le CE effectivement a une pratique qui consiste à retenir une interprétation conforme à la const la loi alors quand elle est interprété par le CE elle l’est de façon à ce que celle ci rende la loi en conformité à la constitution, cette tendance d’approche de l’interprétation de la loi limite les conflits entre a norme constitutionnelle et la norme législative. Premier élément qui indique que le est susceptible d’atténuer l’écran législatif grâce à une interprétation de la loi conforme à la constitution. Dans l’arrêt QUINTIN de 1991 —> écran transparent grâce à la technique de l’écran transparent il est possible de procéder au contrôle de la constitution du règlement car la loi au lieu de faire écran plein qui bloque l’accès a la constitution tout au contraire est transparente alors il est possible d’avoir accès à la constitution. La loi d’habilitation ne donne qu’un certain nombre de précisions il y en a qu’elle ne fournit pas et en particulier la loi ne précise pas les règles de fonds à respecter par le pouvoir réglementaire . On dit alors que le contenu du règlement ici n’est pas étroitement encadré par la loi d’habilitation, que le pouvoir réglementaire a pratiquement le champs libre dès lors que quand ce pouvoir réglementaire adopte un acte qui est devant les TA ceux ci n’ont plus cet écran législatif qui leur bloque la vue en direction de la constitution = loi d’habilitation transparente. L’abrogation implicite : c’est la qualité d’interprète de la juridiction qui nous intéresse, et dans le cadre de cette interprétation de la loi on va considérer que la nouvelle loi ou la constitution dans ses dispositions en réalité a procédé à une abrogation implicite des dispositions en cause parce que les dispositions de cette ancienne loi et de la loi nouvelle de la constitution sont irréconciliables dès lors on considère que pour que la loi nouvelle est considéré valable et donc soit transparente dans le cadre de l’examen de ce règlement par rapport à la constitution en raison de ce caractère transparent on fait jouer la constitution proprement dite et on peut effectuer le contrôle de constitutionnalité du règlement en cause. La loi qui potentiellement pourrait jouer le rôle d’écran du fait de son inconstitutionnalité car elle a été abrogée

implicitement par une loi nouvelle on l’écarte et on la rend transparente et on regarde la constitutionnalité du règlement. L’impact du maintien de cet aspect de l’écran législatif est à relativiser au regard du fait que la constitution de 1958 a organisé et prévu un contrôle de constitutionnalité donc historiquement l’introduction d’un contrôle de constitutionnalité a atténuer le fait que le juge ordinaire refuse en principe d’examiner la constitution d’une loi au point de la laisser faire écran entre un AA et une disposition constitutionnelle. Ce raisonnement est d’autant plus soutenu puisqu’on a maintenant la QPC qui est une deuxième raison de considérer que cet impact est à relativiser. On a un contrôle a posteriori de la loi il faut donc en déduire que le risque de loi inconstitutionnelle se trouve réduit, on sait que si la juridiction administrative dans le cadre d’un litige sollicite au CE de transmettre une QPC au conseil constitutionnel on sait que la juridiction administrative devra appliquer la solution donnée par le conseil constitutionnel et faire prévaloir la constitution. La QPC libère la juridiction administrative dans son refus de principe d’examiner la constitutionnalité de la loi. La QPC est source de relativisation de cet aspect de l’écran législatif en ce que dans le mécanisme même de la QPC il y a un rôle dévolu au juge ordinaire au sommet de l’ordre judiciaire, administratif savoir que la cour de cassation dune part et le CE d’autre part jouent un rôle de filtre de la question de const a posteriori au CE il faut que le CE accepte qu’il y est un caractère sérieux à la question posée . Dans l’examen préalable au transfert au conseil constitutionnel , le CE comme la cour de cassation sont amenés à examiner la question de constitutionnalité pour déterminer si elle est sérieuse....