TD n°3 commentaire art 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 PDF

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L1 Droit

Droit public Commentaire de l’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le 31 mars 2014, Jean-Marc Ayrault annonce la démission de son gouvernement en raison du fort recul de la gauche aux élections municipales qui se sont déroulées la veille. Le Président de la République, Francois Hollande, met donc fin à ses fonctions sur le fondement de l’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, l’article 8 de la Constitution se situe dans le Titre II qui traite essentiellement du Président de la République. Il traduit les prérogatives de ce dernier notamment face aux différents acteurs du pouvoir exécutif, à savoir le Premier ministre et le Gouvernement dans son ensemble. Ces prérogatives posées par l’article 8 sont en l’occurence la nomination, la cessation et la proposition que se partagent les deux acteurs de cet exécutif bicéphale, qui ne sont autres que le Président de la République, chef de l’Etat et garant de la Constitution, et le Premier ministre, chef du Gouvernement. En effet, le Constituant de 1958 a remis le Président de la République sur le devant de la scène, comme le préconisait le Général de Gaulle dans son discours de Bayeux. Par ailleurs, il désirait rétablir une collaboration et un équilibre entre les pouvoirs. L’article 8 de la Constitution traduit donc cette volonté puisqu’il est rédigé en faveur de l’exécutif, où le Président de la République et le Premier ministre exercent leurs pouvoirs qui sont a priori hiérarchisés. Les prérogatives dont il est question au coeur de cet article assurent donc la primauté du Président face au Premier ministre, qui ne tiendrait qu’un rôle secondaire. Une relation de hiérarchie s’installe donc entre eux annoncant la supériorité du Président de la République. Suite à la démission du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, de nombreux débats ont éclaté car certains soupçonnaient le Président de la République d’avoir contraint le Premier ministre à démissionner. Cette démission n’émanerait donc pas de Jean-Marc Ayrault mais bien de Francois Hollande, ce qui va à l’encontre du principe que pose l’article 8. En effet, c’est par principe le Premier ministre qui doit présenter sa démission, et non le Président qui l’en encourage. Il est alors possible de se demander si la cessation des fonctions du Premier ministre relève

bien d’une démission ou au contraire, d’une révocation. En outre, Il est intéressant de s’interroger sur l’effectivité de cet article 8 car il apparait qu’en période de concordance des majorités, le Président de la République exerce un pouvoir nettement plus conséquent que celui accordé au Premier ministre. Néanmoins, cette pratique tend à évoluer en période de cohabitation. . Il convient alors de se demander si la mise en oeuvre de l’article 8 reflète-t-elle encore la lettre de la Constitution. S’il est certain que l’article 8 confère au Président de la République une supériorité qui se traduit par le pouvoir de nommer l’ensemble du Gouvernement (I), il n’en demeure pas moins qu’une dyarchie s’installe entre lui et le Premier ministre en période de cohabitation (II)

I) L’article 8 : une supériorité du Président de la République se traduisant par le pouvoir de nomination L’article 8 de la Constitution établit une hiérarchie entre les deux chefs de l’exécutif. Il confère au Président le pouvoir de nomination du Premier ministre (A), tout en lui accordant aussi le pouvoir de nommer l’ensemble du Gouvernement sur proposition du chef de ce dernier (B). A) La prépondérance des prérogatives du Président dans la nomination du Premier ministre et de son Gouvernement. L’article 8 alinéa 1 de la Constitution dispose : «!Le Président de la République nomme le Premier ministre.!» En effet, la nomination du Premier ministre fait partie de l’une des nombreuses prérogatives du Président de la République. C’est à lui que revient cette tache dans la mesure où la Constitution lui accorde un pouvoir supérieur aux autres membres du Gouvernement. C’est donc en toute logique qu’il nomme les différents acteurs qu’il dirigera durant son quinquennat. Par cette nomination qui émane du Président de la République, il est possible d’entendre responsabilité du Premier ministre. En effet, dans la mesure où le Président nomme son Premier ministre, il doit pouvoir lui faire confiance, d’où cette notion de responsabilité. Le Premier ministre procède donc du Président, ce qui par conséquent accentue la légitimité de ce dernier comme le préconise l’article 8 de la Constitution. Par ailleurs, si le Président de la République nomme le Premier ministre, il n’en demeure pas moins qu’il nomme aussi les membres du Gouvernement sur proposition du chef de ce dernier. L’article 8 alinéa 2 de la Constitution dispose : « !Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs

fonctions.!» Le Président exerce donc les pleins pouvoirs sur le Gouvernement car c’est lui qui est à la tête es nominations. Certes le Premier ministre émet une proposition quant à la nomination des autres membres, mais ce n’est qu’une proposition. C’est au chef de l’Etat de les nommer, et ce, sur le fondement de cet article 8. En période de concordance des majorités, le Président de la République exerce donc un pouvoir qui est nettement supérieur à celui du Premier ministre, comme l’a voulu le constituant de 1958 dans la rédaction de l’article 8 de la Constitution. Si le Président de la République nomme son Premier ministre, cela implique qu’il devra mettre fin à ses fonctions aux termes de son mandat. Ainsi l’article 8 prévoit la démission du Premier ministre, mais de nombreux débats éclatent quant à la nature de cette cessation. B) La nomination du Premier ministre entrainant la nature contestable de sa démission Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre suite à la démission de ce dernier sur le fondement de l’article 8 de la Constitution. Le terme démission devrait mettre à l’écart toutes suspicions de révocation par le Président. Or dans la pratique, et notamment et période de concordance des majorités, il semblerait que la démission du Premier ministre n’émane pas totalement de la volonté de ce dernier. C’est ce qu’il s’est a priori produit lors de la démission de Jean-marc Ayrault. En déclarant «! Le Président de la République tirerait!les enseignements de ce scrutin!», nombreuses sont les personnes qui ont compris que sa démission émanait de la demande de Francois Hollande. En période de concordance des majorités le Président de la République exerce donc ses prérogatives comme le préconise l’article 8 de la Constitution. La pratique reflète alors le texte constitutionnel. Il dispose d’un pouvoir important ce qui révèle une interprétation souple de la Constitution ainsi qu’une pratique présidentialiste. Un rapport hiérarchique s’établirait donc entre les deux chefs de l’exécutif, où le Premier ministre n’aurait qu’un rôle second. En effet, pour se comparer à Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2012, Francois Hollande avait affirmé : «!Moi, président de la République, je ne traiterai pas mon Premier ministre de collaborateur. » A travers cette phrase il explique sa volonté de ne pas faire comme son prédécesseur qui avait qualifié François Fillon de collaborateur. En le qualifiant de tel, ce rapport de hiérarchie entre les deux chefs où le Premier ministre n’aurait qu’un rôle de collaborateur

n’est que confirmé dans la mesure où il sous entend que le Premier ministre n’a qu’un rôle secondaire. La concordance des majorités entraine donc la prépondérance des prérogatives du Président de la République face au Premier ministre, comme l’entend l’article 8 de la Constitution, ce qui permet de s’interroger sur la nature de la cessation des fonctions du Premier ministre, à savoir démission ou révocation. Le Président de la République dispose donc de prérogatives bien plus conséquentes que le Premier ministre. Il est le chef de l’Etat et par conséquent, la Constitution veut qu’il soit supérieur au Premier ministre. Cependant, si en période de concordance des majorités le Président de la République dispose d’un pouvoir qui va bien au delà de celui du Premier ministre, il n’en demeure pas moins que la pratique, en période de cohabitation, tend à s’éloigner du texte constitutionnel. II) Une dyarchie entre le Président de la République et le Premier ministre en période de cohabitation L’article 8 de la Constitution prévoit la nomination des membres du gouvernement par le Président de la République. Or, en période de cohabitation, les pouvoirs de nomination du Président sont limités (A), au même titre que le Premier ministre s’émancipe du Président. Il n’est alors plus ce simple collaborateur (B). A) Le Président de la République : un pouvoir de nomination limité et partagé Si l’article 8 de la Constitution prévoit la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République, elle ne peut s’effectuer qu’en période de concordance des majorités. En effet, dans la pratique et notamment en période de cohabitation, la nomination des membres du Gouvernement se fait de façon conjointe. Le Président de la République laisse le Premier ministre constituer librement son équipe. Le Premier ministre dispose librement de cette prérogative. Toutefois, le Président de la République peut tout de même récuser un ministre que le Premier ministre aura nommé. Ce fut le cas en 1986 sous la présidence de François Mitterrand et par ailleurs, lors de la première période de cohabitation. Le Premier ministre Jacques Chirac avait nommé respectivement François Léotard et Jean Lecanuet en tant que ministre de la Défense et ministre des Affaires étrangères, mais François Mitterrand n’avait pas approuvé son choix. En outre, les dispositions de l’article 8 alinéa 2 de la Constitution qui pose : « Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et

met fin à leurs fonctions.!»!ne sont effectives qu’en période de concordance des majorités. En période de cohabitation le Président de la République perd son pouvoir de nomination pour laisser au Premier ministre le choix de la constitution de son Gouvernement. La pratique s’éloigne alors du texte constitutionnel qui avait pour but de renforcer les pouvoirs du Président. La relation entre le Président de la République et le Premier ministre ne sont alors plus hiérarchiques, c’est donc une interprétation stricte de la Constitution qui relève d’une pratique dite parlementaire. Le Premier ministre n’est plus un simple collaborateur, il a des prérogatives distinctes et indépendantes de celles du Président. Si en période de cohabitation le Premier ministre dispose de la libre nomination des membres de son Gouvernement, il dispose également de pouvoirs qui s’émancipent de ceux du Président de la République. Ce dernier a alors des domaines réservés et n’intervient plus dans les domaines propres au Premier ministre. B) L’émancipation du Premier ministre au détriment du pouvoir du Président En période de concordance des majorités, le Président de la République dispose de prérogatives qui dépassent de loin celles attribuées au Premier ministre. Ce dernier ne joue qu’un rôle secondaire, et quant au Président, il ne joue pas qu’un rôle d’arbitre. Cependant, en période de cohabitation le Premier ministre est investi de prérogatives qui lui sont propres et qui ne dépendent pas du Président. Le chef de l’Etat retrouve ses pouvoirs propres, il a des domaines réservés tels que la diplomatie, la scène internationale et l’armée. Lors de son discours d’investiture le 15 mai 2012, François Hollande avait annoncé : « Moi, président de la République, j’assumerai pleinement les responsabilités exceptionnelles de cette haute mission, je fixerai les priorités, mais je ne déciderai pas de tout, pour tout, et partout.!» Si ces mots ont été prononcés en période de concordance des majorités, il n’en demeure pas moins qu’ils reflètent la relation entre le Président de la République et le Premier ministre en période de cohabitation. En effet, à travers cette annonce, on peut sous entendre que le Président de la République souhaite attribuer à son Premier ministres des prérogatives qui sont bien plus conséquentes que celles dont il dispose généralement en période de concordance des majorité. En prononçant ces mots il a voulu se distinguer de Nicolas Sarkozy qui pendant son mandat avait essuyé de nombreuses critiques car il n’avait laissé qu’une place restreinte à son Premier ministre. Mais François Hollande fut aussi

critiquer car au contraire, il lui a été reproché de ne pas avoir été assez présent, au profit des autorités gouvernementales. Une telle situation est généralement ce qui se produit en période de cohabitation, période ou le Premier ministre exerce ses pouvoirs indépendamment de ceux du Président. Face à une telle période, la prépondérance des prérogatives du Président de la République ne s’exerce plus sur le Premier ministre mais bien au contraire, leurs pouvoirs semblent s’aligner laissant à ce dernier une plus grande marge de manoeuvre....