TD Fisca - déroulement du TD PDF

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NAVIS FISCAL : bible du droit fiscal édité par Francis Lefebvre  via Domino Mementos : cas pratique Documentation thématique : vision commentaire d’arrêt

Quelles sont les sources du droit fiscal ? Il y a la hiérarchie des normes !

1/ BLOC DE CONSTITUTIONALITÉ  DDHC - Principe de nécessité de l’impôt : article 13 - Principe de l’égalité de l’impôt : « à situation égal, traitement égal » (article 6 + article 13) - Principe de légalité : consentement à l’impôt (article 13 renvoie à l’article 34 de la Constitution (la matière fiscale est du domaine de la loi)) = « pas de texte, pas de taxe »

2/ La convention fiscale internationale : Est-ce que c’est créateur de droit ? En principe, elle n’est pas créatrice de droit. Elle donne des définitions mais sert surtout à déterminer la territorialité de l’impôt (c’est-à-dire qu’on a une situation où 2 États peuvent revendiquer l’application de l’impôt). Donc c’est pourquoi, il est dit que ce type de convention vise à éviter la double imposition ou la non-imposition. Elle ne crée pas vraiment du droit, elle se borne à donner les critères qui permet entre 2 pays de déterminer la loi de quel pays va s’appliquer. Ces conventions sont issues de modèles, qui sont écrits et organisés par l’OCDE. Donc ces membres utilisent le même modèle. Par rapport à quel(s) grand(s) principe(s) a-t-on besoin en matière de territorialité de l’impôt ? On a également la problématique du droit du sang et du droit du sol : enjeu de la territorialité est un enjeu international/ 2 visions s’opposent :  Vision mondiale

Les USA ont une vision d’impôt mondiale : PP ou PM Un US qui vit en France doit payer les impôt s aux USA en principe. Par contre un français ui vit aux USA et expatrié pendant 5 mois Critère physique : là où la personne est établie est prise en compte pour éviter une double imposition et question de territorialité.



Vision nationale

II/ Sources européennes L’Etat a un budget. On est souverain parce qu’on a un budget alimenté par l’impôt

Effet direct des directive : effet direct des directives – ALITALIA (subissait un probleme d eTVA à cuase d’une loi fr . sa defense est de dire que cette loi fr est c/ au droit européen) LA source de la TVA – UE fixe la moitié du budget de l’Etat (droit européen). C’est l’impôt le plus copié à travers le monde

3/ loi de finance : on retourne les plus grosses dispostions Petite retroactivité fiscale : loi de finance impose l’année en cours même si elle sort pour le 31 décembre de l’année N pour l’année N. 4/ Règlements Décret Arrêté : c’est là que ça se passe !!!!

Circulaire La doctrine adminsitrative se trouve dans les arrêtés et les ciruclaires

L’administration écrit sa doctrine on parle de REP : on a deux mois pour agir en REP.

Le fiscaliste est plus qu’éveiller. La doctrine adm source essentiel : publié dans le BoFip LA doctrine est opposable : il existe la garantie contre les changements de doctrines. La difficulté c’est qu’à la base, pas de pouvoir normatif mais on a un article qui permet de rendre opposable ces instructions : article n80A du CPF : le premier alinéa concerne les rescrits (prise de position formelle de l’adm). Le deuxième al traite de l’opposabilité de l’instruction (celle publiée sur le BOFIP) : - Lorsque l’interprétation ajoute un texte un sens défavorable celui-ci va pouvoir faire un REP. - Lorsque l’interprétation ajoute un texte qui lui est favorable le contribuable peut bénéficier de ce texte malgré l’inégalité.

5/ La jurisprudence La fiscalité relève davantage du CE que du C.cass Impôt indirect : TVA, droits de douanes Releve de la juridiction civile : les impots qui ont survécu de l’Ancien Régime relève de la juridiction administratives Droit de douanes : + vieil impôt Quand on ne respecte pas une … fiscale : sanctions pénales + sanctions fiscales

ETERNEL QUESTION : EST-CE QUE LE DROIT FISCAL EST UN DROIT AUTONOME OU UN DROIT DE SUPERPOSITION ? - A-t-il ces propres sources ? - Matière du droit qui qualifie juridiquement une situation ? Foyer fiscal : couple H + F … 50M

Le droit fiscal parfois devient autonome.

--- --- --- --- --- --- --- --- -IS : impot sur le bénéfice (produits – charges) ; d’abord bénéfice comptable puis devenu bénéfice fiscal ( le benf comptable corrigé de toutes les règles qui ne sont que fiscales). 1H TVA : taxe des opérations qui sont des livraisons de biens (transfert de propriété au sens civiliste) + prestations de services.

Principes pour l’impôt : On est toujours en train de créer un impôt

Impôts tous composées de la même façon de manière chronologique : I/ CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL / QUOI ? Ex : IR est impot sur le revenu des PP IS : bénéfices des sociétés commerciales à responsabilité limitée TVA : on ne vise pas un opérateur mais une opération ISF est devenu IFI (fortune immobilière ) II/ Champ d’application territorial (domaine du droit international) L’opération a un caractète international ; loi de la personne ou loi de l’opération Phase incontournable mais qui n’est pas dans notre programme Loi fr s’applique ?

III/ RÉGIME D’IMPOSITION / QUI ? Que dit la loi française ? A. Désigner un contribuable / Redevable TVA : le consommateur / E (redevable) IR : impôt direct c’est quand le contribuable est aussi le redevable IS : idem Prélèvement à la source : on change le redevable ça devient l’E B. Assiette = combien ? IS : d’abord une assiette comptable avant d’être fiscale C. Taux Peut être progressive ou neutre ( D. Fait générateur / Exigibilité

IR : 2020 / N+1 donc 2021 Prélèvement à la source : M / M+1

E. Obligations déclaratives / COMMENT ?

(IV) PROPRE À LA TVA...